Séance en hémicycle du 3 mars 2023 à 17h00

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement, qui a pour objet l’organisation de nos travaux, se fonde sur le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Monsieur le ministre, ma collègue Céline Brulin vous a demandé hier de transmettre au Sénat l’avis ou les votes du Conseil d’État, ou mieux encore l’ensemble de ces informations, sur ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS).

Qui peut nier ici que la constitutionnalité de ce texte soulève de nombreuses interrogations ?

De nombreux articles de presse affirment que le Conseil d’État a émis des doutes quant à la constitutionnalité de certaines mesures de votre projet de loi. S’est-il exprimé sur le véhicule législatif lui-même ?

Traditionnellement, les avis du Conseil d’État n’étaient pas rendus publics. Toutefois, en application d’une décision orale du Président de la République François Hollande, annoncée lors de la cérémonie des vœux aux corps constitués le 20 janvier 2015, les avis sur les projets de loi sont, depuis le 19 mars de cette même année, intégralement rendus publics par le Gouvernement sur le site Légifrance dès que le conseil des ministres en a délibéré.

Certes – nous le savons –, cette pratique ne s’applique pas jusqu’à présent aux avis sur les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets de loi de ratification d’une ordonnance ou relatifs à une convention internationale. Cette nuance relève donc de la pratique. Rien dans la loi ou dans la Constitution ne saurait empêcher le Parlement – en l’occurrence, le Sénat – de prendre connaissance des travaux du Conseil d’État sur le présent texte.

Bref, d’une part, au-delà d’une certaine pratique, rien ne s’oppose à la publication des avis ou des votes du Conseil d’État sur ce PLFRSS ; d’autre part, un doute subsiste quant au véhicule législatif en tant que tel. Ce texte aurait pu et dû relever d’une loi ordinaire : voilà pourquoi la jurisprudence « Hollande », si je puis dire, s’applique.

Mes chers collègues, chacun doit veiller à respecter son temps de parole.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et, plus fondamentalement encore, sur l’article 24 de notre Constitution.

Monsieur le ministre, vous devez accepter notre demande de publication de l’avis et des votes du Conseil d’État sur ce projet de loi relatif aux retraites.

Des remarques importantes, des réserves, voire des oppositions ont été formulées par la plus haute juridiction administrative. La presse s’en est d’ailleurs fait l’écho, à la suite de notre collègue député Jérôme Guedj, qui a révélé un certain nombre d’éléments.

Depuis 2015, ces avis sont publiés, par convention, en vertu d’une décision du Président de la République. L’exclusion de certains textes, comme les projets de loi de financement de la sécurité sociale, n’a aucune base écrite. On peut donc y mettre fin d’une minute à l’autre.

Au reste, un grand quotidien du soir a révélé dans un de ses articles que, « dans une note restée confidentielle jusqu’à présent, l’institution du Palais-Royal a suggéré de retirer certaines dispositions, dont celles sur “l’index seniors”, au motif que leur présence dans un texte à caractère financier est sujette à caution, sur le plan de la constitutionnalité ».

La même source précise que le Gouvernement, ne tenant pas compte de ces remarques, a présenté son texte tel quel, mais – c’est un comble ! – qu’il a tout de même prévu, pour les dispositions concernées, des articles législatifs plus sûrs pour l’avenir.

Monsieur le ministre, un tel procédé est irrespectueux ; nous vous demandons une nouvelle fois de publier ces documents.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et sur l’article 24 de la Constitution.

Monsieur le ministre, nous ne pouvons pas commencer l’examen de ce texte sans que l’avis du Conseil d’État soit rendu public.

Depuis vingt-quatre heures, on insiste beaucoup sur la qualité des débats sénatoriaux ; je suis convaincue que la réputation de notre assemblée ne se démentira pas dans les jours qui viennent. Mais, pour que notre discussion soit digne de la Haute Assemblée, nous devons avoir connaissance, dans leur entièreté, des différents éléments en jeu : c’est pourquoi nous avons besoin de l’avis et des votes du Conseil d’État.

C’est d’autant plus nécessaire que, d’après les informations communiquées tant par la presse que par un de nos collègues députés, le Conseil d’État aurait émis des doutes sur la constitutionnalité du présent texte. Le président du Conseil constitutionnel lui-même aurait auparavant alerté quant à la constitutionnalité d’un certain nombre d’articles.

La procédure d’examen de ce texte inspire d’ores et déjà beaucoup de doutes. Beaucoup d’inexactitudes, d’approximations, voire de mensonges ont été diffusés. Il serait sain pour la démocratie que nous ayons accès à cet avis, car sa communication est le gage d’un débat serein.

J’y insiste : ce document doit être rendu public, pour que les parlementaires et, au-delà, l’ensemble du peuple français puissent en prendre connaissance.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, je ne voudrais surtout pas, en me prononçant sur ces rappels au règlement, laisser croire que je me substitue à vous pour assurer la police des débats.

Mesdames, monsieur les sénateurs, je vous répondrai en trois points.

Premièrement – je le dis avec le sourire –, vous m’interrogez sur un document resté secret dont, à l’évidence, vous connaissez la teneur. C’est assez singulier…

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas nous, c’est la presse !

Heureusement qu’il y a la presse !

Vous faites même allusion aux brèves d’un hebdomadaire satirique…

Alors, cela n’existe pas ?

Mais cela fait partie du débat.

Deuxièmement, la réponse est en partie dans la question que vous avez posée.

En 2015, en vertu d’une décision orale du Président de la République, les avis portant sur les projets de loi ordinaire ont été rendus publics. Vous l’avez dit vous-mêmes : cette décision ne concerne ni les projets de loi de finances, ni les projets de loi de finances rectificative, ni les projets de loi de financement de la sécurité sociale. §Il ne me revient pas de changer cette règle, fixée par le précédent Président de la République.

Posez la question au nouveau !

Je ne me hasarderai pas à de telles décisions.

Troisièmement et enfin, sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale comme sur les projets de loi de finances, le Conseil d’État ne rend pas d’avis : il remet au secrétariat général du Gouvernement une note de synthèse.

En vertu des fonctions qu’ils exercent, un certain nombre de parlementaires peuvent demander à ce dernier à consulter cette note, dans des conditions prévues par celui-ci.

Eh bien, nous allons le faire !

Nous irons la chercher !

Telle est la réponse que je tenais à vous apporter.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde lui aussi sur l’article 36 de notre règlement.

Mme Aubry disait, historiquement, que, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ».

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Martine, sors de ce corps !

En l’occurrence, je dis donc : gare au loup !

Monsieur le ministre, vous invoquez une règle fixée par le précédent Président de la République. Mais les « édits » des Présidents de la République ne sont pas des lois. Ce sont peut-être des us et coutumes, mais ils n’ont pas de valeur législative contraignante. Heureusement, nous ne sommes plus au temps de la royauté.

Vous ajoutez qu’il est possible de consulter ces notes de synthèse ; mais pourquoi les cacher ?

Chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez fait de grandes déclarations contre notre motion de renvoi au référendum en insistant sur la nécessité de consolider la démocratie parlementaire. Mais, pour pouvoir délibérer, le Parlement doit être réellement éclairé par le Gouvernement. Or ce dernier lui cache manifestement des éléments mis sur la table par le Conseil d’État ; et, s’il nous les cache, ce n’est pas par hasard. A priori, un certain nombre d’articles de ce projet de loi ne sont pas conformes à notre Constitution.

Monsieur le ministre, il ne s’agit certes pas du cœur de ce texte, à savoir le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite ; mais il s’agit de mesures essentielles à votre argumentaire, qui, comme l’index seniors, sont autant de rustines à votre réforme.

Par ce manque d’information, vous trompez notre assemblée et, par là même, les Français.

Rien que cela !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, mon rappel au règlement, qui porte sur un autre sujet, se fonde sur les articles 5 et 20 de la Constitution.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier au Sénat : si nous sommes dans le cadre de l’article 47-1, ce n’est pas une décision du Gouvernement ; l’article s’applique à l’ensemble des lois financières. Vous vouliez ainsi justifier le temps contraint de l’Assemblée nationale, comme si, en fin de compte, cela n’était pas de votre faute ; comme si vous étiez totalement passif à l’égard de la Constitution.

Or je vous rappelle cette précision très claire, apportée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 86-209 du 3 juillet 1986 : le fait pour le Gouvernement de ne pas déférer aux prescriptions constitutionnelles « et de laisser ainsi l’Assemblée nationale statuer sur un projet dont elle n’a pas été dessaisie ne constitue […] pas une irrégularité de nature à vicier la procédure ». Il n’en deviendrait une que s’il avait « pour conséquence de réduire le délai dont dispose le Sénat ».

Pour le dire plus simplement, vous pouviez tout à fait laisser l’Assemblée nationale continuer de débattre dans le cadre de l’article 47-1, à condition de laisser au Sénat le temps qui lui est imparti. Rien ne vous en empêchait, contrairement à ce que vous avez dit hier.

Ne hochez pas la tête de droite à gauche, c’est-à-dire négativement…

Oh !

Je fais ce que je veux !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Mais non, c’est de gauche à droite !

Mme Laurence Rossignol. Et, quand vous hochez la tête de gauche à droite, faites attention qu’elle revienne parfois au milieu.

Monsieur le ministre, pour en revenir à mon rappel au règlement, je vous demande, dans la suite de nos débats, de ne pas tordre la Constitution à votre seul avantage : respectez-en la lettre, ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 17 bis et 45 de notre règlement.

La discussion de cette réforme commence mal…

Oh oui, ça commence mal !

En effet !

Elle est largement entravée par les irrecevabilités qui ont frappé des centaines de nos amendements.

Ce projet de loi, qui se contente de traiter du travail via un simple index seniors, ne peut pas être amendé à ce titre.

Nombre d’amendements tendant à améliorer les conditions de travail, à prendre en compte divers critères de pénibilité ou encore à redéfinir certains seuils qui sont au cœur des questions de pénibilité, d’inaptitude et donc de retraite, ont été déclarés irrecevables au motif que leurs dispositions seraient sans lien avec un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mais ce qui ne traite pas du financement de la sécurité sociale, c’est l’index seniors, auquel ces amendements étaient rattachés ! Un article se trouve donc être quasiment inamendable… C’est nouveau !

On nous empêche aussi de demander des rapports sur la décote ou de parler des caisses de retraite, dans un projet de loi visant à réformer les retraites…

Certains amendements reprenaient ceux qui avaient été déposés lors des examens des PLFSS précédents et qui n’avaient pas été déclarés irrecevables

On nous empêche également d’aborder certains sujets relatifs à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), alors que nous étudions, paraît-il, un PLFSS. Ou bien le texte est un PLFSS, et il faut le traiter comme tel, ou bien il faut d’ores et déjà assumer que le véhicule législatif actuel n’est pas approprié !

En tout état de cause, la mère des réformes devrait nous faire débattre des conséquences qu’elle aura sur le travail, la pénibilité, le système de soins, les finances et les recettes. Or je note que des amendements de dépenses, déposés par la droite sénatoriale, ont été acceptés ! Un vrai comble !

Eh oui, c’est pourtant la réalité !

Vous commencez très mal cette discussion…

Vous aussi !

Mme Raymonde Poncet Monge. … et nous allons en tenir compte !

On tremble !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 24, 24 bis, 25, 29 ter et 36 du règlement, ainsi que sur les articles 39 et 47-1 de la Constitution.

Monsieur le ministre, hier, à l’issue de la discussion générale, lorsque vous répondiez aux interventions de nos collègues, vous avez indiqué que l’encadrement ou la limitation du temps de parole ne relevait pas de la responsabilité du Gouvernement. Or, et j’espère ne pas vous l’apprendre, il est possible de réformer le régime de retraite sans passer par un PLFSS, comme ce fut le cas avec la loi Touraine de 2013 et la loi de 2010. C’est donc un autre choix que le Gouvernement a fait !

Pour quelles raisons ? Nous en découvrons chaque jour davantage.

Vous avez indiqué plus tôt que les PLFSS avaient pour particularité d’être précédés non pas d’un avis du Conseil d’État – cela tombe d’autant mieux que ces avis sont traditionnellement rendus publics –, mais simplement d’une note. Nous n’avons d’ailleurs pas compris si, bien qu’étant secrète, vous acceptiez de la communiquer. J’ai l’impression que la réponse sera négative…

Nous le savons tous, et vous le savez également : le recours au PLFSS vous permettra d’utiliser le fameux article 49.3 – c’est dire la confiance que vous avez dans le vote de l’Assemblée nationale – et vous donne la possibilité d’encadrer les débats – c’est cela qui vous intéresse.

Je rappelle que l’article 47-1 ne vous impose pas de limiter le débat au 12 mars prochain, puisque vous pouvez le poursuivre encore pendant quelques jours, à moins que votre rêve ne soit de mettre en œuvre cette réforme des retraites par ordonnance… C’est peut-être, depuis le début, la volonté du Gouvernement.

Monsieur le ministre, nous avons au fur et à mesure appris beaucoup de choses grâce à vous. Près de deux millions de personnes devaient bénéficier de la retraite à 1 200 euros ; ils ne seraient désormais plus que 13 000… Peut-être avez-vous découvert aujourd’hui, qui sait, que recourir au PLFSS, une procédure si particulière, était finalement très malicieux de la part du Gouvernement !

La parole est à M. Sébastien Meurant, pour un rappel au règlement.

M. Sébastien Meurant. C’est un sujet compliqué, comme aurait pu le dire Marc Laménie

La retraite, c’est un héritage de notre histoire, qui est plutôt réussi. Sans reprendre les paroles d’une chanson de Pierre Perret, « la retraite des vieux », ce n’est plus comme avant, car on a pu la faire progresser et éliminer la part des pauvres chez les anciens. La retraite, cela touche l’ensemble les Français. Il suffit de regarder ce qui se passe dans la rue pour s’en rendre compte.

Alors, comment convaincre et persuader les Français sans en avoir le temps ? La principale condition, c’est de respecter le Parlement. À ce titre, le recours à l’article 47-1 pour accélérer le débat est, à mon avis, une faute, une faute politique, et frise même le détournement de procédure, comme l’a dit hier notre collègue Kanner.

C’est une faute devant le Parlement, mais c’est surtout une faute devant les Français, qui sont légitimement inquiets, vu le peu de confiance qu’ils ont dans la parole politique, dans les partis politiques et vu ce qui se passe dans les différentes assemblées…

Comment justifier sur le plan des idées, le passage d’une réforme systémique révolutionnaire, prévue en 2019 – je me méfie, moi, des conséquences des révolutions – à une réforme paramétrique, qui compte certainement des éléments positifs, mais de laquelle l’on ne retient, et c’est devenu totémique, que l’âge de départ à la retraite – ce sujet est-il véritablement essentiel ?

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Comment convaincre les Français alors qu’Emmanuel Macron disait, en 2019, qu’une telle réforme serait hypocrite ? Avons-nous véritablement changé de période ? Avons-nous véritablement résolu la question du chômage des anciens ? Non, bien sûr.

Il faut conclure.

M. Sébastien Meurant. Je crois, et ce que je vais dire va plaire à la partie gauche de l’hémicycle, qu’il faut savoir donner du temps au temps.

Ce qui est certain, c’est que la politique, comprise comme l’art de mener le changement, est définitivement…

Veuillez conclure !

M. Sébastien Meurant. … incompatible avec le fameux « en même temps ».

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Mme Éliane Assassi. Mon rappel au règlement se fonde sur…

l’article invoqué par mes camarades à l’instant !

M. le président. Hier, vous avez invoqué un article imaginaire !

Sur l’article 36 de notre règlement !

Je reviens sur les demandes émises par mes camarades à propos de l’avis du Conseil d’État, dont nous avons en partie pris connaissance dans la presse.

Je souhaiterais que la séance soit suspendue pour permettre à M. le ministre de demander à ses services de lui faire parvenir lesdits documents, afin que nous puissions en prendre connaissance.

M. le président. Madame la présidente, je vous le dis clairement : il n’y aura pas de suspension téléphonique !

J’ai tout de même le droit de le demander !

Acte est donné de ces rappels au règlement.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le président, je vous demande votre indulgence, car je vais être un peu longue, mais je pense que ces interpellations sur les amendements déclarés irrecevables appellent une réponse détaillée.

Grâce à la récente notoriété acquise par l’article 47-1 de la Constitution, que nous appliquons chaque année à l’automne lors de l’examen du PLFSS, nul n’ignore désormais que la réforme des retraites est portée par un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Les règles de recevabilité des amendements sur de tels textes sont fixées par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, codifiée dans le code de la sécurité sociale.

Les dispositions du règlement du Sénat me confient la lourde tâche d’appliquer de telles règles. Je tiens à rappeler que cet exercice n’est plaisant pour aucun président de commission à qui il incombe. Il s’agit d’une obligation constitutionnelle, et j’ai dû l’exercer cette année dans des conditions particulièrement éprouvantes en raison des délais et du nombre d’amendements.

Si mes collègues du groupe CRCE veulent bien m’écouter…

Je veux tout d’abord rappeler que ces règles de recevabilité découlent directement des délais constitutionnels relatifs à l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Garantir la recevabilité des amendements est une façon de s’assurer que le Sénat, dans le délai qui lui est imparti, délibère sur des amendements qui ont effectivement leur place dans un tel texte.

Il s’agit donc d’une réforme des retraites qui est défendue dans un PLFRSS et non d’un projet de loi Retraites ou Travail.

Premier critère de recevabilité : il faut que les dispositions proposées aient un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.

Comme à l’accoutumée, les amendements qui ont pour objet des dispositifs qui relèvent non pas de la sécurité sociale, mais des régimes complémentaires de l’assurance chômage, de l’État ou encore des collectivités locales ne sont pas recevables.

Ensuite, les dispositions portant sur le droit du travail sont irrecevables, qu’il s’agisse de la négociation collective, de l’emploi des seniors, du compte personnel de formation, ou encore de la santé au travail.

Même si nous remettrons le sort de l’article 2 entre les mains du Conseil constitutionnel, sa présence dans le texte ne suffit pas à assurer la recevabilité des amendements portant sur ces sujets.

Je signale que l’objectif assigné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est de rang organique. Ainsi, sauf à le remettre en cause, ce qui serait irrecevable, toute privation de recettes doit être compensée par une recette qui doit être assise sur l’ensemble des revenus.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel censure régulièrement au fil des PLFSS des dispositions relatives à l’information des assurés. J’ai donc déclaré irrecevables l’ensemble des amendements qui s’y rapportaient.

