Interventions sur "agriculteur"

... utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs. La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte. Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’inspection générale des finances. En effet, après quatre ans d’expérimentation, au cours desquelles ont régulièrement été dénoncées l’opacité et l’inefficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur, nous ne pouvions concevoir une reconduction de trois ans sans débat sur ce qui demeure une singularité française. Le texte issu...

...e de la zone euro est plutôt à 8, 5 %. On voit que le bouclier tarifaire et d’autres dispositifs ont porté leurs fruits. Ensuite, il y a les industriels, qui font face aussi, depuis la reprise post-covid et le conflit ukrainien, à une explosion des coûts de fabrication. Enfin, en amont, il y a ceux sans qui l’ensemble de l’aval ne pourrait pas fonctionner : je veux parler des producteurs et des agriculteurs, qui font face, eux, au renchérissement d’un certain nombre d’intrants et de l’énergie. Ils doivent en outre composer avec les enjeux liés aux changements climatiques et à la souveraineté alimentaire, ce qui nécessite investissements et ajustements. C’est pourquoi il est important de leur assurer une juste rémunération. Voilà pour la conjoncture. Ce texte répond par ailleurs à des problèmes st...

... et les amendes administratives renforcées en cas de dépassement de la date butoir du 1er mars, qui constituent des apports pertinents. Jusqu’à ce matin subsistait un point de blocage qui aurait pu nous conduire à nous abstenir, ce qui ne sera finalement pas le cas : je veux parler de la suspension du SRP majoré de 10 %, qui, pourtant, a permis de redonner 12 % d’excédent brut d’exploitation aux agriculteurs, chiffre attesté. Nous nous réjouissons que la commission ait pu ce matin adapter sa position initiale. Ainsi, l’ensemble de la cathédrale Égalim édifiée depuis 2017 pourra subsister avec cette pierre angulaire, dont l’expérimentation se poursuivra. Pour conclure, je dirai que nos travaux de commission ont permis beaucoup d’avancées et je suis sûr que d’autres sont à venir dans la suite de la p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’agriculture française ne cesse de se dégrader ! Trop nombreux sont les agriculteurs qui ne parviennent pas à se payer décemment. Cette proposition de loi s’éloigne toutefois de notre cœur de cible issu de l’esprit des lois Égalim, à savoir garantir la juste rémunération des agriculteurs. Ce texte se concentre sur les relations entre les distributeurs et les fournisseurs. On peut donc légitimement s’interroger sur les conséquences pour les agriculteurs, qui sont en amont de la ...

...alaires et les pensions, eux, n’augmentent pas ! Quand on est mère ou père de famille, étudiante ou étudiant, retraité ou jeune actif, l’inflation est insupportable, et l’on redoute le passage en caisse. Des produits plus chers, en moins grande quantité, ou tout simplement retirés du panier… Cette situation ne peut plus durer, et pas plus pour les consommateurs et les consommatrices que pour les agriculteurs et les agricultrices. Mais il faut être honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2018 puis en 2021, nous avions posé les fondations de relations commerciales plus équilibrées entre producteurs, distributeurs et industriels afin que n’aient plus cours les pratiques de prédation de certains distributeurs au détriment de nos agriculteurs et de nos petites entreprises. Les lois Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fo...

... généraux de l’agriculture et de l’alimentation ». On a perdu en route les États généraux : c’est bien dommage ! La méthode était la bonne : l’esprit initial était de mettre tout le monde autour d’une table, d’organiser une concertation avec tous les maillons de la chaîne pour qu’ils se parlent et prennent en considération la situation de chacun en vue du respect du coût de production, donc de l’agriculteur. Sous couvert du pouvoir d’achat des Français, on sait bien qui a supporté la charge de la guerre des prix : l’agriculteur et, au bout de la chaîne, le consommateur, car les produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits. Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la...

