Interventions sur "épargnant"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons n’a rien à voir avec un PLUi ! Portée par le rapporteur général Jean-François Husson et moi-même, elle est le résultat d’un long processus, engagé dès 2020, sur le thème de la protection des épargnants. Ce « marathon », si je puis dire, au vu du nombre d’auditions qui ont été menées, je l’ai d’abord entrepris en tant que rapporteur général de la commission des finances dans un contexte de taux bas et de constitution d’une épargne forcée. Depuis lors, le contexte a changé : l’épargne est certes toujours élevée, mais l’inflation est forte. Néanmoins, les recommandations que nous avions formulé...

...e relais de mon collègue Albéric de Montgolfier, je veux également commencer par saluer la qualité de nos échanges avec le ministère et les autorités de supervision, ainsi que l’importance de nos travaux complémentaires sur cette proposition de loi. Nous avons entendu de nombreux acteurs, avec qui nous n’étions pas toujours en accord, même si nous poursuivions le même but : protéger davantage les épargnants. Cet objectif est au cœur des chapitres II et III de la proposition de loi que je m’apprête à vous présenter. Nous avons deux moyens d’agir sur les frais. Comme l’a souligné Albéric de Montgolfier, en évoquant l’article 1er, le premier consiste à interdire les frais qui nous paraissent inopportuns ou redondants. Le deuxième, indirect, mais aussi très efficace, consiste à garantir les condition...

...l’antériorité fiscale. À peine proposée, cette disposition a créé de vifs débats, avant même que nous ayons eu le temps de présenter les garde-fous prévus pour l’encadrer. Il convient d’avoir une vision nuancée des conséquences attendues de cette mesure : elle ne porterait que sur les contrats d’une durée de plus de huit ans. Surtout, elle pourrait améliorer la qualité des conseils prodigués aux épargnants. Ces derniers auraient bien moins de raisons de quitter leur intermédiaire ou leur assureur si celui-ci venait à leur proposer des produits plus appropriés et plus rentables que ceux qu’ils avaient initialement souscrits. Prenons un exemple des contraintes qui pèsent sur les épargnants en l’absence de transférabilité. Personne n’avait entendu parler des produits verts voilà dix ans ; aujourd’hu...

Notre objectif est donc simple : éviter aux épargnants d’être captifs et susciter une plus grande concurrence, ce qui encouragerait, en amont, des pratiques de conseil plus actives et plus adaptées aux besoins des assurés de la part des intermédiaires et des assureurs. Il est d’ailleurs précisé que l’assureur peut proposer, en cas de rachat du contrat, des options de transfert interne. Pour conclure, sans renforcement de la transférabilité externe,...

...bligatoire depuis le 1er juin 2022, n’a pas contribué à leur baisse, bien au contraire, si bien qu’une nouvelle recommandation des autorités aux professionnels sur ce point est attendue courant 2023. C’est dire si la proposition de loi présentée par Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier arrive à point nommé dans cette quête, comme une réponse à cet appel à une plus grande protection des épargnants. On peut aisément concevoir qu’un consensus se formera autour de cette proposition de loi, qui traduit les principales recommandations législatives du rapport d’information de nos rapporteurs sur la protection des épargnants, d’autant qu’il s’agissait des conclusions d’une mission de contrôle sénatoriale transpartisane. Les rapporteurs ont mis l’accent sur un certain nombre de problèmes qui pé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier et de Jean-François Husson, que je veux remercier pour le travail qu’ils ont mené au nom de notre commission des finances. Ce texte comprend de nombreuses mesures, souvent techniques, soutenues par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’adoption d’une définition harmonisée de l’arbitrage en assurance vie est une avancée, alors qu’aujourd’h...

... retraite par répartition, ici par des exonérations de cotisations, là par des incitations à l’épargne retraite individuelle. Pardonnez-moi, mes chers collègues, mais outre votre complicité, certes chaotique et encore en construction, avec le Gouvernement sur la réforme des retraites, on trouve dans ce texte-ci des preuves supplémentaires d’une visée commune ! Vous vous proposez de protéger les épargnants. Vous avez raison : « épargnant » sonne mieux que « rentier » !