Enfin, nombre d’amendements avaient pour objet de demander des rapports au Gouvernement. Au-delà de l’avis défavorable de la commission sur ce type de demandes, j’ai apprécié la recevabilité de tels amendements au regard de la jurisprudence très stricte du Conseil constitutionnel, qui a une lecture rigoureuse de l’article L.O. 111-3-12 du code de la sécurité sociale. Ce dernier prévoit en effet que les projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale peuvent contenir des dispositions visant à améliorer « l’information et le contrôle du Parlement sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale » – j’insiste sur ce point –, c’est-à-dire des dispositifs bien identifiés.

Les rapports prospectifs, dont le seul objet est de se conformer à l’article 40 de la Constitution, relatifs à l’évaluation d’hypothétiques dispositifs, ne sauraient relever de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

De même, les amendements qui, bien que mentionnant l’application des LFSS comme un gage de recevabilité, portant en réalité sur des effets lointains ou diffus, ne sauraient être appréciés comme recevables. Ils peuvent être remplacés par des prises de parole ayant le même objet et le même effet.

J’ai ainsi examiné près de 450 amendements – j’y insiste – ayant pour objet une demande de rapport, soit 9, 5 % du total des amendements déposés. Près de 251 amendements ont été déclarés irrecevables ; il en reste donc environ 200 à examiner, ce qui représente sans doute déjà beaucoup de temps de lecture…

Les règles sont donc les mêmes que pour l’examen du PLFSS, mais avec une contrainte supplémentaire : les amendements déposés doivent avoir un effet en 2023.

En ce qui concerne le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, les irrecevabilités prévues à l’article L.O. 111-3-12 précité sont d’autant plus strictes que l’effet indispensable sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale se doit d’être sensible dès l’année en cours. Tout amendement ayant pour objet un dispositif prenant effet au-delà de 2023 ou repoussant après 2023 l’application d’un dispositif proposé a été ainsi considéré comme irrecevable.

Voici les quelques explications que je souhaitais apporter.

Pour terminer, j’ajoute que, sur l’ensemble du texte, 493 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, sur les 4 734 déposés, soit 10, 4 %. C’est une proportion très largement inférieure à celle qui est constatée pour les PLFSS.

Il reste donc plus de 3 700 amendements à examiner. Le débat aura bien lieu.

Je rappelle qu’il ne suffit pas d’écrire « rapport » ou « comptes sociaux » pour que l’amendement soit recevable !

En somme, près de mille amendements ont été déclarés irrecevables, n’est-ce pas ?

Oui !

Je suis saisi, par Mmes Féret et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 4734.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 368, 2022-2023).

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l’article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant pour deux minutes maximum, un orateur d’opinion contraire pour deux minutes maximum, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond, et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Corinne Féret, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent article liminaire a pour objet d’entériner une réforme des retraites commandée par l’impératif d’équilibrer les comptes publics à la suite des nombreux cadeaux fiscaux accordés par le Gouvernement aux ménages les plus riches via la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’introduction de la flat tax, mais aussi aux grandes entreprises, sous l’effet notamment de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Ce même gouvernement cherche à nous imposer sa réforme paramétrique en usant de l’artifice de l’article 47-1 de la Constitution et en passant par un budget rectificatif de la sécurité sociale pour réduire comme peau de chagrin nos travaux.

Recourir à un projet de loi de financement de la sécurité sociale plutôt qu’à un projet de loi ordinaire fait que les sénatrices et sénateurs n’ont pas eu l’occasion de débattre en commission ni de poser véritablement la question des recettes. Or cela aurait permis, par exemple, de se pencher sur le sujet des exonérations de cotisations sociales, dont certaines n’ont aucun effet notable sur notre économie, mais coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards que le Gouvernement dit chercher à réaliser d’ici à 2030 grâce à sa réforme.

Étant donné que le système de retraite collecte plus de 300 milliards d’euros par an et que, dans le contexte actuel, le Gouvernement est capable d’augmenter les dépenses ou de baisser les prélèvements à coups de dizaines de milliards, trouver des solutions dans un objectif de justice sociale ne devrait pas être bien difficile…

Revenons sur les baisses d’impôt injustes, taxons les superprofits, soumettons à cotisation patronale les revenus issus des dividendes ou des rachats d’actions ! L’effort ne sera acceptable que s’il est partagé par tous.

Nous avions déjà rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Messieurs les ministres, nous vous avions également alertés sur le poids de l’inflation et sur l’insuffisance du rehaussement de l’Ondam pour nos hôpitaux publics en particulier, même s’il compte aujourd’hui 750 millions d’euros de plus.

Pour toutes ces raisons, nous considérons qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article liminaire du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

À mon sens, nous avons suffisamment débattu.

Cela ne fait que commencer !

Cette question relève avant tout d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous examinons chaque année.

La commission émet donc un avis défavorable sur cette motion.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Ce texte est absolument crucial pour que nous soyons en mesure de continuer à payer chaque mois les pensions de nos retraités.

C’est déjà possible !

Cet article est également crucial pour notre hôpital public. Dans cet article liminaire figurent les moyens supplémentaires que nous accordons à l’hôpital public en 2023, à la suite des annonces du Président de la République, notamment pour revaloriser le travail de nuit, soit près de 600 millions d’euros de plus en 2023 pour l’hôpital public !

Ne faites pas du Véran !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. En demandant le renvoi à la commission de cet article liminaire, ce que vous voulez, au fond, c’est écarter ces moyens en plus pour l’hôpital public !

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Vous n’y croyez pas vous-même !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Monsieur Attal, nous le savons bien, si nous ne votons pas cette réforme, les trains dérailleront, les enfants ne seront pas vaccinés, etc. S’il vous plaît, épargnez-nous ces remarques !

Mes chers collègues, disons-le dès à présent : le groupe écologiste soutient amplement la motion présentée par nos collègues socialistes. La réforme des retraites que nous examinons répond, selon le Gouvernement, à un impératif d’équilibre des comptes publics. Mais c’est seulement à moyen terme, puisque, en fait, elle coûte 400 millions d’euros en 2023 !

Les tableaux et les méthodes de financement présentés dans ce projet de loi suscitent nombre d’interrogations. Le monde du travail s’en trouve affecté, sans que nous puissions avoir un débat satisfaisant, comme en témoignent les irrecevabilités que se sont vu opposer nombre d’amendements.

Si le débat doit prévaloir, si la situation est suffisamment grave pour justifier le débat que nous avons ici, alors il faut que la discussion puisse avoir lieu, que nous débattions suffisamment des fondements de la réforme et que le temps nécessaire y soit consacré.

Par conséquent, je le répète, nous soutenons la motion de nos collègues socialistes.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, explication de vote.

Je rappelle qu’il n’y a qu’une seule explication de vote par groupe.

Je souhaite confirmer notre demande de renvoi en commission de l’article liminaire.

Mes chers collègues, vous êtes tous des élus locaux, départementaux ou autres. Vous savez donc combien le travail en commission est important, puisqu’il permet d’avancer dans l’étude des dossiers et que, à cette occasion, sont fondés les principes qui seront ensuite débattus au cours de la séance publique.

Dans le cas précis de ce texte, les réunions de notre commission ont consisté à émettre un avis favorable ou défavorable sur une série d’amendements sans que nous ayons pu discuter une seconde de leur objet sur le fond !

Il n’y a pas eu de discussions sur le fond, mais l’expression quasi exclusive d’avis défavorables sur l’ensemble des amendements que nous avons déposés. Non, il n’y a eu aucun débat de fond !

Eh bien, démarrons-le !

Cette réforme n’est qu’une façon de masquer le déficit des comptes publics, tels qu’ils ont été présentés par les deux ministres. Ce point aurait mérité d’être discuté en commission ! Voilà pourquoi nous proposons cette motion.

Je mets aux voix la motion n° 4734, tendant au renvoi à la commission de l’article liminaire.

C’est sans appel !

En conséquence, nous passons à la discussion de l’article liminaire.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Quelles raisons vous conduisent à proposer – je m’adresse au Gouvernement – et à soutenir – je me tourne vers la majorité sénatoriale – cette contre-réforme ?

Eh bien, c’est principalement la mise en œuvre de vieilles obsessions des institutions de l’Union européenne, au premier rang desquelles la Commission. Un règlement européen du 20 juin 2019 tend à instituer un produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle. Le Gouvernement s’est réjoui de l’instauration de ce nouveau produit dans un texte voté par le Sénat il y a moins d’un mois.

Ce règlement détaille le dessein de l’Union européenne pour tous les États membres qui tenteraient de lutter contre la capitalisation et contre la privatisation de l’assurance vieillesse.

L’alinéa 16 dispose que « cette proposition jettera les bases d’un marché plus sûr, plus rentable et plus transparent de produits d’épargne retraite facultatifs d’un coût abordable pouvant être gérés à l’échelle paneuropéenne ».

Ce projet de règlement, dans une forme de déni total de la réalité des travailleuses et des travailleurs européens, affirme que les limites à la portabilité des produits d’épargne retraite posent aux personnes « des difficultés dans l’exercice de leurs libertés fondamentales », par exemple en les empêchant « d’accepter un emploi ou de prendre leur retraite dans un autre État membre ».

La retraite par capitalisation, mais de préférence transnationale, s’il vous plaît ! Comment ces pauvres travailleurs pourraient-ils prendre leur retraite s’ils ne peuvent jouir de leurs économies dans un autre pays ?

Toutes ces décisions sont déconnectées de la réalité des travailleuses et des travailleurs du pays. Mais c’est un marché qui s’élèvera à 2 100 milliards d’euros d’ici à 2030 selon un cabinet de conseil et d’audit, et seulement si les avantages fiscaux suivent !

Le projet politique est clair : faire payer aux travailleurs les baisses d’impôt injustes accordées aux entreprises ou aux ménages !

C’est terminé.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

L’article liminaire n’est pas là par hasard.

Non, il est obligatoire !

M. Pascal Savoldelli. Liminaire, cela signifie, « qui est placé au début », et pour être un peu plus explicite, vu notre sujet, « qui concerne et qui forme le commencement de quelque chose ; qui prélude à quelque chose ». Et on y vient !

Cet article liminaire est bien un point de départ et il est crucial, vous avez raison, monsieur le ministre Attal : c’est le point de départ de votre réforme, et c’est un élément qui la justifie. Vous avez au moins l’honnêteté de le reconnaître.

Mais c’est après cet article que cela va coincer. Le solde des administrations de la sécurité sociale serait, selon les prévisions, excédentaire de 0, 8 point du PIB en 2023. Sur ce point, on est d’accord. Voilà pourtant qui est paradoxal – personnellement, je qualifie cela d’étrangeté politique – quand on sait que c’est précisément le déficit du système de retraite tel qu’il est escompté en 2046 dans le rapport du Conseil d’orientation des retraites, selon le scénario retenu par votre gouvernement.

Cet article est donc bien le point de départ crucial de la réforme des retraites, car l’évolution de la dépense publique des administrations sociales en 2023 diminue, hors inflation, d’un point de PIB.

Or, mes chers collègues, un point de PIB, c’est précisément 25 milliards d’euros, soit deux fois le déficit du système de retraite estimé en 2046 et – j’irai plus loin parce que j’ai des ambitions – plus de deux fois le déficit attendu en 2030. Aussi, s’il n’y a pas de baisse en volume des dépenses de la sécurité sociale et si l’intégralité était reportée sur la branche vieillesse, alors nous pourrions – eh oui ! – absorber les déficits du système de retraite pour les années 2024, 2025 et 2026.

Je répète : si en 2023, on dépensait en volume strictement ce que l’on a dépensé l’année précédente pour la sécurité sociale, alors on pourrait rayer d’un trait de plume les déficits du système de retraite en 2024, 2025 et 2026.

Votre architecture financière et comptable s’écroule donc. Voilà les faits.

Il faut conclure.

Vous me direz, l’amendement de la droite…

C’est terminé !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Préalablement, je voudrais un éclaircissement quant au tableau de la synthèse des mesures de votre réforme, messieurs les ministres.

Vous annoncez que votre réforme rapportera 17, 7 milliards d’euros supplémentaires au régime de retraite. Bien ! Ses mesures paramétriques sont bien l’accélération de la durée requise et le passage de l’âge légal de 62 ans à 64 ans, sauf pour les invalides ou les inaptes qui restent à 62 ans, et les personnes handicapées, qui restent à 55 ans.

Au total, un gain financier de 17, 7 milliards d’euros sur ceux pour lesquels s’appliquent les mesures paramétriques.

À cela vous soustrayez les mesures d’accompagnement qui génèrent des coûts supplémentaires – revalorisation du minimum contributif (Mico), validations de trimestres. Bref, des dispositions qui n’existent pas dans la loi actuelle et qui donc réduisent les gains de la réforme.

Mais vous soustrayez également le maintien – j’y insiste – de l’âge légal à 62 ans pour les personnes invalides ou inaptes à hauteur de 3, 1 milliards d’euros, ce qui ne change absolument rien à la situation d’aujourd’hui : ils basculaient dans la retraite à 62 ans et c’est toujours le cas avec le projet de réforme. La trajectoire du système de retraite n’est en rien modifiée. Sur ce plan, la réforme n’apporte ni gain ni coûts différentiels.

Le coût de ces pensions dès 62 ans était déjà présent dans les projections du système de retraite avant la réforme et elles resteront inchangées après celle-ci.

Elles n’ont donc pas de raison d’apparaître dans ce tableau qui ne concerne que l’impact des recettes et des coûts de votre réforme.

Messieurs les ministres, pouvez-vous m’expliquer ce qu’un maintien, ce qui revient donc à une absence de mesure, ni plus ni moins, fait dans un tableau de synthèse financière des seules mesures de la réforme ?

La parole est à M. Christophe-André Frassa, sur l’article.

En deux minutes, je vous parlerai des grands oubliés de cette réforme des retraites : les Français qui ont effectué une partie de leur carrière en France et à l’étranger.

Les problèmes qu’ils rencontrent sont de trois ordres et concernent la garantie de la continuité des droits entre nos systèmes de retraite français et les systèmes des autres pays.

Première difficulté : certains pays n’ont pas signé de convention bilatérale de sécurité sociale avec la France. Il en résulte que les années cotisées dans ces pays ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la décote. Le montant de la retraite française peut en conséquence être minoré de près de 25 %.

La deuxième difficulté, c’est l’impossibilité de prendre en compte, dans le calcul de la décote, les années cotisées dans plusieurs pays non européens. Si vous avez effectué une partie de votre carrière en Égypte et aux États-Unis, vous devrez opter pour comptabiliser les années effectuées dans l’un ou l’autre pays, mais pas les deux.

C’est une injustice qu’il convient de corriger, car il en découle des inégalités selon les pays dans lesquels vous avez effectué votre carrière professionnelle.

Nous n’avons pas pu présenter d’amendement ayant pour objet d’échapper à la décote dans ce genre de situations, car il aurait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À défaut, nous avions déposé un amendement tendant à demander la présentation d’un bilan annuel, devant l’Assemblée des Français de l’étranger, des accords de sécurité sociale signés avec les pays non encore conventionnés. Cet amendement a été lui aussi déclaré irrecevable. Nous en prenons acte.

La troisième difficulté est relative à la question du salaire de référence pour le calcul de la pension. Lorsqu’il porte sur les vingt-cinq meilleures années, si la carrière effectuée en France a été d’une durée égale ou inférieure et qu’elle concerne les premières années d’activité, le montant du salaire de référence sera le plus souvent assez bas.

Là encore, il conviendrait d’étudier ces situations et d’envisager des mesures correctrices, telles qu’une proratisation du décompte.

Par exemple si une personne a exercé pendant dix ans en France, le salaire de référence pour le calcul de la retraite devrait porter sur les six meilleures années.

Effectuer une partie de sa carrière professionnelle à l’étranger est une réalité…

Il faut conclure.

… qui n’est pas prise en compte dans ce texte, et c’est regrettable. Il faudra y apporter une réponse.

La parole est à M. Franck Montaugé, sur l’article.

Messieurs les ministres, cet article liminaire fonde votre réforme des retraites sur le solde budgétaire de la sécurité sociale. Et ce solde est exprimé par référence à un seul indicateur, celui du produit intérieur brut.

Pour nous, sanctuariser cet indicateur est réducteur. Nous ne pouvons pas penser l’efficience de nos politiques publiques à l’aune du seul critère quantitatif du PIB.

Le PIB, pour être simple et connu de tous, n’en est pas moins très incomplet et il ne dit rien de la pénibilité du travail ou de l’espérance de vie en bonne santé, pour ne citer que ces deux aspects du sujet.

D’éminents économistes, tels que Stiglitz, Sen et Fitoussi, ont fait une critique radicale du PIB comme instrument de mesure central de la richesse d’un État ou d’une nation.

Non, un État n’est pas riche du fait de son seul PIB.

Le PIB ne rend compte que très imparfaitement de la place centrale que la sécurité sociale occupe depuis 1945 dans notre société et dans le contrat social qui nous lie tous les uns aux autres, y compris, monsieur le ministre, pour les biens nés ou les nantis vers qui vont en permanence les faveurs politiques de votre gouvernement !

Une réforme juste doit être inspirée par la réalité de ce qui fait pour nous société.

Ainsi, le Gouvernement devrait prendre en compte un panel de nouveaux indicateurs de richesse, d’inégalités ou de qualité de vie qui traduise ce que d’aucuns, que je salue ici, appellent « le pouvoir de vivre ». L’indifférence de votre gouvernement aux difficultés réelles des Français est profondément dogmatique.

Pour ces raisons, je vous invite, avec mon groupe, à rejeter cet article liminaire, dont le référentiel ne convient pas au sujet des retraites.

La parole est à M. Daniel Breuiller, sur l’article.

Sur toutes les travées, nous avons espoir que les sénateurs disposent de l’ensemble des éléments nécessaires pour débattre en toute sincérité et en toute objectivité de cet article liminaire.

Celui-ci fait référence à un texte qui n’a pas encore été voté : le projet de loi de programmation des finances publiques. C’est d’ailleurs au détour de son examen au Sénat que j’ai entendu le ministre Bruno Le Maire évoquer pour la première fois cette réforme des retraites, présentée alors comme un des efforts structurels indispensables pour rétablir le déficit public à 3 %. Son caractère austéritaire était donc parfaitement assumé.

Où en est ce projet de loi de programmation des finances publiques ? Le Sénat y avait introduit un amendement de suppression de 120 000 postes de fonctionnaire, que nous, à gauche, avions combattu. Je ne trouve pas trace de cette mesure dans le tableau qui nous est soumis. Y a-t-elle été intégrée ?

