Interventions sur "négociation"

...maines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution. Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons la discussion de cette proposition de loi, due à l’initiative de Frédéric Descrozaille, dans une conjoncture marquée par le retour de l’inflation, ce qui nous place, en tant que législateurs, au centre des crispations entre les acteurs de chaîne de l’agroalimentaire, alors que des négociations commerciales sont en cours. D’abord, il y a les consommateurs, que les distributeurs déclarent vouloir protéger contre l’inflation. C’est aujourd’hui la principale source d’inquiétude des Français. Cette inflation a d’ailleurs un double impact sur nos concitoyens : sur leur portefeuille, mais aussi sur leurs choix de consommation, donc sur l’amont. On assiste ainsi à une descente en gamme, avec...

...tion et de distribution. Redevenir une véritable puissance agricole, assurer à nos concitoyens une alimentation française de qualité, garantir notre souveraineté alimentaire : ces objectifs, nous les approuvons sur de nombreuses travées. Les atteindre n’est possible que grâce à un juste partage de la valeur. Agriculteurs, transformateurs, distributeurs, tous doivent trouver leur compte dans les négociations commerciales. Pour ce faire, notre rôle de législateurs est de veiller à une régulation et à une transparence totale de ces dernières. En cela, je salue l’article 1er, qui vise à lutter contre les stratégies de contournement du droit par la grande distribution, laquelle constitue des centrales d’achat à l’étranger pour ne pas être soumise aux règles encadrant les négociations commerciales telles...

...honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible ! L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage. Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires qui doivent amortir leurs coûts. Il n’y a pas, dans ce système, de place pour le consommateur ou la consommatrice qui veut avoir accès à un...

... Égalim étaient fondées sur des principes initiaux salvateurs. Je reviens rapidement sur certains d’entre eux. Égalim, c’est une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs du secteur, une plus juste rémunération de nos agriculteurs et, enfin, l’annonce de la fin des relations particulièrement conflictuelles entre acteurs de la distribution et fournisseurs lors de l’exercice redouté des négociations commerciales. La non-négociabilité des matières premières agricoles, le plafonnement des promotions sur les produits agricoles et l’encadrement de l’application des pénalités logistiques ont ainsi permis de façonner un dispositif robuste et prometteur, dans l’optique de rémunérer au juste prix agriculteurs et producteurs. La généralisation des contrats écrits et pluriannuels a permis d’opter p...

...produits d’appel ne sont que des leurres face aux marges réalisées avec les autres produits. Aujourd’hui que reste-t-il d’Égalim 1 ? Un constat rappelé, dès le départ, par les auteurs de cette proposition de loi : « Pour la troisième fois en cinq ans, le législateur est amené à réglementer les relations entre fournisseurs et distributeurs, ce qui témoigne du climat de défiance qui règne lors des négociations commerciales. » Il faut donc partir des enjeux et ensuite avoir une vision transversale pour les actions ; sinon, c’est de la stratégie à la petite semaine. Je déplore le manque de vision pour poser les enjeux : la souveraineté alimentaire, évidemment, mais aussi la santé que procure la qualité de notre alimentation, l’environnement, les emplois non délocalisables, le foncier, etc. Les problé...

...icoles, l’encadrement des marques et sous-marques distributeur ou la simplification des dispositifs d’affichage. Aujourd’hui, nous sommes amenés, une nouvelle fois, à compléter ce texte. Notre objectif reste le même : garantir efficacement une juste répartition de la valeur et une juste rémunération de nos agriculteurs. Force est de constater, en effet, que le déséquilibre est exacerbé lors des négociations annuelles. Il est particulièrement accentué cette année par la crise énergétique et la pression inflationniste. La guerre des prix menée depuis de nombreuses années a contribué à la destruction de valeur et d’emplois, en une spirale destructrice que vous avez évoquée dans vos propos liminaires, monsieur le ministre. Nous ne devons pas ignorer non plus la pression importante qui s’exerce sur nos...