... de suppression de frais, les commissions de mouvement, à l’article 1er, est un recul important. C’était le seul article qui tendait à lutter contre les gabegies des produits d’épargnes financiarisés : pardonnez-moi, mais comme vous l’avez reconnu cet après-midi encore, vous légiférez sous l’autorité des marchés financiers ! En revanche, cette proposition de loi tente bel et bien de protéger les épargnants qui privilégient les plans d’épargne retraite et autres assurances vie pour se mettre à l’abri des aléas de leurs vieux jours ou, plus certainement, pour mettre à l’abri de l’administration fiscale des sommes colossales. « Colossales », vous dis-je : l’encours de l’assurance vie s’élève à 2 237 milliards d’euros en 2022 ; celui des PER, à 280 milliards d’euros ! Bruno Le Maire, qui, une fois de...

C’est en effet ainsi qu’ils ont résumé les conclusions de leur rapport d’information de 2021 sur la protection des épargnants, où ils formulaient dix-sept recommandations. Le groupe Union Centriste tient donc, bien sûr, à féliciter Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson pour le travail important qu’ils ont ainsi mené et qui aboutit aujourd’hui à l’examen de la présente proposition de loi. Pascal Savoldelli vient de citer les chiffres : l’épargne des ménages mobilise, dans notre pays, un peu moins de 6 000 mil...

Par ailleurs, la transférabilité des contrats d’assurance vie est une question importante pour notre groupe. Si la loi Pacte avait consacré la transférabilité interne, il n’y a pas de raison de ne pas aller plus loin en encourageant la transférabilité externe. C’est une question de respect et de la concurrence et du choix des épargnants : c’est une chose de considérer que ces derniers payent trop de frais ; c’en est une autre de leur permettre de changer de support pour y remédier. J’entends, monsieur le ministre, qu’il faille prendre quelques précautions et je souscris totalement aux propositions du rapporteur général en ce sens – pourquoi ne pas mettre des garde-fous sur les sommes susceptibles d’être transférées ? Toutefois...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois la période budgétaire passée, la commission des finances retrouve du temps pour se pencher sur des sujets plus spécifiques. C’est le cas avec cette proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Alors que l’inflation a fait son grand retour dans l’actualité économique, atteignant environ 6 % en 2022, après des années d’inflation faible, voire nulle, l’épargne des Français est entrée dans une nouvelle zone de risque. L’inflation, conjuguée à l’évolution parfois erratique des valeurs boursières et à des taux d’intérêt encore bas, malgré la nette remontée amorcée voilà un an, tend à érod...

...; d’autre part, la hausse des taux d’intérêt, qui accompagne l’inflation, ne suffit pas à compenser l’augmentation des prix. En témoigne le rehaussement de 3 % du taux du Livret A, bien en deçà de l’inflation. En conséquence, l’épargne des Français tend à s’éroder. Je salue donc la proposition de loi présentée par nos collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson visant à protéger les épargnants. Ils ont engagé leurs travaux bien avant l’envolée de l’inflation, notamment au travers d’un rapport d’information publié en octobre 2021, dont la proposition de loi reprend les recommandations d’ordre législatif. Il ne s’agit pas d’un texte de circonstance, mais les circonstances le rendent plus pertinent encore. La plupart des articles, y compris ceux – nombreux – qui ont été ajoutés en commi...

...collègues, je tiens tout d’abord à saluer les travaux de contrôle du Sénat et de sa commission des finances, sous l’impulsion de nos collègues Albéric de Montgolfier et Jean-François Husson. Le groupe écologiste soutient les mesures visant à accroître la transparence, dans tous les domaines, et singulièrement dans le domaine bancaire, et à amoindrir les frais d’épargne. La double charge pour les épargnants est particulièrement inique ; votre proposition de loi, en interdisant notamment la perception de commissions de mouvement, tend à y remédier. De même, ce texte renforce la transparence sur les investissements immobiliers, qui est absolument nécessaire. Toutefois, nous ne partageons pas votre vision ni vos propositions sur les contraintes du marché, formulées au chapitre III, visant à encourage...

