Séance en hémicycle du 10 mars 2023 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.
La séance est reprise.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, ainsi que sur l’article 42 de notre règlement. Ces deux articles entrent ce soir en collision. Je trouve utile, à la reprise de la séance, d’éclairer le public qui nous regarde sur ce qu’il se passe depuis ce matin.
Le Gouvernement et le ministre nous donnent leur avis sur nos amendements. Nous aimerions leur répondre, mais nous ne pouvons le faire. Depuis hier, nous ne pouvons pas débattre sereinement des articles du projet de loi ni des amendements qui visent à en atténuer la brutalité.
La gauche et les écologistes ont des choses à dire sur ces articles, mais nous avons été privés de notre droit de réponse en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Le volume des amendements à examiner n’avait pourtant rien d’insurmontable pour notre assemblée, mais nous avons bien vu que, après les mobilisations massives, la fébrilité vous a gagnés et vous a fait paniquer.
Nous savons évidemment pourquoi : c’est parce que le débat parlementaire a permis, notamment à l’Assemblée nationale, malgré le contexte dans lequel il s’est déroulé, de mettre en lumière la supercherie et les enfumages du ministre et de sa réforme !
Oui, monsieur le ministre, c’est bien le débat et la possibilité de répondre à vos interventions qui permettent de mettre en lumière ces supercheries ! Sur la question des 1 200 euros, il aurait été particulièrement utile de pouvoir débattre.
En raison des articles que j’ai cités au début de mon intervention, les droits d’expression et de débat des sénateurs ont été contraints, concassés, écrasés.
Marques d ’ ironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Le ministre n’ayant aucun intérêt à ce qu’on démonte ses mensonges, il a contraint le débat en se réfugiant derrière la Constitution. Ainsi, nous ne pouvons plus lui répondre. Nous continuerons malgré tout de présenter nos amendements, sans pouvoir ensuite les défendre.
Le débat s’arrête ici au Sénat, il continuera demain dans la rue – nous y serons !
L’amendement n° 3677, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Je commencerai par une citation : « Conformément à l’engagement présidentiel, le Gouvernement souhaite procéder à une revalorisation significative de la pension minimale afin que les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur la base d’un Smic… » Bref, vous connaissez la promesse !
Tel était l’objectif affiché par le Gouvernement. À mille lieues de cette promesse, cet article ne garantit en rien une retraite minimale de 1 200 euros par mois.
Après plusieurs rebondissements, entre des annonces floues et erronées de ministres – notamment celui du travail –, le travail d’enquête du député socialiste Jérôme Guedj et la lettre rectificative de M. Dussopt, les chiffrages annoncés se révèlent loin, très loin de la portée réelle que pourrait avoir l’article.
En effet, seuls 10 000 à 20 000 nouveaux retraités sur 800 000 par génération atteindraient les 1 200 euros bruts de pension et pas plus de 250 000 parmi les retraités actuels, soit 1, 5 % d’entre eux. Selon la fourchette d’estimation, basse ou haute, 10 % à 20 % des retraités seraient concernés par une revalorisation de 0 à 100 euros par mois. Enfin, 4, 75 millions de retraités resteraient sous le seuil de 1 200 euros, parmi lesquels une majorité de femmes.
En raison du caractère mensonger de cet article et de l’imposture qu’il représente, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle à l’instauration d’un véritable minimum contributif à hauteur de 100 % du Smic à taux plein. C’est pourquoi nous défendons cet amendement visant à supprimer l’article 10 du projet de loi.
J’ai oublié de préciser que, pour bénéficier d’une retraite au niveau du Smic, il fallait avoir travaillé à temps plein – ce n’est jamais dit. À taux plein et à temps plein, ce n’est pas la même chose !
Il s’agit d’une demande de suppression de l’article 10. Or il serait tout de même dommage de priver ces retraités d’une pension minimale.
Je rappelle que cet article augmente de manière significative les minima de pension, en particulier pour celles et ceux qui bénéficieront, à l’issue d’une carrière complète et d’un nombre suffisant de trimestres cotisés, ou réputés cotisés, d’une pension à taux plein au niveau du Smic, soit 1 200 euros. D’autres profiteront du dispositif du minimum contributif majoré.
Des mesures particulières ont été prises pour les retraites agricoles, qui seront revalorisées en fonction non plus de l’inflation, comme c’était le cas classiquement, mais de l’évolution du Smic.
À cet égard, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir repris notre amendement visant à indexer la revalorisation de ces pensions minimales sur l’évolution du Smic. Vous nous donnerez votre point de vue sur la question.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis pour les mêmes raisons.
Je précise, à la demande de M. le rapporteur, que nous avons effectivement retenu un amendement visant à indexer les prestations minimales de retraite pour le monde agricole sur le Smic.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2566 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement tend à préciser que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites (CSR) sur l’évolution du pouvoir d’achat des retraités analyse spécifiquement la situation dans les outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. J’estime qu’il s’agit d’un des angles morts du projet de loi. On n’a pas suffisamment tenu compte des réalités de ces territoires.
J’entends la nécessité d’appliquer le même texte partout, et je me réjouis de constater que les mesures dont nous avions bénéficié outre-mer sur le seuil de récupération seront bientôt généralisées à toute la Nation.
Toutefois, la vie est beaucoup plus chère dans les outre-mer et les salaires, notamment dans la fonction publique, y ont été pendant très longtemps inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans l’Hexagone. Lorsqu’on met tous ces éléments dans le numérateur pour calculer le salaire annuel moyen, qu’il soit établi sur les six derniers mois ou sur les vingt-cinq dernières années, on obtient des salaires inférieurs à la moyenne nationale.
Par ailleurs, il faut 120 trimestres cotisés pour obtenir le minimum contributif. Or la moyenne n’atteint pas 110 trimestres dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, et même péniblement 100 par endroits.
Il faut donc ajouter à ce texte un volet ultramarin. Je serais heureux que le ministre me réponde, puisqu’il a déclaré en substance, jeudi de la semaine dernière, que, comme nous partions déjà à la retraite à 65 ou 67 ans, cette réforme était sans conséquence pour nous ! Ce faisant, il cristallise la précarité et la pauvreté dans nos territoires.
Ma réponse portera non seulement sur cet amendement, mais aussi sur plusieurs autres qui vont suivre et qui tous concernent les travaux du comité de suivi des retraites et visent à prendre en compte certains dispositifs.
Je pense que le CSR et le COR n’ont pas attendu que nous prenions des dispositions d’ordre législatif en la matière. Ils remplissent des missions bien spécifiques et sont en mesure de réaliser des prévisions sur divers sujets.
Ils prennent notamment en compte les différences salariales entre hommes et femmes, mais également, monsieur Lurel, les différences qui existent entre différents territoires, y compris avec l’outre-mer.
Votre amendement est à mon sens satisfait. Le CSR et le COR sont déjà en mesure de produire une image de cette situation spécifique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2154, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
Analysant
par le mot :
Examinant
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 311-2
par les mots :
aux articles L. 311-2 et L. 631-1
3° Après le mot :
servir
insérer les mots :
par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires
4° Supprimer les mots :
, par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de cinq amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 2229 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2564 rectifié quater est présenté par Mmes Dindar, Malet, Férat et Perrot, M. Hingray, Mmes Gacquerre, Ract-Madoux et Benbassa, MM. Laugier, Folliot, Gremillet et Moga, Mme Phinera-Horth et M. Menonville.
L’amendement n° 2578 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Lubin, M. Raynal, Mmes Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé, P. Joly, Cardon et Bourgi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective, de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance et des années de cotisations des travailleurs indépendants en particulier les artisans et commerçants sur les écarts de pensions. » ;
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2229.
M. Victorin Lurel. Je regrette le silence de M. le ministre, car je garde en mémoire sa réponse consistant à nous dire : « vous êtes déjà pauvres, restez-le », et à prétendre que cette loi ne portera pas conséquence dans les outre-mer.
M. le ministre fait un signe de dénégation.
Il est vrai que l’âge moyen de départ est de 64, 7 ans et qu’un grand nombre de personnes attendent l’âge de 67 ans pour partir à la retraite, beaucoup d’autres vivant encore, à 70 ans, du RSA, car ils n’ont toujours pas liquidé leur retraite.
Monsieur le rapporteur, vous affirmez que le COR tient compte de ces éléments. Permettez-moi de vous dire que n’est ni juste ni vrai ! Les analyses du COR sont de nature macroéconomique et de portée globale ; il n’y a pas de focus sur les outre-mer.
Or nous savons que, alors que 20 % de retraités, dans l’Hexagone, prennent une retraite anticipée, ce chiffre n’est que de 1 % en Guadeloupe, de 1 % en Martinique et de 2 % à La Réunion. Les critères de pénibilité ne jouent pas. Le Smic et les allocations familiales ont longtemps différé entre la métropole et les outre-mer, et c’est toujours le cas de certains dispositifs sur le logement.
Des différences ont été institutionnalisées et on refuse d’en tenir compte. Pis encore, on nous oppose un silence qu’on pourrait juger quelque peu méprisant, à moins que l’on nous réponde qu’on fera faire un rapport, que le COR en tient déjà compte, ou qu’on prendra peut-être un décret…
Je m’étonne de cette absence de réponse et de cette attitude de mépris. On cristallise, on minéralise, si j’ose dire, les inégalités existantes, comme si elles n’existaient pas, ou comme s’il ne s’agissait pas de Français.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 2564 rectifié quater.
On trouve dans cet amendement de Mme Dindar la même demande de rapport que dans le précédent. Il est donc défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2578 rectifié.
Aux termes de cet amendement de notre collègue Victoire Jasmin, le comité de suivi des retraites, qui est chargé de rendre un avis annuel public, devrait accorder une place spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduire les inégalités par rapport à l’Hexagone.
En effet, si de nombreux paramètres affectent le calcul du montant des pensions de retraite des salariés et travailleurs ultramarins, certaines modalités spécifiques aux outre-mer concourent à de fortes disparités de niveau de pension entre Français, selon qu’ils cotisent en France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.
Comme l’a dit M. Lurel, le montant du Smic dans les outre-mer n’a pas toujours été le même que dans l’Hexagone, de même que le niveau et le traitement des cotisations des artisans et commerçants.
Par exemple, à La Réunion, le Smic n’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs, dans les départements d’outre-mer (DOM), le régime de prestations familiales ne fut véritablement appliqué qu’à partir des années 1970, et seulement pour certaines catégories de salariés.
Jusqu’à la suppression définitive du fonds d’action sanitaire et sociale obligatoire (Fasso) en 1993, le versement des allocations familiales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmes conditions qu’en métropole et les barèmes qui y étaient appliqués ont toujours été moins avantageux.
Nous demandons donc d’apporter une attention particulière à ces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation du montant des retraites des salariés ayant exercé en outre-mer.
Par ailleurs, la situation du régime de cotisation des artisans et commerçants ultramarins a longtemps été spécifique, jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre eux ne peuvent prétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que, dans l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités.
L’amendement n° 613, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant la situation comparée en France hexagonale et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des spécificités de carrière dans les collectivités visées sur les écarts de pension et d’âge effectif de départ en retraite. » ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. J’abonderai dans le sens de mon collègue Lurel. Vous savez qu’il a été ministre des outre-mer
Marques d ’ ironie sur les travées du groupe Les Républicains .
Le décrochage est sévère. La sécurité sociale était censée exister dans nos territoires depuis la départementalisation obtenue en 1946 après un long combat, mais les premiers frétillements ne se sont fait sentir que dans les années 1980, puis sous le gouvernement de Lionel Jospin, et des inégalités d’applications demeurent.
Cela donne des retraités pauvres : la retraite moyenne y est de 541 euros – ce n’est pas moi qui le dis, je pense que le ministre dispose des mêmes chiffres. Ce n’est pas moi non plus qui dis que nous partons en général à la retraite avec seulement 110 trimestres validés. Pourquoi ? L’application des lois sociales a pris tellement de temps, elle a été tellement chaotique, celles-ci ont tellement pris la poussière que beaucoup de gens n’ont, pendant longtemps, pu bénéficier des divers dispositifs. De plus, beaucoup de patrons les contournaient.
Résultat : on part à la retraite cassé, à 65, 3 ans en moyenne – pas 62 ans ni même 64 ans. On pourrait presque dire que la retraite à 64 ans serait une aubaine pour nous… Or on va demander à ces personnes de travailler deux années de plus, c’est-à-dire qu’on va les pousser jusqu’à 67 ans. Voilà la réalité.
Or que demandons-nous au travers de ces amendements ? Nous ne demandons pas la lune ! Nous ne demandons pas l’impossible ! Nous demandons simplement qu’un point soit réalisé par le comité de suivi des retraites et que la situation des travailleurs d’outre-mer soit réellement analysée. Est-ce une montagne à déplacer ? Est-ce la mer à boire ?
L’amendement n° 3941 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’Hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’impact de l’économie informelle, des taux de chômage et de la non-intégration de la majoration de traitement perçue par les fonctionnaires en service dans le calcul des retraites. » ;
…) Au cinquième alinéa du II, les mots : « le cas prévu au 1° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 5° » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Créé en 2014, le comité de suivi des retraites est notamment chargé de rendre chaque année un avis public portant sur les objectifs financiers et les objectifs d’équité assignés au système de retraite.
S’il considère que le système s’éloigne de manière sensible de ces objectifs, le CSR adresse des recommandations au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraite. Sur le fondement de ces recommandations, le Gouvernement consulte les partenaires sociaux, puis présente au Parlement les suites qu’il entend donner à ces propositions.
Chacun, au sein de cet hémicycle, connaît la situation des outre-mer, à savoir des inégalités de revenus nettement plus marquées que dans l’Hexagone. Une étude réalisée par l’Insee en juillet 2022 a même été intitulée, de façon éloquente, « La grande pauvreté bien plus fréquente et beaucoup plus intense dans les DOM ».
Ainsi, 9 % à 15 % des retraités ultramarins sont en situation de grande pauvreté, contre 1 % en moyenne en métropole. La pension des retraités y est en moyenne inférieure de 10 % à 17 %, si l’on se réfère à des données de la Cnav de 2021 et de l’Agirc-Arrco de 2020.
Par exemple, à La Réunion, 50 % des pensions de retraite sont inférieures à 850 euros brut par mois. En Guyane, les pensions mensuelles moyennes s’élèvent à 663 euros. À Mayotte, elles sont de 282 euros en moyenne et atteignent difficilement 617 euros au titre d’une carrière complète.
Par ailleurs, les fonctionnaires bénéficient en outre-mer d’une sur-rémunération justifiée par le différentiel du coût de la vie par rapport à l’Hexagone. Pourtant, cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des retraites.
Au regard de tous ces éléments, nous proposons par cet amendement d’élargir la palette des indicateurs de suivi du CSR pour prendre en compte à part entière et de manière spécifique les caractéristiques structurelles et conjoncturelles des territoires d’outre-mer.
Le sous-amendement n° 4959, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3941 rectifié
Alinéa 3
après les mots : « des taux de chômage »
Insérer les mots : « de l’impact exceptionnel de la crise sanitaire »
La parole est à Mme Monique Lubin.
Peut-être le COR serait-il mieux placé que le CSR pour ce faire, mais il serait bon qu’une étude spécifique soit réalisée sur les effets de la crise sanitaire sur la situation de l’emploi et des retraites en outre-mer.
Compte tenu des nombreux enquêtes et travaux que mène le COR, il ne serait pas anormal de lui demander de s’intéresser spécifiquement aux outre-mer.