Vous indiquez viser une amélioration du taux d’emploi des seniors. Je vous rappelle que si celle-ci atteignait 10 points d’ici à 2032, elle rapporterait 2 % du PIB et 50 milliards d’euros de richesse, selon les économistes Jean-Hervé Lorenzi et Alain Villemeur.

Enfin, une augmentation raisonnable de la masse salariale des fonctionnaires dégagerait 3, 3 milliards d’euros ; un taux de chômage à 4, 5 % à partir de 2027 se traduirait, quant à lui, par un excédent de 20 milliards d’euros pour l’Unédic.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

Nous souhaitons toutes et tous, ici, que l’examen de ce texte se déroule dans des conditions apaisées et respectueuses. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

Eh bien commençons !

Pour cela, messieurs les ministres, il faudra y mettre du vôtre. Cela démarre mal, avec cet article liminaire censé nous présenter les prévisions budgétaires sur lesquelles vous fondez l’ensemble de cette réforme, mais qui dénote déjà un manque de respect pour notre assemblée.

L’estimation de la situation que vous avancez est en effet contestable, nous aurons l’occasion d’en discuter. Il est problématique que vous tentiez de l’étayer par des prévisions issues d’un texte rejeté par l’Assemblée nationale et qui n’a donc jamais été validé par le Parlement.

En d’autres termes, vous affichez une colonne de chiffres provenant d’un texte qui n’existe pas et vous entendez que nous la prenions pour argent comptant. Cela en dit long sur la considération que vous portez au Parlement en général, et au Sénat en particulier.

À l’Assemblée nationale, vous avez osé répondre à notre collègue Jérôme Guedj que vous n’aviez pas de comptes à rendre ni sur vos canaux d’information ni sur la manière dont vous établissiez vos prévisions.

Il faut espérer que vous êtes venus devant nous dans une autre disposition d’esprit, car nous n’aurons de cesse, aujourd’hui et jusqu’au 12 mars, de vous demander des comptes. Ne vous en déplaise, le contrôle du Gouvernement est notre prérogative de parlementaires. Nous avons le devoir d’introduire de la clarté dans un débat qui a souffert de beaucoup d’enfumage, alors qu’il intéresse l’ensemble de nos concitoyens.

Depuis des mois, vous criez sur tous les toits que l’enjeu est le sauvetage de notre système de retraite par répartition et que les Français devront sacrifier deux années de leur vie pour cela. La moindre des choses est donc de nous indiquer ce que ces sacrifices vont nous contraindre à payer.

Sans même revenir à ce fameux projet de loi de programmation fantôme, vos estimations semblent très artificielles et le déficit que vous annoncez est largement gonflé. Il se base notamment sur une poursuite de l’allongement de l’espérance de vie, qui stagne pourtant depuis 2014, ou sur des prévisions de recettes singulièrement faibles, s’agissant, par exemple, du salaire des fonctionnaires.

Adoptez un langage de vérité et arrêtez les faux-semblants ; ne venez pas nous parler d’une réforme de progrès social ou de justice, quand ces deux dimensions sont également absentes de ce texte. Donnez-nous les comptes, tous les comptes et rien que les comptes, mais les vrais ! Alors le débat se déroulera peut-être dans de meilleures conditions qu’à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

Ce texte est présenté d’une manière fort curieuse, d’aucuns ont dit cynique, voire machiavélique. Il s’agit d’une loi de financement, à laquelle s’appliquent donc les règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution ; nous ne disposons pas d’étude d’impact, mais vous avez des fiches d’évaluation ; des votes ont lieu en commission dont on ne retrouve pas le résultat en séance publique ; enfin, l’Assemblée nationale n’ayant pas voté le texte, nous héritons d’une version entièrement conçue par le Gouvernement. Bref, c’est une étrange procédure.

Même si nous souhaitons être très responsables et sages, comme nous le sommes toujours dans cette Haute Assemblée, nous sommes conscients que l’on nous piétine, que l’on nous abîme.

Tout cela n’est pas conforme à ma conception du bicamérisme, à celle que nourrit ce côté de l’hémicycle. Alors que nous faisons, matin et soir, l’éloge des deux chambres et de leur indépendance, il est curieux que nous acceptions cela au nom d’une certaine sagesse et de l’art de gouverner.

Cet article est l’architecture financière de votre projet ; le rejeter, c’est faire tomber tout le texte. Il est ciblé sur le PIB, contient des estimations de gains, ici et là, de quelques centaines de millions d’euros, rien de plus, au motif que nous devons préserver l’attractivité et la compétitivité du pays et qu’il ne faut donc pas augmenter les impôts. Comme si « impôts » était un gros mot !

Il est possible de mener une autre réforme des retraites et j’ose vous dire, à l’orée de ce débat, que la réforme Touraine devait être le dernier texte portant sur le système et l’architecture des retraites.

Il faut conclure !

M. Victorin Lurel. Vous ne deviez réfléchir qu’à de nouvelles recettes, mais vous refusez même de l’envisager.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

C’est un classique du genre : à chaque réforme des retraites, on dramatise la situation pour expliquer qu’il faut remettre en cause tous les acquis sociaux de ce pays. Cette affaire est de la même veine. Manque de chance, toutefois, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a considérablement relativisé vos annonces, en indiquant que le système était maîtrisé, et que son déficit était rattrapable.

C’est vrai : tout va bien, il n’y a pas de dette…

En examinant de près vos hypothèses, il apparaît qu’une des clés de l’accroissement du déficit réside dans la baisse de la participation de l’État. Cela, vous ne le dites pas aux Français ! Vous ne leur dites pas que vous ne créerez aucun poste de fonctionnaire jusqu’en 2027. Certes, les 15 000 postes issus du Ségur sont inclus dans vos estimations, mais aucun autre : pas de postes de professeur ou d’infirmière supplémentaires, pas d’amélioration du système judiciaire.

Cela ne représente pas une perte négligeable : 3 milliards d’euros dès la fin du quinquennat, portant le déficit à 4 milliards d’euros, et, selon les syndicats, entre 9 et 18 milliards d’euros à l’échéance de 2037 ou 2040. On passe ainsi du simple au double ! Cette question est centrale, alors même que notre pays a besoin de fonctionnaires.

Ensuite, vous allez geler le point d’indice, ainsi qu’on peut le lire dans les estimations du COR. D’ici à 2037, le pouvoir d’achat théorique des fonctionnaires baissera donc de 8 %, à inflation comparable, quand celui des salariés du privé augmentera de 12 %. La moindre des choses aurait été pourtant de veiller au parallélisme des trajectoires. Vous sacrifiez l’avenir de la fonction publique sans le dire au Français…

Il faut conclure !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.… et vous utilisez ce moyen pour gonfler le déficit !

La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Nous allons discuter d’un article liminaire ; or qui dit article liminaire dit loi de finances.

C’est bien là que le bât blesse une première fois : nous avons entendu hier Mme la rapporteure générale nous expliquer qu’elle n’était pas dérangée par le fait de parler de retraite dans le cadre d’une loi de finances. Techniquement, il est vrai que le report de l’âge de départ à la retraite que vous comptez opérer emportera de moindres dépenses et améliorera les comptes publics.

Pourtant, le bât blesse une seconde fois : le Gouvernement a pris des engagements en matière de baisse de la dépense publique. La part des retraites dans ces dépenses étant importante, il vous aura semblé plus simple de taper dedans. Cela signifie que vous pénalisez des gens qui sont prêts à partir à la retraite dans six mois et jusque dans deux ans, pour faire entrer immédiatement de l’argent dans les caisses de l’État.

Or ces gens-là ont déjà accumulé plus de 40 annuités de cotisation, ils travaillent depuis 41 ans ou 42 ans et vous leur expliquez finalement qu’il leur revient d’améliorer les comptes publics par le sacrifice de leur travail.

Tout cela est bien compliqué, et vous pourriez considérer que, ces salariés n’étant pas rompus à ces débats, ils ne les comprennent pas. Détrompez-vous : ils les ont parfaitement compris ! C’est pourquoi ils sont très défavorables à cette réforme et seront dans la rue mardi prochain !

La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

Cela commence bien !

C’est bien parti…

Tout le monde souhaitait un débat apaisé, au cours duquel chacun pourrait expliquer les choses, mener des démonstrations, écouter les autres, s’enrichir des interventions des collègues, un débat qui pourrait ainsi éclairer l’opinion.

Cet article liminaire nous dit tout de l’état d’esprit de cette réforme. La question des retraites taraude tous les politiques et tous les citoyens, en particulier les jeunes, depuis plusieurs années.

La démographie évolue, et le monde du travail lui-même est bouleversé. Personne ne connaît la forme que prendront les relations au travail dans dix ans, non plus que ce qu’il adviendra de nos modes de production. Quels mécanismes sociaux nouveaux faudra-t-il inventer pour accompagner ces révolutions technologiques ?

Le réchauffement climatique, en outre, agit sur tous les paramètres qui nous étaient familiers il y a encore quelques années ; or les projections quant à l’impact sur le travail et sur sa pénibilité ainsi que sur différents domaines concernant les retraites n’ont pas été évaluées.

Le Parlement devrait servir à cela, mais l’on se contente ici d’affirmer que le système sera déficitaire à 30 ans, sans nourrir la discussion par une vision plus globale qu’une réforme financière.

Il faut conclure !

M. David Assouline. C’est la raison pour laquelle cet article liminaire dit tout : cette réforme n’est pas sociale, elle est comptable.

La parole est à M. Yan Chantrel, sur l’article.

Il me semble important de relever, dès le début de nos échanges, que nous sommes confrontés à un véritable souci de méthode de la part de ce gouvernement. Mes chers collègues de la droite sénatoriale, le signaler vous honorerait.

Cette réforme qui touche au cœur de notre pacte social ne saurait être examinée dans un délai aussi contraint, alors que le Gouvernement fait montre d’une volonté brutale de piétiner nos droits de parlementaires à légiférer, à discuter, à échanger dans la durée au sujet de mesures qui engagent plusieurs générations.

Monsieur le ministre, cela en dit long sur votre politique et sur cette réforme. Par cette procédure, vous violentez les Français, le Parlement, et donc notre démocratie, et vous le faites avec la complicité de la droite sénatoriale.

Ainsi, un millier d’amendements ont été déclarés irrecevables, alors que la plupart d’entre eux n’avaient pas connu un tel sort lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale précédents.

Non, c’est complètement faux. Si ces amendements avaient été considérés comme recevables précédemment, c’était par erreur !

Des collègues l’ont indiqué et je l’ai constaté moi-même : certains de mes amendements qui étaient recevables lors de textes antérieurs ne le sont plus aujourd’hui. Cela démontre combien vous avancez main dans la main.

Votre volonté est donc bien de nous empêcher de débattre sur le fond, à partir de nos amendements. Le prétexte invoqué pour justifier ces décisions est le suivant : nos amendements ne porteraient pas sur l’application d’une loi de financement de la sécurité sociale. Madame la présidente Deroche, si tel est le cas, c’est l’ensemble de ce texte qu’il faut déclarer irrecevable, tant il ne correspond pas, précisément, à une loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement serait bien inspiré de faire preuve d’un peu de courage et de s’en remettre à une loi ordinaire afin de laisser le temps au débat.

Il faut conclure !

M. Yan Chantrel. Je me doute que vous craignez le référendum, car vous savez que vous le perdriez, d’autant plus que vous n’avez pas reçu mandat pour mener cette réforme, contrairement à vos déclarations.

Il faut vraiment conclure !

Nous avons seulement opéré un barrage républicain. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Du calme, nous ne sommes pas à la ferme !

La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Cet article liminaire montre combien l’impératif d’équilibre des comptes publics vous occupe. Pour notre part, il ne nous semble pas souhaitable d’aborder une réforme des retraites sous le seul aspect financier, au risque d’adresser un très mauvais message à nos concitoyens.

La retraite, c’est le résultat d’une vie de travail pour une grande majorité de nos compatriotes, qui aspirent alors à une meilleure qualité de vie.

Exactement !

Vous justifiez votre réforme par un déficit qui serait dû à la démographie. Certes, celle-ci joue un rôle, mais ce qui assèche le financement des retraites, ce sont aussi les exonérations de charges sociales, la réduction du nombre de fonctionnaires ainsi que le niveau de leur rémunération. Tout cela doit être pris en compte.

Ensuite, le COR a indiqué qu’avec une contribution de l’État à hauteur de 2 % du PIB, le retour à l’équilibre se ferait en 2050. Ce déficit me semble donc tout à fait supportable, tant la retraite est un acquis important pour nos concitoyens. On met bien beaucoup d’argent ailleurs, l’État doit prendre ses responsabilités.

En outre, comme d’habitude s’agissant de vos textes, vous ne mesurez absolument pas leur impact sur d’autres sujets. Or j’aimerais connaître les coûts induits de certains dispositifs de cette réforme sur les finances publiques, sur le chômage, sur le revenu de solidarité active (RSA) ou sur la santé publique. Il faut évaluer tout cela !

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.

Cet article liminaire vise à entériner une réforme paramétrique des retraites qui répondrait, selon le Gouvernement, à un impératif d’équilibre des comptes publics. Il présente des agrégats qui doivent être comparés, toujours selon vous, à ceux d’une loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Pourtant, une telle loi n’a pas été votée par le Parlement : le Gouvernement a préféré s’abstenir de la lui soumettre, par peur de la voir rejetée.

Le Gouvernement est donc sans règle ni boussole concernant sa stratégie de finances publiques, mais il supporte des déficits publics, qu’il a creusés par des cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus aisés d’entre nos concitoyens.

Vous n’avez pas de vision de long terme, vous vous ménagez un chemin budgétaire en coupant dans notre protection sociale et vous prétendez aujourd’hui utiliser la réforme des retraites pour combler ces déficits.

Ainsi, vous donnez des gages à l’Union européenne, mais ce problème de finances publiques ne concerne pas le système de retraite, lequel souffre d’un manque de recettes sur lequel vous refusez de vous pencher.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, qui ne se réfère à aucune loi de programmation des finances publiques, contrairement à ce que laisse croire sa rédaction. Il ne sert qu’à sous-tendre une stratégie de sauve-qui-peut désordonnée du Gouvernement, qui entend ainsi sacrifier une partie de notre système de retraite au nom d’un objectif qui ne le concerne pourtant pas.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je souhaite répondre à quelques interpellations.

S’agissant du déficit, tout d’abord, j’ai entendu l’intervention de M. Savoldelli. Ses propositions reviennent à déplacer le déficit du système de retraite vers d’autres branches de la sécurité sociale. Ce n’est évidemment pas notre objectif : nous entendons réduire ces déficits en réformant notre système, et non les déplacer.

En 2002, il fallait payer chaque mois 12 millions de pensions ; ce sera 30 millions en 2030. Il a donc doublé en une génération parce que – c’est une bonne nouvelle ! – nous vivons plus longtemps.

Pour autant, si le nombre d’actifs a augmenté durant cette période, il n’a pas doublé. Il faut donc prendre des mesures pour équilibrer le système ; à défaut, nous ne pourrions plus payer les pensions.

Et les gains de productivité ?

J’ai bien compris que la ligne de la gauche était d’augmenter les impôts. Cela a le mérite de la clarté.

On n’a jamais dit ça !

Les impôts des plus riches !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Ah non ! Nous en avons beaucoup discuté à l’Assemblée nationale, il ne s’agissait pas des plus riches, sauf à considérer qu’un retraité qui touche 1 500 euros par mois en fait partie !

Nous discuterons de ce sujet à l’occasion de l’examen de vos amendements et vous constaterez que, parfois, un amendement qui vise à taxer les très riches touche en réalité les Français de la classe moyenne. Le diable est dans les détails !

Et dans le ruissellement…

Ensuite, j’ai eu le sentiment que certains intervenants considéraient que 13, 5 milliards d’euros de déficit, ce n’était pas grand-chose. Ce n’est pourtant pas une paille !

Comparez cela aux 50 milliards d’euros annuels d’exonérations !

De fait, 13, 5 milliards d’euros, c’est deux fois le budget du ministère de la justice, c’est l’équivalent de ce que nous dépensons pour les aides personnelles au logement (APL). C’est tout de même important.

J’ai entendu certains d’entre vous indiquer que ce déficit pourrait être beaucoup plus élevé. C’est vrai. Permettez-moi de tirer le fil de ce discours, qui tend finalement à valider et à soutenir la stratégie économique de ce gouvernement et de notre majorité. Le déficit n’est pas plus important parce que nous avons créé 1, 5 million d’emplois depuis cinq ans, ce qui a apporté 25 milliards d’euros de cotisations sociales en plus à notre système de retraite.

Vous approuvez donc nos mesures : création de la flat tax, suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, allégements de cotisations, baisse de l’impôt sur les sociétés.

Ce n’est pas cela qui crée de l’emploi !

Tout cela a permis à l’activité économique de se développer, conduisant à 1, 5 million de créations d’emplois supplémentaires et donc à des recettes en plus pour notre modèle social.

Si vous avez raison sur tout, pourquoi utiliser le 49.3 ?

Enfin, madame Poncet Monge, je vous remercie d’être intervenue au sujet des mesures sociales.

Des mesures d’accompagnement social !

Vous avez toutefois affirmé que le maintien de l’âge de départ à 62 ans pour invalidité n’en était pas une, car cela correspond à l’état actuel de la loi. Pourtant, le code de la sécurité sociale dispose actuellement que l’âge de départ pour invalidité est le même que l’âge de départ légal. À chaque fois que ce dernier a été reculé – y compris en 2010, lors de la réforme Woerth –, l’âge de départ pour invalidité l’a été également.

Or, avec ce texte, nous créons un âge de départ anticipé pour invalidité, qui emporte un coût de 3 milliards d’euros.

Je vous remercie d’avoir mis en avant les mesures sociales que contient cette réforme, car j’en ai profité pour compulser le budget affecté à de telles mesures dans les réformes précédentes : celui-ci atteignait 1, 5 milliard d’euros dans la réforme Woerth de 2010 et 4 milliards d’euros dans la réforme Touraine de 2014 – au demeurant excellente.

Ce chiffre dit l’ampleur des mesures d’accompagnement que nous prenons pour répartir l’effort de la manière la plus juste possible. Nous aurons l’occasion d’en parler dans les jours à venir.

Vous le direz à ceux qui manifesteront mardi !

Et aux syndicats !

De toute façon, les Français ne comprennent rien.

La parole est à M. le ministre.

Un mot avant de répondre à Christophe-André Frassa sur les Français de l’étranger.