...ention d’un contrat en assurance vie est de douze ans, ce qui permet aux gestionnaires du secteur bancaire et assurantiel d’accompagner la dette des États et le développement des entreprises sur le long terme. Toutefois, la chute des taux d’intérêt a eu de lourdes conséquences sur la rémunération des fonds euro, passée de 5, 3 % en 2000 à 0, 8 % en 2022, poussant les gestionnaires à orienter les épargnants vers les unités de compte, dont la rémunération est plus attractive, mais aussi plus risquée. Ces unités de compte sont des investissements confiés à des gestionnaires de fonds portant des orientations ciblées sur les actions ou les obligations nationales, européennes ou internationales, comme les fonds verts, par exemple. La rémunération des épargnants est donc aujourd’hui plus aléatoire, moin...

Reste que je ne crois pas aux risques majeurs que cette situation pourrait entraîner, par exemple une diminution de la performance des contrats. La transférabilité apportera plus de confiance aux épargnants, qui pourront changer de gestionnaire ou d’intermédiaire. Comme l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, je suis favorable à ce texte.

...ortunité. Mon intervention portera sur deux points. Le premier concerne le modèle de rémunération des produits d’épargne, qui fait l’objet de débats au sein tant de l’Union européenne que de la commission des finances dans le cadre de ses travaux de contrôle ayant abouti à l’élaboration de cette proposition de loi. Selon moi, le conseil financier doit demeurer accessible au plus grand nombre d’épargnants et ne doit pas être réservé aux seuls ménages qui peuvent s’acquitter d’honoraires. C’est cela qui constitue le cœur de la protection des épargnants. Le modèle de commissionnement actuel doit être préservé. Les risques sont contrôlés par les régulateurs nationaux. Aujourd’hui, un épargnant trouve normal d’être conseillé par un salarié de la banque ou de l’assureur qui lui vend le produit, puisqu...

... des Français atteint aujourd’hui des sommets et, plus que jamais, il nous faut veiller à leur protection. Cette épargne se heurte pourtant à un manque de transparence, notamment sur les frais et les produits disponibles. Le nombre élevé d’intermédiaires participe également à une forme d’opacité entretenue par une concurrence insuffisante. Tout cela tire vers le bas les performances servies aux épargnants, qui financent pourtant, ne l’oublions pas, l’économie réelle de notre pays. Nous avons donc besoin d’eux comme ils ont besoin de nous. Notre responsabilité est aussi de protéger le pouvoir d’achat des ménages, surtout en ce moment, en sécurisant les revenus complémentaires issus des placements de nos concitoyens. L’interdiction des commissions de mouvement, le référencement des produits indic...

Messieurs les rapporteurs, vous nourrissez l’ambition de « renforcer la protection des épargnants », mais aucune disposition de ce texte ne concerne les livrets réglementés. Pourtant, 87 millions de livrets de ce type sont ouverts, pour un encours total de 846 milliards d’euros – Livret A, livret de développement durable et solidaire (LDDS), livret d’épargne populaire(LEP)… Pour vous en convaincre, je vous lis un extrait des observations de la Cour des comptes : « L’épargne réglementée cons...

...séquent, la commission demande de retrait de l’amendement n° 35. Peut-être le ministre nous donnera-t-il d’autres pistes pour mieux informer les contribuables, notamment par le biais de l’avis d’imposition. Élargir le champ des bénéficiaires du livret d’épargne populaire, puisque tel est l’objet de l’amendement n° 34, ne me semble pas répondre à l’enjeu. Il s’agit bien de faire en sorte que les épargnants aient davantage recours au livret d’épargne populaire plutôt que d’élargir les conditions d’accès de celui-ci. Par conséquent, la commission demande également le retrait de cet amendement.

...ral. Monsieur le rapporteur, vous parlez des banques. Je pense que tout le monde a fait la même expérience : des retraités sont appelés par leur banquier, qui leur indique qu’ils ont atteint le plafond et qu’il leur faut souscrire d’autres produits, alors que ce sont les intérêts cumulés qui leur ont fait dépasser le plafond. Beaucoup, dans les banques, ont recours à ce mensonge pour pousser les épargnants vers d’autres placements. C’est pourquoi, sur cette question, le législateur a une responsabilité et un rôle à jouer, sans être intrusif, pour encourager l’épargne populaire. Au final, ne pas voter ces amendements revient à ne pas vouloir encourager l’épargne populaire.