Monique Lubin vient de clarifier le débat. Ce sujet relève plus du COR que du CSR. L’un est chargé du diagnostic ; l’autre, du traitement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
L’avis du Gouvernement est défavorable ; sinon, le Gouvernement aurait intégré ces amendements à la liste de ceux qu’il souhaite soumettre au vote unique de votre assemblée.
J’adresserai toutefois deux remarques aux sénateurs qui m’ont interpellé.
Tout d’abord, madame Conconne, j’entends votre demande, mais le rapporteur a raison : le CSR n’est pas le plus à même de mener une telle étude ; cela relève plutôt des travaux du COR. Aussi, je m’engage devant vous à saisir ce dernier de la situation spécifique des territoires d’outre-mer.
Ensuite, en écho à la fois à votre intervention et à celle de M. Lurel, je répondrai sur le niveau des pensions et sur l’âge de départ à la retraite outre-mer.
Personne ne se félicite que les assurés partent plus tard à la retraite dans les outre-mer. Pourquoi le font-ils alors que l’âge légal est de 62 ans ? Parce que leur carrière est incomplète. Pourquoi l’est-elle ? Parce qu’il y a plus de précarité économique et de difficultés sociales dans ces territoires, mais aussi parce que les systèmes déclaratifs et d’obligation d’affiliation sont plus récents qu’en métropole.
L’exemple le plus frappant est Mayotte, où le système obligatoire, pour le seul régime de base, a été créé en 1987. Les assurés qui bénéficient d’une pension dans ce département affichent en moyenne une carrière cotisée de neuf années, ce qui explique le niveau très faible des pensions.
Ce qui nuit, ce qui pousse à travailler plus longtemps les assurés en outre-mer, ce n’est pas la question de l’âge, mais celle de la durée de cotisation, notamment le passage de 42 à 43 ans. En effet, pour avoir une carrière complète, ils doivent atteindre cette borne de temps. Or ils doivent actuellement aller largement au-delà de l’âge de 62 ans pour ce faire ; ils iront également – sauf amélioration économique exceptionnelle, ce que chacun souhaite – au-delà de l’âge de 64 ans après la mise en œuvre de la réforme.
MM. Ronan Dantec et Thomas Dossus demandent un rappel au règlement.
Monsieur Dantec, le président Larcher l’a dit et je l’ai répété : la conférence des présidents a clairement fait savoir que la parole ne serait pas systématiquement accordée pour des rappels au règlement. M. Dossus s’en est vu accorder un il y a quelques instants ; je n’en accorderai pas d’autres pour le moment.
Protestations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
M. le président. Vous ne pouvez pas utiliser un rappel au règlement pour répondre à des déclarations du ministre.
Mêmes mouvements.
M. le président. Merci de respecter la décision de la conférence des présidents.
Les protestations s ’ intensifient.
C’est encore moi qui fais la police de cette séance, mes chers collègues, et je vous prie de respecter la décision de la conférence des présidents.
M. le président. Vous ne pouvez pas, dans le cadre d’un rappel au règlement, répondre à la déclaration du ministre, ce n’est pas relatif à l’organisation des travaux !
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.
M. le président. Madame Rossignol, vous n’allez pas vous y mettre vous aussi…
Brouhaha sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Je vous donnerai la parole dans un instant si votre rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux.
La parole doit être donnée sur-le-champ à notre collègue, c’est le règlement !
S’il vous plaît chers collègues, nous n’allons pas reproduire le bazar de ce matin !
Je donnerai la parole à Mme Rossignol et à un sénateur du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, à la condition que ces rappels au règlement portent bien sur l’organisation de nos travaux et ne constituent pas une réponse au ministre.
Vous allez voir combien mon rappel au règlement porte sur l’organisation des travaux. Comme vous le savez, nous ne sommes pas coutumiers de l’application pratique de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, que nous découvrons donc heure par heure.
Ma question porte sur le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner. Le chiffre qui est indiqué sur les écrans de cet hémicycle n’est pas le même que celui qui figure sur le site du Sénat. Je sais à quel point il est difficile de gérer tout cela pour la direction de la séance ; ce n’est ni une critique ni une quelconque suspicion !
Peut-on simplement nous dire, nonobstant les amendements qui seront retirés et rendront des sous-amendements sans objet, combien il nous reste, à cet instant précis, d’amendements à présenter ?
Tout à fait.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour un rappel au règlement.
J’interviens au titre de l’article 42, alinéa 9 de notre règlement.
Monsieur le ministre, vous venez de dire que, si vous aviez trouvé les amendements proposés intéressants, vous les auriez mis dans votre liste. Pourquoi croyez-vous que nous présentons l’ensemble de ces amendements ? Dans l’esprit de la Constitution, la présentation d’un amendement doit permettre au Gouvernement de changer d’avis s’il a jugé celle-ci pertinente.
Sinon, nous le faisons strictement pour rien ! Ce n’est pas l’esprit de la Constitution. Si le constituant a permis de présenter l’ensemble des amendements, c’est précisément pour laisser une marge de manœuvre au Gouvernement, pour qu’il puisse se dire que, finalement, ce n’était pas si con ! On peut changer d’avis. Le Gouvernement peut intégrer à sa liste des amendements supplémentaires qu’il aura trouvés pertinents.
Les propos de M. le ministre sont en contradiction avec l’esprit même de la Constitution.
M. Ronan Dantec. Je formule donc un rappel au règlement par rapport à l’essence même de l’esprit de la Constitution, que M. le ministre ne semble pas avoir bien compris !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. le ministre lève les yeux au ciel.
Je suis saisi de deux amendements et de onze sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 3949 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
L’amendement n° 4595 est présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retraités, en tenant compte des différences liées au genre et aux catégories socio-professionnelles. » ;
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 3949 rectifié.
Cet amendement m’a été inspiré par une situation concrète : celle d’un non-salarié agricole. Celui-ci s’est trouvé en situation d’invalidité dans les trois mois qui ont précédé son soixantième anniversaire. Par conséquent, il est parti à la retraite à l’âge de 60 ans, mais sans bénéficier de la plénitude des droits garantis par les lois Chassaigne.
Or l’article 10 prévoit notamment d’assouplir les dispositions différentielles, comme vous vous y étiez engagé devant moi, monsieur le ministre, lors de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
La rédaction ici retenue me convient assez bien, dans la mesure où la revalorisation des pensions de retraite bénéficiant du taux plein sera désormais mieux assurée.
Toutefois, dans le même temps, la personne dont je parle, qui a dû prendre sa retraite dans des conditions particulières, à 60 ans, devrait actuellement attendre 62 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Par conséquent, nous demandons que ces situations particulières soient prises en considération pour des catégories sociales qui – passez-moi l’expression – ne roulent pas sur l’or.
Monsieur le ministre, quelles suites envisagez-vous de donner à ma question, qui porte sur une situation qui affecte des personnes en situation de nécessité ?
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 4595.
Mon collègue Joël Labbé est à l’initiative de cet amendement ; il espère convaincre le Gouvernement de l’ajouter à la liste des amendements acceptés, comme l’article 42, alinéa 9, de notre règlement et l’article 44, alinéa 3, de la Constitution le permettent.
L’espérance de vie en bonne santé stagne depuis dix ans. Alors que la France occupe l’une des meilleures places en matière d’espérance de vie à la naissance, elle est proche de la moyenne européenne pour l’espérance de vie en bonne santé. De plus, celle-ci est marquée par de fortes inégalités, comme cela a été reconnu lors des débats sur l’article 8.
Votre projet est injuste, monsieur le ministre, car ce sont les personnes dont l’espérance de vie et, a fortiori, l’espérance de vie en bonne santé sont les plus faibles qui subiront le plus votre réforme, c’est à eux que ce texte retirera des années de retraite.
Rappelons-le, l’espérance de vie à la naissance des hommes est de 84, 4 ans pour les 5 % les plus riches, contre seulement 71, 7 ans pour les 5 % les plus pauvres, soit un écart de treize ans.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons, une nouvelle fois, dénoncer le caractère injuste et brutal de cette réforme et proposer que l’évolution de l’espérance de vie en bonne santé soit incluse dans le rapport annuel du comité de suivi des retraites, avec une attention particulière pour les inégalités liées au genre et aux catégories socioprofessionnelles.
Les onze sous-amendements déposés sur cet amendement sont identiques.
Le sous-amendement n° 5725 est présenté par M. Kerrouche.
Le sous-amendement n° 5729 est présenté par Mme Meunier.
Le sous-amendement n° 5738 est présenté par M. Fichet.
Le sous-amendement n° 5739 est présenté par M. Féraud.
Le sous-amendement n° 5740 est présenté par Mme Le Houerou.
Le sous-amendement n° 5742 est présenté par M. Éblé.
Le sous-amendement n° 5743 est présenté par Mme Rossignol.
Le sous-amendement n° 5744 est présenté par M. Mérillou.
Le sous-amendement n° 5745 est présenté par Mme Van Heghe.
Le sous-amendement n° 5746 est présenté par M. Tissot.
Le sous-amendement n° 5747 est présenté par M. Cardon.
Ces sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 4595, alinéa 3
1° Après le mot :
santé
insérer les mots :
et les incidences sur la vie et les activités quotidiennes
2° Après les mots :
au genre
insérer les mots :
au niveau de vie
Le sous-amendement n° 5725 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter le sous-amendement n° 5729.
Voilà un beau sujet, dont nous aurions pu débattre si nous discutions encore dans un cadre ordinaire, dans un Sénat normal, lors de l’examen d’un projet de loi classique ; mais tel n’est pas le cas…
Nous proposons un sous-amendement à l’amendement que vient de présenter notre collègue, qui tend à compléter l’analyse du CSR en y incluant l’espérance de vie en bonne santé. Cet indicateur de santé publique mesure le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes par un problème de santé. L’espérance de vie à la naissance s’allonge régulièrement, mais ces années supplémentaires de vie ne sont pas toutes nécessairement passées en bonne santé.
En 2021, les hommes âgés de 65 ans peuvent espérer vivre encore 11, 3 ans ; les femmes du même âge, 12, 6 ans. Derrière ces moyennes se cachent toutefois d’énormes disparités : si l’espérance de vie en bonne santé a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, l’écart entre ouvriers et cadres reste le même. Une étude a montré que les ouvriers vivent moins longtemps que les cadres et qu’ils passent plus de temps avec des incapacités et des handicaps.
Une analyse fine et précise de l’espérance de vie sans incapacité des différentes catégories socioprofessionnelles est donc primordiale pour traiter de la question des retraites avec plus de justice et d’égalité.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter le sous-amendement n° 5738.
Est-il nécessaire de l’expliquer longuement ? Les ouvriers et les salariés exposés, en raison de leur métier, au port de charges lourdes, au chaud et au froid, ou à des produits chimiques sont soumis à des risques de maladie, à une pénibilité, qui raccourcissent l’espérance de vie.
Ainsi, si la moyenne de l’espérance de vie est de 11, 3 ans pour les hommes âgés de 65 ans et de 12, 6 ans pour les femmes du même âge, on sait bien qu’il y a des écarts très importants selon les individus. C’est d’ailleurs pourquoi l’instauration de la retraite à 60 ans au début des années 1980 a engendré une explosion de joie chez les ouvriers et les salariés.
Je peux ainsi porter témoignage de personnes que je connaissais qui étaient dans ce cas. Je pense en particulier à un homme qui, trente ans durant, avait porté des caisses de douze bouteilles de vin. Il m’avait dit son bonheur lors de cette décision, parce que, en partant à la retraite à 60 ans, il pouvait espérer être encore en bonne santé pendant cinq ou six années et faire les choses qui lui plaisaient. C’est d’ailleurs ainsi que cela s’est passé, puisque, ensuite, il a été condamné à rester au lit.
Ce sous-amendement se justifie donc par son texte même.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter le sous-amendement n° 5739.
Ce sous-amendement est identique. Je souhaite toutefois utiliser ces quelques minutes pour évoquer un sujet essentiel : les inégalités que cette réforme des retraites creusera, et ce à un moment crucial de la vie de la plupart des hommes et des femmes, les premières années de la retraite, qui sont souvent parmi les plus belles années de la vie, celles pendant lesquelles on peut mener les projets auxquels on n’a pas pu se consacrer quand on travaillait.
Avec cette réforme, ce sont les deux premières de ces années que vous prenez aux Français, mais ces deux années n’ont pas la même valeur selon que l’on est riche ou pauvre, selon la profession que l’on a exercée et selon l’état de santé dans lequel on se trouve à la fin de sa vie professionnelle et au début de sa retraite.
Ces modestes sous-amendements tendent donc à prévoir que soient établies objectivement les inégalités que cette réforme creuse entre les Français, en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle et de leurs revenus.
Une réforme des retraites qui ne lutte pas contre les inégalités ne sera jamais une réforme de gauche, monsieur le ministre !
Mme Émilienne Poumirol et MM. Thomas Dossus et Jacques Fernique applaudissent.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter le sous-amendement n° 5740.
Ce sous-amendement identique repose sur la même préoccupation que ceux de mes camarades.
L’espérance de vie à la naissance s’allonge régulièrement, mais ces années supplémentaires de vie ne sont pas toutes nécessairement vécues en bonne santé. Derrière les moyennes citées se cachent d’énormes disparités. Si l’espérance de vie en bonne santé a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, l’écart entre ouvriers et cadres reste important, puisqu’il est de treize années.
Je veux vous citer l’exemple concret de Christelle, une aide-soignante de 48 ans diplômée depuis 1998. Elle souffre de douleurs cervicales et dorsales, d’arthrose et d’arthrite. Ses douleurs étaient telles qu’elle a dû avoir recours à un arrêt de travail de longue durée, à un traitement à base de corticoïdes et à un repos strict pour se refaire un semblant de santé. Elle doit se maintenir dans des postures pénibles, la manutention des patients est très difficile ; les corps sont mis à rude épreuve. Il lui reste encore quinze ans à travailler, mais son corps n’en peut plus. Pour cette personne, la notion d’espérance de vie en bonne santé a une portée réelle.
C’est pourquoi nous demandons que cet élément particulier, l’espérance de vie en bonne santé, et, plus largement, les incidences du travail sur la vie et les activités quotidiennes en fonction du niveau de vie comptent parmi les éléments d’appréciation figurant dans le rapport du CSR.
Le sous-amendement n° 5742 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter le sous-amendement n° 5743.
Le rapport annuel du CSR constitue un outil précieux, parce qu’il permet d’identifier les réalités humaines différentes qui se cachent derrière des politiques sociales généralement uniformes.
On a beau avoir discuté – lorsque l’on pouvait encore discuter dans le but de faire adopter des amendements, c’est-à-dire avant que le Gouvernement ne déclenche la procédure du 44.3 – de toutes les situations spécifiques, on n’a pour autant pas fini de montrer à quel point cette réforme paraît injuste pour tout le monde, parce qu’elle appliquera le même âge couperet à tout le monde.
Ce sujet figure déjà dans le rapport du CSR, mais, au travers de ces sous-amendements, nous souhaitons que ce rapport soit encore plus fin et, surtout, qu’il inspire réellement les choix politiques du Gouvernement. Une fois que l’on a constaté que les inégalités de sexe, de condition, de pouvoir d’achat, et les inégalités sociales ont un effet considérable sur la durée de vie et l’espérance de vie en bonne santé, le Gouvernement doit en tirer des politiques sociales justes et dignes de ce qu’ont vécu les individus.