Comme Mme la rapporteure générale et moi-même l’avons souligné hier, cette réforme des retraites a pour cadre un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour une seule raison : les mesures que nous proposons ont un impact sur les comptes sociaux. Cela légitime notre dispositif et le choix de ce véhicule législatif.

C’est faux !

Pour ce qui concerne l’avis du Conseil d’État, j’ai déjà indiqué que celui-ci n’en rendait pas sur un projet de loi de finances ou sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais préparait une note de synthèse.

Donnez-la-nous !

J’ai rappelé, monsieur le sénateur Assouline, dans quelles conditions celle-ci était consultable par certains parlementaires, au titre de leur fonction de contrôle. C’est la règle, elle peut être respectée.

Ceux d’entre vous qui sont investis de telles fonctions sont libres de se rapprocher du secrétariat général du Gouvernement pour la consulter dans les conditions habituelles.

Ça, c’est de la transparence !

Ne vous inquiétez pas, nous allons venir !

Monsieur le sénateur Frassa, vous m’avez fort justement interrogé – ou plutôt interpellé – sur trois points : la difficulté que pose l’absence de convention de coopération fiscale, et singulièrement sociale, entre la France et certains pays de résidence de Français installés à l’étranger ; la contrainte de choix d’un pays pour opérer une forme de transfert des droits ; enfin, les problèmes liés au salaire de référence.

Aucune des dispositions susceptibles de répondre à ces trois questions ne peut prendre place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, rectificative ou non, car elles relèvent toutes de conventions de coopération entre la France et les États concernés.

Le chantier est titanesque : il y a autant de conventions à prévoir que de pays de résidence, mais j’ai eu l’occasion de dire à certains parlementaires élus des Français de l’étranger que nous devons l’ouvrir. Plus nous le ferons de manière collective, avec les deux chambres et les différentes forces politiques, mieux cela sera.

Pour autant, cet horizon n’est pas très proche, puisque cela nécessite la discussion de conventions internationales, puis l’adoption de textes de ratification. Rendez-vous est pris pour avancer sur ces sujets.

Je suis saisi de soixante-deux amendements identiques.

L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mme Assassi.

L’amendement n° 126 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel.

L’amendement n° 127 est présenté par M. Gontard.

L’amendement n° 128 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon.

L’amendement n° 279 est présenté par M. Féraud.

L’amendement n° 311 est présenté par M. Pla.

L’amendement n° 341 est présenté par Mme Briquet.

L’amendement n° 365 est présenté par Mme Féret.

L’amendement n° 448 est présenté par M. Fichet.

L’amendement n° 483 est présenté par M. Chantrel.

L’amendement n° 517 est présenté par M. Gillé.

L’amendement n° 566 est présenté par Mme de La Gontrie.

L’amendement n° 578 est présenté par M. Redon-Sarrazy.

L’amendement n° 665 est présenté par Mme Le Houerou.

L’amendement n° 695 est présenté par Mme Blatrix Contat.

L’amendement n° 725 est présenté par M. M. Vallet.

L’amendement n° 807 est présenté par M. Jacquin.

L’amendement n° 820 est présenté par M. Lozach.

L’amendement n° 860 est présenté par M. Durain.

L’amendement n° 895 est présenté par M. Lurel.

L’amendement n° 929 est présenté par Mme Artigalas.

L’amendement n° 940 est présenté par M. Cardon.

L’amendement n° 979 est présenté par M. Raynal.

L’amendement n° 1007 est présenté par M. Stanzione.

L’amendement n° 1028 est présenté par Mme G. Jourda.

L’amendement n° 1058 est présenté par M. Houllegatte.

L’amendement n° 1074 est présenté par M. Tissot.

L’amendement n° 1095 est présenté par M. Éblé.

L’amendement n° 1145 rectifié bis est présenté par Mme Lubin.

L’amendement n° 1204 est présenté par M. Mérillou.

L’amendement n° 1237 est présenté par Mme Jasmin.

L’amendement n° 1267 est présenté par M. Montaugé.

L’amendement n° 1313 est présenté par Mme Préville.

L’amendement n° 1337 est présenté par M. Marie.

L’amendement n° 1370 est présenté par M. Bourgi.

L’amendement n° 1403 est présenté par M. Sueur.

L’amendement n° 1433 est présenté par M. Kerrouche.

L’amendement n° 1501 est présenté par Mme M. Filleul.

L’amendement n° 1540 est présenté par Mme Monier.

L’amendement n° 1578 est présenté par M. Assouline.

L’amendement n° 1589 est présenté par M. J. Bigot.

L’amendement n° 1619 est présenté par Mme Poumirol.

L’amendement n° 1649 est présenté par Mme Meunier.

L’amendement n° 1661 est présenté par Mme Bonnefoy.

L’amendement n° 1690 est présenté par M. Leconte.

L’amendement n° 1746 est présenté par M. Todeschini.

L’amendement n° 1816 est présenté par M. Kanner.

L’amendement n° 1868 est présenté par M. Cozic.

L’amendement n° 1898 est présenté par M. P. Joly.

L’amendement n° 1944 rectifié ter est présenté par M. E. Blanc, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli et Saury, Mmes V. Boyer et Belrhiti, MM. Genet, Pellevat, Frassa, Bascher, Houpert et Segouin, Mme de Cidrac, MM. Bonne et Sautarel, Mme Estrosi Sassone, MM. Cuypers, Rojouan et Piednoir et Mmes Boulay-Espéronnier et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 1989 est présenté par Mme Rossignol.

L’amendement n° 2030 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Artano, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 2068 est présenté par M. Jeansannetas.

L’amendement n° 2232 rectifié est présenté par Mme Apourceau-Poly.

L’amendement n° 2234 est présenté par M. Bocquet.

L’amendement n° 2235 est présenté par Mme Brulin.

L’amendement n° 2236 est présenté par Mme Cohen.

L’amendement n° 2238 est présenté par M. Gay.

L’amendement n° 2239 est présenté par M. Lahellec.

L’amendement n° 2240 est présenté par M. P. Laurent.

L’amendement n° 2243 est présenté par M. Savoldelli.

L’amendement n° 2256 est présenté par Mme Espagnac.

Ces soixante-deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

L’article liminaire de ce texte prévoit un solde public de l’ensemble des administrations pour 2023 en déficit de 0, 8 %, soit le chiffre même qui a été adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale en décembre dernier. Ce n’est pas vieux !

Selon l’exposé des motifs de l’article, « la prévision retenue est quasi identique à la prévision sous-jacente à la loi de finances pour 2023. En effet, elle n’en diffère qu’au titre de la réforme des retraites, dont l’impact pour 2023 est faible et proche du montant provisionné lors du PLF ».

Dès lors, cet article renforce notre argumentation critiquant l’utilisation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puisque les effets de la réforme pour 2023 sont quasi nuls : son impact sur les finances publiques cette année est estimé à seulement 400 millions d’euros, sur un budget total de la sécurité sociale de 722 milliards d’euros, soit une évolution de l’ordre de 0, 05 %. Rien du tout.

À titre de comparaison, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a rectifié les comptes de 2022 pour intégrer un écart de 19 milliards d’euros par rapport aux prévisions. Nous pouvons donc considérer que les différences entre les prévisions votées pour 2023 et les résultats réalisés seront beaucoup plus importantes que ce qui justifie cette loi de financement rectificative, soit 400 millions d’euros.

La vérité est ailleurs : le Gouvernement a fait le choix de ce véhicule législatif avec d’autres objectifs que ceux pour lesquels celui-ci a été conçu. Par opportunisme politique, il s’agit pour lui de conserver la possibilité d’avoir recours, à l’avenir, à l’article 49.3 de la Constitution et d’imposer des débats resserrés afin d’éviter une mobilisation sociale, …

Il faut conclure !

Mme Éliane Assassi.… laquelle perdure pourtant, et sera manifestement très importante le 7 mars prochain.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 126.

Je tiens au préalable à répondre à M. Attal que je m’inquiète que la maîtrise des comptes publics lui soit confiée…

Monsieur Attal, vous nommez « mesures sociales » le maintien des droits, alors que sur le plan financier, ce maintien n’est pas un coût supplémentaire. Il ne participe certes pas des gains permis par la réforme, mais il n’est pas un coût. La réalité est que vos mesures coûteront 3 milliards d’euros, contre 18 milliards d’euros d’économies.

J’en viens au présent amendement.

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les nouvelles baisses d’impôt qui ont été consenties, principalement aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés – suppression de l’impôt sur la fortune, instauration de la flat tax –, ont, selon Bercy, amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an.

Par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont les recettes annuelles, liées au chiffre d’affaires des grands groupes, s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros, le Gouvernement fait le choix de creuser encore le déficit, ce qui justifiera, ensuite, la demande par la Commission européenne d’une politique d’austérité en matière de dépenses publiques.

Il en est de même pour le faible déficit du système de retraite sur le budget de la sécurité sociale. Celui-ci résulte non pas d’un déficit démographique non anticipé, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires menées, à commencer par celles qui concernent la fonction publique – baisse du nombre des fonctionnaires et gel du point d’indice passés et programmés.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article liminaire, symbole de la vision étriquée des objectifs financiers de votre gouvernement au profit de cette contre-réforme des retraites, messieurs les ministres.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 127.

Par cet amendement de suppression de l’article liminaire, c’est tout l’équilibre budgétaire que nous réfutons.

Les déficits prévus pour 2023 résultent non pas d’un déséquilibre démographique, mais bien de la succession de choix budgétaires : pérennisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sous la forme d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, et, plus largement, politique malthusienne en termes d’emplois publics, imputation de la dette covid sur les comptes sociaux plutôt que sur le budget de l’État, etc.

Ce déficit des caisses de retraite est d’abord votre bilan, puisqu’il est le résultat de vos choix budgétaires. Mais il est également le résultat des choix de votre coalition de droite, au travers notamment de la réforme Fillon.

Le gouvernement Jospin s’était pourtant montré prévoyant, puisqu’en 1999, il avait institué le fonds de réserve pour les retraites, qui aurait dû être doté en 2020 de 65 milliards d’euros, précisément pour faire face à la diminution du ratio actifs-travailleurs sans pénaliser les travailleurs.

Rappelons que ce ratio est temporaire, car nous sommes dans une période de « bosse » démographique due à l’arrivée massive à la retraite de la génération du baby-boom.

Ces réserves du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) devaient permettre de combler les déficits des caisses de retraite pour toute la décennie 2020-2030, mais les multiples sources de financement du FRR ont été rabotées par la réforme des retraites de 2010 de MM. Woerth et Fillon.

Aujourd’hui, nous payons cette incurie. Nous payons votre dogmatisme anti-impôt, messieurs les ministres. Nous payons la vision économique éculée des droites.

Il n’est dès lors pas étonnant de constater que les majorités présidentielle et sénatoriale sont main dans la main sur ce dossier. Elles sont coresponsables de la situation actuelle, et pour réparer leurs erreurs, c’est toutes les Françaises et tous les Français qu’elles veulent faire payer par cet impôt de deux ans sur la vie.

Supprimons donc cet article, mes chers collègues. Nous proposerons tout au long de la première partie de ce débat des solutions de recettes alternatives pour rééquilibrer nos caisses de retraite, et nous démontrerons par A plus B que bien d’autres solutions sont sur la table.

Messieurs les ministres, ayez au moins la décence, pour la suite de nos débats, d’avouer que cette réforme est un choix, une option que vous retenez, et nullement une nécessité.

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° 128.

Je souhaite tout d’abord remercier la présidente Deroche de ces explications détaillées sur les irrecevabilités. Celles-ci soulignent que le choix du Gouvernement d’imposer à ce débat le cadre d’un projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale est une ruse de procédure qui ne nous permettra pas de débattre de sujets essentiels, par exemple l’index senior.

Je n’ai ensuite pas vos compétences ni vos connaissances, monsieur le ministre, et j’ai effectivement confondu, hier, la note de synthèse du Conseil d’État avec un avis. Mais, pour bien connaître les Français, je puis vous dire que le secret en matière financière sème toujours le doute et fait le lit du déni de la démocratie.

Exactement !

M. Daniel Breuiller. Je vous demande donc de nouveau de rendre publique la note de synthèse du Conseil d’État plutôt que d’en réserver l’accès aux seuls parlementaires qui peuvent déjà la consulter.

J’en viens enfin au présent article liminaire.

Pour 400 millions d’euros de mouvement, nous allons prendre deux ans de la vie de nos concitoyens. Ne pouvions-nous pas attendre soit un projet de loi de finances, soit un texte ordinaire, comme cela aurait été nécessaire ?

Il convient d’autant plus de supprimer cet article liminaire qu’il ne prend pas en compte toutes les hypothèses – une nouvelle crise covid, des canicules, etc. – comme le ferait une véritable réforme paramétrique, puisque c’est une telle réforme que vous souhaitez, monsieur le ministre Attal.

Je tiens toutefois à vous dire que deux ans de la vie des gens, ce n’est pas un paramètre : c’est une question fondamentale.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 279.

Bien qu’il semble assez modeste, cet article liminaire dit beaucoup en creux.

L’évolution très marginale des montants budgétaires montre d’abord que le choix du véhicule législatif – cela a été dit – vise à limiter le temps de débat.

Vous pouvez pointer tel ou tel amendement de l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, mais cet article liminaire ne porte ensuite aucune ressource financière nouvelle, ni sur les revenus du capital, ni sur les plus riches, ni sur les grandes entreprises, notamment sur les superprofits.

En revanche, une ligne budgétaire manque à cet article liminaire : il s’agit de l’impôt nouveau, de trois mois de vie, dont nos compatriotes qui sont nés dans le dernier tiers de l’année 1961 seront redevables dès 2023.

Cette réforme est particulièrement brutale pour tous les travailleurs qui sont nés dans les années 1960, à commencer par ceux qui sont nés à partir du 1er septembre 1961.

Cette ligne doit être ajoutée à votre tableau.

Un problème de légitimité se pose de surcroît. Cette réforme comptable s’inscrit dans une trajectoire des finances publiques qui n’a aucune légitimité démocratique puisqu’elle n’a pas été votée par le Parlement.

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comportait en effet cette affirmation sibylline : « La soutenabilité de notre trajectoire reposera […] sur les réformes structurelles engagées. »

La réforme structurelle que vous nous présentez aujourd’hui ne s’appuie pas sur le vote du Parlement, monsieur le ministre. Vous mettez donc la charrue avant les bœufs ! Faites d’abord adopter une loi de programmation des finances publiques ; nous débattrons ensuite des lois financières pour les années qui viennent.

L’amendement n° 311 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 341.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que le déficit était bien moindre que prévu grâce aux fruits de votre politique. Je m’interroge donc : pourquoi cette réforme ? Il suffisait d’attendre un peu, tout simplement.

Cet article entérine pourtant financièrement une réforme injustifiée qui relève des seuls choix du Gouvernement, et ce afin d’afficher une réduction globale du déficit qu’il a lui-même aggravé par les cadeaux fiscaux généreusement distribués ces dernières années.

D’autres solutions existent, qui imposent – il est vrai – de se poser la question des recettes du système.

Il convient de supprimer cet article liminaire, qui ne traduit nullement une nécessité, mais bien une vision idéologique qui consiste à réformer au détriment de toute justice sociale.

Très bien !

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 365.

Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes collègues à la gauche de l’hémicycle, auxquels je m’associe pleinement, en faveur de la suppression de cet article liminaire.

Je souhaite revenir sur l’enveloppe de 750 millions d’euros consacrée au rehaussement de l’Ondam, en particulier pour l’hôpital public. Si l’on tient compte de l’inflation, les crédits sont en baisse de 5, 2 % par rapport à 2022. Compte tenu de la crise que traversent nos hôpitaux publics, cette enveloppe est nettement insuffisante.

Dans mon département du Calvados, comme ailleurs sur le terrain, nous voyons les effets très concrets de cette crise : au centre hospitalo-universitaire de Caen, à l’hôpital de Falaise, à l’hôpital de Lisieux ou dans les hôpitaux de proximité, les besoins en personnel sont alarmants.

Beaucoup de ces établissements ont été contraints de fermer – fort heureusement de manière provisoire – leur service d’urgences, tandis que d’autres ont été contraints de fermer d’autres services.

Cela n’est acceptable ni pour nous, parlementaires, ni surtout pour nos concitoyens.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 448.

Cet amendement vise à supprimer le présent article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites injustifiée et injuste.

Cette réforme répond à un impératif d’équilibre des comptes publics, conséquence d’une politique intensive de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises – fin de la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) – et aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), création de la flat tax –, mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement.

Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme, montant qui par ailleurs ne tient pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 483.

Cet amendement de suppression de l’article liminaire est l’occasion de parler du fond.

L’indigence de l’annexe explicative jointe à ce projet de loi nous laisse sans voix, monsieur le ministre, car le législateur est sciemment mal informé.

Pourquoi ? Qu’avez-vous à cacher ? Publiez cette note de synthèse, comme mes collègues vous l’ont déjà demandé ! Pourquoi avez-vous peur de la transparence ? Nous attendons toujours plus de précisions.

Pourquoi prévoyez-vous une diminution de 11 % de la masse salariale des fonctionnaires ? Est-ce à dire que ceux-ci connaîtront une paupérisation relative et absolue sans précédent ?

Le COR souligne dans son rapport les effets d’un gel du point d’indice jusqu’en 2027 et de l’augmentation très réduite qu’il connaîtrait à partir de cette date.

Pourquoi présentez-vous certains déficits en euros constants et le PIB en euros courants, ce qui empêche toute comparaison juste ?

Autre question importante : pourquoi la part des rémunérations des agents des collectivités territoriales dans l’ensemble des rémunérations diminue-t-elle alors que le taux de cotisation de ces agents est supérieur à celui d’autres régimes ?

Pourquoi n’avoir pas pris en compte une augmentation du taux d’emploi des seniors sur laquelle vous fondez pourtant quelques espérances ?

Pourquoi les femmes ont-elles dans vos prévisions un taux d’emploi inférieur de 8 % à celui des hommes, alors que l’égalité salariale est censée être l’une des grandes causes nationales ?

Au final, le déficit que vous mettez en avant pour justifier cette réforme ne viendrait-il pas des hypothèses factices ou trompeuses que vous avez fournies au COR, dont je salue par ailleurs le travail dans ces conditions ?

Vous employez toujours la même méthode : vous diminuez les cotisations sociales – le chien a la rage, donc il faut le noyer – et vous remédiez au manque à gagner, non pas en les réaugmentant, mais en repoussant sans cesse l’âge de départ légal.

L’amendement n° 517 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 566.

