Interventions sur "profession"

Notre système de santé est en difficulté. Notre pays manque de médecins, et cela n’ira pas en s’améliorant. Il faut donc trouver des solutions à court terme pour améliorer l’accès aux soins des Français. Or l’accès direct aux IPA n’en est pas une. Certes, la création des IPA est une bonne chose, notamment pour la prise en charge des maladies chroniques : pour certaines pathologies, ces professionnels peuvent assurer le suivi des patients qui leur sont confiés par un médecin, ce qui permet d’augmenter le temps médical de ce dernier. Toutefois, remplacer en première intention un médecin par un infirmier ne saurait être la solution au manque de médecins dont souffrent certains Français. Quand bien même la profession d’IPA bénéficie d’une formation approfondie sanctionnée par un master, ell...

...pour la santé qu’ils présentent et de la nécessité d’une surveillance médicale du patient tout au long de son traitement. Certains de ces médicaments présentent des conditions particulières de prescription et de délivrance. Dans la mesure où les IPA pourraient désormais prescrire ces produits de santé à prescription médicale obligatoire et que ces prescriptions auraient un impact pour différents professionnels, il convient de consulter les ordres des professions de santé compétents avant de déterminer la liste des médicaments et dispositifs médicaux concernés.

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous avons soutenu l’expérimentation de la primo-prescription par les IPA lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Je l’ai dit également : nous sommes favorables à la valorisation des professions paramédicales et au fait de leur octroyer des compétences supplémentaires. Monsieur le ministre, nous aimerions que vous nous expliquiez, d’une part, pourquoi une expérimentation votée au mois de décembre 2021 n’a toujours pas débuté et, d’autre part, ce qui justifie une généralisation sans évaluation de fait, dès aujourd’hui. Nombreuses sont les propositions adoptées par le Parlement, qui son...

L’exercice de la profession d’IPA nécessite à la fois une montée en compétences et un espace de soins coordonnés. Je suis très attachée au fait que le médecin traitant reste au cœur de cette coordination. Si accès direct il doit y avoir, cela doit toujours être en lien avec ce dernier. Ne laissons pas s’installer une désorganisation de la médecine.

...èle commune. En outre, le décret sur les infirmiers en pratique avancée prévoit déjà que ces derniers n’exercent que dans le cadre d’un protocole d’organisation conclu avec le médecin. Cette condition est donc déjà satisfaite en droit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Enfin, l’amendement n° 42 rectifié bis tend à prévoir que les ordres professionnels soient saisis préalablement à toute adoption d’un décret relatif aux compétences d’un auxiliaire médical en pratique avancée. La loi prévoit déjà la consultation de l’Académie de médecine et des professionnels concernés tandis que la commission a encore enrichi le texte, en prévoyant également la saisine de la Haute Autorité de santé. L’implication des ordres professionnels permettra d’inclur...

Nous ne voterons pas l’amendement n° 78 rectifié bis. Mais j’aimerais tout de même évoquer la pénurie de médecins, car on voit bien la motivation majeure du dispositif dans son ensemble. Monsieur le ministre, j’ai rappelé tout à l’heure que vos deux prédécesseurs avaient rejeté plusieurs années de suite tous les amendements votés par le Sénat visant à valoriser la profession infirmière. D’un coup, il n’est plus seulement question aujourd’hui de créer un infirmier référent ou de procéder à de petites avancées. Nous assistons à un saut majeur qui suscite des interrogations. La pénurie de médecins ne peut pas être le seul moteur. Notre système de soins a été beaucoup trop figé dans le partage des tâches ; nous en sommes d’accord. Malgré tout, il faut répondre à la pé...

Je voterai également l’amendement de notre collègue, pour une raison simple : ce débat fait beaucoup de mal. D’abord, nous parlons beaucoup, mais en fin de compte, le nombre d’IPA est très faible. Nous parlons donc en vain ou presque. Ensuite, nous donnons l’impression de dresser deux professions l’une contre l’autre. Les médecins défendraient leur pré carré et l’on refuserait de donner des attributions supplémentaires aux infirmiers… Or nous avons besoin aujourd’hui de tous nos professionnels de santé. M. Chasseing insiste sur le fait que la seule voie de sortie est de miser sur la collaboration de l’ensemble des professionnels de santé. Je voterai son amendement.

... médecin fera d’abord le diagnostic et qu’il y aura ensuite un suivi dans le cadre d’une coordination, mais l’accès direct ne sera pas limité, d’après ce que je comprends, à ces maladies. Dans les autres cas, je ne vois pas cette coordination et je ne pense pas que ce soit une avancée. Nous nous dirigeons ainsi vers une médecine à deux vitesses, voire à trois vitesses si l’on prend en compte les professionnels déconventionnés !

Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Mme Berthet pose au fond la question de la responsabilité des professionnels de santé, en demandant une forme de garantie – le pharmacien doit connaître les modalités du parcours de soins pour exercer sa responsabilité dans les meilleures conditions –, et il ne nous semble pas que la réponse apportée soit satisfaisante. J’ajoute que la même question plane sur l’ensemble de la proposition de loi : un professionnel de santé est responsable individuellement des actes qu...

... une convocation rapide de la commission mixte paritaire ; du temps peut encore être donné au Parlement pour réfléchir et trouver la meilleure solution. Le ministre nous a dit qu’il s’en remettait aux parlementaires et à la commission mixte paritaire pour la suite ; c’est logique ! En ce qui nous concerne, nous sommes tout à fait prêts à reconnaître aux infirmiers une juste valorisation de leur profession, mais c’est à la condition d’entendre les inquiétudes sur l’apparition d’un système à deux vitesses et sur la place du médecin dans le dispositif. On ne peut pas, en même temps, porter la formation des médecins généralistes à dix ans au regard de la complexité de leur métier et ouvrir les fonctions de diagnostic et de traitement dans n’importe quelles conditions ! Le groupe Socialiste, Écologis...