Or, dans cette affaire, le Gouvernement nous montre que sa réforme fait fi des réalités humaines, de la vie des salariés ; elle les enjambe totalement.
Au travers de ces sous-amendements, qui visent à enrichir le très bon amendement de nos collègues écologistes, nous souhaitons aussi vous passer un appel, monsieur le ministre, un appel à changer de politique, tout bonnement ! Disons les choses simplement : au travers de tous nos amendements et sous-amendements – il ne nous reste plus que cela –, nous essayons de vous dire que votre politique est injuste, inégalitaire, et qu’elle aggrave les inégalités de sexe et les inégalités sociales. Changez-en !
Mme Émilienne Poumirol applaudit.
La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter le sous-amendement n° 5744.
Monsieur le ministre, avec la complicité de la droite, dont on ne distingue plus vraiment les frontières avec votre famille politique, vous avez fait adopter le report de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. Aujourd’hui, la majorité sénatoriale et vous vous accordez, main dans la main, pour bloquer le Sénat et pour bloquer votre position.
Parmi les arguments fallacieux sur lesquels se construit votre raisonnement mensonger, on trouve l’allongement de l’espérance de vie. Une propagande efficace passe par de bons éléments de langage ; vous avez choisi : « Vivre plus pour travailler plus ». Ce raisonnement a priori logique et efficace est simpliste, réducteur et lacunaire. Tout n’est pas si simple, monsieur le ministre, et vos tentatives pour tromper les Français sont vaines.
En effet toute votre argumentation s’effondre quand on accorde un minimum d’importance aux inégalités qui touchent nos concitoyens et à l’espérance de vie en bonne santé. Certes, elle a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, mais l’écart entre ouvriers et cadres reste le même. Les années ne valent pas le même prix selon que l’on est maçon, éboueur, égoutier, hôtesse de caisse, agent d’entretien ou banquier d’affaires, pour ne prendre que ces exemples.
Avec cette réforme, vous pénalisez ceux qui exercent des métiers pénibles, vous punissez ceux qui se lèvent tôt, vous lésez ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Une analyse fine et précise de l’espérance de vie sans incapacité des différentes catégories socioprofessionnelles est donc primordiale pour traiter la question des retraites avec plus de justice et d’égalité. Peut-être vous rendrez-vous compte, monsieur le ministre, avec cette analyse, du caractère injuste de votre réforme !
Aussi ce sous-amendement tend-il à compléter ce rapport par une analyse des incidences de la vie professionnelle sur la vie et les activités quotidiennes des personnes.
Le sous-amendement n° 5745 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter le sous-amendement n° 5746.
Nous souhaitons encadrer précisément l’âge jusqu’auquel il est possible d’obtenir le versement d’une pension dite « orphelin », en l’écrivant précisément dans la loi. Nous entendons également étendre ce dispositif jusqu’à 25 ans.
Je tiens à saluer l’amendement des rapporteurs ayant pour objet de fixer un niveau minimal de pension et d’inclure une majoration pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant 21 ans.
Toutefois, le groupe SER considère que, eu égard aux arbitrages budgétaires qui auront lieu lors de la commission mixte paritaire ou au travers des nombreux décrets prévus dans ce projet de loi, il est indispensable d’inscrire précisément dans la loi la borne d’âge permettant de bénéficier de ce dispositif. Un coup de rabot sur ce public serait difficilement acceptable et certainement mal perçu, s’agissant d’une réforme qui ne suscite pas, vous en conviendrez, un enthousiasme débordant.
Ainsi, en toute logique, nous vous proposons l’âge de 25 ans, afin de faire la jonction avec le revenu de solidarité active, accessible à partir de cet âge. Pour ces personnes, qui ont déjà vécu des expériences difficiles, il est du devoir de la Nation de les empêcher de tomber dans la précarité, qu’ils aient 22, 23 ou 25 ans.
Cette proposition s’inscrit dans la logique que suit le groupe SER, à savoir l’accès à l’ensemble des droits sociaux dès que cela est nécessaire. Nous avons déjà soutenu de telles propositions dans cet hémicycle, notamment au travers de la proposition de loi de notre collègue Rémi Cardon, que je salue, donnant droit au RSA dès 18 ans.
Il me semble, monsieur Tissot, que vous n’avez pas défendu le bon sous-amendement…
La parole est à M. Rémi Cardon, pour présenter le sous-amendement n° 5747.
Je vous serais reconnaissant de ne pas commenter le fond des amendements, monsieur le président, puisque vous avez souhaité mettre fin aux débats…
Au travers de ce sous-amendement, nous proposons d’ajouter à l’amendement n° 4595 la mention des incidences sur la vie et les activités quotidiennes, mais également du niveau de vie.
L’espérance de vie en bonne santé est un indicateur de santé publique qui mesure le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans être limitée dans ses activités quotidiennes par un problème de santé. L’espérance de vie à la naissance s’allonge régulièrement, mais ces années supplémentaires de vie ne sont pas toutes nécessairement passées en bonne santé.
En 2021, les hommes âgés de 65 ans peuvent espérer vivre encore onze ans ; les femmes du même âge, douze ans. Derrière ces moyennes se cachent toutefois d’énormes disparités : si l’espérance de vie en bonne santé a augmenté dans tous les groupes socioprofessionnels, l’écart entre ouvriers et cadres reste le même ; on vous l’a suffisamment rappelé. Une étude a montré que les ouvriers vivent moins longtemps que les cadres et qu’ils passent plus de temps avec des incapacités et des handicaps.
Une analyse fine et précise de l’espérance de vie sans incapacité des différentes catégories socioprofessionnelles est donc essentielle pour traiter la question des retraites avec plus de justice et d’égalité.
Notre sous-amendement se justifie donc par son texte même.
Je vous rassure, mes chers collègues, ni le COR ni le CSR n’ont attendu tous vos sous-amendements pour se pencher sur la problématique de l’espérance de vie en fonction du niveau de vie.
Je vous invite à relire le compte rendu intégral de nos débats : des travaux sont menés en permanence, depuis des lustres, sur ces sujets d’importance, qui méritent effectivement une attention particulière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements répétitifs.
Je souhaite néanmoins répondre à M. Lahellec, qui a soulevé un véritable problème. Il a bien exposé les difficultés du monde agricole ; il faut effectivement garantir que ceux qui ont cotisé au moins au Smic pendant une carrière complète, c’est-à-dire pendant la durée requise pour un taux plein, et qui ont atteint l’âge légal puissent toucher 85 % du Smic net.
C’est pour cette raison que nous avons fait en sorte que la pension majorée de référence (PMR) soit revalorisée et que nous avons été attentifs à la question de la durée. En effet, il y avait un problème lié au complément différentiel. Nous avons tâché de régler ce problème, je ne suis pas sûr que nous y arrivions complètement, c’est pourquoi nombre d’agriculteurs toucheront encore l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; aujourd’hui, ils ne font pas suffisamment appel à cette allocation du fait de la reprise sur succession.
Je vous remercie d’avoir posé cette question, mon cher collègue.
Je veux compléter la réponse du rapporteur. Le fait de considérer comme complètes les carrières interrompues du fait d’une invalidité permettra à 45 000 exploitants agricoles retraités de bénéficier de la garantie Chassaigne, pour un montant moyen de 80 euros par mois, alors qu’ils n’en bénéficient pas aujourd’hui.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements et sous-amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4699 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Analysant les conséquences des évolutions législatives et de la situation économique survenues depuis son dernier rapport annuel sur les retraites des Françaises et Français établis à l’étranger » ;
La parole est à M. Jacques Fernique.
Je souhaite vous signaler, au nom de ma collègue Mélanie Vogel, sénatrice des Français établis hors de France, une absence remarquable dans ce texte : celle de nos compatriotes ayant une carrière internationale. Leur situation est particulière et, trop souvent, de nombreuses dispositions de notre système de retraite les pénalisent.
Prenons l’exemple du minimum contributif majoré, qui vise à garantir une pension à ceux qui ont cotisé à de faibles salaires. Il s’élève actuellement à 747, 57 euros brut. Pour avoir droit à ce dispositif, il faut avoir cotisé au moins 120 trimestres, soit trente ans.
La réforme augmente le Mico (minimum contributif) majoré, mais cette augmentation ne profitera pas aux Français de l’étranger, car, bien souvent, ils n’ont pas cotisé pendant 120 trimestres en France et sont donc inéligibles au Mico.
Le problème est que les Français ayant des carrières internationales sont systématiquement oubliés ; ce projet de loi en est la preuve. Il faut donc changer de méthode. Les effets négatifs sur les Français de l’étranger, ces ruptures d’égalité, doivent être systématiquement recensés, ce qui est indispensable pour y remédier.
Mélanie Vogel échange régulièrement avec nos compatriotes établis hors de France qui se préoccupent de l’avenir de leur retraite – certains sont devenus de véritables experts et défendent leur cause devant l’Assemblée des Français de l’étranger – et cette situation ne peut plus durer, car ce recensement des effets négatifs manque cruellement.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites inclue, dans son rapport annuel, une section analysant les conséquences sur les retraites des Français de l’étranger.
C’est un véritable sujet, qui doit être traité par le COR et le CSR, mais cette demande est satisfaite, malgré la complexité du dispositif exposé. Avis défavorable.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 2059 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau, Mouiller, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, MM. Mandelli et Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 2569 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 4736 est présenté par Mme Doineau et M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer quinze alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le titre V du livre III est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Pension d’orphelin
« Art. L. 358-1. – En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de décès en application de l’article 88 du code civil ou d’absence telle que définie aux articles 112 et 122 du même code, de l’ensemble des personnes avec lesquelles il entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1, 356 et 358 dudit code, l’orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou absent.
« La pension d’orphelin est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou absent au régime général. Lorsque l’assuré concerné n’a pas atteint l’âge fixé à l’article L. 161-17-2 du présent code, les modalités de calcul de la pension principale sont précisées par décret.
« Art. L. 358-2. – La somme des pensions d’orphelins versées au titre de l’article L. 358-1 au titre d’un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.
« En cas d’ouverture d’un nouveau droit pour un nouveau bénéficiaire, le montant des pensions d’orphelin des autres bénéficiaires est révisé.
« Art L. 358-3. – Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 358-2, la pension d’orphelin ne peut être inférieure à un montant minimum fixé par décret.
« Art. L. 358-4. – La pension est versée sur le compte de dépôt mentionné à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier personnel de l’orphelin.
« Art. L. 358-5. – La pension d’orphelin est due jusqu’à un âge prévu par décret. Cet âge est majoré d’un nombre d’années déterminé par décret si les revenus d’activité éventuels du bénéficiaire n’excèdent pas un plafond dans des conditions prévues par décret.
« La pension d’orphelin est due sans condition d’âge aux bénéficiaires qui, à l’âge non majoré prévu au premier alinéa du présent article, justifient d’une incapacité permanente au moins égale au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, et sous réserve que leurs revenus d’activité éventuels, prévus au premier alinéa du présent article, n’excèdent pas le plafond mentionné au même premier alinéa.
« Art. L. 358-6. – La pension prend définitivement fin :
« 1° En cas d’adoption plénière de l’orphelin ou lorsque le parent absent ou disparu reparaît au lieu de son domicile ;
« 2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l’article L. 358-5 n’est plus remplie.
« Art. L. 358-7. – Les bénéficiaires de la pension d’orphelin ou, lorsqu’ils sont mineurs non émancipés, leurs tuteurs sont tenus de déclarer à l’organisme qui leur sert cette pension tout changement survenu dans leurs liens de filiation et, à compter de l’âge non majoré mentionné au premier alinéa de l’article L. 358-5, tout changement survenu dans leurs revenus d’activité. Ils sont tenus de déclarer au même organisme tout changement au regard de l’incapacité permanente des bénéficiaires mentionnés au second alinéa du même article L. 358-5. » ;
II. – Alinéa 40
Après le mot :
insérer les mots :
et le 4°
III. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 2° bis du I s’applique aux décès, disparitions et absences survenus à compter du 1er septembre 2023.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2059 rectifié ter.
Cet amendement de justice, déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, vise à corriger une inégalité de traitement.
Les enfants devenus orphelins et dont les parents étaient affiliés au régime général ne peuvent prétendre à aucune pension au titre de ce régime. Or, si leurs parents avaient été affiliés au régime de la fonction publique, ces enfants pourraient en bénéficier.
Au travers de cet amendement, nous proposons donc que les enfants dont les parents étaient affiliés au régime général puissent bénéficier d’une pension d’orphelin jusqu’à leurs 21 ans.
Par ailleurs, pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 %, nous proposons que le bénéfice de la pension de réversion leur soit attribué, quel que soit leur âge.
Il est défendu : il a pour objet principal de lever tout risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 4736.
M. le président. L’un de ces trois amendements identiques étant présenté par la commission et un autre par le Gouvernement, j’en déduis que les avis de l’une et de l’autre sont favorables.
M. le rapporteur et M. le ministre le confirment.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4650, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après la référence :
L. 381-2
insérer les mots :
ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial
II. – Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le dernier de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, magistrats et militaires vérifiaient les conditions d’affiliation obligatoire à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées à ces articles mais étaient affiliés à un régime spécial sont considérées comme des périodes de services effectifs pour l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement de coordination vise à assimiler les périodes de congé de présence parentale et les congés de proche aidant aux trimestres cotisés pour le droit au Mico ou au Mico majoré.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2155, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
majoré prévu à la seconde phrase du premier alinéa est revalorisé
par les mots :
prévu à la première phrase du premier alinéa et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même alinéa sont revalorisés
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2058 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, J.M. Boyer et Chatillon, Mme Di Folco, MM. J.P. Vogel et C. Vial, Mmes Ventalon et Thomas, MM. Tabarot, Somon, Sol, Sido et Segouin, Mme Schalck, MM. Savin, Sautarel, Saury, Rojouan et Rietmann, Mme Richer, MM. Regnard et Rapin, Mmes Raimond-Pavero et Puissat, M. Pointereau, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Perrin, Panunzi et Nougein, Mme Noël, M. de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Mouiller, Milon, Meignen et Mandelli, Mmes Malet et Micouleau, MM. Le Rudulier, de Legge, H. Leroy et Lefèvre, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Karoutchi et Joyandet, Mmes Joseph, Jacques et Imbert, MM. Hugonet, Gueret et Guené, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Goy-Chavent, Gosselin et F. Gerbaud, M. Genet, Mme Garnier, MM. Frogier, Frassa, B. Fournier et Favreau, Mmes Eustache-Brinio, Estrosi Sassone, Dumont, Dumas, Deseyne et Delmont-Koropoulis, MM. Daubresse et Darnaud, Mmes L. Darcos et de Cidrac, MM. Chevrollier, Charon et Chaize, Mme Chain-Larché, M. Cardoux, Mme Canayer, MM. Cambon, Calvet, Cadec, Burgoa et Brisson et Mme Bourrat, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».
II. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Le 2° des I et II s’applique
par les mots :
Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Cet amendement a également été déposé par Bruno Retailleau et l’ensemble des membres du groupe Les Républicains.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, ou « minimum vieillesse », est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. Cette prestation n’est pas exportable. L’assuré doit en effet justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour en bénéficier.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons que cette condition de résidence soit portée à neuf mois pour les allocations prenant effet à compter du 1er septembre 2023, en cohérence avec la règle applicable pour le bénéfice du revenu de solidarité active.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3951 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Bocquet.
Cet amendement vise à supprimer la condition de remboursement par les héritiers prévue pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa.