... fait ses preuves, en ce qu’elle a permis une légère amélioration du revenu des agriculteurs. Cette amélioration doit se poursuivre. Il est important de s’assurer, par des contrôles, que la volonté du législateur en la matière est respectée, mais il est également important de nous montrer prudents. Je le répète : nombre d’acteurs agricoles et industriels de Bretagne, qui vivent concrètement les négociations commerciales et les relations avec la grande distribution, nous ont appelés à faire preuve d’une grande prudence dans notre volonté de faire évoluer la législation.

...griculteurs. Madame la rapporteure, la réintégration de ce dispositif par votre amendement est bienvenue. J’avoue ne pas bien comprendre, en revanche, l’exclusion des fruits et légumes du dispositif. Certes, cela correspond à une demande de la filière, qui est spécifique, car les produits y sont frais, mais peu importe, le SRP+10 aurait permis aux agriculteurs, me semble-t-il, d’obtenir dans la négociation une rémunération plus élevée… En tout cas, il s’agit d’un bon compromis.

...s des yeux, ne serait-ce qu’une minute, l’évolution d’Égalim. Nous avons clairement démontré que le mécanisme SRP+10 ne ruisselait pas, comme indiqué au départ, sur le revenu agricole. Monsieur Cabanel, ce qui ruisselle sur le prix agricole et ce qui fonctionne, c’est plutôt la contractualisation et la non-négociabilité des prix agricoles ! On aurait pu imaginer que le SRP+10 donne de l’air aux négociations, en particulier sur les MPI – c’est aujourd’hui le point central des négociations. Lorsque, la semaine dernière, notre commission a adopté la suppression du SRP+10, les négociations ne se passaient pas vraiment très bien, comme dans un nid d’ange – c’est en tout cas mon impression… Elles étaient même extrêmement compliquées et je peux vous assurer que le SRP+10 ne contribuait pas particulièreme...

Par cet amendement d’appel, nous voulons relayer les craintes de nombreux syndicats agricoles de voir le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte simplement suspendu, sans préavis, alors même que les négociations commerciales en cours sont particulièrement virulentes. Ils refusent d’être de nouveau une simple variable d’ajustement dans la guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs. Comme le rappellent la FNSEA et les Jeunes agriculteurs, nous ne pouvons pas affirmer que le SRP est la cause de l’inflation actuelle des prix alimentaires. Ce mécanisme apporte de l’oxygène aux négociatio...

... fondés. Personne ne sait vraiment si le SRP+10 améliore les relations commerciales ou non. C’est pourquoi je suis d’avis, comme mes collègues, de prolonger cette expérimentation. Cela nous permettra – je l’espère – d’y voir un peu plus clair. Ensuite, je crois qu’il est important de maintenir l’unité de l’ensemble des organisations professionnelles agricoles, en particulier dans un contexte de négociations très difficiles. Sans unité, nous faisons le jeu des distributeurs – le proverbe ne dit-il pas : diviser pour mieux régner ?

... qu’aux distributeurs et industriels les plus puissants ? Pour certains, cette disposition considérée comme un cadeau à la grande distribution a entraîné une inflation estimée en 2019 à 1, 6 milliard d’euros sur deux ans – c’est la position des associations de défense de consommateurs, en particulier l’UFC-Que Choisir. Pour d’autres, en revanche, sa remise en cause à la veille de la clôture des négociations commerciales entraînerait de nouveau une guerre des prix préjudiciable aux agriculteurs. La vérité, c’est que nous n’avons pas d’études fiables pour évaluer les impacts de ce dispositif sur les dernières années. C’est pourquoi nous proposons, à l’instar de Mme Loisier, de prolonger l’expérimentation du SRP+10 jusqu’en 2025, en en excluant les fruits et légumes et en imposant une évaluation fin...

