Interventions sur "cotisation"

...ée des entreprises) – et aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), création de la flat tax –, mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale. Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme, montant qui par ailleurs ne tient pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’as...

... jusqu’en 2027 et de l’augmentation très réduite qu’il connaîtrait à partir de cette date. Pourquoi présentez-vous certains déficits en euros constants et le PIB en euros courants, ce qui empêche toute comparaison juste ? Autre question importante : pourquoi la part des rémunérations des agents des collectivités territoriales dans l’ensemble des rémunérations diminue-t-elle alors que le taux de cotisation de ces agents est supérieur à celui d’autres régimes ? Pourquoi n’avoir pas pris en compte une augmentation du taux d’emploi des seniors sur laquelle vous fondez pourtant quelques espérances ? Pourquoi les femmes ont-elles dans vos prévisions un taux d’emploi inférieur de 8 % à celui des hommes, alors que l’égalité salariale est censée être l’une des grandes causes nationales ? Au final, le dé...

...les. Au cynisme face aux Français, Emmanuel Macron ajoute le mépris de la représentation nationale. Cette réforme se justifie, dites-vous, messieurs les ministres, par le déficit. Au cours du précédent quinquennat, les baisses d’impôt au profit des plus riches et des grandes entreprises ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an. À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations en tout genre. Ces dernières ont augmenté trois fois plus vite que les aides sociales au cours de ces dix dernières années. En 2023, le montant de ces exonérations s’élèvera à 19 milliards d’euros, en partie supportés par la branche vieillesse de notre sécurité sociale, soit un peu plus que les économies que le Gouvernement cherche à réaliser par cette réforme. Les travailleurs ne doivent pas a...

...eprises – fin de la CVAE – ainsi qu’aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF, création de la flat tax –, mais aussi du transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale. Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour votre gouvernement, messieurs les ministres. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme. Du reste, ces 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal de dép...

... de nouveau ? Par ailleurs, pourquoi ne revenez-vous pas sur ce dogme du non-remplacement des fonctionnaires ? Nos services publics ont besoin d’être renforcés, particulièrement dans le domaine de l’éducation et de la santé. L’augmentation du nombre de fonctionnaires permettrait peut-être de rééquilibrer en partie notre système de retraite. En tant qu’employeur des fonctionnaires, vous payez les cotisations, mais vous récupérez aussi les recettes. Réfléchissez-y donc ! Vous disposez de leviers pour augmenter les recettes du système de retraite. Prenez vos responsabilités, et saisissez-vous de ces possibilités ! Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cet article liminaire et, au-delà, de cette réforme des retraites.

Or d’autres solutions existent ! Elles exigent toutefois de poser la question des recettes, absolument taboue pour le Gouvernement. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, c’est-à-dire sensiblement plus que les 17, 7 milliards que le Gouvernement recherche désespérément d’ici à 2030 au travers de sa réforme. D’autant que ces 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âg...

...i de finances rectificative de la sécurité sociale et l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution. Pour mémoire, dès avril 2020, le budget de la sécurité sociale avait explosé de plus de 2 milliards d’euros pour l’Ondam et de plus de 4 milliards d’euros pour Santé publique France. Pour autant, le Sénat n’avait pas obtenu un PLFRSS. Autres chiffres : 85 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et le transfert de 136 milliards de la dette covid à la sécurité sociale. Et l’on vient ensuite nous raconter que ce sont les retraites qui creusent le déficit des comptes sociaux ! Ce dernier est parfaitement organisé… M. le ministre nous a parlé voilà quelques instants des créations d’emplois. M. le Président de la République s’est notamment fait élire sur un engagement de réduction ...

...aire entérine de fait une réforme paramétrique injustifiée, injuste et particulièrement brutale, qui va faire supporter aux travailleuses et aux travailleurs vos choix idéologiques et votre politique ultralibérale. Depuis 2017, vous n’avez cessé de réduire les recettes fiscales de l’État : impôt sur la fortune, flat tax, CVAE, entre autres. Vous n’avez cessé d’accorder des exonérations de cotisations sociales massives, dont 19 milliards d’euros sur la branche vieillesse. Vous avez mené une politique d’austérité appliquée à la fonction publique, qui voit ses effectifs fondre, ce qui affecte l’équilibre des recettes du régime de retraite. Vous avez décidé de transférer la dette covid à la sécurité sociale. Tout cela pèse. Vous avez donc décidé d’instituer un impôt sur la vie en privant les sa...

...isses d’impôts majoritairement destinées aux grandes entreprises, moins d’un quart des baisses bénéficiant aux TPE ou aux PME. Vous nous présentez cette réforme et le décalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans comme la seule solution pour maintenir notre système de retraite. Il en existe d’autres, monsieur le ministre, mais elles supposent de sortir de votre dogme des baisses d’impôts et de cotisations et de repenser la question des recettes du système, puisque c’est là que le bât blesse. Les exonérations de cotisations sociales coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023. C’est davantage que les 17, 7 milliards d’euros escomptés au travers de votre réforme. Ne nous dites pas, comme vous l’avez fait précédemment, que ce sont les exonérations qui ont permis de créer des e...

... carrières hachées, à ceux qui auraient pu partir à la retraite dans les prochains mois et qui ont l’impression qu’on les condamne à deux ans ferme pour quarante-deux ans de bonne conduite ! On évoque moins la note qu’elle va faire payer aux employeurs publics que sont les hôpitaux et les collectivités. Or, au détour de l’article 6 de ce projet de loi, on apprend que ces employeurs verront leurs cotisations augmenter d’un point quand les employeurs privés verront leurs augmentations de cotisations compensées par une diminution de leur contribution à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles. À ce titre, selon vos propres estimations, messieurs les ministres, hôpitaux et collectivités devront s’acquitter de 600 millions d’euros par an entre 2024 et 2028 et de 700 millions d’euros...