Malgré des pensions de retraite bien plus faibles qu’en métropole, dues aux carrières incomplètes, à une activité plus faible et à des salaires de références plus bas, nombre de nos compatriotes ultramarins font le choix de refuser de recourir à l’Aspa, à cause de la condition de remboursement lors de la succession. Ils craignent en effet de mettre en danger l’héritage destiné à leurs enfants. Ce besoin de léguer un bien, de faire montre de générosité, supplante le souci de vivre décemment pendant leur retraite.
Sans doute, cela n’explique pas la totalité du non-recours, qui s’élevait en 2016 à 50 % ; notons qu’il est même de 43 % pour les montants les plus élevés, qui sont de plus de 700 euros. Le montant économisé, si je puis dire, du fait du non-recours s’élève, d’après la Drees, à 1, 1 milliard d’euros. Le taux de non-recours des femmes est plus élevé de 8 points que celui des hommes ; il atteint même 62 % quand l’allocataire éligible touche une pension de réversion.
Nous refusons de placer des femmes et des hommes vivant déjà de peu face à ces cas de conscience. Une allocation « de solidarité » doit être réellement de solidarité.
De même, il ne peut revenir aux enfants de rembourser l’allocation de leurs parents qui avaient de très faibles revenus. Considérer que l’Aspa est une avance consentie par la société à un ménage pauvre, que les héritiers devront rembourser, revient à nous placer résolument du côté du maintien des déterminismes sociaux.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 778 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 3689 rectifié est présenté par MM. Bouad, Montaugé, Michau et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Pla, Mme Poumirol, MM. Stanzione, Temal et Kerrouche, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Le Houerou et MM. Mérillou, Cardon, P. Joly et Féraud.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° L’article L. 815-13 est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 778 rectifié.
Cet amendement a été déposé par ma collègue Maryse Carrère.
Une étude de la Drees publiée l’année dernière estimait que le non-recours au minimum vieillesse s’élevait à près de 50 % parmi les personnes seules. Ce phénomène s’expliquerait en grande partie par le fait que certains bénéficiaires potentiels ne demanderaient pas l’Aspa par crainte d’amputer le patrimoine qu’ils légueront à leurs enfants.
L’article 10 du présent projet de loi lutte contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Le seuil de récupération sur succession de cette allocation devrait être porté de 39 000 euros à 100 000 euros dès le 1er septembre 2023 et indexé sur l’inflation de façon pérenne. C’est une bonne chose, puisque ce seuil n’avait pas été revalorisé depuis 1982.
Pour autant, comme le rappelle un rapport d’information de l’Assemblée nationale de 2016 sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux, « loin d’être une économie pour la Nation, le non-recours aux droits et prestations mine notre pacte social ».
Pour cette raison, nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la récupération sur succession de l’Aspa, qui pénalise l’accès à cette allocation, notamment dans les départements ruraux.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 3689 rectifié.
Je promeus cet amendement avec mon collègue Denis Bouad, sénateur du Gard.
À l’heure où nous discutons de la réforme des retraites, la question du niveau de vie des retraités français mérite d’être posée. En France métropolitaine, 1 million de Français âgés de plus de 65 ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
Au moment où je vous parle, j’ai une pensée émue pour mes deux grands-mères, qui, comme des milliers de femmes, après s’être usées toute leur vie à la tâche – à la vigne, aux champs et aux tâches domestiques –, se retrouvent à 90 ans avec une pension de retraite indécente. Comment vivre dignement avec 400 euros par mois ? J’ai honte, je suis malheureux pour elles et pour tous ces agriculteurs et retraités pauvres.
Avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées, nous disposons pourtant d’un mécanisme censé permettre garantir un minimum de revenu à nos retraités. Certes, ce minimum n’atteint pas 1 200 euros, mais il a le mérite d’exister et de s’élever à 903 euros. Cette allocation est un pilier de notre modèle social.
Pour autant, avec seulement 50 % de recours parmi les bénéficiaires potentiels, elle est également la championne du non-recours ! Quelque 790 millions d’euros par an ne sont pas versés à nos anciens, qui, dans la plupart des cas, en auraient bien besoin.
Nous connaissons la cause de ce non-recours : c’est la reprise de la prestation au moment de la succession. Dans nos départements, nous connaissons beaucoup d’exemples de cette situation. Ce non-recours n’exprime pas un calcul rationnel, il repose uniquement sur une volonté de transmission d’un patrimoine chèrement acquis à leurs enfants. Alors, supprimons la possibilité de reprise de l’Aspa !
Malheureusement, la pantalonnade parlementaire qui nous est imposée ne nous permettra pas de nous prononcer sur cette mesure d’aide aux retraités pauvres. Aussi, je vous invite avec force, monsieur le ministre, en vous regardant dans les yeux, à mettre en place ce dispositif. Si vous ne le faites pas pour moi, faites-le au moins pour les retraités pauvres !
L’amendement n° 3324, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Deux raisons justifient l’abrogation de cette récupération sur succession : ces dispositions sont scandaleuses parce qu’elles produisent du non-recours et parce qu’elles constituent une taxation des successions réservée aux plus modestes, alors que les contournements de la taxation des gros patrimoines fleurissent.
Sur 17 millions de retraités, 5, 8 millions touchent moins de 1 000 euros. Ils ont cru à la revalorisation promise par ce gouvernement, mais celle-ci sera assujettie à une condition de carrière complète. Ainsi, 4 millions d’entre eux ne seront plus concernés.
Les 1, 8 million de retraités restants ont peut-être fait une carrière complète, mais pas forcément à plein temps ; leur retraite est donc calculée au prorata. Au total, 30 % de retraités bénéficieront d’une augmentation de moins de 30 euros, alors qu’on leur promet cette revalorisation depuis 2008 et qu’ils en attendent la mise en œuvre depuis 2017.
M. le ministre dit que la moitié d’entre eux, soit 900 000 retraités, toucheront plus de 70 euros supplémentaires. Certes, mais combien percevront une augmentation de 100 euros ? M. le rapporteur nous a donné la réponse : 125 000 personnes.
En résumé, cette histoire me fait penser aux Dix petits nègres d’Agatha Christie. Alors que 5, 8 millions de retraités devaient initialement bénéficier du dispositif, seuls 125 000 d’entre eux toucheront 100 euros supplémentaires, alors que 4 millions de retraités, qui ont cru qu’ils y auraient droit, ne les auront pas.
Vous dites que la revalorisation à 85 % du Smic ne concernera que les retraités ayant effectué une carrière complète, mais les gens ne le savaient pas ! Les 4 millions de retraités qui ne bénéficieront pas de cette revalorisation, ce sont les femmes, car ce sont elles qui ne font pas de carrière complète !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER.
L’amendement n° 4597, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 300 000 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Je défends cet amendement de notre collègue Joël Labbé, même si nos débats n’ont plus qu’une utilité relative compte tenu de la mise en œuvre de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, qui nous empêche de débattre et nous restreint à la seule présentation de nos amendements.
L’objet du présent amendement de repli est de porter le seuil de recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un montant minimal de 300 000 euros.
Pour rappel, l’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès ; cette récupération ne s’opère que sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 euros, ce montant ayant été porté à 100 000 euros pour les outre-mer. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce montant à 100 000 euros sur tout le territoire national par décret.
Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de la règle de récupération sur succession de l’Aspa, il propose, par cet amendement de repli, d’inscrire dans la loi le rehaussement à 300 000 euros du seuil de recouvrement pour la métropole et les outre-mer, ce montant correspondant à la valeur du patrimoine de gens modestes.
La récupération sur succession de l’Aspa est en effet scandaleuse, car il s’agit bien d’une taxation sur succession réservée aux plus modestes, alors que fleurissent de nombreux contournements de la taxation des gros patrimoines.
Il a en outre été montré que cette récupération était l’une des principales raisons du non-recours à l’Aspa dans les milieux populaires. Vous le savez bien, dans ces milieux, lorsque l’on a réussi à acquérir un bien, on fait tout pour le préserver et le transmettre à ses enfants, parce qu’on sait que la vie sans aucun bien est dure.
Merci de prendre en compte nos arguments sur cet article.
L’amendement n° 4598, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 est ainsi rédigé :
« Toutefois, la récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant, revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2, est fixé par décret, et ne peut être inférieur à 200 000 euros. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement de repli de notre collègue Joël Labbé vise à porter le seuil de recouvrement de l’Aspa à 200 000 euros.
À l’occasion de la présentation de cet amendement, nous tenons à rappeler que, si le Gouvernement voulait véritablement agir sur le non-recours à l’Aspa, il aurait pu évaluer et mettre en œuvre une automatisation de son versement, associée à une suppression de la récupération sur la succession.
Rappelons que, selon la Drees, en 2016, seuls 50 % des 646 800 personnes éligibles percevaient effectivement ce minimum vieillesse, l’autre moitié n’en ayant pas fait la demande.
Si la récupération sur la succession est un facteur de non-recours, les chiffres sur les autres difficultés d’accès sont éloquents : si cette allocation est connue de 62 % des Français, seuls 19 % d’entre eux savent assez précisément qui peut en bénéficier.
Dans un rapport d’octobre 2021, la Cour des comptes relevait le taux élevé de non-recours et pointait la complexité du dispositif. Elle mettait également en avant les résultats d’une enquête de 2018 réalisée par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) auprès de plusieurs caisses de son réseau. Ces résultats ont confirmé la nécessité d’une information plus systématique des personnes éligibles sur le minimum vieillesse afin de diminuer le taux de non-recours.
Une fois de plus se pose la question des inégalités face aux services publics et au système d’aides de l’État. Les inégalités se cumulent et créent un système qui rend plus difficile la sortie de la précarité. Une personne en situation de précarité dispose de bien moins de ressources pour accéder aux informations sur les aides sociales et effectuer une demande.
En revanche, vous le savez, un ménage aisé pourra, lui, déployer des moyens et obtenir l’aide de conseillers en gestion de patrimoine pour bénéficier des nombreux dispositifs d’optimisation fiscale qui existent dans notre pays.
L’amendement n° 159 rectifié, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13, les mots : « par décret. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je tiens à rappeler certains faits. En 2017, nous avions demandé la suppression de la récupération sur succession des sommes versées au titre de l’Aspa outre-mer. Nous avons eu les pires difficultés avec Bercy, avant qu’un compromis ne soit finalement trouvé : compte tenu de l’état du patrimoine et des prix de l’immobilier outre-mer, ce seuil y a été porté à 100 000 euros, contre 39 000 euros dans le reste du territoire national.
Nous demandions simplement à revenir à l’état de la législation sous Lionel Jospin. Il n’y avait alors pas de récupération. Ce sont les gouvernements du président Sarkozy qui sont revenus au seuil de 1982.
Aujourd’hui, je demande la suppression de cette récupération, qui est une injustice. Le Gouvernement nous demande de lui faire aveuglément confiance et de le laisser fixer ce seuil par décret. Or ce que nous voulons, à tout le moins, c’est qu’il soit inscrit dans la loi et étendu à toute la Nation.
L’amendement n° 2912 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
On ne peut que déplorer l’impossibilité de débattre de cette question, qui est importante, si l’on en juge par le nombre d’interventions qu’elle suscite, et sur laquelle vous venez d’être interpellé, monsieur le ministre.
Le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est de 961, 08 euros pour une personne seule et de 1 492 euros pour un couple. Cette allocation vient au secours des plus démunis. Comme l’ont rappelé certains de mes collègues, à peine 50 % des bénéficiaires potentiels en font la demande. L’octroi de cette allocation devrait être automatisé.
Que se passe-t-il lors du décès du bénéficiaire de l’Aspa ? Monsieur le ministre, il faudrait que vous graviez dans le marbre l’engagement du Gouvernement de relever le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros, contre 39 000 euros actuellement.
Plusieurs possibilités vous ont été suggérées par mes collègues, vous avez donc le choix, monsieur le ministre, mais la solution proposée par mon collègue Victorin Lurel, à savoir une suppression complète de cette récupération, est probablement la meilleure.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2156 est présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 2499 est présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, G. Jourda et Le Houerou.
L’amendement n° 2574 rectifié est présenté par Mmes Jasmin et Le Houerou, M. Éblé, Mmes Blatrix Contat et Préville, M. Tissot, Mme Poumirol, MM. Féraud, Bourgi et P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Pla, Gillé et Cardon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 2156.
La commission a souhaité inscrire dans le projet de loi le seuil de récupération sur succession de 100 000 euros afin que sa revalorisation se fasse à partir d’un seuil bien défini.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2499.
J’avoue être un peu étonné : le rapporteur vient de proposer par son amendement de généraliser le seuil aujourd’hui applicable outre-mer, je l’en remercie, mais la commission a émis un avis défavorable sur les amendements strictement identiques au sien ! Est-ce parce que M. le rapporteur n’a pas lu ces amendements, ou parce qu’il souhaite se réserver la paternité de cette disposition ?
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, d’émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 2574 rectifié.
L’amendement n° 3960 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut être inférieur à 300 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
Cet amendement de repli vise à relever le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers. Nous proposons de le porter à 300 000 euros afin que les personnes âgées éligibles ne se privent pas de cette allocation pour laisser un bien en héritage à leurs enfants.
Il faut lire sur internet les nombreuses pages de discussion où s’expriment des personnes qui découvrent l’Aspa, sur les conseils de leur caisse de retraite, mais veulent léguer leur maison, généralement à leurs enfants. Elles se posent la question de la donation en nue-propriété, puis apprennent que les donations de moins de dix ans sont réintégrées dans l’actif net pris en compte pour le remboursement de l’Aspa. Des couples se demandent si le conjoint survivant devra vendre la maison pour rembourser l’Aspa du conjoint décédé ; d’autres mettent de côté le peu qu’ils ont pour rembourser eux-mêmes leur Aspa.
Je pense que vous avez compris à quel point cela est sinistre !
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 157 rectifié bis est présenté par M. Lurel et Mmes Le Houerou et Jasmin.
L’amendement n° 610 est présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain.
L’amendement n° 3966 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié bis.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article, afin de conserver les progrès inscrits dans la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer.
Je rappelle, à l’instar de mes collègues, que la récupération de l’Aspa est une taxation de la pauvreté ! Lorsqu’on regarde la structure des patrimoines, cela est évident. On ne devrait pas imposer ainsi aux héritiers de verser une sorte de pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents.
La parole est à Mme Catherine Conconne, pour présenter l’amendement n° 610.
La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour présenter l’amendement n° 3966 rectifié.
L’amendement n° 3953 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce seuil est supprimé. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Je n’ai pas voulu faire un rappel au règlement précédemment, mais il faudra nous expliquer comment l’amendement n° 2059 rectifié ter de Bruno Retailleau a pu être déclaré irrecevable par le ministre, dans cet hémicycle, au titre de l’article 40 de la Constitution sans l’avoir été précédemment. Il y a là un mystère ! Peut-être nous donnera-t-on un jour une explication…
L’amendement n° 3953 rectifié vise à supprimer le seuil au-delà duquel le remboursement de l’Aspa est dû par les héritiers.
L’Aspa correspond au minimum accordé à toute personne n’ayant pas de pension. Elle peut aussi compléter une faible pension, afin de la porter à 961 euros. Cette prestation sociale est récupérable après le décès de l’allocataire si l’actif net de la succession est supérieur à 39 000 euros, ce seuil étant de 100 000 euros dans les outre-mer.