...ions tripartites, introduite dans le texte sur l’initiative de nos collègues députés socialistes, mais malheureusement supprimée en commission par Mme la rapporteure, qui lui a préféré le maintien de leur expérimentation jusqu’au 31 décembre 2025. Les sénateurs de mon groupe maintiennent que ces conventions ont déjà montré qu’elles offraient une alternative intéressante pour le rééquilibrage des négociations commerciales dans les filières peu enclines à la contractualisation individuelle. Cette analyse ressort également du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Égalim publié le 23 février 2022 par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, qui préconisait la pérennisation de ces conventions. Nous regrettons donc le choix de notre rapporteure, qui n’a pas voulu envoy...

Le dispositif de cet amendement, même présenté sous la forme d’une expérimentation, aurait des conséquences importantes pour toutes les négociations commerciales en France. En effet, l’adopter reviendrait à supprimer le principe même de négociation commerciale entre un fournisseur et un distributeur, puisque l’on rendrait illégal le fait pour un distributeur de ne pas accepter tout simplement le tarif proposé par le fournisseur. Un débat similaire a eu lieu à l’Assemblée nationale. Nous cherchons plutôt à rééquilibrer les relations entre di...

L’article 3 a suscité beaucoup de débats à l’Assemblée nationale. Je relèverai notamment, dans la continuité de ce que nous venons d’évoquer, que la version qui en est issue risquait d’aiguiser les tensions entre fournisseurs et distributeurs. On sait que les négociations commerciales se terminent en France le 1er mars. S’il n’y a pas d’accord à cette date, c’est le préavis de rupture qui prend le relais, préavis durant lequel les fournisseurs doivent continuer de livrer à l’ancien tarif. La version initiale de la proposition de loi, soumise à l’Assemblée nationale, précisait que ce serait désormais, un peu comme nous y invitait M. Canévet par l’amendement n° 3 ...

...isissent le juge, celui-ci devra lui-même statuer selon la procédure accélérée au fond : il prendra une décision rapide – nous l’espérons, car c’est la demande des entreprises –, mais cette décision portera sur le fond. Un éventuel appel contre cette décision ne sera pas suspensif, la décision du juge s’appliquera. Je me permets enfin de rappeler que nous légiférons là pour une partie infime des négociations, à savoir celles qui n’auraient pas abouti au 1er mars et n’auraient pas trouvé de résolution après l’intervention du médiateur.

Monsieur le ministre, nous entendons vos remarques et vos objections. Je souhaite néanmoins que nous votions cet amendement, quitte à continuer la réflexion d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. L’objectif, quand on fait appel au médiateur, est bien que celui-ci soit en capacité de disposer des informations pertinentes, notamment sur les négociations d’un industriel avec les autres distributeurs, sans qu’il en soit fait état ailleurs. Le médiateur peut apprécier ce qu’il appelle le prix de marché à partir de ces informations, qui ne sont pas nécessairement publiques ou produites devant un juge. Voilà le sens du recours systématique à cette médiation. Je voudrais à ce propos remercier le médiateur des relations commerciales agricoles, avec l...

Je soutiens l’amendement et je partage complètement les arguments exposés par Mme la présidente de la commission. Il est essentiel que cet amendement soit voté, et ce pour deux raisons. En premier lieu, on s’est bien rendu compte qu’il y avait un danger. Certains considèrent que les négociations ne s’arrêtent pas vraiment au 1er mars, mais qu’ils ont un mois de plus. Ici, on pose bien la fin de négociation au 1er mars. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous soyez en contradiction avec cette position.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, nous avions initialement maintenu la seconde attestation, mais une erreur administrative l’a supprimée. Il s’agit donc de réintroduire cette attestation, laquelle est fournie après la négociation de manière à certifier que celle-ci n’a pas porté sur les matières premières agricoles. L’amendement n° 33, même sous-amendé, nous pose problème, monsieur le ministre, en cela qu’il ne retient que l’un des deux apports de la commission sur cette troisième option. En effet, pour donner plus de poids à l’attestation du tiers indépendant, nous souhaitons que soit précisée, au travers d’une fiche mé...