Monsieur le ministre, l’article liminaire révèle beaucoup de choses que vous ne voulez pas entendre sur l’état de la France.

Notre pays est structurellement abîmé, qu’il s’agisse de son industrie ou de ses investissements. Selon les prévisions récemment publiées par la Commission européenne, des vingt pays de la zone euro, la France est celui où l’investissement reculera le plus en 2023.

C’est pour cela qu’au lieu d’engager cette réforme injuste et inutile, vous feriez mieux de vous occuper de l’état de la France, de son industrie et des investissements.

Vous dites vouloir faire grâce à la réforme une économie de 18 milliards d’euros dont les deux tiers seront payés par les femmes. Mais combien d’argent avez-vous gaspillé en n’ayant pas renégocié le prix de l’électricité ? Pour l’année 2023, ce montant sera de l’ordre de 30 à 50 milliards d’euros.

Vous appauvrirez ainsi l’industrie française, les commerçants, les TPE, les PME. Car tel est bien le sujet cette année : réduire le prix de l’énergie afin que les artisans, les TPE et les PME continuent à investir.

Je souhaite également évoquer le rapport du COR, dont il a peu été question jusqu’à maintenant.

Vous le savez, monsieur le ministre, les conclusions du rapport ne confirment pas le bien-fondé des discours qui s’appuient sur l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses de retraites. Ce rapport précise même que « à plus long terme […], malgré le vieillissement progressif de la population française, la part des dépenses de retraites dans la richesse nationale serait stable ou en diminution ».

Telles sont les raisons, monsieur le ministre, pour lesquelles nous considérons que cet article liminaire, qui, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, n’est par ailleurs appuyé sur aucune loi de programmation des finances publiques, doit être supprimé.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° 578.

Nous souhaitons la suppression de cet article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme que nous jugeons injustifiée et injuste.

Cette réforme est injuste, car depuis déjà plus de cinq ans, monsieur le ministre, vous n’avez de cesse de faire supporter les efforts, non pas aux plus riches, mais à ceux de nos concitoyens les plus modestes.

Pour votre gouvernement, les plus riches doivent être épargnés de tout effort, qu’il soit fiscal ou de solidarité. J’en veux pour preuve la fin de l’ISF et de la CVAE, ainsi que l’instauration de la flat tax – mais sans doute avez-vous d’autres cadeaux en réserve pour demain.

Il est hors de question pour vous d’envisager de nouvelles recettes ni même de revenir sur des exonérations très coûteuses pour les comptes de la branche vieillesse, et ce bien que leurs effets sur l’économie restent à démontrer.

Nous aurons l’occasion, tout au long de ces débats, de vous montrer que le coût des économies que vous escomptez par le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans risque de se reporter vers l’assurance chômage et les minima sociaux.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 665.

Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, car celui-ci entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites, injustifiée et injuste, qui préempte deux ans de la vie des Français.

Les 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal. En augmentant l’âge de départ dès 2023, la réforme entraînera des dépenses supplémentaires pour l’assurance chômage, les aides sociales ou encore l’assurance maladie.

Deux salariés sur cinq ne sont déjà plus en emploi, mais au chômage, en maladie ou en invalidité lorsqu’ils font valoir leur droit à la retraite – selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la proportion est de 35 % pour les hommes et de 45 % pour les femmes.

Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, s’indigne que l’on débatte de l’allongement de la durée de carrière alors que le sort de tous ceux qui sont en dehors de l’emploi avant la retraite n’est pas tranché.

Les coûts cachés s’élèveraient à 36 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, sans compter les dépenses d’assurance chômage, et à 970 millions supplémentaires au titre des arrêts de travail.

Vous faites l’impasse sur ces éléments. À défaut d’une étude d’impact sérieuse, nous ne disposons pas d’une vision claire des comptes.

D’après les prévisions du COR, le déficit de l’ordre de 3 % est tout à fait résorbable dans les prochaines années. Contrairement à ce qu’on nous martèle depuis des mois, la pérennité de notre système n’est pas en jeu, et ce même en l’absence de réforme.

Le déficit du système de retraite représente moins de 1 % du PIB. Pour rappel, l’aide aux entreprises que constitue la suppression de la CVAE entraînera un manque à gagner d’un montant équivalent à 8, 5 % du PIB.

Pour vous, le courage consiste à faire payer votre politique en faveur des plus riches par les plus pauvres. Telle est la réalité !

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 695.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article liminaire qui entérine financièrement la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron, lequel veut imposer aux Françaises et aux Français de travailler deux années supplémentaires et, par conséquent, leur prendre deux années de repos.

Repousser l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans n’a rien d’inéluctable, puisque la trajectoire financière de notre régime est maîtrisée.

Cette mesure créera des inégalités, car ce sont les plus modestes, les femmes, qui en paieront le prix fort. C’est un choix de société injustifié et injuste.

Ce report de deux ans ferme suscite un rejet massif et un mouvement social historique.

Cette grande régression est, de surcroît, imposée de façon brutale, dans le cadre d’un véhicule législatif qui ne permet pas un vrai débat. Par le choix du PLFRSS, le Gouvernement peut en effet recourir à l’article 47-1 pour contraindre le débat parlementaire, sans compter le nombre important d’amendements déclarés irrecevables.

Au cynisme face aux Français, Emmanuel Macron ajoute le mépris de la représentation nationale.

Cette réforme se justifie, dites-vous, messieurs les ministres, par le déficit. Au cours du précédent quinquennat, les baisses d’impôt au profit des plus riches et des grandes entreprises ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an.

À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations en tout genre. Ces dernières ont augmenté trois fois plus vite que les aides sociales au cours de ces dix dernières années. En 2023, le montant de ces exonérations s’élèvera à 19 milliards d’euros, en partie supportés par la branche vieillesse de notre sécurité sociale, soit un peu plus que les économies que le Gouvernement cherche à réaliser par cette réforme.

Les travailleurs ne doivent pas avoir à supporter le coût de ces exonérations pour les finances publiques.

Ce déficit, qui n’est pas une « paille », monsieur le ministre, résulte d’un choix politique, et la dramatisation à laquelle vous vous livrez relève d’une tromperie.

La parole est à M. Mickaël Vallet, pour présenter l’amendement n° 725.

Mon intervention porte également sur la suppression de l’article liminaire et l’approche purement comptable de celui-ci.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure : « 13 milliards d’euros, ce n’est tout de même pas une paille. » Soyez rassuré, sur les travées situées à la gauche de cet hémicycle, nous savons encore faire la différence entre les millions et les milliards ! Pour avoir géré des budgets dans nos collectivités, nous savons à peu près ce que cela peut représenter.

Causons recettes !

Sur ces travées, nous estimons que les difficultés s’expliquent non pas par l’impôt ou les taxes, qui ne sont pas des gros mots, mais – c’est ce qui différencie votre approche de la nôtre, monsieur le ministre – par l’insuffisance de la redistribution.

Tel était d’ailleurs le fondement de l’idée, formulée il y a quelques mois à défaut de proposition gouvernementale en ce sens, d’un référendum d’initiative partagée sur la taxation des superprofits. Selon nos calculs, une telle taxation aurait pu rapporter 10 milliards d’euros. Nous n’étions pas très loin des 13 milliards d’euros que vous semblez rechercher…

Monsieur le ministre, puisque vous aimez tant, avec certains de mes collègues de la majorité sénatoriale, arguer que le choix des autres pays européens nous oblige, nous qui sommes encore – je l’espère du moins – une nation souveraine, nous pourrions emprunter le même chemin que d’autres pays pour ce qui est de trouver des recettes.

En Espagne, la taxation exceptionnelle prévue pour 2023 et 2024 permettra d’engranger 7 milliards d’euros de recettes en deux ans, et partant, de financer diverses mesures sociales.

En Grande-Bretagne, dont on ne peut pas dire que le gouvernement pratique la politique avec un couteau entre les dents, une taxe additionnelle a été instaurée, à titre provisoire, sur les compagnies nationales de pétrole exploitant sur le territoire national.

En Italie, les profits exceptionnels du secteur de l’énergie sont taxés à hauteur de 10 %.

Je pourrais donner d’autres exemples.

Si le véhicule législatif l’avait permis, nous aurions pu débattre des possibilités de trouver de nouvelles recettes.

Veuillez conclure, cher collègue.

M. Mickaël Vallet. Ayons un peu de mémoire, monsieur le ministre : pendant les deux guerres mondiales, nous avons taxé les superprofits.

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 807.

La réforme des retraites ne devrait pas passer par une loi de financement rectificative de la sécurité sociale tant elle engage la vie de toutes les Françaises et de tous les Français.

Elle est inopportune et rejetée par l’immense majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens, par toutes les travailleuses et tous les travailleurs du pays.

Cet article liminaire – obligatoire dans une loi de financement de la sécurité sociale –, qui entérine financièrement cette réforme des retraites injuste et injustifiée, doit dès lors être supprimé.

Loin d’une véritable réforme du fonctionnement global de notre système de retraite, cette réforme purement paramétrique est conservatrice, injustifiée et injuste.

Elle répond au seul impératif d’équilibre des comptes publics, conséquence d’une politique intensive de cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises – fin de la CVAE – ainsi qu’aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF, création de la flat tax –, mais aussi du transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale.

Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour votre gouvernement, messieurs les ministres.

Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme.

Du reste, ces 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite pour l’assurance chômage et les minima sociaux.

Le Gouvernement crie à l’urgence. Il est démenti par le Conseil d’orientation des retraites, par de nombreux économistes, par l’intégralité des syndicats, et même par certaines organisations patronales.

Il est urgent de retirer ce texte, de reprendre de véritables discussions et d’envisager une réelle réforme qui alliera sauvegarde de la répartition et progrès social.

Les amendements n° 820 et 860 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 895.

M. Victorin Lurel. Le citoyen qui suit nos débats depuis son salon observe un étrange ballet : d’un côté, une gauche qui se lève et qui défend ses principes et ses convictions, et de l’autre côté, une droite déjà assoupie et vaguement irritée par la prétendue obstruction dans laquelle nous donnerions.

Nous avons déposé 4 335 amendements ; vous en avez écarté un millier, si bien qu’il en reste 3 732 à examiner. En dépit de cela, vous affichez la componction du responsable qui s’irrite que nous ne débattions pas plus vite, car il faut absolument voter ce qui est le cœur même, l’architecture fondamentale du financement sur lequel vous allez vous appuyer.

Je peux comprendre qu’il soit gênant, et même irritant, de s’entendre rappeler les cadeaux fiscaux qui ont été faits.

En tout état de cause, l’exercice auquel nous nous livrons est dantesque, kafkaïen. En vingt ans d’hémicycle, je n’avais jamais assisté à cela.

Il faut dire que je n’ai jamais vu être appliqué l’article 47-1 de la Constitution, qui a limité à vingt jours le temps des débats à l’Assemblée nationale, alors qu’ils auraient pu y être prolongés sans empiéter sur le délai de quinze jours réservé au Sénat. On ne peut pas se satisfaire de cette situation.

Exactement !

M. Victorin Lurel. Vous avez bien sûr le droit de défendre votre idéologie, votre vision et le prisme par lequel vous appréhendez les choses. Mais nous en avons également le droit, sans que nos propos soient taxés d’obstruction pour autant. Nous demandons la suppression de cet article inique.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 929.

Par le présent amendement, je demande à mon tour la suppression de cet article liminaire.

En effet, celui-ci entérine financièrement une réforme injuste qui ne se justifie, messieurs les ministres, que par votre volonté de récupérer des ressources financières sur le travail des Français, en particulier les plus précaires et les femmes.

Cette réforme répond exclusivement à un impératif de réduction des dépenses publiques. Or, comme cela vient d’être démontré dans cet hémicycle par mes collègues, il n’y avait pas d’urgence à mener celle-ci, et surtout pas avec ce véhicule législatif.

Ce n’est pas le moment de la faire. Je vous rappelle, messieurs les ministres, qu’après avoir subi la crise sanitaire, les Français subissent la crise économique. Du fait de l’inflation, ils sont nombreux à rencontrer des difficultés pour boucler leur budget, se soigner, se loger, se déplacer et se chauffer.

Ne pouvait-on pas attendre de voir les effets de la réforme Touraine avant de réformer de nouveau ?

Par ailleurs, pourquoi ne revenez-vous pas sur ce dogme du non-remplacement des fonctionnaires ? Nos services publics ont besoin d’être renforcés, particulièrement dans le domaine de l’éducation et de la santé. L’augmentation du nombre de fonctionnaires permettrait peut-être de rééquilibrer en partie notre système de retraite. En tant qu’employeur des fonctionnaires, vous payez les cotisations, mais vous récupérez aussi les recettes. Réfléchissez-y donc !

Vous disposez de leviers pour augmenter les recettes du système de retraite. Prenez vos responsabilités, et saisissez-vous de ces possibilités !

Telles sont les raisons pour lesquelles je demande la suppression de cet article liminaire et, au-delà, de cette réforme des retraites.

Les amendements n° 940, 979, 1007 et 1028 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 1058.

Selon le dicton populaire cité par Yan Chantrel tout à l’heure, « lorsque l’on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage ». Cette expression proverbiale, qui date du XIIIe siècle – époque où l’on ne se souciait guère de la condition animale –, illustre le fait que l’on trouve toujours une cause afin de se justifier.

Aujourd’hui, les déficits de la branche retraite sont présentés comme un épouvantail qui justifierait cette réforme injuste et non nécessaire.

Je ne reviendrai pas sur le rapport du COR, que vous bafouez. Il indique que les dépenses sont maîtrisées, mais souligne un manque de recettes : c’est donc bien sur ce dernier volet qu’il faut se pencher.

On nous indique également que le ratio entre actifs cotisants et retraités se dégrade à terme, ce qui est vrai, mais en omettant de mentionner les gains de productivité et la richesse produite par salarié, laquelle augmente plus vite que le ratio ne baisse. Notre système de retraite par répartition doit aussi être un système de répartition de la richesse produite par le travail.

J’en viens aux incidences de cette réforme sur les autres mécanismes de solidarité. Comme l’indique une étude de la Drees, qui s’est penchée sur la réforme Fillon-Woerth de 2010 qui a reculé de 60 ans à 62 ans l’âge de la retraite, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique ont vu leur situation mécaniquement prolongée de deux années supplémentaires, ce qui a entraîné un surcoût de 600 millions d’euros par an pour ces régimes. Malheureusement, lorsqu’on est au RSA à 60 ans et trop éloigné de l’emploi, on le reste à 62 ans et on le reste encore à 64 ans.

Le tableau ne tenant pas compte de ces coûts induits, il est donc insincère et j’en demande la suppression.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 1074.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer cet article liminaire, hautement symbolique de tout ce qui ne va pas dans ce texte.

Comme beaucoup de mes collègues, je suis très favorable à ce que nous nous attelions à une réforme des retraites, mais pas dans ce cadre contraint et tronqué que le Gouvernement nous impose au travers de l’article 47-1 de la Constitution, pas en n’y consacrant que douze jours et pas dans le cadre d’un PLFRSS qui limite autant notre capacité d’amender et de proposer.

Plus de 1 000 amendements ont été retoqués avant même que nous puissions en discuter ! Certains auraient pourtant permis d’ouvrir des débats intéressants, notamment sur la reconnaissance de nos responsables associatifs ou de nos élus locaux par une bonification de leur retraite.

Nous en sommes donc réduits à devoir nous prononcer sur une approche purement paramétrique des retraites, entérinée par cet article liminaire. Il n’est pas sérieux d’examiner un tel texte sans évaluer les conséquences particulièrement importantes qu’il emporte. Pourtant, vous avez volontairement écarté les prévisions qui en tiennent compte, même les plus sérieuses, comme le modèle Mésange, développé par l’Insee et la direction générale du trésor. Il faut dire que ce modèle démontre les effets négatifs de votre réforme sur le plan macroéconomique !

Vous avez donc choisi une démarche « comptable », que je qualifierai plutôt de « cynique ». Vous venez simplement chercher de l’argent dans les caisses de retraite, fort bien gérées par les partenaires sociaux, pour compenser celui que vous n’avez de cesse de jeter par les fenêtres.

Cela a commencé par le « quoi qu’il en coûte », pendant la crise sanitaire, durant laquelle vous avez refusé tout ciblage des aides et toute mise à contribution de ceux à qui la situation profitait. Et cela s’est poursuivi avec des cadeaux aux plus riches et aux entreprises qui n’ont aucun caractère d’intérêt général. Dernière gabegie en date : la suppression de la CVAE, qui a déjà été évoquée, coûtera 8 milliards d’euros en année pleine !

Aujourd’hui, vous présentez la facture aux travailleurs : deux années de leur vie pour s’acquitter de votre « quoi qu’il en coûte ».

Revoyez vos prévisions, revoyez vos priorités, et ensuite nous pourrons vraiment parler des retraites. D’ici là, je propose la suppression de cet article liminaire, fondé à la fois sur des estimations auxquelles nous ne pouvons faire confiance et sur une démarche trop cynique pour que nous puissions y adhérer.

La parole est à M. Vincent Éblé, pour présenter l’amendement n° 1095.

Mon amendement vise à supprimer l’article liminaire, …

Quelle surprise !

… qui entérine financièrement une réforme paramétrique des retraites à la fois injuste et injustifiée.

Cette réforme répond à un impératif de strict équilibre des comptes publics, à la suite, d’une part, d’une politique extrêmement intensive de cadeaux fiscaux faits non seulement aux grandes entreprises, par exemple avec la fin de la CVAE, mais aussi aux ménages les plus riches, avec la suppression de l’ISF et la création de la flat tax – et la liste pourrait être prolongée – et, d’autre part, d’un transfert de la dette covid sur les comptes de la protection sociale.

Qui a fait cela ?

Or d’autres solutions existent ! Elles exigent toutefois de poser la question des recettes, absolument taboue pour le Gouvernement.

Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans aucun effet notable sur notre économie, coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, c’est-à-dire sensiblement plus que les 17, 7 milliards que le Gouvernement recherche désespérément d’ici à 2030 au travers de sa réforme. D’autant que ces 17, 7 milliards d’euros escomptés ne tiennent pas compte des coûts induits du report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’assurance chômage et pour les minima sociaux.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1145 rectifié bis.

Mme la rapporteure générale nous a expliqué hier, lors de la discussion générale, que la modification du PLFSS entraînerait 600 millions d’euros de dépenses pour les minima de pension et 200 millions d’euros d’économies avec le relèvement de l’âge à compter du 1er septembre prochain. Ce sont les seules conséquences de la réforme sur le solde de l’année en cours.