Nous n’avons pu nous exprimer précédemment sur les effets de cette disposition : les personnes éligibles hésitent à bénéficier de l’Aspa par crainte de ne pouvoir transmettre d’héritage à leurs enfants. De ce fait, leur vieillesse se passe dans des conditions misérables.
Nous souhaitons pour notre part que toutes les personnes remplissant les conditions d’éligibilité puissent bénéficier de cette allocation de solidarité. Faute de mieux, nous sommes favorables à un rehaussement du seuil applicable.
Si les bénéficiaires de l’Aspa savent que les sommes versées peuvent être reprises sur la succession, ces personnes sont en revanche rarement informées sur le dispositif, en sont éloignées et le méconnaissent. Personne ne vient contredire cette mésestime de l’Aspa.
Au lieu de recouvrer des allocations de survie, il vaudrait mieux mettre en œuvre une politique publique volontaire en la matière.
Aussi proposons-nous de supprimer le seuil afin de balayer les craintes des personnes éligibles et d’accroître le recours à cette allocation, que mérite toute personne âgée sans ressources.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2230 est présenté par M. Lurel.
L’amendement n° 2579 rectifié est présenté par Mmes Jasmin, Le Houerou et Poumirol, M. Tissot, Mme Préville, M. Féraud, Mme Conway-Mouret, MM. Cardon, Gillé et Pla, Mme Monier et MM. Bourgi et P. Joly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après les mots : « de la Constitution, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 2230.
Cet amendement vise à exclure de l’actif successoral la résidence principale du bénéficiaire de l’Aspa. C’est déjà le cas pour les agriculteurs : il serait difficile de démanteler une exploitation agricole, ne serait-ce que pour parvenir à une égalité des lots.
Compte tenu du prix du mètre carré, qui est très élevé à La Réunion ou dans les Caraïbes, la plupart des gens ont souvent construit leur maison « en coup de main » ; ils en sont propriétaires.
J’ai passé mon temps, lorsque j’étais plus jeune, à aider les gens à liquider leur retraite. Ils refusaient souvent d’avoir recours à l’Aspa, car ils souhaitaient laisser quelque chose à leurs enfants.
Il serait donc de bonne politique d’exclure la résidence principale, ou à tout le moins de l’affecter d’un coefficient, afin de diminuer le montant de l’actif successoral soumis à cette récupération.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 2579 rectifié.
L’amendement n° 614, présenté par Mmes Conconne, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « ce seuil est de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Comme vient de le dire mon collègue Victorin Lurel, il faut exclure la résidence principale de l’actif successoral soumis à la récupération des sommes versées au titre de l’Aspa.
Comme il l’a expliqué, l’habitat dans les outre-mer est particulier, il est construit avec ce que l’on appelle des « coups de main », c’est-à-dire des gestes d’entraide. Saisir une maison, même si elle vaut 100 000 euros, c’est déposséder des gens qui ont dû avoir recours à l’Aspa pour toutes les raisons que j’ai énumérées précédemment.
L’amendement n° 2500, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et G. Jourda, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
On parle d’avantage différentiel. Comme on le dit en latin de cuisine – j’ai quelques souvenirs de mes études ! –, ceteris paribus sic stantibus – « toutes choses étant égales par ailleurs » –, si le seuil devait être fixé à 100 000 euros dans l’Hexagone, il devrait être 2, 5 fois supérieur dans les outre-mer, donc être porté à 250 000 euros, voire à 300 000 euros, comme viennent de le suggérer nos collègues, afin de conserver l’écart existant.
Je suis sûr que cet argument est de nature à convaincre M. le ministre !
L’amendement n° 106 rectifié quater, présenté par Mmes Malet et Dindar, MM. Mouiller et Bascher, Mmes M. Mercier et Belrhiti, M. Paccaud, Mmes Muller-Bronn, Petrus, Jacques et Billon, M. Pellevat, Mme Lassarade, MM. Favreau et Genet, Mme Guidez et MM. D. Laurent, Charon, Frassa, Lagourgue et Dennemont, est ainsi libellé :
Alinéa 13
I. – Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 150 000 euros ».
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération sur succession de 39 000 euros à 100 000 euros jusqu’au 1er janvier 2027 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce relèvement n’a cependant pas suffi à réduire le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées dans les outre-mer.
Dans beaucoup de familles modestes, la personne âgée contribue au fonctionnement familial par l’apport du logement dont elle est propriétaire. Ce capital immobilier représente souvent la seule richesse économique partagée de la famille.
Le principe de récupération de l’Aspa sur l’actif net au moment de la succession constitue donc pour ces ménages un frein insupportable. Nos seniors préfèrent bien souvent vivre en dessous du seuil de pauvreté plutôt que de gager leur seul bien.
Cet amendement vise donc à porter à 150 000 euros le seuil de récupération de l’Aspa dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
L’amendement n° 612 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Jasmin, Lubin et G. Jourda et M. Durain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
N’oublions pas que le seuil spécifique de recouvrement de l’Aspa est applicable jusqu’en 2026 seulement. C’est très bientôt ! Il faut penser dès à présent à prolonger ce seuil afin de ne pas revenir au seuil ridicule de 39 000 euros.
L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne, Le Houerou et Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) À la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2036 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’en 2036 le seuil de 100 000 euros applicable dans les outre-mer.
Si j’ai bien compris, le rapporteur pourra me répondre que cet amendement est satisfait, puisque l’amendement de la commission, identique à celui que j’ai défendu, ne tend plus à prévoir de date limite ou d’expérimentation. Le seuil est donc pérennisé. Si tel est le cas, je me rangerai à son avis.
L’amendement n° 3955 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73, la résidence principale n’est pas prise en compte pour l’application du deuxième alinéa du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement vise à exclure la résidence principale du champ de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, à l’instar du capital d’exploitation des agriculteurs, qui n’est déjà pas pris en compte.
Nous le savons tous, lorsque la spéculation immobilière fait rage et que les prix au mètre carré s’envolent dans des territoires où les revenus des habitants sont faibles, cela pose d’énormes problèmes de succession.
Dans les outre-mer, nombre de personnes éligibles à l’Aspa n’ont pas recours à cette allocation, par solidarité intergénérationnelle avec leurs descendants.
Dans un document de travail de janvier 2014, le Conseil d’orientation des retraites constatait que les propriétaires n’ont pas recours à l’Aspa, malgré un taux de pauvreté important. Selon le COR, « il existerait un effet d’éviction : les propriétaires recourraient peu au minimum vieillesse, contrairement aux non-propriétaires qui, de ce fait, représenteraient l’essentiel des effectifs de bénéficiaires. »
De plus, les montants récupérés en 2010 étaient particulièrement faibles. Ils ont atteint 132 millions d’euros, pour deux milliards d’euros d’allocations versées. Cela représente un sacré différentiel !
Nous ne faisons donc pas face, mes chers collègues, à un phénomène de délinquance visant à détourner le minimum vieillesse.
Projet de loi après projet de loi, nous dénonçons les abaissements de taxes et autres cadeaux fiscaux qui coûtent des millions et des milliards d’euros aux Français. Et on empêcherait des personnes sans ressources de léguer à leurs enfants une maison familiale !
Le principe même d’une récupération sur un minimum vieillesse auquel nous contribuons tous nous pose problème. Le Fonds de solidarité vieillesse est alimenté en majorité par la CSG, donc par la solidarité nationale, et ne devrait pas être ponctionné au titre de la solidarité familiale.
Nous souhaitons porter le seuil de recouvrement sur succession de l’Aspa à 100 000 euros et l’inscrire dans la loi.
Je suis donc favorable aux amendements identiques à celui que j’ai déposé, les amendements n° 2499et 2574 rectifié. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, monsieur Lurel, si nous avons fait une erreur sur ces amendements. Sur 4 800 amendements, on a le droit d’en faire une ! J’émets en revanche un avis défavorable sur tous les autres.
Pour les outre-mer, nous avons été sensibles au seuil de 150 000 euros que propose Viviane Malet, qui nous paraît plus raisonnable que le seuil de 250 000 euros qu’elle avait initialement proposé. Monsieur le ministre, il faut que vous nous écoutiez sur ce sujet. La nécessité de différencier les seuils a été expliquée. Nous espérons que ce seuil sera repris par la commission mixte paritaire. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Permettez-moi de faire un rappel historique. L’Aspa a été mise en place pour compléter la retraite de ceux qui ont une toute petite pension. Son montant est certes modeste, mais nous l’avons augmenté de 100 euros il y a trois ans pour le porter à 960 euros environ. Cette allocation est destinée à se substituer à la solidarité familiale lorsque celle-ci n’existe pas ou n’est pas exercée. Lorsqu’il a créé l’Aspa, le législateur a considéré que, à défaut de solidarité familiale, il était logique de prévoir une reprise sur succession si l’allocataire était propriétaire d’un patrimoine considéré à l’époque comme important.
Or ce niveau de patrimoine n’a jamais été revalorisé depuis 1982. Cela fait donc plus de quarante ans que le seuil de récupération est fixé à 39 000 euros, ce qui a évidemment un effet très désincitatif et explique le faible niveau de recours à cette allocation.
Le Gouvernement s’est engagé à porter à 100 000 euros le niveau de patrimoine à partir duquel il y a reprise sur succession. Nous avions prévu de le faire par décret. M. le rapporteur, ainsi que les auteurs des amendements identiques n° 2499 et 2574 rectifié, proposent de l’inscrire dans la loi. Soit. Le Gouvernement y est favorable. Ils proposent en outre d’indexer ce seuil sur l’inflation. Nos successeurs n’auront ainsi pas à faire face à une absence de revalorisation pendant des décennies.
L’avis du Gouvernement est en conséquence défavorable sur tous les autres amendements en discussion commune.
J’indique que la différence entre les seuils de récupération en France métropolitaine et dans les outre-mer s’explique par les prix très hétérogènes du foncier dans certains territoires. Il ne nous a pas paru raisonnable de porter le seuil outre-mer à 250 000 euros, voire plus, comme certains amendements tendent à le prévoir. Nous reviendrons sur cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
Enfin, il faut avoir en tête que la valeur du patrimoine médian est de 100 000 euros. Cela signifie que le nombre de bénéficiaires de l’Aspa ayant de faibles revenus et un patrimoine supérieur à 100 000 euros est réduit.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4700 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi, Salmon, Chantrel et Leconte, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet au Parlement un rapport sur le profil des personnes ne bénéficiant pas de l’augmentation du minimum contributif majoré et sur les possibilités de verser ce minimum contributif majoré aux personnes n’ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France au prorata des trimestres cotisés en France.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Alors que le présent projet de loi prévoit une augmentation du minimum contributif et du Mico majoré, le Gouvernement semble avoir oublié que les personnes qui ont passé une partie de leur vie professionnelle à l’étranger n’y sont en général pas éligibles.
D’une part, n’ont droit au Mico majoré que les personnes ayant cotisé 120 trimestres en France, ce qui n’est pas le cas de la majorité des Français de l’étranger.
D’autre part, le versement du Mico est soumis à une autre condition. Le Mico visant à garantir un certain niveau de retraite à celles et ceux qui ont eu toute leur vie un salaire faible, il est versé aux seuls retraités dont le montant mensuel total des pensions et retraites ne dépasse pas 1 322, 87 euros.
Ce plafond tient également compte d’une éventuelle pension versée par un pays tiers. Même si le plafonnement est tout à fait justifié, compte tenu de la nature du dispositif, il pénalise en l’état les assurés ayant effectué une carrière à l’international et ayant peu cotisé en France, qui ont, de ce fait, une faible retraite française.
Comme ils n’ont pas droit au Mico, leur pension est moins élevée que celle d’une personne qui n’est pas partie à l’étranger. Autrement dit, pour les mêmes cotisations en France, la retraite est moins élevée. Cette rupture d’égalité se trouverait encore accrue si le Mico était augmenté de 25 euros et le Mico majoré de 75 euros, comme il est prévu dans le présent projet de loi.
Comment faire pour que les Français de l’étranger ayant une faible retraite française puissent toucher le Mico ? Le plafond de 1 322, 87 euros pourrait être abaissé en fonction du nombre de trimestres cotisés en France. Autrement dit, au lieu d’un plafond absolu, il faudrait un calcul proratisé. Changer la méthode de calcul du Mico permettrait également aux Français de l’étranger de percevoir l’augmentation du Mico et du Mico majoré.
Aussi cet amendement vise-t-il à demander au Conseil d’orientation des retraites de réaliser un rapport sur les possibilités de verser le minimum contributif majoré aux personnes n’ayant effectué qu’une partie de leur carrière en France, au prorata des trimestres cotisés en France.
Cet amendement visant à demander un rapport, la commission lui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3507, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Les associations et les syndicats nous ont envoyé de nombreux projets d’amendements visant à préciser que diverses mesures seraient prises par des décrets en Conseil d’État. En effet, leur confiance à l’égard des annonces du Gouvernement est entamée, car la parole du Gouvernement est un peu démonétisée, notamment au sujet de cet article 10.
Dans le rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites, le Gouvernement indique que 200 000 personnes, sur environ 800 000, seraient concernées chaque année par la mesure centrale de cet article.
Pour ces 200 000 assurés, vous indiquez, monsieur le ministre, que la hausse de pension représentera en moyenne 400 euros par an. N’hésitez pas à rapporter cette somme à un mois ! En effet, cela correspond à une augmentation de 33 euros par mois, accordée contre deux ans de travail supplémentaires. Vous conviendrez que la mesure d’accompagnement est faible, et ce d’autant plus qu’elle aurait dû avoir lieu depuis six ans.
Ensuite, qui touchera 100 euros supplémentaires, chiffre un peu fétiche ? Moins de 1, 7 % des nouveaux retraités seront concernés, soit 13 000 personnes toutes générations confondues, toujours contre deux ans de travail en plus pour tous. Vous conviendrez de nouveau que c’est un peu faible !
La Dares s’étonne un peu de ces chiffres. Si elle note que les seniors sont particulièrement concernés par le Smic, elle indique que moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Par la suite, les chiffres du Gouvernement n’ont cessé de varier, passant de 40 000 à finalement 13 000 bénéficiaires. Malheureusement, cet épisode a fortement nui à la qualité des débats, ainsi qu’à l’information sincère – nous en parlions justement – de nos concitoyens et des parlementaires.
Ainsi, il est évident qu’une défiance s’installe.
Par cet amendement d’appel, nous tentons, une nouvelle fois, de le dénoncer en rappelant que seulement 1, 5 % des nouveaux retraités de toutes les générations toucheront les fameux 100 euros supplémentaires contre deux ans de travail de plus pour tous.
M. René-Paul Savary, rapporteur. Je vous remercie de ces commentaires, qui n’ont aucun lien avec l’objet de l’amendement… Avis défavorable !
Rires sur les travées du groupe Les Républicains.
On ne peut pas répondre, alors on place nos prises de parole où on peut ! C’est odieux !
Le vote est réservé.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 2052 est présenté par Mme Sollogoub, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2060 rectifié bis est présenté par MM. Retailleau, Duplomb, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
L’amendement n° 3389 est présenté par MM. Rambaud, Iacovelli, Lévrier, Hassani, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 4602 est présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 732-54-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant minimum est revalorisé, au 1er janvier de chaque année, d’un taux au moins égal à l’évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail. La majoration de pension servie à l’assuré est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis À la fin du troisième alinéa de l’article L. 732-54-3, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret ».
III. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
Le 2° des I et II s’applique
par les mots :
Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 2052.