...nsi pu modifier les textes ultérieurs. Notre vision était sans doute, de ce fait, plus lucide sur ce qui se passait. Néanmoins, monsieur le ministre, ces MPA ne représentent que 50 % du marché de l’agriculture : les 50 % restants ne sont pas traités au niveau des matières premières agricoles. Le deuxième point sur lequel je voudrais intervenir est peu évoqué ; or il est stratégique pour que les agriculteurs puissent écouler leur production, stratégique pour les Français et pour notre économie : il s’agit des matières premières industrielles (MPI), qui pourtant ne sont impliquées qu’à hauteur de 30 %, comme l’ont montré les travaux du groupe de suivi du Sénat. Dans la période inflationniste que nous connaissons et que subissent les agriculteurs comme les entreprises agroalimentaires, c’est une terri...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « compléter et corriger la loi Égalim est une nécessité ». C’est par ces mots que, le 14 octobre 2021, je commençais mon intervention, lorsque nous examinions la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. En 2020, déjà, j’évoquais les espoirs suscités par l’adoption d’Égalim, et les attentes déçues. Le groupe de suivi de cette loi, présidé par notre collègue Daniel Gremillet, a invité à en réviser le texte. La loi Égalim 2 a été largement enrichie au Sénat, notamment par l’extension de la non-négociabilité des matières premières agricoles, l’encadrement des marques et sous-marques distributeur ...

...rs et rendrait plus accessibles à tous les produits de qualité. Enfin, nous devons travailler à la relocalisation de l’alimentation par le soutien à la construction de filières locales et à la restauration collective. Tous ces éléments sortent du périmètre du texte que nous examinons aujourd’hui. Mais nous proposerons par amendement une mesure structurante, l’impossibilité pour un contrat entre agriculteur et acheteur de fixer un prix inférieur aux coûts de production, seule garantie pour un revenu paysan digne de ce nom. Si les solutions proposées par ce texte sont insuffisantes, nous considérons qu’elles permettent certaines avancées. Il est effectivement utile d’agir sur les pénalités logistiques, sur le contournement de la loi par des centrales d’achat à l’étranger, de tenter d’améliorer l’équ...

... – fournisseurs contre distributeurs – avec une concurrence féroce entre distributeurs, dont l’argument maître demeure l’accès aux prix les plus bas, et des fournisseurs qui se plaignent de l’explosion des coûts de l’énergie, des emballages, du transport, et de la matière première agricole. Ne soyons pas dupes, ce combat les conduit à bâtir leurs propres marges sur le dos des consommateurs et des agriculteurs : d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire, tous ces intermédiaires font un maximum de profits ! L’organisation de pénuries de produits alimentaires dans un but spéculatif a pourtant bien été pointée, ici même, par notre commission des affaires économiques, qui a d’ailleurs réintroduit le mécanisme de relèvement du SRP pour éviter de replonger nos exploitants dans une nouvelle guerre des pr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Égalim 1, 2, 3… On peut sans doute aller jusqu’à l’infini ! Le but était d’améliorer les revenus des agriculteurs, mais Daniel Gremillet a bien montré que tel n’a pas été le cas ces dernières années. Je vous propose de faire un peu d’Histoire, sans se raconter d’histoires. La loi Égalim 1 était composée de deux titres. Le premier visait à améliorer les relations commerciales, en créant un SRP+10 et en encadrant les promotions excessives sur les produits agricoles, pour créer un ruissellement qui devait amé...

Par cet amendement, que nous avions déjà présenté lors de la discussion de la loi Égalim 2, nous proposons que, dans le cadre de la contractualisation obligatoire prévue par cette loi, le prix défini ne puisse être inférieur au coût de production. Il n’est pas acceptable en effet qu’un agriculteur puisse vendre en dessous de son prix de revient. C’est pourtant ce qui continue de se passer pour bon nombre de producteurs, malgré l’obligation de prise en compte des indicateurs des coûts de production dans les contrats prévus par la loi. Ainsi, la filière bio connaît des difficultés économiques : à la nouvelle baisse, cette année encore, des prix payés se sont ajoutés les aléas climatiques ai...

Cet amendement vise à préciser la définition du coût de production pris en compte dans les contrats prévus par la loi Égalim 2. À défaut d’une interdiction de conclure un contrat rémunérant l’agriculteur au minimum au prix de revient, il convient de s’assurer que le coût de production pris en considération dans les contrats tienne compte d’une rémunération équitable de la main-d’œuvre agricole, salariée et non salariée. Comme nous l’avons souligné, aujourd’hui encore, de nombreux contrats sont conclus sans garantir une couverture de l’ensemble des coûts de production, en particulier les coûts de...