On est donc en droit de se demander si la brutalité de cette réforme n’est pas là uniquement pour justifier une loi de finances rectificative de la sécurité sociale et l’utilisation de l’article 47-1 de la Constitution.

Pour mémoire, dès avril 2020, le budget de la sécurité sociale avait explosé de plus de 2 milliards d’euros pour l’Ondam et de plus de 4 milliards d’euros pour Santé publique France. Pour autant, le Sénat n’avait pas obtenu un PLFRSS.

Autres chiffres : 85 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales et le transfert de 136 milliards de la dette covid à la sécurité sociale. Et l’on vient ensuite nous raconter que ce sont les retraites qui creusent le déficit des comptes sociaux ! Ce dernier est parfaitement organisé…

M. le ministre nous a parlé voilà quelques instants des créations d’emplois. M. le Président de la République s’est notamment fait élire sur un engagement de réduction du nombre de fonctionnaires. Depuis cinq ans, on entend dire que vous êtes les meilleurs. En définitive, je m’interroge : messieurs les ministres, vous faites-vous suffisamment confiance ? Si tout va bien dans le meilleur des mondes et si la dynamique de l’emploi est telle que vous la vantez, je ne vois pas ce qui vous empêcherait de financer les retraites !

L’amendement n° 1204 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 1237.

Cet article, mais aussi l’ensemble du texte, mérite d’être supprimé.

Ce PLFRSS pénalise la majorité des Français, les plus fragiles, mais aussi les plus travailleurs, ceux qui se lèvent tôt, ceux qui ont été applaudis pendant deux ans, ceux qui sont malades avant 62 ans, ceux qui ne résistent plus, ceux qui sont maltraités par les institutions et par ces choix que vous faites, messieurs les ministres.

Les travailleurs occupant les emplois identifiés comme nécessaires et utiles à notre survie pendant la pandémie seront les grandes victimes de cette réforme. Ceux qui ont été régulièrement applaudis ont été très vite oubliés.

Dans votre zone de confort, vous oubliez ceux qui nous ont permis de résister, notamment à la maladie, et qui sont en majorité des femmes : employés des services d’aide à la personne, personnels de l’éducation, caissières, éboueurs… Je le redis, toutes ces personnes qui nous ont aidés à survivre, qui ont assuré notre confort, sont aujourd’hui oubliées, et ce sont elles qui seront pénalisées par vos mesures !

C’est injuste et injustifié ! Je dirai même que c’est malhonnête !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 1267.

Monsieur le ministre, l’épure comptable dans laquelle votre gouvernement inscrit cette réforme et la justifie n’est pas la nôtre. Il y a controverse scientifique sur les besoins de retour à l’équilibre dans la durée : le COR le démontre, et vous le savez aussi.

Il s’agit ici de la vie de nos compatriotes, notamment de ceux qui travaillent dur, longtemps, trop souvent jusqu’au soir de leur vie pour faire fonctionner notre économie et nos services publics. Je pense à ceux qui donnent de leur personne et se sacrifient parfois, voire souvent, pour que le pays avance malgré tout. On l’a vu avec le covid-19, comme cela vient d’être rappelé. Leur investissement est au fondement du contrat social et nous ne pouvons le réduire à une fraction de critères quantitatifs comme le PIB.

Votre approche est partielle, partiale, économétriquement incertaine et, comme souvent, au bénéfice premier de ceux qui ont les faveurs de vos politiques depuis 2017. Elle répond aussi à l’injonction européenne qui renvoie votre gouvernement et le Président de la République à l’état déplorable des comptes de la Nation française, lesquels sont affectés à la marge par les régimes de retraite.

Peut-être est-ce là son seul fondement politique, inavoué parce qu’inavouable. Vous rendez les Français responsables de vos propres turpitudes en matière de gestion et de tenue, préoccupante parce que mauvaise, des comptes publics.

Le grand économiste Amartya Sen disait que l’économie est une science morale. Il est encore temps pour vous de donner sens à cette parole en retirant cet article liminaire dont je voterai, avec mon groupe, la suppression.

L’amendement n° 1313 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 1337.

Cet article liminaire entérine de fait une réforme paramétrique injustifiée, injuste et particulièrement brutale, qui va faire supporter aux travailleuses et aux travailleurs vos choix idéologiques et votre politique ultralibérale.

Depuis 2017, vous n’avez cessé de réduire les recettes fiscales de l’État : impôt sur la fortune, flat tax, CVAE, entre autres. Vous n’avez cessé d’accorder des exonérations de cotisations sociales massives, dont 19 milliards d’euros sur la branche vieillesse. Vous avez mené une politique d’austérité appliquée à la fonction publique, qui voit ses effectifs fondre, ce qui affecte l’équilibre des recettes du régime de retraite. Vous avez décidé de transférer la dette covid à la sécurité sociale.

Tout cela pèse. Vous avez donc décidé d’instituer un impôt sur la vie en privant les salariés de deux années de retraite, souvent les meilleures quand on sait que l’espérance de vie en bonne santé pour les hommes est de 64, 4 ans et pour les femmes de 65, 9 ans. D’autres solutions sont possibles, mais elles sont taboues pour le Gouvernement et pour la majorité sénatoriale.

Qu’en est-il de l’égalité salariale réelle entre les femmes et les hommes qui, selon toutes les études, permettrait d’engranger 12 milliards d’euros de recettes pour le régime de retraite ? Qu’en est-il du taux d’emploi des seniors, le plus faible aujourd’hui par rapport à la moyenne européenne ? Qu’en est-il du renforcement des services publics quand on connaît les besoins de l’hôpital, de l’éducation ? Qu’en est-il des taxes sur les superprofits que nous avons proposées ? Qu’en est-il, enfin, des cotisations sociales sur les revenus hors salaires, notamment sur les dividendes ?

Pour toutes ces raisons et bien d’autres encore, messieurs les ministres, nous voulons la suppression de cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° 1370.

Messieurs les ministres, avec cet article, vous faites uniquement bouger les paramètres des différents régimes pour réduire les déficits et trouver les financements nécessaires. Vous avez fait le choix de la facilité, sinon celui de la paresse. Mais votre choix est surtout frappé du sceau de l’injustice sociale.

Des alternatives existaient. Vous auriez pu, par exemple, lever le pied sur les cadeaux fiscaux faits aux riches et aux très riches. Vous auriez pu aller chercher l’argent là où il est, dans les comptes des grandes entreprises qui font des bénéfices par centaines de millions et par dizaines de milliards d’euros chaque année.

Vous avez préféré pénaliser les Françaises et les Français, celles et ceux qui travaillent, celles et ceux qui triment, celles et ceux qui souffrent. Ce faisant, vous êtes les dignes ministres des riches et des très riches, comme nous avons un président des riches et des très riches !

Vous portez un mauvais coup à la justice sociale, à la cohésion nationale, au pacte républicain. En faisant cela, messieurs les ministres, vous reniez aussi l’un et l’autre ce que vous défendiez voilà encore quelques mois, voire quelques années. Vous reniez toutes les paroles que vous aviez prononcées, l’un et l’autre, dans vos fonctions respectives précédentes !

Vous comprenez bien que nous ne pouvons tolérer tout cela au nom de la vérité que nous devons aux Françaises et aux Français et surtout au nom de la justice sociale que nous défendons sur ces travées.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 1403.

M. Jean-Pierre Sueur. On commençait à s’ennuyer et voilà qu’arrivent enfin les préliminaires !

J’ai été frappé, au cours des dernières semaines, par la grande confusion qui régnait parmi les membres du Gouvernement.

Monsieur le ministre, j’ai suivi la dernière séance de l’Assemblée nationale consacrée à l’examen de ce texte. J’ai été extrêmement frappé : voilà un projet de loi sur lequel le Président de la République a décidé de jouer très gros en prenant le risque d’affronter une grande partie du peuple français. J’avais pensé que, dans cette situation, il aurait prêté une plus grande attention à la cohérence des arguments et à la solidité du dispositif proposé.

En ce qui concerne cette fameuse séance, il me reste en mémoire la question des 1 200 euros. Combien de nos compatriotes toucheront cette somme, monsieur le ministre ? S’agit-il de 2 millions de personnes, de 40 0000, de 14 000, de 13 000 ? Pour seule réponse, nous avons un discours incompréhensible.

S’il en est ainsi pour ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans, que se passe-t-il pour ceux qui ont commencé à 18 ans, à 19 ans ou à 16 ans ? Vous avez lu un discours, monsieur le ministre, auquel personne n’a rien compris !

( Mmes Laurence Rossignol et Monique Lubin ironisent.) Mais quand on examine le projet de loi ligne par ligne, alinéa après alinéa, on voit qu’il les pénalise largement !

Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Sueur. Je préférerais que nous repartions sur d’autres bases.

Selon Mme Schiappa, ce texte est très favorable aux femmes. §

Est-il possible de continuer de débattre dans une telle confusion ? Peut-être en huit jours avez-vous trouvé quelques réponses à ces questions ? Je m’interroge et je considère qu’il n’est pas sérieux de traiter les choses comme vous l’avez fait jusqu’à présent.

Il faut conclure !

Les amendements n° 1433, 1501 et 1540 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1578.

M. Jean-Pierre Sueur. Je préférerais que nous repartions sur d’autres bases.

et que les arguments des uns et des autres s’enchaînent pour nous éclairer sur le sens profond de cette réforme…

Je me souviens qu’en 2018, puis en 2019, le Président de la République avait dit que reculer l’âge de départ à la retraite serait injuste et qu’il ne le ferait pas pour ne pas léser les jeunes qui ont commencé à travailler tôt et pour ne pas infliger deux ans supplémentaires de chômage aux seniors déjà pénalisés, une grande partie d’entre eux n’ayant déjà plus de travail. Selon lui, ce n’était pas la bonne réforme à mener. Il en avait donc proposé une autre, structurelle, qui a capoté.

Nous aurions dû discuter d’une réforme du marché du travail censée nous éclairer sur les tendances lourdes et nous permettre d’apporter des réponses au problème de l’emploi des seniors. Ce dernier thème est au cœur du débat, y compris si l’on doit discuter de la question financière.

En effet, les conséquences ne sont pas les mêmes pour les finances publiques selon que les seniors ont un emploi jusqu’à 62 ans ou que l’on continue de les laisser de côté durant leurs cinq ou dix dernières années de vie active. Allonger leur période d’inactivité jusqu’à 64 ans ne fera que peser sur les finances publiques, ce que vous ne chiffrez pas.

Le Président de la République avait dit qu’une réforme d’âge était injuste ; il a changé d’avis. Pour notre part, nous trouvons toujours injuste…

Il faut conclure !

Les amendements n° 1433, 1501 et 1540 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 1578.

… de faire payer les plus démunis, alors que 50 milliards d’euros ont été distribués chaque année…

et que les arguments des uns et des autres s’enchaînent pour nous éclairer sur le sens profond de cette réforme…

Je me souviens qu’en 2018, puis en 2019, le Président de la République avait dit que reculer l’âge de départ à la retraite serait injuste et qu’il ne le ferait pas pour ne pas léser les jeunes qui ont commencé à travailler tôt et pour ne pas infliger deux ans supplémentaires de chômage aux seniors déjà pénalisés, une grande partie d’entre eux n’ayant déjà plus de travail. Selon lui, ce n’était pas la bonne réforme à mener. Il en avait donc proposé une autre, structurelle, qui a capoté.

Nous aurions dû discuter d’une réforme du marché du travail censée nous éclairer sur les tendances lourdes et nous permettre d’apporter des réponses au problème de l’emploi des seniors. Ce dernier thème est au cœur du débat, y compris si l’on doit discuter de la question financière.

En effet, les conséquences ne sont pas les mêmes pour les finances publiques selon que les seniors ont un emploi jusqu’à 62 ans ou que l’on continue de les laisser de côté durant leurs cinq ou dix dernières années de vie active. Allonger leur période d’inactivité jusqu’à 64 ans ne fera que peser sur les finances publiques, ce que vous ne chiffrez pas.

Le Président de la République avait dit qu’une réforme d’âge était injuste ; il a changé d’avis. Pour notre part, nous trouvons toujours injuste…

Concluez !

Il faut conclure !

M. David Assouline. … aux entreprises pendant le quinquennat précédent.

… de faire payer les plus démunis, alors que 50 milliards d’euros ont été distribués chaque année…

Concluez !

L’amendement n° 1589 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1619.

M. David Assouline. … aux entreprises pendant le quinquennat précédent.

Comme mes camarades l’ont souligné, cet article liminaire n’a qu’une seule justification : valider financièrement la réforme des retraites que vous nous présentez.

Les femmes, les carrières longues, les métiers pénibles sont les grands oubliés de votre réforme, mais nous n’aurons de cesse de les défendre. Selon le Gouvernement, ce texte trouve sa justification dans le déficit de 13, 5 milliards d’euros prévu par le COR en 2030.

Oui, monsieur Attal, nous savons ce que représentent 13, 5 milliards d’euros ! C’est une très grosse somme, surtout pour qui gagne le Smic chaque mois. Mais pour le COR, cela représente à peine 3 % de ce qui est distribué chaque année aux retraités, c’est-à-dire 345 milliards d’euros.

Le COR est formel : ce déficit est absorbable et la pérennité du système de retraite n’est pas en danger. La réforme que vous nous présentez n’est donc pas justifiée.

En réalité, ce texte n’a qu’un seul objectif : compenser les baisses d’impôts majoritairement destinées aux grandes entreprises, moins d’un quart des baisses bénéficiant aux TPE ou aux PME.

Vous nous présentez cette réforme et le décalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans comme la seule solution pour maintenir notre système de retraite. Il en existe d’autres, monsieur le ministre, mais elles supposent de sortir de votre dogme des baisses d’impôts et de cotisations et de repenser la question des recettes du système, puisque c’est là que le bât blesse. Les exonérations de cotisations sociales coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023. C’est davantage que les 17, 7 milliards d’euros escomptés au travers de votre réforme.

Ne nous dites pas, comme vous l’avez fait précédemment, que ce sont les exonérations qui ont permis de créer des emplois ! D’abord, c’est non pas vous qui créez des emplois, mais les entreprises de notre pays. §Ensuite, ce ne sont pas les exonérations qui ont créé de l’emploi : les économistes soulignent en effet que les exonérations qui profitent aux revenus supérieurs à 1, 2 Smic ne conduisent à aucune amélioration de l’emploi !

L’amendement n° 1589 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1619.

Cet amendement tend à la suppression de l’article liminaire, dont j’estime qu’il n’est qu’un prélude à un hold-up. Car tout ce projet de loi est un hold-up du Gouvernement pour cacher sa mauvaise gestion !

Je pense aux plus de 500 milliards d’euros de dette accumulée au cours des trois dernières années.

Comme mes camarades l’ont souligné, cet article liminaire n’a qu’une seule justification : valider financièrement la réforme des retraites que vous nous présentez.

Les femmes, les carrières longues, les métiers pénibles sont les grands oubliés de votre réforme, mais nous n’aurons de cesse de les défendre. Selon le Gouvernement, ce texte trouve sa justification dans le déficit de 13, 5 milliards d’euros prévu par le COR en 2030.

Oui, monsieur Attal, nous savons ce que représentent 13, 5 milliards d’euros ! C’est une très grosse somme, surtout pour qui gagne le Smic chaque mois. Mais pour le COR, cela représente à peine 3 % de ce qui est distribué chaque année aux retraités, c’est-à-dire 345 milliards d’euros.

Le COR est formel : ce déficit est absorbable et la pérennité du système de retraite n’est pas en danger. La réforme que vous nous présentez n’est donc pas justifiée.

En réalité, ce texte n’a qu’un seul objectif : compenser les baisses d’impôts majoritairement destinées aux grandes entreprises, moins d’un quart des baisses bénéficiant aux TPE ou aux PME.

Vous nous présentez cette réforme et le décalage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans comme la seule solution pour maintenir notre système de retraite. Il en existe d’autres, monsieur le ministre, mais elles supposent de sortir de votre dogme des baisses d’impôts et de cotisations et de repenser la question des recettes du système, puisque c’est là que le bât blesse. Les exonérations de cotisations sociales coûteront à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023. C’est davantage que les 17, 7 milliards d’euros escomptés au travers de votre réforme.

Ne nous dites pas, comme vous l’avez fait précédemment, que ce sont les exonérations qui ont permis de créer des emplois ! D’abord, c’est non pas vous qui créez des emplois, mais les entreprises de notre pays. §Ensuite, ce ne sont pas les exonérations qui ont créé de l’emploi : les économistes soulignent en effet que les exonérations qui profitent aux revenus supérieurs à 1, 2 Smic ne conduisent à aucune amélioration de l’emploi !

Et le covid-19 ?

Les amendements n° 1649 et 1661 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1690.

La dette covid a été reportée sur les comptes de la sécurité sociale pour plus de 100 milliards d’euros sur une décision purement politique.

Avec ce texte, vous perpétrez un hold-up sur ce qui constitue le cœur du contrat social français pour masquer votre mauvaise gestion. Ce n’est pas acceptable ! Et la majorité sénatoriale va en être complice !

Cet amendement tend à la suppression de l’article liminaire, dont j’estime qu’il n’est qu’un prélude à un hold-up. Car tout ce projet de loi est un hold-up du Gouvernement pour cacher sa mauvaise gestion !

Je pense aux plus de 500 milliards d’euros de dette accumulée au cours des trois dernières années.

Et le covid-19 ?

Nous ne pourrons débattre de sujets de fond comme l’avenir des polypensionnés, par exemple, parce que des milliers d’amendements ont été déclarés irrecevables.

La dette covid a été reportée sur les comptes de la sécurité sociale pour plus de 100 milliards d’euros sur une décision purement politique.

Avec ce texte, vous perpétrez un hold-up sur ce qui constitue le cœur du contrat social français pour masquer votre mauvaise gestion. Ce n’est pas acceptable ! Et la majorité sénatoriale va en être complice !

C’est la règle !

Madame la présidente Deroche, je pourrais reprendre plusieurs amendements que vous avez déclarés irrecevables pour montrer à quel point vous voulez escamoter ce débat, ce qui vous rend complice de ce hold-up ! Ce n’est pas acceptable !

Nous ne pourrons débattre de sujets de fond comme l’avenir des polypensionnés, par exemple, parce que des milliers d’amendements ont été déclarés irrecevables.

Ne remettez pas en cause les présidents de commission !

C’est la règle !

Au regard des problèmes auxquels notre pays et l’Europe font face – la crise de l’énergie et ses conséquences sur notre compétitivité, la situation en Ukraine –, avons-nous vraiment besoin d’être complices de ce hold-up ? Non !

