Interventions sur "accès"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 6 avril dernier à un texte commun sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cet aboutissement, en toute franchise, n'était pas gagné d'avance ; nos deux chambres divergeaient sur plusieurs points essentiels. Il faut se réjouir que l'approche équilibrée défendue par le Sénat sur ce texte ait finalement été retenue, rendant possible cet accord. Permettez-moi d'exposer brièvement les nombreux articles sur lesquels, t...

...aisse nationale de l'assurance maladie, a d'ailleurs été largement rejeté par les syndicats quelques semaines plus tard. La CMP a maintenu la suppression de l'article 4 quater, qui consacrait législativement le principe d'un engagement territorial des médecins. Le second sujet porte sur les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Si le Sénat a validé le principe d'un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes, il a toutefois souhaité le réserver, s'agissant des infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, aux structures d'exercice coordonné les plus intégrées. Comme l'a fort justement souligné Corinne Imbert, les CPTS ne sont pas des structures de soins. Elles font de la coordination, et cette coordinat...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous partageons tous ce constat : l'accès aux soins doit être amélioré dans notre pays. Beaucoup de territoires sont un désert médical, et 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant. Il est également nécessaire d'améliorer la confiance envers les professionnels de santé. Toutefois, la première mouture de cette proposition de loi ne répondait pas à cet objectif, notamment pour les médecins, et aurait désorganisé l'accès aux soi...

...a présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'entrer dans le vif du sujet, je veux prendre le temps de remercier les membres de la CMP de leur travail. Les conclusions de cette commission comportent des avancées que notre groupe avait portées. Néanmoins, nous restons critiques sur d'autres points. Commençons par les avancées. Premièrement, je me réjouis que le texte prévoie l'accès aux masseurs-kinésithérapeutes sans diagnostic préalable et sans prescription. Cela facilitera sans aucun doute la vie de nos concitoyennes et concitoyens, en rendant plus simple la prise des rendez-vous. Deuxièmement, et dans la même veine, nous saluons l'accès direct aux IPA. Leur permettre de prescrire des produits médicaux soumis à prescription médicale obligatoire me semble une mesure utile...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons tous l'inquiétude des Français face aux difficultés d'accès aux soins. Cette inquiétude est réelle partout, même si certains territoires sont particulièrement touchés. Dans mon département, Mayotte, il y a moins de 50 médecins généralistes pour plus de 300 000 habitants. Nous manquons de professionnels de santé et la transition démographique médicale risque d'accentuer la pénurie. Il est plus que jamais indispensable de valoriser les professions paraméd...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système de santé est à la dérive, et la multiplication de propositions de loi n'est probablement pas le traitement idoine. Alors que nous examinons ce texte, une nouvelle proposition de loi visant – je vous le donne en 1 000 ! – à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels sera déposée avant l'été. La novlangue, elle, se porte bien. Monsieur le ministre, le manque d'une loi sur la santé devient criant. Avec ce texte, le Gouvernement a notamment souhaité répondre à la pénurie de médecins généralistes par de nouveaux partages de tâches. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain reconnaît depuis longtem...

...qui souhaitent pouvoir accomplir leurs missions correctement, et des usagers, qui veulent pouvoir accéder au service public de la sécurité sociale. Il y a une contradiction entre la logique de réduction des effectifs et la volonté de confier au personnel de l'assurance maladie le soin de contacter chaque patient, afin de lui trouver un généraliste. Le Gouvernement souhaite également améliorer l'accès aux soins en libérant du temps médical par le recrutement de 6 000 assistantes et assistants médicaux, et en favorisant la délégation de tâches. Ce sont les deux principales avancées de cette proposition de loi. Le 6 avril dernier, la CMP est parvenue à un accord ouvrant un accès direct, sous conditions, aux IPA, aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Nous regrettons que cet accès direct s...

...eprendre cette notion évoquée à juste titre par Mme la présidente. Par ailleurs, le Sénat a choisi d'obliger le pouvoir réglementaire à publier annuellement les listes des Trod innovants qui peuvent être utilisés par les professionnels de santé. C'est une avancée majeure en matière de transparence et de modernisation de notre système de santé. Le Sénat a également souhaité encadrer strictement l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes. Enfin, cette proposition de loi permettra également aux patients de bénéficier d'une offre de soins élargie. Ceux-ci pourront accéder directement à certains professionnels de santé, comme les IPA exerçant à l'hôpital, les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Cette proposition de loi prévoit d'attribuer de nouvelles compétences à cer...

...'est pourquoi notre groupe regrette que l'examen de cette proposition de loi soit intervenu alors que les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie étaient en cours et que les conclusions du Conseil national de la refondation n'étaient pas encore rendues. Notre collègue Véronique Guillotin l'avait déjà dénoncé le 14 février dernier. Alors que la proposition de loi vise à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, les médecins y ont vu de la défiance ! Bon nombre d'entre eux craignent en effet que ce texte ne dégrade la qualité de prise en charge des patients. C'est surtout la question de l'accès direct qui a cristallisé l'essentiel des oppositions. D'autant que l'accès direct aux IPA, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes dans le cadre de stru...