...ater que l’amendement que mes collègues Sylvie Vermeillet, Annick Jacquemet et moi-même avons déposé et qui a déjà recueilli en quelques jours le soutien d’une quarantaine de sénateurs, ait, semble-t-il, permis d’enclencher un débat fondamental sur la pérennité du dispositif SRP+10. Il aurait été pour moi inconcevable, comme cela a été un temps envisagé, de suspendre un mécanisme demandé par les agriculteurs, et ce au nom de la lutte contre l’inflation. Chacun sait qu’il nous faut lutter contre la vie chère, qui pénalise nos concitoyens, mais l’idée que cette lutte se fasse au détriment de la rémunération des agriculteurs m’est extrêmement désagréable. L’image que nous avons donnée lors de l’examen du texte me semble dommageable pour notre assemblée. D’une certaine manière, nous avons pu donner l...

...nt quatre ans. Pendant quatre ans, Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet ont travaillé sur le suivi des lois Égalim 1 et Égalim 2. On ne peut pas dire que nous ne les avons pas entendus nous dire que le SRP+10, qui constitue une manne comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros, chiffre sur lequel tout le monde s’accorde, ne ruisselle pas et ne permet pas d’améliorer les revenus des agriculteurs. Il aurait été totalement illogique que, en tant que rapporteure de cette loi Égalim 3 ou de cette proposition de loi « approvisionnement des Français en produits de grande consommation », Anne-Catherine Loisier ne réaffirme pas les positions qu’elle a tenues pendant quatre ans. Personnellement, j’appelle cela de la constance en politique. Si certains en sont dépourvus, permettez-moi de saluer...

...n’a pas véritablement eu lieu à l’Assemblée nationale, où s’est dégagé un accord plutôt global. Nous tenions à ce qu’il ait lieu au Sénat, afin de respecter l’esprit dans lequel le dispositif a été voté. Un certain nombre d’entre vous l’ont compris : nous tenions également à mettre la pression sur les distributeurs pour qu’ils utilisent le SRP à bon escient et qu’ils rémunèrent au plus juste nos agriculteurs, plutôt que d’en tirer profit – nous l’avons vu ces derniers mois – au travers de systèmes de « cagnottage » ou de cartes de fidélité. Le dispositif SRP suppose un engagement, qui doit être respecté. Ce qui est ici remis en cause est non pas le principe même du SRP+10, mais son efficacité réelle pour atteindre l’objectif que le législateur lui a assigné. L’amendement n° 38 que je présenterai ...

...e de l’agroalimentaire. La Bretagne est en effet une grande région agroalimentaire de notre pays, constituée majoritairement d’un tissu de petites et moyennes entreprises. Or ces dernières nous ont alertés sur la nécessité d’être prudents dans les évolutions de la législation en vigueur. Selon nous, la législation a fait ses preuves, en ce qu’elle a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette amélioration doit se poursuivre. Il est important de s’assurer, par des contrôles, que la volonté du législateur en la matière est respectée, mais il est également important de nous montrer prudents. Je le répète : nombre d’acteurs agricoles et industriels de Bretagne, qui vivent concrètement les négociations commerciales et les relations avec la grande distribution, nous ont appelés à ...

...à bas Égalim ! Lorsque l’on parle des 800 millions d’euros qui sont imposés, on parle de 800 millions d’euros de marge. En réalité, les grandes surfaces en font beaucoup plus. En outre, il ne s’agit pas de 800 millions d’euros de simples profits. Nous souhaitons simplement imposer à la grande distribution de contribuer à maintenir des prix bas, alors que, jusqu’ici, cette dernière demandait aux agriculteurs et aux producteurs de brader leurs prix pour faire des promotions. Je remercie Mme la rapporteure d’avoir pris le temps de la réflexion, mais également – cela me convient parfaitement – d’avoir déposé un amendement excluant les fruits et légumes du dispositif. Cette position de consensus me semble raisonnable.

Le sujet est complexe et je remercie notre groupe de suivi pour tout le travail effectué. Il était en effet stratégique de le mettre sur la table. Nous l’avons vu, le système actuel ne bénéficie ni aux producteurs ni aux consommateurs. Mais il y a pire. Notre défi est de faire en sorte qu’Égalim apporte une réponse aux agriculteurs sur la MPA, que le SRP+10 ne remet nullement en cause. Tous nos travaux ont été confortés, y compris par l’UFC-Que Choisir. L’association, qui pourtant n’a pas été tendre avec Égalim, a repris ainsi, chiffres à la clé et mot pour mot, les conclusions de notre groupe de suivi. Il était indispensable que notre rapporteure pose le débat. Elle a aussi fait preuve de courage en disant sans plus att...