Madame la présidente Deroche, je pourrais reprendre plusieurs amendements que vous avez déclarés irrecevables pour montrer à quel point vous voulez escamoter ce débat, ce qui vous rend complice de ce hold-up ! Ce n’est pas acceptable !

Il faut conclure.

Ne remettez pas en cause les présidents de commission !

M. Jean-Yves Leconte. Passons aux choses sérieuses et repoussons ce projet de loi !

Au regard des problèmes auxquels notre pays et l’Europe font face – la crise de l’énergie et ses conséquences sur notre compétitivité, la situation en Ukraine –, avons-nous vraiment besoin d’être complices de ce hold-up ? Non !

Il faut conclure.

L’amendement n° 1746 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1816.

M. Jean-Yves Leconte. Passons aux choses sérieuses et repoussons ce projet de loi !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois qu’il ne vous a pas échappé que nous ne voulons pas de l’article liminaire.

Redites-le nous !

L’amendement n° 1746 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Patrick Kanner, pour présenter l’amendement n° 1816.

Nous serons encore quelques-uns à intervenir pour essayer de convaincre nos collègues de la majorité sénatoriale de nous suivre.

Cet article liminaire répond à un impératif, celui de l’équilibre des comptes publics, en faisant état des prévisions des soldes des administrations publiques pour 2023. Et c’est là que le bât blesse, puisque vous avez désarmé fiscalement notre pays depuis maintenant cinq ans.

De 2017 à 2027, nous aurons perdu 500 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui ôte à l’État nombre de possibilités d’intervention.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je crois qu’il ne vous a pas échappé que nous ne voulons pas de l’article liminaire.

Et le CICE ?

Redites-le nous !

Ce dispositif, monsieur Lemoyne, ne représentait que 20 milliards d’euros et n’était pas pérenne !

Comment avez-vous pu effacer d’un trait de plume ces 500 milliards d’euros ? Instauration de la flat tax, suppression de l’ISF et de l’exit tax, transfert de plus de 100 milliards d’euros de dette covid sur les comptes de la sécurité sociale… Sans oublier toutes les mesures d’exonération pour les impôts de production, soit plus de 30 milliards d’euros, sauf erreur de ma part.

Nous serons encore quelques-uns à intervenir pour essayer de convaincre nos collègues de la majorité sénatoriale de nous suivre.

Cet article liminaire répond à un impératif, celui de l’équilibre des comptes publics, en faisant état des prévisions des soldes des administrations publiques pour 2023. Et c’est là que le bât blesse, puisque vous avez désarmé fiscalement notre pays depuis maintenant cinq ans.

De 2017 à 2027, nous aurons perdu 500 milliards d’euros de recettes fiscales, ce qui ôte à l’État nombre de possibilités d’intervention.

Et les 1, 5 million d’emplois créés !

Et le CICE ?

Aujourd’hui, messieurs les ministres, vous dites aux Français qu’il n’y a plus d’argent, qu’il faut récupérer 17 ou 18 milliards d’euros et qu’ils doivent payer votre incurie budgétaire.

Ce dispositif, monsieur Lemoyne, ne représentait que 20 milliards d’euros et n’était pas pérenne !

Comment avez-vous pu effacer d’un trait de plume ces 500 milliards d’euros ? Instauration de la flat tax, suppression de l’ISF et de l’exit tax, transfert de plus de 100 milliards d’euros de dette covid sur les comptes de la sécurité sociale… Sans oublier toutes les mesures d’exonération pour les impôts de production, soit plus de 30 milliards d’euros, sauf erreur de ma part.

Celle de François Hollande !

Et les 1, 5 million d’emplois créés !

Souvenez-vous de cet adage latin : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Aujourd’hui, messieurs les ministres, vous dites aux Français qu’il n’y a plus d’argent, qu’il faut récupérer 17 ou 18 milliards d’euros et qu’ils doivent payer votre incurie budgétaire.

Dixit…

Celle de François Hollande !

M. Patrick Kanner. Nous demandons donc la suppression de l’article liminaire.

Souvenez-vous de cet adage latin : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Dixit…

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1868.

M. Patrick Kanner. Nous demandons donc la suppression de l’article liminaire.

C’est la réforme ou la faillite : tels sont les propos que M. le ministre des comptes publics a prononcés à l’Assemblée nationale, non sans emphase, pour faire accepter une réforme dont personne n’a encore compris l’intérêt. Le Gouvernement, aidé par sa béquille « droite sénatoriale », agite comme un chiffon rouge le potentiel déficit à venir, quitte à le gonfler artificiellement.

Dans le dossier de presse qui présente la réforme, il est indiqué que si l’on ne fait rien, le solde du régime de retraite devrait se dégrader : il manquera 12, 4 milliards d’euros en 2027, 13, 5 milliards en 2030 et 21, 2 milliards en 2035. Il faut dire que, parmi les multiples hypothèses que présente le COR dans son dernier rapport, vous avez choisi celles qui vous arrangent. Vous vous appuyez sur la convention comptable dite « équilibre permanent des régimes » (EPR) : grâce à ce scénario dans lequel l’État diminue très rapidement sa participation au système de retraite, vous grossissez artificiellement le déficit.

Preuve s’il en fallait, le COR a détaillé un autre scénario dit « effort de l’État constant » (EEC) dans lequel l’État maintient sa participation au régime de ses fonctionnaires, même si les pensions diminuent.

Choisir la convention EPR au lieu du scénario EEC revient à doubler le déficit prévu sur les vingt-cinq prochaines années : 0, 5 point de PIB en moyenne au lieu de 0, 2 point.

Que ce soit 0, 5 ou 0, 2 point de PIB, une chose est certaine : le système est loin d’être menacé. Je rappelle que les dépenses de retraite s’élèvent à plus de 350 milliards d’euros chaque année. Même si l’on ne fait rien, la situation ne sera pas hors de contrôle pour autant. Toutes conventions et tous scénarios du COR confondus, le déficit reviendra progressivement à l’équilibre dans quatre hypothèses sur huit.

Veuillez conclure !

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 1868.

M. Thierry Cozic. On est bien loin de la faillite si fièrement claironnée. C’est pourquoi je demande le retrait de cet article liminaire.

C’est la réforme ou la faillite : tels sont les propos que M. le ministre des comptes publics a prononcés à l’Assemblée nationale, non sans emphase, pour faire accepter une réforme dont personne n’a encore compris l’intérêt. Le Gouvernement, aidé par sa béquille « droite sénatoriale », agite comme un chiffon rouge le potentiel déficit à venir, quitte à le gonfler artificiellement.

Dans le dossier de presse qui présente la réforme, il est indiqué que si l’on ne fait rien, le solde du régime de retraite devrait se dégrader : il manquera 12, 4 milliards d’euros en 2027, 13, 5 milliards en 2030 et 21, 2 milliards en 2035. Il faut dire que, parmi les multiples hypothèses que présente le COR dans son dernier rapport, vous avez choisi celles qui vous arrangent. Vous vous appuyez sur la convention comptable dite « équilibre permanent des régimes » (EPR) : grâce à ce scénario dans lequel l’État diminue très rapidement sa participation au système de retraite, vous grossissez artificiellement le déficit.

Preuve s’il en fallait, le COR a détaillé un autre scénario dit « effort de l’État constant » (EEC) dans lequel l’État maintient sa participation au régime de ses fonctionnaires, même si les pensions diminuent.

Choisir la convention EPR au lieu du scénario EEC revient à doubler le déficit prévu sur les vingt-cinq prochaines années : 0, 5 point de PIB en moyenne au lieu de 0, 2 point.

Que ce soit 0, 5 ou 0, 2 point de PIB, une chose est certaine : le système est loin d’être menacé. Je rappelle que les dépenses de retraite s’élèvent à plus de 350 milliards d’euros chaque année. Même si l’on ne fait rien, la situation ne sera pas hors de contrôle pour autant. Toutes conventions et tous scénarios du COR confondus, le déficit reviendra progressivement à l’équilibre dans quatre hypothèses sur huit.

Veuillez conclure !

L’amendement n° 1898 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1944 rectifié ter.

M. Thierry Cozic. On est bien loin de la faillite si fièrement claironnée. C’est pourquoi je demande le retrait de cet article liminaire.

M. Étienne Blanc. Je me sens un peu isolé dans ce flot d’amendements qui viennent de l’autre côté de l’hémicycle !

L’amendement n° 1898 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 1944 rectifié ter.

Je vous félicite !

M. Étienne Blanc. Je me sens un peu isolé dans ce flot d’amendements qui viennent de l’autre côté de l’hémicycle !

Monsieur le ministre, nous le savons tous, la réforme que vous proposez n’est pas pérenne. Vous dites qu’il faut équilibrer les comptes. Certes, vous allez améliorer à la marge les comptes de la sécurité sociale, mais, j’y insiste, cela n’est pas pérenne. Notre système de répartition sera rattrapé par la question démographique, laquelle ne concerne d’ailleurs pas que la France, mais également l’Europe.

Comment nos voisins européens et nos partenaires ont-ils répondu à cette épineuse question démographique ? Tous, sans exception, ont créé des systèmes mixtes cumulant un système de répartition, qui assure une retraite de base, et un système de capitalisation ou un fonds de réserve pour les retraites, qui permet de disposer d’un capital complémentaire au moment du départ à la retraite.

Ma question est très simple, monsieur le ministre, et mon amendement n’est qu’un amendement d’appel. Pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question dans ce texte censé équilibrer, à terme, nos systèmes de retraite ? Ne me dites pas que cela ne peut se faire à la faveur d’un projet de loi d’amélioration des finances de la sécurité sociale, car rien ne vous en empêchait.

Vous auriez pu, à l’instar de ce que font les États européens, y compris un grand nombre de pays socialistes et sociaux-démocrates, aborder cette question pour apporter une réponse pérenne à l’équilibre de nos systèmes de retraite.

Je vous félicite !

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1989.

Monsieur le ministre, nous le savons tous, la réforme que vous proposez n’est pas pérenne. Vous dites qu’il faut équilibrer les comptes. Certes, vous allez améliorer à la marge les comptes de la sécurité sociale, mais, j’y insiste, cela n’est pas pérenne. Notre système de répartition sera rattrapé par la question démographique, laquelle ne concerne d’ailleurs pas que la France, mais également l’Europe.

Comment nos voisins européens et nos partenaires ont-ils répondu à cette épineuse question démographique ? Tous, sans exception, ont créé des systèmes mixtes cumulant un système de répartition, qui assure une retraite de base, et un système de capitalisation ou un fonds de réserve pour les retraites, qui permet de disposer d’un capital complémentaire au moment du départ à la retraite.

Ma question est très simple, monsieur le ministre, et mon amendement n’est qu’un amendement d’appel. Pourquoi n’avez-vous pas abordé cette question dans ce texte censé équilibrer, à terme, nos systèmes de retraite ? Ne me dites pas que cela ne peut se faire à la faveur d’un projet de loi d’amélioration des finances de la sécurité sociale, car rien ne vous en empêchait.

Vous auriez pu, à l’instar de ce que font les États européens, y compris un grand nombre de pays socialistes et sociaux-démocrates, aborder cette question pour apporter une réponse pérenne à l’équilibre de nos systèmes de retraite.

Je vais également défendre un amendement de suppression de cet article liminaire, pour des raisons orthogonales à celles évoquées à l’instant par notre collègue Étienne Blanc. Notre groupe dépose cet amendement pour conserver un système de répartition juste et favorable aux salariés.

Je reviens sur la potion que les ministres nous ont présentée : neuf volumes de vinaigre pour un volume de glucose… même pas de sirop ! Du glucose pur ! Imaginez-vous que les Français absorberont cette mauvaise potion que vous leur proposez ? Tout votre texte est ainsi construit : une petite mesurette par-ci, par-là, pour dissimuler le report d’âge.

Vous nous annoncez 750 millions d’euros pour les hôpitaux et vous vous étonnez que la gauche refuse de les voter. Non, monsieur le ministre, nous n’allons pas tomber dans ce piège ni voter en faveur de cet article liminaire.

Je vous mets au défi d’aller expliquer aux infirmières que la vilaine gauche du Sénat n’a pas voulu voter en faveur de ces 750 millions d’euros supplémentaires. Les infirmières savent que votre réforme est extrêmement pénalisante pour elles, comme l’a été, en 2017, la suppression de quatre critères permettant d’évaluer la pénibilité, en particulier celui relatif aux charges lourdes.

Répandre des accusations à notre encontre ne fonctionnera pas ! Vous avez choisi l’enfumage comme méthode de communication depuis le début de cette réforme, mais cela ne prend pas : les Français vous le montreront encore le 7 mars prochain, comme ils vous l’ont déjà montré à quatre ou cinq reprises.

Nous ne prendrons pas la mauvaise potion que vous nous présentez malgré le mauvais glucose que vous y avez mis.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 2030 rectifié.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 1989.

Messieurs les ministres, vous voulez redresser les comptes publics : nous sommes d’accord. Messieurs les ministres, vous voulez sauver la retraite par répartition : nous sommes d’accord.

Mais cette réforme, qui consiste à reculer l’âge de départ à la retraite d’un trimestre tous les huit ans, c’est un peu le coup de la carte à débit différé : certes, le banquier ne comptabilise la dépense qu’à la fin du mois, mais on retourne alors à la case départ !

Au bout de huit ans, quand on aura prolongé de deux ans l’âge de départ, on en reviendra au même point. Il faudra alors passer à 66 ans en 2031, puis à 68 ans en 2039, à 70 ans en 2047… Quand allons-nous nous arrêter ?

Messieurs les ministres, je crois qu’il faut explorer d’autres pistes. Le rapport démographique entre cotisants et ayant cotisés ne permet plus d’équilibrer le régime : il faut trouver d’autres recettes.

Je proposerai, par exemple, de faire contribuer les cabines de péage sur les autoroutes, où les salariés, qui autrefois encaissaient les sommes dues par les passagers, ont été remplacés par l’automatisation. Je proposerai également de taxer les caisses automatiques des supermarchés. Toutes ces entreprises font des profits non négligeables, ne sont pas délocalisables et pourraient apporter quelques recettes supplémentaires à la sécurité sociale.

Je vais également défendre un amendement de suppression de cet article liminaire, pour des raisons orthogonales à celles évoquées à l’instant par notre collègue Étienne Blanc. Notre groupe dépose cet amendement pour conserver un système de répartition juste et favorable aux salariés.

Je reviens sur la potion que les ministres nous ont présentée : neuf volumes de vinaigre pour un volume de glucose… même pas de sirop ! Du glucose pur ! Imaginez-vous que les Français absorberont cette mauvaise potion que vous leur proposez ? Tout votre texte est ainsi construit : une petite mesurette par-ci, par-là, pour dissimuler le report d’âge.

Vous nous annoncez 750 millions d’euros pour les hôpitaux et vous vous étonnez que la gauche refuse de les voter. Non, monsieur le ministre, nous n’allons pas tomber dans ce piège ni voter en faveur de cet article liminaire.

Je vous mets au défi d’aller expliquer aux infirmières que la vilaine gauche du Sénat n’a pas voulu voter en faveur de ces 750 millions d’euros supplémentaires. Les infirmières savent que votre réforme est extrêmement pénalisante pour elles, comme l’a été, en 2017, la suppression de quatre critères permettant d’évaluer la pénibilité, en particulier celui relatif aux charges lourdes.

Répandre des accusations à notre encontre ne fonctionnera pas ! Vous avez choisi l’enfumage comme méthode de communication depuis le début de cette réforme, mais cela ne prend pas : les Français vous le montreront encore le 7 mars prochain, comme ils vous l’ont déjà montré à quatre ou cinq reprises.

Nous ne prendrons pas la mauvaise potion que vous nous présentez malgré le mauvais glucose que vous y avez mis.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 2030 rectifié.

L’amendement n° 2068 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 2232 rectifié.

Messieurs les ministres, vous voulez redresser les comptes publics : nous sommes d’accord. Messieurs les ministres, vous voulez sauver la retraite par répartition : nous sommes d’accord.

Mais cette réforme, qui consiste à reculer l’âge de départ à la retraite d’un trimestre tous les huit ans, c’est un peu le coup de la carte à débit différé : certes, le banquier ne comptabilise la dépense qu’à la fin du mois, mais on retourne alors à la case départ !

Au bout de huit ans, quand on aura prolongé de deux ans l’âge de départ, on en reviendra au même point. Il faudra alors passer à 66 ans en 2031, puis à 68 ans en 2039, à 70 ans en 2047… Quand allons-nous nous arrêter ?

Messieurs les ministres, je crois qu’il faut explorer d’autres pistes. Le rapport démographique entre cotisants et ayant cotisés ne permet plus d’équilibrer le régime : il faut trouver d’autres recettes.

Je proposerai, par exemple, de faire contribuer les cabines de péage sur les autoroutes, où les salariés, qui autrefois encaissaient les sommes dues par les passagers, ont été remplacés par l’automatisation. Je proposerai également de taxer les caisses automatiques des supermarchés. Toutes ces entreprises font des profits non négligeables, ne sont pas délocalisables et pourraient apporter quelques recettes supplémentaires à la sécurité sociale.

M. le ministre Attal nous disait en préambule de l’examen de cet article liminaire que supprimer ce dernier empêcherait de payer les fonctionnaires et de revaloriser les moyens de l’hôpital public. En résumé, le rejet de cet article liminaire mettrait la France en péril.

Ce n’est pas sans rappeler non pas l’excès, mais l’outrance, du ministre Véran, qui affirmait sans trembler, au sortir du conseil des ministres, que la journée de blocage du pays du 7 mars, à l’appel de l’intersyndicale, « serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter. L’absence de pluie depuis plus de trente jours maintenant en France fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire, voire humaine dans quelques mois. »

Monsieur le ministre, vous vous inscrivez donc dans le même registre. L’argument est pourtant éculé : le rejet de l’article liminaire de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n’a pas eu de conséquences. Le rejet de l’article liminaire que nous examinons ne peut être invoqué comme une épée de Damoclès qui pèserait sur le sort du pays tout entier.

Rejetons-le largement, car cela reviendrait à refuser cette trajectoire austéritaire pour les finances publiques. Rejetons-le, car cela serait une forme de contestation du passage par un projet de loi de finances pour mener une réforme des retraites qui devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire. Rejetons-le, car la réforme des retraites que nous examinons n’a pas ou peu de conséquences sur le solde budgétaire de la France cette année.

Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cet article, car nous souhaitons rejeter l’ensemble de la réforme des retraites, ligne par ligne, mot par mot.