...ons un problème de méthode ; cela a été largement évoqué lors de la discussion générale. Vous nous demandez de nous prononcer sur ce texte dans un calendrier qui n’est pas du tout approprié. Cette proposition de loi a même entraîné une rupture des négociations conventionnelles entre les médecins et l’assurance maladie ! Qui plus est, ce texte n’est pas abouti et il crée des oppositions entre les professions de santé et au sein même de celles-ci. Même au sein des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui fonctionnent, cela crée des tensions. Vous réussissez même, monsieur le ministre, à opposer avec ce texte le rural et l’urbain sur la grande question de la désertification médicale. Nous devrions pourtant tous contribuer à créer une dynamique globale positive, en essayant de tr...

...titre, une disposition absolument identique visant les orthophonistes. La situation des masseurs-kinésithérapeutes est exactement la même, dans la mesure où leur convention prévoit également, d’ores et déjà, l’information du médecin prescripteur. Enfin, il ne semble pas opportun d’assortir l’obligation de coordination d’une sanction financière dans le présent contexte de tension globale avec les professions de santé. Nous demandons donc que cette sanction soit supprimée.

Une telle sanction constitue un mauvais signal envoyé aux professionnels et ne paraît pas nécessaire. Comme M. Jomier l’a rappelé, nous l’avons déjà supprimée en commission pour les orthophonistes. En conséquence, et afin de traiter équitablement les masseurs-kinésithérapeutes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Sur cet article, je reprendrai la formule de notre collègue Olivier Henno : « oui, mais » ! Oui, parce que cet article va dans le bon sens et permettra de libérer du temps médical pour les médecins. Mais il est vrai que le travail de la commission a abouti à restreindre le champ de l’article, puisqu’un certain nombre de professionnels – par exemple, ceux qui n’exercent pas dans une maison de santé – ne pourront pas bénéficier de cet accès direct. Or, en milieu rural, il y a beaucoup de professionnels qui se déplacent, se rendent chez les patients, mais ne sont pas partie prenante d’une maison de santé ou d’un centre de soins. Très concrètement, ces personnes sont exclues du bénéfice de la mesure. C’est un peu dommage, pa...

Je tiens à rassurer notre collègue. Effectivement, nous avons retiré les CPTS du champ de cet article, comme nous l’avions fait à l’article 1er. Mais il n’y reste pas que les maisons de santé pluriprofessionnelles : il y a aussi les équipes de soins spécialisées, les équipes de soins primaires…

Certes. Mais elles sont faciles à mettre en place, puisqu’il suffit de trois professionnels pour en créer une : prenez un médecin, un masseur-kinésithérapeute, une infirmière, et vous en avez une ! J’estime qu’on peut encourager les professionnels à travailler ainsi, au plus près du terrain, souvent en partageant une patientèle commune. C’est ainsi que la confiance s’installe et qu’on peut travailler de façon coordonnée.

...vent être précisés. En premier lieu, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis dispose spécifiquement qu’en cas de prescription par un masseur-kinésithérapeute, l’APA n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Comment donc un Français pourrait-il comprendre que des actes jugés utiles pour la santé soient ou ne soient pas pris en charge selon qu’ils sont prescrits par tel ou tel professionnel ? Concrètement, si quelqu’un va voir un médecin et que celui-ci lui prescrit une APA, le périmètre de prise en charge est certes restreint, mais il y aura généralement droit ; si, en revanche, c’est un kiné qu’il est allé voir, comme le texte l’y autorise, et que ce kiné lui prescrit une APA, comme le texte l’y autorise également, ce ne sera pas pris en charge ! On craint une médecine à deux v...

L’article 3 est consacré à l’accès direct aux orthophonistes sans prescription médicale. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la formation des orthophonistes a été portée à cinq ans en 2013 et leur donne désormais accès au grade de master. Favoriser l’accès direct à ces professionnels permettra une meilleure prise en charge des patients, alors que l’on connaît les difficultés rencontrées pour obtenir des rendez-vous chez les orthophonistes. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de réitérer ma demande : quand allez-vous enfin augmenter le quota des orthophonistes ? Cependant, la rédaction actuelle de l’article, qui limite l’accès direct aux structures d’exercic...

Cet amendement a pour objet l’accès direct aux orthophonistes. Je partage le diagnostic de Mme Cohen sur le département de Paris : il n’y a quasiment pas d’orthophonistes exerçant au sein de structures telles que les maisons de santé pluriprofessionnelles. Nous voyons que le cadrage qui est proposé pour les orthophonistes est trop restrictif, d’autant que ces professionnels sont formés au diagnostic et à la prise en charge des patients, ce qui à l’heure actuelle n’est pas le cas des infirmiers, par exemple. Ce mode d’accès aux orthophonistes fonctionne depuis longtemps. S’il nécessite formellement de passer par un médecin, tout le monde sa...

La commission a préféré supprimer l’appartenance à une CPTS parmi les conditions suffisant à autoriser l’accès direct aux IPA, aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. En effet, ces CPTS ne constituent pas une structure d’offre de soins – je pense que vous partagez cet avis, mon cher collègue – et ne garantissent pas un niveau de coordination suffisant entre des professionnels qui, bien souvent, ne partagent pas une patientèle commune. J’ai hésité, je l’avoue, à supprimer l’appartenance à la CPTS pour les orthophonistes, mais j’ai voulu traiter de façon équitable les différents professionnels de santé, tout en sachant que les enjeux d’accès direct n’étaient pas les mêmes pour les IPA, pour les masseurs-kinésithérapeutes et pour les orthophonistes. Si j’avais voul...