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Il s’agit également d’un amendement d’appel. L’augmentation du minimum contributif promise par le Gouvernement n’améliorera pas la situation des retraités concernés. Non seulement ces derniers devront attendre l’âge d’annulation de la décote, car ils devront partir à taux plein, mais ils continueront de percevoir des revenus insuffisants pour vivre dignement. En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est gravement insuffisant pour subvenir ...
...m vieillesse et le minimum contributif serait important, et je sais que c’est une préoccupation de la droite – je parle de cet écart, bien entendu, non de la nécessité de porter la retraite contributive au niveau du Smic… Cet article prévoit effectivement une revalorisation du Mico, mais cette dernière, trop restreinte, ne concerne que peu de monde. De surcroît, qu’en est-il des outre-mer ? Les retraités ultramarins doivent bénéficier du Mico dès 80 trimestres cotisés, soit vingt ans : c’est ce que nous demandons, afin de mettre en œuvre les principes constitutionnels d’égalité et de différenciation. Le principe constitutionnel d’égalité ne s’applique pas aux moyens mis en œuvre, mais aux objectifs à atteindre. Or, dans les territoires ultramarins, où le contexte économique et social est tout à...
...tion et l’injustice, alors que vous refusez le débat, même au Parlement, plus personne ne comprend rien à votre texte. Qui touchera 1 200 euros ? On le voit bien, pas grand monde. Pourtant, vous avez fait espérer de nombreuses personnes, que vous avez ainsi terriblement déçues. Nous avons besoin de vérité et de sincérité. Avec cet amendement de Raymonde Poncet Monge, nous souhaitons évoquer les retraités pauvres, qui font précisément l’objet de l’article 10. Les dispositions dont il s’agit auraient pu enrichir les débats que nous n’avons pas… Le minimum contributif – je ne vous apprends rien – permet aux retraités du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base. Si l’assuré présente au...
J’insiste sur le caractère inégalitaire de cette réforme. En 2015, la France comptait 802 000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, près de 5 millions de seniors vivent avec moins de 1 000 euros par mois. Selon le rapport parlementaire que nos collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont consacré aux petites pensions en 2021, un tiers des retraités perçoivent moins de 1 000 euros. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres et leur situation ne s’améliore pas. À l’opposé, chez les multimillionnaires, les néoretraités profitent de leur retraite. Voici quelques exemples de grands patrons qui ont pris leur retraite ces derniers mois : Antoine Frérot, Veolia, 64 ans ; Jean-Paul Agon, L’Oréal, 65 ans ; Benoît Potier, Air Liquide, 64 ans ...
...age des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population. De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays. C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décre...
... moyenne d’environ 130 euros. Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus. Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires. Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du c...
Ma présentation de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 2296. De manière générale, la fragilité sociale des retraités dans les départements d’outre-mer est patente. Elle est notamment liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, ce qui a entraîné des niveaux de pension réduits. À Mayotte, la retraite moyenne ne s’élève qu’à 276 euros par mois et l’Aspa est plafonnée à la ...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, depuis 2020, la commission des affaires sociales a souvent réclamé que le Gouvernement dépose un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, afin que le Parlement puisse se prononcer en temps utile sur les bouleversements que cette c...
La vraie générosité consiste à laisser aux générations futures un système de retraite financièrement solide et dans lequel elles peuvent avoir confiance. Je conclurai en disant quelques mots des articles que j’ai plus particulièrement instruits, en dehors des articles récapitulatifs. L’article 1er concerne la fermeture de plusieurs régimes sp...
Sachez que nous serons cependant toujours attentifs au rendement de ces mesures. En ce qui concerne l’article 8, comme je le soulignais en novembre dernier, pour la quatrième fois devant vous, mes chers collègues, il est nécessaire que ces mesures ne pénalisent pas les travailleurs les plus fragiles et que soient prises en compte les spécifici...
Il s’agira pour la Nation de compenser les difficultés professionnelles rencontrées par ces femmes du fait de leurs charges de famille. Il s’agira de réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes. C’est de la natalité que dépend l’équilibre financier d’un système de retraite par répartition.
Nous exigeons plus de fermeté de la part du Gouvernement. A minima, il faut que soient appliquées dès le 1er septembre 2023 les dispositions, que nous avons votées en 2020 et qui permettent de recourir à la biométrie pour contrôler l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite françaises résidant à l’étranger.
...eprésentent une cause majeure de maladies professionnelles. Il paraît pertinent que ces facteurs fassent l’objet de mesures spécifiques, telle la création d’un fonds d’investissement. La commission propose cependant d’y intégrer les agents chimiques dangereux, qui ont été exclus du C2P en 2017. En outre, il est également nécessaire de mobiliser la solidarité nationale pour soutenir le revenu des retraités frappés par la précarité et par l’inflation, après plusieurs années de sous-indexation des pensions par le Gouvernement.
...ra de revaloriser les minima de pension des assurés des régimes alignés et du régime des salariés agricoles liquidant leur pension à compter du 1er septembre prochain à hauteur de 100 euros pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, de façon à porter leur pension brute globale à 85 % du Smic net. J’y insiste, il s’agit bien des carrières complètes cotisées au niveau du Smic. Quant aux retraités actuels, une majoration de pension pouvant atteindre elle aussi 100 euros maximum sera versée aux assurés bénéficiant du taux plein et justifiant d’au moins 120 trimestres cotisés. C’est ce que nous réclamions : nous l’avons obtenu. Dans la même logique, la commission proposera notamment d’ouvrir la majoration de 10 % des pensions des parents d’au moins trois enfants aux professionnels libéraux...
Une réforme des retraites qui allonge la durée du travail ne peut être envisagée sans favoriser l’emploi des seniors. Pour nous, ce texte est insuffisamment imaginatif.
De premières mesures permettront de favoriser leur recrutement, leur maintien en emploi et leur transition vers la retraite. La commission propose aussi de rehausser à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication du fameux « index seniors ». Convenez, monsieur le ministre, que le seuil de 50 salariés n’est pas adapté : 3...
Par ailleurs, afin d’inciter les employeurs à maintenir les seniors en emploi, il est judicieux de porter à 30 % le taux de la contribution assise sur les indemnités à l’occasion d’une rupture conventionnelle et de mutualiser entre les entreprises le coût lié aux maladies professionnelles à effet retardé. Toujours dans l’optique de favoriser l...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de l’ensemble du PLFRSS au regard de ses effets certains sur les finances publiques. Notre système de retraite repose sur le principe de répartition, selon lequel les cotisations des actifs financent les pensions des retraités, soit 345, 1 milliards d’euros en 2021. Dans le scénario retenu par le Gouvernement, avec une croissance de 1 % et un taux de chômage à 4, 5 %, ce qui est jugé optimiste par la commission des finances, le déficit du système atteindrait 13, 5 milliards d’euros à la fin de 2030 et 150 milliards d’euros en cumul pour les dix années à venir. La stabilisation relative des dépenses ne compensera pas...
La progression de l’emploi des seniors constitue un enjeu majeur. En effet, bien qu’en nette hausse depuis 2003, celui-ci reste inférieur à la moyenne européenne de 59, 6 %. Une attention sur mesure devra être portée aux 55-64 ans, car la réforme de 2010 avait induit une progression du chômage pour ces classes d’âge. Le montant des réserves pl...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de sa situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La lecture de la deuxième phrase du onzième aliné...