C’est envoyé !

L’amendement n° 2068 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 2232 rectifié.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 2234.

M. le ministre Attal nous disait en préambule de l’examen de cet article liminaire que supprimer ce dernier empêcherait de payer les fonctionnaires et de revaloriser les moyens de l’hôpital public. En résumé, le rejet de cet article liminaire mettrait la France en péril.

Ce n’est pas sans rappeler non pas l’excès, mais l’outrance, du ministre Véran, qui affirmait sans trembler, au sortir du conseil des ministres, que la journée de blocage du pays du 7 mars, à l’appel de l’intersyndicale, « serait laisser filer une crise qu’on peut encore éviter. L’absence de pluie depuis plus de trente jours maintenant en France fait peser un risque extrêmement fort sur l’état de nos réserves en eau cet été. Mettre le pays à l’arrêt, c’est prendre le risque d’une catastrophe écologique, agricole, sanitaire, voire humaine dans quelques mois. »

Monsieur le ministre, vous vous inscrivez donc dans le même registre. L’argument est pourtant éculé : le rejet de l’article liminaire de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 n’a pas eu de conséquences. Le rejet de l’article liminaire que nous examinons ne peut être invoqué comme une épée de Damoclès qui pèserait sur le sort du pays tout entier.

Rejetons-le largement, car cela reviendrait à refuser cette trajectoire austéritaire pour les finances publiques. Rejetons-le, car cela serait une forme de contestation du passage par un projet de loi de finances pour mener une réforme des retraites qui devrait faire l’objet d’un projet de loi ordinaire. Rejetons-le, car la réforme des retraites que nous examinons n’a pas ou peu de conséquences sur le solde budgétaire de la France cette année.

Pour toutes ces raisons, nous rejetterons cet article, car nous souhaitons rejeter l’ensemble de la réforme des retraites, ligne par ligne, mot par mot.

M. Éric Bocquet. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’objet de cet amendement…

C’est envoyé !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 2234.

Que n’a-t-on entendu sur le dernier rapport du COR ? Je vous lis un extrait de sa page 75 : « Le contexte économique qui conditionne la soutenabilité à long terme d’un système de retraite est le reflet de la productivité du travail » – « productivité » est un terme que nous n’entendons jamais ! –, des taux d’emploi et du partage de la richesse.

Cette assertion démontre que de nombreux autres facteurs sont à prendre en compte dans nos débats tels que la croissance potentielle, elle-même calculée à partir de la productivité du travail. L’argument démographique n’explique pas tout, tant s’en faut !

Mme la Première ministre Élisabeth Borne, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, déclarait : « sans entrer dans des études et des hypothèses complexes, il y a une réalité que chacun connaît : le nombre de ceux qui cotisent pour les retraites diminue par rapport au nombre de retraités ». « C’est un fait, pas un argument politique » a-t-elle ajouté, comme s’il n’y avait pas lieu de débattre : c’est factuel, fermons le ban !

L’argument démographique est loin d’être suffisant, nous le voyons bien. Rentrons dans les études sur le fond du sujet : le déséquilibre démographique est d’environ 1, 7 actif pour un retraité en 2022, contre plus de quatre dans les années 1960. Ce déséquilibre constituerait une impasse certaine pour le régime par répartition, il faudrait donc travailler plus longtemps dans la vie : CQFD !

Cet argument démographique est simpliste. Il occulte le constat suivant : s’il y a moins de cotisants par rapport au nombre de retraités, la productivité horaire, c’est-à-dire le PIB par nombre d’heures travaillées, a presque triplé, passant de vingt-cinq dollars en 1970 à soixante-dix dollars en 2018.

La baisse du nombre d’heures travaillées, soit 350 heures annuelles depuis 1975, pourrait nuancer cet argument. Or cette baisse ne tient, selon l’Insee, que pour un tiers de la baisse du nombre d’heures travaillées par des salariés à temps complet.

Restez zen, mes chers collègues : les 35 heures ne sont pas en cause ! Cela aussi est un fait et non un argument politique !

M. Éric Bocquet. Je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler l’objet de cet amendement…

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 2235.

Que n’a-t-on entendu sur le dernier rapport du COR ? Je vous lis un extrait de sa page 75 : « Le contexte économique qui conditionne la soutenabilité à long terme d’un système de retraite est le reflet de la productivité du travail » – « productivité » est un terme que nous n’entendons jamais ! –, des taux d’emploi et du partage de la richesse.

Cette assertion démontre que de nombreux autres facteurs sont à prendre en compte dans nos débats tels que la croissance potentielle, elle-même calculée à partir de la productivité du travail. L’argument démographique n’explique pas tout, tant s’en faut !

Mme la Première ministre Élisabeth Borne, lors de la conférence de presse de présentation du projet de loi, déclarait : « sans entrer dans des études et des hypothèses complexes, il y a une réalité que chacun connaît : le nombre de ceux qui cotisent pour les retraites diminue par rapport au nombre de retraités ». « C’est un fait, pas un argument politique » a-t-elle ajouté, comme s’il n’y avait pas lieu de débattre : c’est factuel, fermons le ban !

L’argument démographique est loin d’être suffisant, nous le voyons bien. Rentrons dans les études sur le fond du sujet : le déséquilibre démographique est d’environ 1, 7 actif pour un retraité en 2022, contre plus de quatre dans les années 1960. Ce déséquilibre constituerait une impasse certaine pour le régime par répartition, il faudrait donc travailler plus longtemps dans la vie : CQFD !

Cet argument démographique est simpliste. Il occulte le constat suivant : s’il y a moins de cotisants par rapport au nombre de retraités, la productivité horaire, c’est-à-dire le PIB par nombre d’heures travaillées, a presque triplé, passant de vingt-cinq dollars en 1970 à soixante-dix dollars en 2018.

La baisse du nombre d’heures travaillées, soit 350 heures annuelles depuis 1975, pourrait nuancer cet argument. Or cette baisse ne tient, selon l’Insee, que pour un tiers de la baisse du nombre d’heures travaillées par des salariés à temps complet.

Restez zen, mes chers collègues : les 35 heures ne sont pas en cause ! Cela aussi est un fait et non un argument politique !

Messieurs les ministres, le débat porte beaucoup, à juste titre, sur la note que votre réforme des retraites va faire payer aux salariés, notamment à ceux qui ont des métiers pénibles, aux femmes, qui ont des carrières hachées, à ceux qui auraient pu partir à la retraite dans les prochains mois et qui ont l’impression qu’on les condamne à deux ans ferme pour quarante-deux ans de bonne conduite !

On évoque moins la note qu’elle va faire payer aux employeurs publics que sont les hôpitaux et les collectivités. Or, au détour de l’article 6 de ce projet de loi, on apprend que ces employeurs verront leurs cotisations augmenter d’un point quand les employeurs privés verront leurs augmentations de cotisations compensées par une diminution de leur contribution à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.

À ce titre, selon vos propres estimations, messieurs les ministres, hôpitaux et collectivités devront s’acquitter de 600 millions d’euros par an entre 2024 et 2028 et de 700 millions d’euros à compter de 2028. Ce nouveau coup dur s’inscrit dans une longue série de coups bas à l’endroit des collectivités, comme la baisse de 0, 6 % de leurs dépenses en volume inscrite dans cet article liminaire.

Mes chers collègues, vous qui siégez sur les travées de droite, vous avez voté en faveur de cette diminution, notamment dans l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, quand nous nous y sommes opposés sur les travées de gauche.

Personne ne peut dire qu’il ne savait pas : l’article en question dispose en effet que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ».

Je ne vais pas pouvoir évoquer l’inflation, et plus particulièrement la question des dépenses d’énergie, extrêmement lourdes pour les collectivités.

Il faut conclure !

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 2235.

Cette réforme représentera un poids supplémentaire pour nos concitoyens, qui vont subir une double peine : deux ans de travail en plus et des services publics en moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Messieurs les ministres, le débat porte beaucoup, à juste titre, sur la note que votre réforme des retraites va faire payer aux salariés, notamment à ceux qui ont des métiers pénibles, aux femmes, qui ont des carrières hachées, à ceux qui auraient pu partir à la retraite dans les prochains mois et qui ont l’impression qu’on les condamne à deux ans ferme pour quarante-deux ans de bonne conduite !

On évoque moins la note qu’elle va faire payer aux employeurs publics que sont les hôpitaux et les collectivités. Or, au détour de l’article 6 de ce projet de loi, on apprend que ces employeurs verront leurs cotisations augmenter d’un point quand les employeurs privés verront leurs augmentations de cotisations compensées par une diminution de leur contribution à la branche Accidents du travail et maladies professionnelles.

À ce titre, selon vos propres estimations, messieurs les ministres, hôpitaux et collectivités devront s’acquitter de 600 millions d’euros par an entre 2024 et 2028 et de 700 millions d’euros à compter de 2028. Ce nouveau coup dur s’inscrit dans une longue série de coups bas à l’endroit des collectivités, comme la baisse de 0, 6 % de leurs dépenses en volume inscrite dans cet article liminaire.

Mes chers collègues, vous qui siégez sur les travées de droite, vous avez voté en faveur de cette diminution, notamment dans l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, quand nous nous y sommes opposés sur les travées de gauche.

Personne ne peut dire qu’il ne savait pas : l’article en question dispose en effet que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ».

Je ne vais pas pouvoir évoquer l’inflation, et plus particulièrement la question des dépenses d’énergie, extrêmement lourdes pour les collectivités.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 2236.

Il faut conclure !

Messieurs les ministres, pour quelles raisons nous proposez-vous cette réforme des retraites ? Telle est la seule question qui vaille.

Je mets de côté la volonté du Président de la République d’apparaître comme un réformateur ou comme un Président qui tient contre la rue et le peuple souverain. La fracture de la Nation, « quoi qu’il en coûte », résulte d’une pratique autoritaire du « en même temps » qui est sa marque de fabrique.

Il convient donc d’écouter le président du Conseil d’orientation des retraites selon lequel les dépenses ne dérapent pas, mais « ne sont pas compatibles avec les objectifs actuels […] du Gouvernement ». Il affirme que les objectifs de dépense publique du Gouvernement présentés en juillet 2022 à la Commission européenne dans le programme de stabilité ne sont pas compatibles avec la réduction du déficit public annuel à 2, 9 % du PIB en 2027.

On veut maîtriser, voire réduire un peu les prélèvements obligatoires. Il en est déduit un objectif de dépenses selon lequel la croissance des dépenses publiques doit être limitée à 0, 6 % en volume entre 2022 et 2027. Or vous voyez bien que les dépenses liées aux retraites, si elles ne dérapent pas, ne sont pas compatibles avec les objectifs économiques et de finances publiques du Gouvernement.

Ce que souligne le président du COR, à l’instar de l’intersyndicale, c’est l’incompatibilité du financement du système de protection sociale, ici du système de retraite, avec la logique austéritaire qui constitue votre projet de gouvernement.

Le système de retraite représente en France 25 % des dépenses publiques, soit 347 milliards d’euros. Or le déficit annoncé s’élèverait à 0, 7 point de PIB à terme, soit, au pire, 17 milliards d’euros, donc moins de 5 % de l’intégralité des dépenses du système de retraite. Si l’on ajoute l’inflation légitime, normale et contenue des dépenses de retraite par rapport au PIB, cette part est encore moins importante.

Cette réforme représentera un poids supplémentaire pour nos concitoyens, qui vont subir une double peine : deux ans de travail en plus et des services publics en moins ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Veuillez conclure !

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 2236.

Mme Laurence Cohen. Demander aux travailleurs et aux travailleuses de travailler deux ans de plus est d’une extrême brutalité. C’est une hérésie macroéconomique, sociale et politique.

Messieurs les ministres, pour quelles raisons nous proposez-vous cette réforme des retraites ? Telle est la seule question qui vaille.

Je mets de côté la volonté du Président de la République d’apparaître comme un réformateur ou comme un Président qui tient contre la rue et le peuple souverain. La fracture de la Nation, « quoi qu’il en coûte », résulte d’une pratique autoritaire du « en même temps » qui est sa marque de fabrique.

Il convient donc d’écouter le président du Conseil d’orientation des retraites selon lequel les dépenses ne dérapent pas, mais « ne sont pas compatibles avec les objectifs actuels […] du Gouvernement ». Il affirme que les objectifs de dépense publique du Gouvernement présentés en juillet 2022 à la Commission européenne dans le programme de stabilité ne sont pas compatibles avec la réduction du déficit public annuel à 2, 9 % du PIB en 2027.

On veut maîtriser, voire réduire un peu les prélèvements obligatoires. Il en est déduit un objectif de dépenses selon lequel la croissance des dépenses publiques doit être limitée à 0, 6 % en volume entre 2022 et 2027. Or vous voyez bien que les dépenses liées aux retraites, si elles ne dérapent pas, ne sont pas compatibles avec les objectifs économiques et de finances publiques du Gouvernement.

Ce que souligne le président du COR, à l’instar de l’intersyndicale, c’est l’incompatibilité du financement du système de protection sociale, ici du système de retraite, avec la logique austéritaire qui constitue votre projet de gouvernement.

Le système de retraite représente en France 25 % des dépenses publiques, soit 347 milliards d’euros. Or le déficit annoncé s’élèverait à 0, 7 point de PIB à terme, soit, au pire, 17 milliards d’euros, donc moins de 5 % de l’intégralité des dépenses du système de retraite. Si l’on ajoute l’inflation légitime, normale et contenue des dépenses de retraite par rapport au PIB, cette part est encore moins importante.

Veuillez conclure !

Rien que ça !

Mme Laurence Cohen. Demander aux travailleurs et aux travailleuses de travailler deux ans de plus est d’une extrême brutalité. C’est une hérésie macroéconomique, sociale et politique.

L’amendement n° 2238 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 2239.

Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite.

En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au financement des retraites, notamment au travers de ses contributions en tant qu’employeur de la fonction publique d’État et des subventions d’équilibre qu’il verse aux régimes déficitaires.

Or, si la peur des dépenses de l’État témoignait d’une forme de constance par rapport au PIB, nos systèmes seraient aisément à l’équilibre. Le déficit ne dépasserait jamais les 0, 4 point du PIB, soit moins de 10 milliards d’euros constants, bien loin des 17 milliards d’euros annoncés aujourd’hui.

Votre dispositif, messieurs les ministres, entraînerait un déficit qui résulterait davantage d’une désindexation par rapport au PIB, ce qui pèserait considérablement sur les recettes en matière de retraite. Au fond, vous créez un déficit que vous proposez de combler en demandant aux travailleurs de s’en charger.

Rien que ça !

L’amendement n° 2238 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 2239.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 2240.

Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite.

En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au financement des retraites, notamment au travers de ses contributions en tant qu’employeur de la fonction publique d’État et des subventions d’équilibre qu’il verse aux régimes déficitaires.

Or, si la peur des dépenses de l’État témoignait d’une forme de constance par rapport au PIB, nos systèmes seraient aisément à l’équilibre. Le déficit ne dépasserait jamais les 0, 4 point du PIB, soit moins de 10 milliards d’euros constants, bien loin des 17 milliards d’euros annoncés aujourd’hui.

Votre dispositif, messieurs les ministres, entraînerait un déficit qui résulterait davantage d’une désindexation par rapport au PIB, ce qui pèserait considérablement sur les recettes en matière de retraite. Au fond, vous créez un déficit que vous proposez de combler en demandant aux travailleurs de s’en charger.

Nous devons supprimer cet article liminaire, parce que ce débat souffre d’un gros problème de vérité et de sincérité des chiffres.

Vous nous dites, messieurs les ministres, que cet article présente en quelque sorte les perspectives d’équilibre du système. En vérité, il consacre un sous-financement organisé et programmé du système par répartition. Vous le faites pour ouvrir la voie, par paliers, à la capitalisation.

Le président Larcher, interrogé dans Le Figaro, le 1er mars dernier, a affirmé au sujet de cette capitalisation : « Ça n’est pas la question du moment ». J’y insiste : « du moment »… Sauf que, dans le même journal, quarante-quatre parlementaires de droite viennent de signer une tribune intitulée : « Osons la retraite par capitalisation ! »

On retrouve tout de même du beau monde dans cette tribune : M. Karoutchi, premier vice-président, Mme Primas, présidente de la commission des affaires économiques, Mme Gruny, vice-présidente du Sénat, Mme Delattre, vice-présidente du Sénat, M. Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable…

Mme Frédérique Puissat. Et les autres ?

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l’amendement n° 2240.

Nous devons supprimer cet article liminaire, parce que ce débat souffre d’un gros problème de vérité et de sincérité des chiffres.

Vous nous dites, messieurs les ministres, que cet article présente en quelque sorte les perspectives d’équilibre du système. En vérité, il consacre un sous-financement organisé et programmé du système par répartition. Vous le faites pour ouvrir la voie, par paliers, à la capitalisation.

Le président Larcher, interrogé dans Le Figaro, le 1er mars dernier, a affirmé au sujet de cette capitalisation : « Ça n’est pas la question du moment ». J’y insiste : « du moment »… Sauf que, dans le même journal, quarante-quatre parlementaires de droite viennent de signer une tribune intitulée : « Osons la retraite par capitalisation ! »

On retrouve tout de même du beau monde dans cette tribune : M. Karoutchi, premier vice-président, Mme Primas, présidente de la commission des affaires économiques, Mme Gruny, vice-présidente du Sénat, Mme Delattre, vice-présidente du Sénat, M. Longeot, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable…

Ce ne sont donc pas des frondeurs qui signent cette tribune, mais le cœur de la majorité sénatoriale ! Vous y affirmez : « la retraite par capitalisation quoi qu’il arrive, sera le point cardinal de la prochaine réforme de notre système de retraite ». C’est bien cela que vous visez ! C’est pour cela que vous allez voter des deux mains…

Mme Frédérique Puissat. Et les autres ?

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, dès demain !

Ce ne sont donc pas des frondeurs qui signent cette tribune, mais le cœur de la majorité sénatoriale ! Vous y affirmez : « la retraite par capitalisation quoi qu’il arrive, sera le point cardinal de la prochaine réforme de notre système de retraite ». C’est bien cela que vous visez ! C’est pour cela que vous allez voter des deux mains…

M. Roger Karoutchi. Vous l’avez dit !

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Oui, dès demain !

… en faveur ce projet en affirmant que vous êtes là pour sauver la retraite par répartition.

En vérité, vous préparez la mort de ce système et le Gouvernement le sait pertinemment. Cet article liminaire est un article mensonger sur les objectifs véritables de cette réforme.

M. Roger Karoutchi. Vous l’avez dit !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 2243.