...s de cinq points à la moyenne européenne ! Le modèle français, et cela vaut pour ce débat sur les retraites, revient certes à prélever plus, mais également à redistribuer plus ! Ce ruissellement-là, les Françaises et les Français, notamment les plus modestes d’entre eux, en ont besoin ! Ce n’est pas de l’argent qui s’évapore dans les administrations publiques, quittant le circuit économique. Nos cotisations sociales sont de 1, 3 point supérieures à la moyenne de la zone euro pour des prestations sociales cinq fois supérieures ! Voilà la réalité des chiffres du modèle social français, qui nous permet de rendre la République unitaire, solidaire. Or votre projet de réforme, notamment cet article liminaire, vient le remettre en cause. Il faut dire la vérité : les impôts sur la consommation des ménage...

...leine des majorations de pension et de la décélération attendue de la croissance de la masse salariale. Ce tableau prend en compte un amendement adopté par l’Assemblée nationale relevant l’Ondam de 750 millions d’euros. Or ce chiffre n’a pu être intégré à l’article 15, lequel consacre le plafond de l’Ondam, puisque l’Assemblée nationale n’a pas été au bout de ses travaux. Certains ont parlé des cotisations ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Le pays qui prélève le plus de charges sociales au monde, il est facile de le trouver : c’est la France.

Ce sont des cotisations !

...rité sénatoriale, mais c’est toute l’histoire de notre protection sociale. Nous nous félicitons de la création de notre système de retraite, ou encore de l’existence de l’hôpital public. Nous en sommes fiers, nous n’allons pas nous en excuser et notre rôle, aujourd’hui, consiste à faire en sorte que personne ne puisse toucher à ce niveau de protection sociale. On nous dit qu’il faut réduire les cotisations sociales. Mais, messieurs les ministres, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, assumez-vous le fait que baisser les cotisations sociales, c’est baisser le niveau des prestations ? L’assumez-vous devant les Français ? Car, en définitive, votre intention n’est-elle pas de dire aux salariés de ce pays que vous allez réduire leur niveau de protection sociale et que seuls ceux qui seront ca...

Vous avez observé, madame la rapporteure générale, que la France est le pays où les charges sociales sont les plus élevées. D’abord, ne dites pas « charges » : ce sont des cotisations ! Ensuite, cette affirmation est totalement inexacte. J’ai été employeur en Pologne, où les taux sont supérieurs. En effet, pour les salaires inférieurs à 1, 5 Smic, qui sont malheureusement nombreux, les cotisations ne sont pas si élevées. Cela a relevé d’une stratégie économique menée pendant longtemps, à des périodes qui, peut-être, exigeaient une politique dynamique pour résorber le chômage...

Puisque nous allons passer dix jours ensemble, messieurs les ministres, madame la rapporteure générale, il vaudrait mieux nous entendre sur le sens des mots, en particulier ceux qui vont revenir souvent dans la discussion. Tout le monde ici se dit « pour la répartition ». Mais, à droite et au banc du Gouvernement, tout en étant « pour », on est très inquiets des cotisations et des impôts. Mais, mes chers collègues, qu’est-ce qu’un système par répartition ? C’est un ensemble de cotisations prélevées sur la valeur ajoutée, qui est créée par le travail, pour financer les retraites et l’assurance maladie. Sans cotisations sociales, il n’y a pas de système par répartition !

Vous ne pouvez pas, en permanence, nous dire que vous êtes pour le système par répartition et, en permanence, nous expliquer que le problème vient de ce qui finance ce système par répartition. Il faut être clair quant à ses choix : si l’on est favorable à un système par répartition, alors il faut protéger la cotisation sociale. Il faut même – nous l’assumons – la développer quand les besoins sociaux l’exigent : le pays s’en sentira mieux, ce qui sera favorable au développement économique. C’est d’ailleurs le compromis qui a été passé entre un communiste, Ambroise Croizat, et les gaullistes à la Libération pour reconstruire le pays, et cela a fonctionné.

...ur un terrain qui n’est pas celui de sa rémunération. Vous voulez que les salariés soient payés le moins possible, et en salaire, puisque vous avez refusé l’augmentation du Smic que nous vous avons proposée voilà quelques mois, et en salaire différé, puisque ce que vous appelez les charges et le coût du travail, c’est un salaire qui, au lieu d’être versé immédiatement, est versé sous la forme de cotisations de retraite pour que les salariés aient à l’avenir une retraite ou sous la forme de cotisations d’assurance maladie pour qu’ils soient prémunis contre le risque de maladie. Avec cette réforme, c’est à cela que vous vous attaquez ! Monsieur le ministre Attal, vous êtes un homme jeune, or vous avez tenu un discours que Margaret Thatcher aurait pu tenir. C’est la doxa libérale que l’on entend depu...

Les cotisations, pas les charges !

...ystème, pris dans son ensemble, de quelque 13, 5 milliards d’euros en l’absence de réforme. Il s’agit bien d’un chiffre annuel, dont le cumul, année après année, creuserait une dette susceptible de remettre en cause la pérennité du système par répartition créé à la Libération, un système fondé sur le principe de solidarité entre générations, qui fait que chaque génération d’actifs finance par ses cotisations les retraites de ses aînés, en comptant sur le fait que les générations suivantes feront de même. Face à ce trou de 13, 5 milliards d’euros, le relèvement de l’âge légal et l’accélération de la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisation devraient rapporter 17, 7 milliards d’euros en 2030, ce qui se traduirait par un excédent théorique de 4, 2 milliards d’euros à cette échéance. N...