Les pensions minimales, telle que la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles, visent à valoriser la carrière de ceux qui, bien qu’ayant travaillé un grand nombre d’années, n’obtiennent qu’une faible retraite, notamment en raison de rémunérations peu élevées. Au sein du régime des non-salariés agricoles, 11 % des nouveaux retraités percevaient une pension complétée de ladite PMR.
Dans le cadre du présent projet de loi, il est prévu que, lors de la liquidation de la pension de retraite, le montant du minimum contributif majoré applicable aux régimes alignés ne soit plus indexé sur l’inflation, mais au moins sur l’évolution de la valeur du Smic. Par ailleurs, le plafond du Mico majoré est déjà indexé sur l’évolution de la valeur du Smic.
Par mesure d’équité à l’égard des non-salariés agricoles, le présent amendement vise à transposer ces modalités de revalorisation à la définition du montant et du plafond de la PMR.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2060 rectifié bis.
Cet amendement est identique à celui qu’a défendu à l’instant notre collègue.
Au sujet de cette pension majorée de référence, qui s’adresse uniquement aux non-salariés agricoles ayant cotisé au régime de la Mutualité sociale agricole et percevant de faibles pensions tous régimes confondus, j’ajouterai que les femmes en sont les principales bénéficiaires.
Ainsi, en 2022, celles-ci représentaient plus de 51 % des bénéficiaires et percevaient en moyenne un montant mensuel de 123 euros au titre de ce dispositif.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons également que le montant de la PMR soit revalorisé sur la base de l’évolution du Smic et non sur celle de l’inflation constatée.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 3389.
Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de mon collègue Joël Labbé.
Une telle mesure avait été proposée par le Gouvernement pour atténuer la brutalité de sa réforme et prendre en compte les non-salariés agricoles, dont les retraites sont bien trop faibles, avec un montant moyen inférieur au seuil de pauvreté, en particulier pour les femmes.
Nous avons repris cette proposition pour tenter de contribuer, dans la mesure du possible, à limiter la brutalité de cette réforme, mais aussi et surtout pour interroger le Gouvernement sur ses engagements et ainsi les clarifier.
Nos prises de parole étant limitées par tous les articles possibles de notre règlement, cet amendement nous donne une occasion de nous exprimer sur ce sujet et de demander des clarifications.
En effet, comme pour l’ensemble des autres mesures prétendument sociales et correctrices des inégalités qui figurent dans cette réforme, le contenu est flou ; on donne souvent un blanc-seing au Gouvernement pour agir par décret.
Ainsi, sur le sujet de la PMR, les engagements de revalorisation ne sont pas garantis et sont flous. Pour rappel, la PMR permet aux retraites agricoles d’atteindre un montant minimal, selon le modèle du Mico.
Le projet de loi dispose que la PMR sera revalorisée par décret. Le montant annoncé par le Gouvernement est de 100 euros, ce qui constitue une avancée pour les personnes concernées. Cependant, aucune garantie n’est inscrite dans le projet de loi quant à ce montant.
Enfin, concernant la sincérité de cette réforme, rappelons qu’une autre des mesures proposées pour l’amélioration des retraites des agriculteurs, à savoir la suppression du critère de carrière complète pour l’accès aux 85 % du Smic garantis par la loi Chassaigne, avait été refusée par le Gouvernement lors de l’examen du PLFSS pour 2023, alors que la Mutualité sociale agricole et les syndicats agricoles y étaient favorables. Ce n’est pas digne de la situation de ces personnes !
Le Mico est valable pour les régimes alignés – le régime général, celui des indépendants et celui des salariés agricoles ; son pendant, la PMR, s’adresse aux non-salariés agricoles.
Si les uns bénéficient d’une revalorisation au niveau du Smic, nous devons procéder de façon identique pour les autres.
Par conséquent, la commission a émis sur ces amendements identiques un avis tout à fait favorable !
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2157, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « II, III, V et VI du même article » sont remplacés par les mots : « mêmes II, III, V et VI »
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4698, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Jacques Fernique.
Comme évoqué lors de la défense des précédents amendements déposés sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, le projet de loi prévoit que le montant du Mico sera défini par décret, sans consultation préalable des acteurs qui pourraient apporter leur expertise et ainsi donner des repères essentiels.
En complément des amendements précédents visant à améliorer la consultation, celui-ci tend à préciser que le décret définissant le montant du Mico sera pris en Conseil d’État.
Cet amendement est d’autant plus important que ces dernières semaines ont semé quelques doutes quant à la gestion des retraites. Je rappelle les annonces contradictoires émanant de différents ministres au sujet du nombre de personnes qui pourraient bénéficier d’une augmentation de leur pension grâce à la réforme.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 443, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Défenseur des droits
La parole est à M. Guy Benarroche.
Par cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que le décret définissant le montant du minimum contributif soit pris après consultation de la Défenseure des droits.
La question du minimum vieillesse est intrinsèquement liée à celle de la justice. Lors du vote de l’article 7, un sénateur centriste déclarait : « Vous découvrez que le système des retraites est injuste », blâmant les sénateurs des travées de gauche de cet hémicycle de n’avoir pas agi plus tôt, tout en leur reprochant leurs tentatives actuelles pour changer ce qui est une injustice !
Nous voulons agir ; vous le voyez et le craignez. La justice du minimum vieillesse n’est qu’un pas, certes insuffisant, mais nécessaire.
La Drees a publié de nombreux documents sur ce sujet. Près de quatre retraités sur dix – plus précisément 38 % – bénéficient d’un minimum de pension dans un régime de base. Cette part est toutefois plus faible parmi les retraités les plus jeunes, à la suite du durcissement des conditions d’attribution effectué le 1er janvier 2012.
Les nouvelles règles d’attribution du minimum contributif ont eu pour conséquence, entre autres, des retards dans les délais de traitement, retards dont l’incidence sur la baisse du nombre de nouveaux bénéficiaires du Mico n’est pas négligeable.
En effet, son versement implique que le régime concerné connaisse l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré.
Dans la pratique, cela n’est parfois pas le cas, ou ça ne l’est que tardivement, et de nombreux dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 – 263 000 dossiers – n’étaient toujours pas traités en 2019.
Le point de vue du Défenseur des droits pourrait guider l’orientation que doit prendre ce minimum. C’est une question majeure pour les femmes. Quoi qu’en disent le Président de la République et les membres du Gouvernement, leur combat pour l’égalité salariale n’est ni suffisant ni efficace et les conséquences de cette inaction pèsent plus lourdement sur les femmes.
Le ministre Dussopt a répété plusieurs fois : « Il n’y a pas de perdants. » Il me semble qu’il ne dispose pas d’une vue complète du problème.
Concernant cet amendement, mais aussi tous les autres amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article, nous estimons que, pour la revalorisation de 100 euros du minimum contributif pour une carrière complète cotisée au niveau du Smic, il n’y a pas lieu de consulter différents organismes d’une longue liste, où il est sûr que certains auront été oubliés…
C’est pourquoi notre avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 444, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse
La parole est à M. Guy Benarroche.
Complexes, mais nécessaires, les minima de pension répondent à l’impératif primordial de solidarité. Minimum contributif, minimum garanti, pension minimale, tous répondent à des attentes légitimes de la population, des attentes de dignité, mais aussi d’une certaine autonomie financière pour nos aînés.
Depuis 1983, ce minimum contributif s’applique aux seuls salariés du régime général et des régimes alignés qui partent à la retraite à taux plein après avoir cotisé durant leur carrière sur la base de salaires très modestes. En cela, il se distingue du minimum vieillesse, qui est versé sans contrepartie de cotisations et uniquement sur des critères de niveau de ressources du ménage, à partir de 65 ans. J’espère que la différence est bien perçue.
Si la durée validée dans le régime correspond à celle qui est requise pour une carrière complète, le minimum est versé en intégralité. Sinon, il est calculé au prorata de la durée validée dans le régime. Depuis le 1er janvier 2021, le montant du minimum contributif s’élève à 645, 50 euros par mois, ou 705, 35 euros avec majoration pour une carrière complète.
Vous le savez, l’enjeu de nos discussions est aussi celui d’une meilleure prise en compte des situations sortant du cas dit « typique », à savoir celui d’une carrière complète sans interruption.
À notre sens, il s’agit d’un des grands oublis dans la construction de ce projet de loi et dans la communication dont il fait l’objet ; nous constatons, heure après heure, qu’il se concentre uniquement sur le financement des caisses de retraite et non pas suffisamment sur les retraités.
Nous le regrettons et pensons que, avant toute décision aussi importante que la fixation d’un minimum de pension, il convient de prendre conseil auprès des organismes compétents.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 445, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Mutualité sociale agricole
La parole est à M. Guy Benarroche.
Parmi les agriculteurs, 43 % sont âgés de plus de 55 ans et, chiffre important, plus de 210 000 d’entre eux devraient prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie.
La Mutualité sociale agricole, gestionnaire du régime de protection sociale des agriculteurs, a dit regretter le report de l’âge de départ et l’augmentation de la durée de cotisation.
La Confédération paysanne s’est, elle aussi, mobilisée contre la réforme. Le Modef a demandé le retrait de la réforme et a réclamé un régime spécial pour l’agriculture, du fait de la pénibilité due au port de charges lourdes, aux astreintes, aux risques liés à la manipulation des animaux, au travail par mauvais temps, aux maladies professionnelles…
Même la FNSEA, avec son habituelle mesure, s’est déclarée inquiète de l’absence de dispositions pour gérer les fins de carrière difficiles ou pour mieux prendre en compte la pénibilité.
La Confédération paysanne dénonce pour sa part une annonce trompeuse, digne d’une escroquerie à grande échelle. Cette annonce ne concerne que les carrières complètes, avec 43 ans de cotisation, contre 42 années actuellement, et laisse donc de côté toutes les carrières incomplètes, qui concernent un nombre important d’agriculteurs.
Alors que le Gouvernement et le Président de la République se targuent d’être à l’écoute du monde paysan, les faits sont têtus. Tout comme pour la réponse à l’urgence climatique, les actes ne sont pas à la hauteur des enjeux ; surtout, ils ne sont pas à la hauteur des promesses : minima souvent repoussés, explications au mieux hasardeuses, faible prise en compte des particularités des parcours des exploitants agricoles…
Encore une fois, à défaut d’écouter les attentes et les craintes des syndicats en amont de la réforme, il nous semble à tout le moins nécessaire que, à propos de textes aussi importants que ceux qui fixent les minima, il ne soit pas possible de faire l’économie de l’avis de la MSA.
Monsieur le ministre, en l’absence, à l’heure qu’il est, de réelle discussion, nous espérons que vous satisferez notre demande sans avoir besoin d’interventions plus fortes des agriculteurs.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 446, présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, a été signé par un nombre important de mes collègues.
J’ai l’impression, monsieur le ministre, que nous sommes aujourd’hui dans cette situation parce que vous n’avez pas assez écouté les syndicats, nos concitoyennes et nos concitoyens, mais aussi les experts du sujet des retraites.
Votre réforme est incomprise et rejetée par une majorité de nos compatriotes. À l’évidence, c’est un véritable problème.
Par conséquent, au travers de cet amendement, je propose que, avant toute réforme de notre système de retraite, nous consultions notre collègue Raymonde Poncet Monge, grâce à une note spécifique.
Je vous propose également de remettre, à titre honorifique, à Raymonde Poncet Monge un amendement d’or pour l’ensemble de son œuvre.
Rires et applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Sourires.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux amendements sont identiques.
L’amendement n° 447 est présenté par M. Benarroche, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 3958 rectifié est présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 447.
Certes, à la lecture du rapport du COR et au regard de l’interprétation qui en est faite, malgré les déclarations de son président devant la commission de l’Assemblée nationale, nous avons hésité à proposer une telle demande d’avis.
Pour rappel, le Gouvernement fonde l’urgence de réformer les retraites sur le délabrement des comptes, alors que, selon le président du COR, monsieur le ministre, « les dépenses de retraites ne dérapent pas, …
… mais, pour autant, elles évoluent à un niveau qui n’est pas compatible avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du Gouvernement ».
Quels sont ces objectifs ? Réaliser des économies et réduire le déficit, selon la trajectoire budgétaire transmise par le Gouvernement à la Commission européenne, ce qui confirme les premières déclarations du Président de la République expliquant que la réforme était nécessaire pour financer la santé et l’éducation. L’avantage de dire tout et son contraire, c’est que l’on dit la vérité au moins une fois !
Pour en revenir à cette demande d’avis, nous avons la faiblesse de croire que l’éclairage de spécialistes, sans pour autant conduire à un gouvernement d’experts, peut aider le décideur à faire des choix et à comprendre les ressorts de la situation.
À la mi-février, le COR s’est même penché sur le niveau de vie des retraités et sur les petites retraites. Selon les derniers chiffres disponibles, à savoir ceux de 2019, qui sont le reflet de la situation avant la crise sanitaire et avant l’inflation que nous vivons actuellement, leur taux de pauvreté était à peu près stable depuis les années 1980 et s’établissait autour de 10 %.
Par conséquent, il nous semble évident que cet organisme puisse se prononcer sur le niveau des minima de retraite.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 3958 rectifié.
Monsieur le ministre, vous avez de la chance que le « 49.3 sénatorial » ait été déclenché ; sinon, le débat sur l’article 10 et les 1 200 euros aurait été tout autre ! Désormais, nous pouvons à peine défendre nos amendements, vous ne répondez pas et nous ne pourrons pas répliquer à la réponse que vous ne nous ferez d’ailleurs pas…
Monsieur le ministre, tout le monde a cru que ce serait 1 200 euros pour tout le monde, y compris pour les retraités actuels.
Je veux rendre hommage d’abord aux journalistes, qui ont réalisé un important travail d’enquête, puis à l’économiste Michaël Zemmour
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST .
D’ailleurs, à l’heure actuelle, il me semble nécessaire de renforcer les contre-pouvoirs, notamment celui des journalistes entravés par le secret des affaires, mais aussi le pouvoir des parlementaires face au pouvoir exécutif afin d’être dans une position d’égal à égal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, y compris en raison du « 49.3 sénatorial ».
Monsieur le ministre, finalement, seules 20 000 personnes chaque année toucheront ces 1 200 euros sur 800 000 nouveaux retraités. Voilà la réalité ! Il n’y aura rien de plus.
Cette réforme permettrait de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Ce n’est pas vrai qu’il y aura des gagnants : il n’y aura finalement que des perdants ! Les 30 euros de revalorisation moyenne seront de toute façon mangés par l’inflation des prix alimentaires ou des prix de l’énergie, notamment du gaz. En effet, le 30 juin prochain, le tarif réglementé disparaîtra et il ne restera que le marché !
, qui a mis en lumière ce que vous étiez en train de faire. Je veux également rendre hommage au travail parlementaire de notre collègue député Jérôme Guedj
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Mêmes mouvements .
Le sous-amendement n° 4960, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3958 rectifié
Alinéa 5
compléter cet alinéa par les mots suivants : « et du comité de suivi des retraites »
La parole est à Mme Monique Lubin.
D’ailleurs, à l’heure actuelle, il me semble nécessaire de renforcer les contre-pouvoirs, notamment celui des journalistes entravés par le secret des affaires, mais aussi le pouvoir des parlementaires face au pouvoir exécutif afin d’être dans une position d’égal à égal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, y compris en raison du « 49.3 sénatorial ».
Monsieur le ministre, finalement, seules 20 000 personnes chaque année toucheront ces 1 200 euros sur 800 000 nouveaux retraités. Voilà la réalité ! Il n’y aura rien de plus.
Cette réforme permettrait de réaliser 17 milliards d’euros d’économies. Ce n’est pas vrai qu’il y aura des gagnants : il n’y aura finalement que des perdants ! Les 30 euros de revalorisation moyenne seront de toute façon mangés par l’inflation des prix alimentaires ou des prix de l’énergie, notamment du gaz. En effet, le 30 juin prochain, le tarif réglementé disparaîtra et il ne restera que le marché !
Je ne développerai pas l’objet de l’amendement. Pour qui connaît le fonctionnement du CSR, qui travaille déjà sur de nombreux sujets, il est aisé de se rendre compte qu’une expertise sur ce sujet ne relève pas véritablement de son rôle.
Néanmoins, le débat sur les 1 200 euros soulevé par Fabien Gay ne pourra pas se dérouler normalement, de même que celui sur le coût de cette réforme des retraites. Il est bien dommage qu’on ne puisse pas en parler.
En effet, cette réforme des retraites a été lancée pour économiser 18 milliards d’euros. Or on ignore quel en sera le coût – elle en aura un, même si quelques économies seront peut-être réalisées –, puisque nous n’avons pas accès aux documents nécessaires à sa connaissance. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler…
Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.
Le sous-amendement n° 4960, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 3958 rectifié
Alinéa 5
compléter cet alinéa par les mots suivants : « et du comité de suivi des retraites »
La parole est à Mme Monique Lubin.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement, comme sur tous les amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article.
Je ne développerai pas l’objet de l’amendement. Pour qui connaît le fonctionnement du CSR, qui travaille déjà sur de nombreux sujets, il est aisé de se rendre compte qu’une expertise sur ce sujet ne relève pas véritablement de son rôle.
Néanmoins, le débat sur les 1 200 euros soulevé par Fabien Gay ne pourra pas se dérouler normalement, de même que celui sur le coût de cette réforme des retraites. Il est bien dommage qu’on ne puisse pas en parler.
En effet, cette réforme des retraites a été lancée pour économiser 18 milliards d’euros. Or on ignore quel en sera le coût – elle en aura un, même si quelques économies seront peut-être réalisées –, puisque nous n’avons pas accès aux documents nécessaires à sa connaissance. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler…
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements et ce sous-amendement, comme sur tous les amendements portant sur l’alinéa 29 de cet article.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2429, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
Monsieur le ministre, avant de présenter l’objet de l’amendement, comme nous ne pouvons faire d’explication de vote, je veux revenir sur la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à notre collègue Catherine Conconne au sujet du chlordécone.
Vous avez laissé entendre, si je vous ai bien compris, que ce sujet de santé publique s’estomperait rapidement, puisque l’insecticide en question est aujourd’hui interdit. Je comprends parfaitement que vous ne puissiez pas avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble des sujets. Par conséquent, je profite de cette occasion pour vous apporter quelques éléments d’information.
Le chlordécone fait partie des polluants organiques persistants, avec une grande stabilité physique et chimique. Ces éléments figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Procaccia, où vous apprendrez que le chlordécone a une rémanence de sept siècles – excusez du peu ! –, ce qui signifie que les problèmes de santé ne s’estomperont pas dans les années à venir.
Après cette digression, faite pour votre gouverne, monsieur le ministre, j’en reviens à l’objet de cet amendement et, plus largement, au sujet de la retraite à 1 200 euros.
Autant il est compréhensible que vous puissiez avoir une certaine méconnaissance du sujet des pesticides, autant, à propos de la retraite à 1 200 euros, cela ne me semble pas être du même tabac, mais bien relever d’une volonté de tromper.
Il s’agit d’une forme de publicité sinon mensongère, du moins trompeuse, comme celles qui, pour vendre de grosses berlines, expliquent qu’il est possible de les acheter pour 300 euros par mois, alors que de petites lignes rédigées en corps 3 font état de nombreuses conditions et révèlent, en fin de compte, qu’on s’est bien moqué de vous, puisque cela vous est inaccessible !
C’est exactement le même cas de figure pour les 1 200 euros : une grosse publicité trompeuse ! C’est véritablement dommage pour ceux qui attendent une revalorisation de leur retraite.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2429, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
Les propos tenus par notre collègue n’ont rien à voir avec l’amendement. L’avis de la commission est défavorable.
Monsieur le ministre, avant de présenter l’objet de l’amendement, comme nous ne pouvons faire d’explication de vote, je veux revenir sur la réponse que vous avez apportée tout à l’heure à notre collègue Catherine Conconne au sujet du chlordécone.
Vous avez laissé entendre, si je vous ai bien compris, que ce sujet de santé publique s’estomperait rapidement, puisque l’insecticide en question est aujourd’hui interdit. Je comprends parfaitement que vous ne puissiez pas avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble des sujets. Par conséquent, je profite de cette occasion pour vous apporter quelques éléments d’information.
Le chlordécone fait partie des polluants organiques persistants, avec une grande stabilité physique et chimique. Ces éléments figurent dans le rapport de notre collègue Catherine Procaccia, où vous apprendrez que le chlordécone a une rémanence de sept siècles – excusez du peu ! –, ce qui signifie que les problèmes de santé ne s’estomperont pas dans les années à venir.
Après cette digression, faite pour votre gouverne, monsieur le ministre, j’en reviens à l’objet de cet amendement et, plus largement, au sujet de la retraite à 1 200 euros.
Autant il est compréhensible que vous puissiez avoir une certaine méconnaissance du sujet des pesticides, autant, à propos de la retraite à 1 200 euros, cela ne me semble pas être du même tabac, mais bien relever d’une volonté de tromper.
Il s’agit d’une forme de publicité sinon mensongère, du moins trompeuse, comme celles qui, pour vendre de grosses berlines, expliquent qu’il est possible de les acheter pour 300 euros par mois, alors que de petites lignes rédigées en corps 3 font état de nombreuses conditions et révèlent, en fin de compte, qu’on s’est bien moqué de vous, puisque cela vous est inaccessible !
C’est exactement le même cas de figure pour les 1 200 euros : une grosse publicité trompeuse ! C’est véritablement dommage pour ceux qui attendent une revalorisation de leur retraite.
Les propos tenus par notre collègue n’ont rien à voir avec l’amendement. L’avis de la commission est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2431, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’union nationale des missions locales
La parole est à M. Jacques Fernique.
Pour s’assurer que le décret qui fixera le montant du minimum contributif soit le moins excluant possible, il est proposé par cet amendement de recueillir l’avis de l’Union nationale des missions locales (UNML). Celle-ci représente le réseau des missions locales à l’échelle nationale.
Comme on le sait, la mission locale intervient en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans dans tous les domaines – orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sport, loisirs, culture… – et aide ces jeunes à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.
L’objectif des missions locales est de favoriser la concertation entre les différents partenaires pour construire des actions adaptées aux besoins des jeunes et aux réalités locales. Cette démocratie sociale et ces corps intermédiaires sont utiles. Ceux-ci réalisent un travail de terrain exemplaire et devraient être intégrés à la réflexion sur la question du minimum contributif.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2431, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’union nationale des missions locales
La parole est à M. Jacques Fernique.
Pour s’assurer que le décret qui fixera le montant du minimum contributif soit le moins excluant possible, il est proposé par cet amendement de recueillir l’avis de l’Union nationale des missions locales (UNML). Celle-ci représente le réseau des missions locales à l’échelle nationale.
Comme on le sait, la mission locale intervient en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans dans tous les domaines – orientation, formation, emploi, logement, santé, mobilité, citoyenneté, sport, loisirs, culture… – et aide ces jeunes à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion sociale et professionnelle.
L’objectif des missions locales est de favoriser la concertation entre les différents partenaires pour construire des actions adaptées aux besoins des jeunes et aux réalités locales. Cette démocratie sociale et ces corps intermédiaires sont utiles. Ceux-ci réalisent un travail de terrain exemplaire et devraient être intégrés à la réflexion sur la question du minimum contributif.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2432, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Pôle emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que Pôle emploi soit consulté avant que ne soit pris le décret qui définira le montant du minimum contributif.
J’aimerais, si vous le permettez, revenir une nouvelle fois sur le dispositif de cet article, dont le Gouvernement a voulu se servir pour donner l’impression que sa réforme était équilibrée entre efforts et progrès social, alors qu’en réalité il s’agit d’un projet d’économies très dur comportant une mesure sociale très modérée.
Cette revalorisation des petites pensions concernées par le minimum contributif sera réellement très limitée, comme je vais le détailler.
Selon la durée de la carrière, cette revalorisation sera comprise entre 0 et 100 euros ; pour en bénéficier, il faudra en outre avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote.
Seuls 20 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation, qui s’élèvera en moyenne à 33 euros brut par mois. Quant à ceux qui sont déjà à la retraite, environ 10 % d’entre eux seront concernés, pour un gain de 56 euros brut par mois en moyenne. La plupart des personnes ayant des carrières complètes sont déjà au-dessus du seuil de 1 200 euros et ne sont donc pas affectées par cette revalorisation.
Les seules personnes qui atteindront les 1 200 euros à la faveur de ce dispositif sont celles qui perçoivent déjà 1 100 euros et gagneront 100 euros, ou celles qui touchent 1 150 euros et gagneront 50 euros.
On en revient au caractère trompeur de cet affichage permettant de vendre votre réforme brutale.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2432, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Pôle emploi
La parole est à M. Daniel Salmon.
Au travers de cet amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que Pôle emploi soit consulté avant que ne soit pris le décret qui définira le montant du minimum contributif.
J’aimerais, si vous le permettez, revenir une nouvelle fois sur le dispositif de cet article, dont le Gouvernement a voulu se servir pour donner l’impression que sa réforme était équilibrée entre efforts et progrès social, alors qu’en réalité il s’agit d’un projet d’économies très dur comportant une mesure sociale très modérée.
Cette revalorisation des petites pensions concernées par le minimum contributif sera réellement très limitée, comme je vais le détailler.
Selon la durée de la carrière, cette revalorisation sera comprise entre 0 et 100 euros ; pour en bénéficier, il faudra en outre avoir liquidé sa pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote.
Seuls 20 % des futurs retraités seront concernés par une revalorisation, qui s’élèvera en moyenne à 33 euros brut par mois. Quant à ceux qui sont déjà à la retraite, environ 10 % d’entre eux seront concernés, pour un gain de 56 euros brut par mois en moyenne. La plupart des personnes ayant des carrières complètes sont déjà au-dessus du seuil de 1 200 euros et ne sont donc pas affectées par cette revalorisation.
Les seules personnes qui atteindront les 1 200 euros à la faveur de ce dispositif sont celles qui perçoivent déjà 1 100 euros et gagneront 100 euros, ou celles qui touchent 1 150 euros et gagneront 50 euros.
On en revient au caractère trompeur de cet affichage permettant de vendre votre réforme brutale.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2430, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des maisons de l’emploi
La parole est à M. Ronan Dantec.
Nous l’avons maintenant tous dit : ces 1 200 euros ont été agités en guise de leurre afin de masquer que cette réforme s’inscrivait réellement – et peut-être plus lisiblement que beaucoup d’autres depuis plusieurs années – dans une véritable lutte des classes.
Une analyse totalement marxiste de ce qui est aujourd’hui proposé peut être faite.
Marques d ’ approbations sur les travées du groupe CRCE.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2430, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des maisons de l’emploi
La parole est à M. Ronan Dantec.
Nous l’avons maintenant tous dit : ces 1 200 euros ont été agités en guise de leurre afin de masquer que cette réforme s’inscrivait réellement – et peut-être plus lisiblement que beaucoup d’autres depuis plusieurs années – dans une véritable lutte des classes.
Une analyse totalement marxiste de ce qui est aujourd’hui proposé peut être faite.
Sourires.
Marques d ’ approbations sur les travées du groupe CRCE.
Très clairement, quelques chiffres nous manquent.
Même en prenant pour hypothèse qu’il faut en urgence rééquilibrer le régime de retraite et que la question ne concerne que les salariés, en oubliant le basculement des revenus du travail vers le capital depuis trente ans, il n’en reste pas moins qu’un élément aurait été extrêmement intéressant à connaître, monsieur le ministre.
En effet, si la réforme avait augmenté la durée de cotisation pour tout le monde, sans report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui aurait contribué au rééquilibrage ? Dans ce cas, ç’aurait plutôt été les classes moyennes supérieures, voire très supérieures.
Or votre réforme fait payer par les salariés les plus modestes, ceux dont l’espérance de vie est la plus faible – cela a été rappelé plusieurs fois –, la retraite de ceux qui ont les meilleurs boulots dans notre société.
Cela s’inscrit dans une logique ancienne, mise en place probablement avant la formation de votre gouvernement, mais l’élection du Président Macron l’a exacerbée et elle a été, en quelque sorte, industrialisée.
Le leurre des 1 200 euros n’a pas tenu le temps du débat ; nous avons d’ailleurs adressé nos remerciements à ceux qui ont permis cet éclaircissement.
Par conséquent, votre réforme apparaît profondément injuste. Elle participe à la fracturation de la société française et au délitement de sa cohésion. Il est encore temps de revenir en arrière.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2433, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
La parole est à M. Daniel Salmon.
Sourires.
Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement.
Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic.
De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2, 5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.
Très clairement, quelques chiffres nous manquent.
Même en prenant pour hypothèse qu’il faut en urgence rééquilibrer le régime de retraite et que la question ne concerne que les salariés, en oubliant le basculement des revenus du travail vers le capital depuis trente ans, il n’en reste pas moins qu’un élément aurait été extrêmement intéressant à connaître, monsieur le ministre.
En effet, si la réforme avait augmenté la durée de cotisation pour tout le monde, sans report à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, qui aurait contribué au rééquilibrage ? Dans ce cas, ç’aurait plutôt été les classes moyennes supérieures, voire très supérieures.
Or votre réforme fait payer par les salariés les plus modestes, ceux dont l’espérance de vie est la plus faible – cela a été rappelé plusieurs fois –, la retraite de ceux qui ont les meilleurs boulots dans notre société.
Cela s’inscrit dans une logique ancienne, mise en place probablement avant la formation de votre gouvernement, mais l’élection du Président Macron l’a exacerbée et elle a été, en quelque sorte, industrialisée.
Le leurre des 1 200 euros n’a pas tenu le temps du débat ; nous avons d’ailleurs adressé nos remerciements à ceux qui ont permis cet éclaircissement.
Par conséquent, votre réforme apparaît profondément injuste. Elle participe à la fracturation de la société française et au délitement de sa cohésion. Il est encore temps de revenir en arrière.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2433, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
La parole est à M. Daniel Salmon.
Ce dispositif risque fort de ne pas améliorer la situation des retraités. Je pense en particulier aux femmes, lesquelles sont majoritairement touchées par la décote. Il ne s’agit que d’un effet d’annonce – on commence, il est vrai, à s’y habituer…
L’Unédic s’assure de la mise en œuvre de la réglementation de l’assurance chômage, dont elle garantit le financement. Aussi, cet amendement vise à préciser que son avis est obtenu avant que le montant du minimum contributif ne soit fixé.
En reportant l’âge légal de départ à la retraite, vous allongez mécaniquement la durée du chômage pour les seniors. Passé 60 ans, le taux d’emploi n’est plus que de 35, 5 % ; il chute même à 20 % après 64 ans. Je ne suis pas le premier à vous rappeler ces chiffres incontestables.
L’avis de l’Unédic est donc tout à fait opportun : il garantira une meilleure compréhension du sujet et une plus grande visibilité. On voit bien que les études d’impact de ce projet de loi ont été complètement bâclées.
Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement.
Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic.
De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2, 5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017.
En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizaines de milliers de pensionnés. Cela représente des dizaines d’euros chaque mois !
Bien sûr, pour ainsi dire personne ne passe une carrière complète au Smic : il s’agit presque d’une fiction statistique et, dans les quelques cas constatés, d’une anomalie scandaleuse.
Je rappelle qu’en France le Smic est censé être un salaire minimum sans qualification ni ancienneté. Par définition, on ne doit pas rester au Smic.
De fait, très peu de salariés font une carrière complète au Smic. Un groupe d’experts qui constitue un très proche conseil du Gouvernement l’a relevé, à l’instar de la Dares, dont la compétence ne souffre aucune contestation : parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’est restée au Smic plus de douze ans. Alors, qui cette disposition peut-elle bien viser ?
Cela étant, puisque le Gouvernement semble enfin prêt à augmenter le Mico, nous vous proposons de le porter jusqu’au Smic net. Comment peut-on vivre sous le salaire minimum, y compris quand on est retraité ?
Ce dispositif risque fort de ne pas améliorer la situation des retraités. Je pense en particulier aux femmes, lesquelles sont majoritairement touchées par la décote. Il ne s’agit que d’un effet d’annonce – on commence, il est vrai, à s’y habituer…
L’Unédic s’assure de la mise en œuvre de la réglementation de l’assurance chômage, dont elle garantit le financement. Aussi, cet amendement vise à préciser que son avis est obtenu avant que le montant du minimum contributif ne soit fixé.
En reportant l’âge légal de départ à la retraite, vous allongez mécaniquement la durée du chômage pour les seniors. Passé 60 ans, le taux d’emploi n’est plus que de 35, 5 % ; il chute même à 20 % après 64 ans. Je ne suis pas le premier à vous rappeler ces chiffres incontestables.
L’avis de l’Unédic est donc tout à fait opportun : il garantira une meilleure compréhension du sujet et une plus grande visibilité. On voit bien que les études d’impact de ce projet de loi ont été complètement bâclées.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3508, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit également d’un amendement d’appel.
L’augmentation du minimum contributif promise par le Gouvernement n’améliorera pas la situation des retraités concernés. Non seulement ces derniers devront attendre l’âge d’annulation de la décote, car ils devront partir à taux plein, mais ils continueront de percevoir des revenus insuffisants pour vivre dignement.
En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est gravement insuffisant pour subvenir aux besoins de base. Nous sommes bien loin d’une retraite décente.
Il faudrait une indexation sur le Smic ; c’est aussi une question d’égalité. En effet, 52 % des femmes perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes. Si la pension moyenne des hommes s’élève à 1 931 euros par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 euros. Une vie de travail au Smic doit donner droit à une retraite digne. Monsieur le ministre, qui pourrait soutenir le contraire ?
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous le rappelions tout à l’heure : la loi Fillon de 2003 prévoyait qu’à compter de 2008 la pension minimale pour une carrière complète serait égale à 85 % du Smic. Cette disposition, qui concerne aujourd’hui un nouveau retraité sur quatre, n’a jamais été mise en œuvre par Emmanuel Macron depuis 2017.
En prenant pour base le Smic actuel, si la loi avait été appliquée, ce minimum de pension devrait être aujourd’hui de 1 150 euros ; et je ne parle même pas de ce que ce retard a coûté à des dizaines de milliers de pensionnés. Cela représente des dizaines d’euros chaque mois !
Bien sûr, pour ainsi dire personne ne passe une carrière complète au Smic : il s’agit presque d’une fiction statistique et, dans les quelques cas constatés, d’une anomalie scandaleuse.
Je rappelle qu’en France le Smic est censé être un salaire minimum sans qualification ni ancienneté. Par définition, on ne doit pas rester au Smic.
De fait, très peu de salariés font une carrière complète au Smic. Un groupe d’experts qui constitue un très proche conseil du Gouvernement l’a relevé, à l’instar de la Dares, dont la compétence ne souffre aucune contestation : parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’est restée au Smic plus de douze ans. Alors, qui cette disposition peut-elle bien viser ?
Cela étant, puisque le Gouvernement semble enfin prêt à augmenter le Mico, nous vous proposons de le porter jusqu’au Smic net. Comment peut-on vivre sous le salaire minimum, y compris quand on est retraité ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3509, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres
La parole est à M. Jacques Fernique.
J’ai senti un certain effroi parcourir l’hémicycle lorsque j’ai demandé que le minimum contributif soit aligné sur le Smic. Je précise qu’en parallèle nous souhaitons porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Sinon, l’écart entre le minimum vieillesse et le minimum contributif serait important, et je sais que c’est une préoccupation de la droite – je parle de cet écart, bien entendu, non de la nécessité de porter la retraite contributive au niveau du Smic…
Cet article prévoit effectivement une revalorisation du Mico, mais cette dernière, trop restreinte, ne concerne que peu de monde.
De surcroît, qu’en est-il des outre-mer ? Les retraités ultramarins doivent bénéficier du Mico dès 80 trimestres cotisés, soit vingt ans : c’est ce que nous demandons, afin de mettre en œuvre les principes constitutionnels d’égalité et de différenciation.
Le principe constitutionnel d’égalité ne s’applique pas aux moyens mis en œuvre, mais aux objectifs à atteindre. Or, dans les territoires ultramarins, où le contexte économique et social est tout à fait défavorable, les carrières hachées sont bien plus nombreuses et le taux de pauvreté est bien plus élevé qu’en métropole.
On connaît les chiffres ; par exemple, en Guadeloupe, un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. Une étude de l’Insee datant de 2000 le confirme, la pauvreté est bien plus forte dans les outre-mer ; trois personnes sur dix ont un revenu inférieur à 950 euros par mois, voire à 800 euros aux Antilles.
Le principe de différenciation demande, quant à lui, que l’on adapte les normes aux réalités spécifiques des différents territoires. Or le nombre de trimestres requis par les textes actuels, à savoir 120, ne permet pas à nos concitoyens des outre-mer qui ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qui ont subi une carrière hachée, de bénéficier d’une retraite décente.
Monsieur le ministre, quelles dispositions spécifiques prévoyez-vous pour elles et pour eux ?
Il s’agit également d’un amendement d’appel.
L’augmentation du minimum contributif promise par le Gouvernement n’améliorera pas la situation des retraités concernés. Non seulement ces derniers devront attendre l’âge d’annulation de la décote, car ils devront partir à taux plein, mais ils continueront de percevoir des revenus insuffisants pour vivre dignement.
En effet, le minimum contributif n’est même pas indexé sur le Smic et la revalorisation n’est que de 22 euros supérieure au seuil de pauvreté, ce qui est gravement insuffisant pour subvenir aux besoins de base. Nous sommes bien loin d’une retraite décente.
Il faudrait une indexation sur le Smic ; c’est aussi une question d’égalité. En effet, 52 % des femmes perçoivent une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros, contre 20 % des hommes. Si la pension moyenne des hommes s’élève à 1 931 euros par mois, celle des femmes n’est que de 1 154 euros. Une vie de travail au Smic doit donner droit à une retraite digne. Monsieur le ministre, qui pourrait soutenir le contraire ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3510, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Il s’agit également d’un amendement d’appel, dans la lignée des précédents. En l’occurrence, nous souhaitons attirer l’attention sur le cas des personnes en situation de handicap.
Consulté pour avis par le Gouvernement, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis très défavorable, non pas sur notre amendement, mais sur ce projet de loi en général et sur l’article 10 en particulier.
Cette instance a notamment pointé les mesures concernant les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, voici la position du collectif Handicaps, qui réunit la plupart des associations spécialisées : « Le recul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, en plus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs. »
Le collectif « s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul des droits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu’un surhandicap, un handicap ou une maladie survienne. »
Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre au sujet des cas précis sur lesquels les associations concernées par le handicap appellent notre attention ? Que pouvez-vous leur répondre à propos de la revalorisation du minimum contributif ?
J’ai senti un certain effroi parcourir l’hémicycle lorsque j’ai demandé que le minimum contributif soit aligné sur le Smic. Je précise qu’en parallèle nous souhaitons porter l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. Sinon, l’écart entre le minimum vieillesse et le minimum contributif serait important, et je sais que c’est une préoccupation de la droite – je parle de cet écart, bien entendu, non de la nécessité de porter la retraite contributive au niveau du Smic…
Cet article prévoit effectivement une revalorisation du Mico, mais cette dernière, trop restreinte, ne concerne que peu de monde.
De surcroît, qu’en est-il des outre-mer ? Les retraités ultramarins doivent bénéficier du Mico dès 80 trimestres cotisés, soit vingt ans : c’est ce que nous demandons, afin de mettre en œuvre les principes constitutionnels d’égalité et de différenciation.
Le principe constitutionnel d’égalité ne s’applique pas aux moyens mis en œuvre, mais aux objectifs à atteindre. Or, dans les territoires ultramarins, où le contexte économique et social est tout à fait défavorable, les carrières hachées sont bien plus nombreuses et le taux de pauvreté est bien plus élevé qu’en métropole.
On connaît les chiffres ; par exemple, en Guadeloupe, un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté. Une étude de l’Insee datant de 2000 le confirme, la pauvreté est bien plus forte dans les outre-mer ; trois personnes sur dix ont un revenu inférieur à 950 euros par mois, voire à 800 euros aux Antilles.
Le principe de différenciation demande, quant à lui, que l’on adapte les normes aux réalités spécifiques des différents territoires. Or le nombre de trimestres requis par les textes actuels, à savoir 120, ne permet pas à nos concitoyens des outre-mer qui ont pourtant travaillé toute leur vie, mais qui ont subi une carrière hachée, de bénéficier d’une retraite décente.
Monsieur le ministre, quelles dispositions spécifiques prévoyez-vous pour elles et pour eux ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3511, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de Cap emploi
La parole est à M. Guy Benarroche.
Il s’agit également d’un amendement d’appel, dans la lignée des précédents. En l’occurrence, nous souhaitons attirer l’attention sur le cas des personnes en situation de handicap.
Consulté pour avis par le Gouvernement, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a émis un avis très défavorable, non pas sur notre amendement, mais sur ce projet de loi en général et sur l’article 10 en particulier.
Cette instance a notamment pointé les mesures concernant les personnes en situation de handicap.
Pour rappel, voici la position du collectif Handicaps, qui réunit la plupart des associations spécialisées : « Le recul de l’âge de départ à la retraite va aggraver la précarisation de tous les travailleurs qui ne bénéficient pas de dispositifs dérogatoires et qui ont déjà des difficultés d’accès à l’emploi, en plus d’avoir un impact direct sur l’état de santé des travailleurs. »
Le collectif « s’oppose donc à cette mesure et appelle à une meilleure prise en compte de la pénibilité et de la fatigabilité dans le calcul des droits à la retraite. Les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de la retraite sans attendre qu’un surhandicap, un handicap ou une maladie survienne. »
Monsieur le ministre, que pouvez-vous répondre au sujet des cas précis sur lesquels les associations concernées par le handicap appellent notre attention ? Que pouvez-vous leur répondre à propos de la revalorisation du minimum contributif ?
Avant tout, je tiens à remercier ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui m’a proposé de défendre cet amendement.
Ceux qui me connaissent savent mon attachement à l’esthétique, notamment à l’esthétique de l’inutile, que les Anglais nomment « l’art pur » ; à vrai dire, c’est un geste esthétique inouï que de défendre des amendements qui ne seront ni débattus ni soumis au vote, du fait de la censure prononcée par le Gouvernement en vertu du 44.3. Encore une fois, merci, ma chère collègue !
Sourires sur les travées du groupe GEST.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3512, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation
La parole est à M. Daniel Breuiller.
Je pourrais citer Baudelaire, qui proposait de transformer la laideur en beauté. La laideur des manœuvres procédurières auxquelles nous sommes confrontés fera peut-être la beauté de cet amendement.
Avant tout, je tiens à remercier ma collègue Raymonde Poncet Monge, qui m’a proposé de défendre cet amendement.
Ceux qui me connaissent savent mon attachement à l’esthétique, notamment à l’esthétique de l’inutile, que les Anglais nomment « l’art pur » ; à vrai dire, c’est un geste esthétique inouï que de défendre des amendements qui ne seront ni débattus ni soumis au vote, du fait de la censure prononcée par le Gouvernement en vertu du 44.3. Encore une fois, merci, ma chère collègue !
Nouveaux sourires.
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Actuellement, le Mico est composé de deux étages, à savoir une base et une majoration. À la différence du Mico de base, la majoration n’est calculée qu’à partir des trimestres cotisés.
Le législateur a alourdi les conditions requises pour obtenir le Mico majoré, en le limitant aux assurés pouvant justifier de 120 trimestres cotisés.
Cette distinction complexe est difficile à comprendre pour les non-spécialistes. À l’évidence, même les ministres et le Président de la République ont eu du mal avec ce point de la réforme, comme avec les fameux 1 200 euros.
Par ailleurs, cette disposition pénalise certains travailleurs, notamment celles et ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière. À titre de comparaison, dans la fonction publique, il n’existe qu’un seul minimum, le minimum garanti. On n’y distingue pas une base et une majoration.
Ce projet de loi entend revaloriser les minima, mais en opérant une distinction entre la revalorisation du minimum de base, de 25 euros, et celle du minimum majoré, de 75 euros. Pour simplifier et clarifier ces dispositions tout en renforçant la politique de revalorisation du minimum contributif, nous proposons la création d’un seul minimum…
Je pourrais citer Baudelaire, qui proposait de transformer la laideur en beauté. La laideur des manœuvres procédurières auxquelles nous sommes confrontés fera peut-être la beauté de cet amendement.
Merci, mon cher collègue !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3513, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Daniel Salmon.
Nouveaux sourires.
Ce nouvel amendement d’appel visait à susciter le débat à propos du Mico, sujet important s’il en est. Mais, vous le savez, il n’y aura pas de débat : vous l’avez tué avec le 44.3 !
Il s’agit d’un amendement d’appel. Actuellement, le Mico est composé de deux étages, à savoir une base et une majoration. À la différence du Mico de base, la majoration n’est calculée qu’à partir des trimestres cotisés.
Le législateur a alourdi les conditions requises pour obtenir le Mico majoré, en le limitant aux assurés pouvant justifier de 120 trimestres cotisés.
Cette distinction complexe est difficile à comprendre pour les non-spécialistes. À l’évidence, même les ministres et le Président de la République ont eu du mal avec ce point de la réforme, comme avec les fameux 1 200 euros.
Par ailleurs, cette disposition pénalise certains travailleurs, notamment celles et ceux qui ont perçu une pension d’invalidité pendant une grande partie de leur carrière. À titre de comparaison, dans la fonction publique, il n’existe qu’un seul minimum, le minimum garanti. On n’y distingue pas une base et une majoration.
Ce projet de loi entend revaloriser les minima, mais en opérant une distinction entre la revalorisation du minimum de base, de 25 euros, et celle du minimum majoré, de 75 euros. Pour simplifier et clarifier ces dispositions tout en renforçant la politique de revalorisation du minimum contributif, nous proposons la création d’un seul minimum…
Merci, mon cher collègue !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3513, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie
La parole est à M. Daniel Salmon.
Nous l’avons dit, il est très difficile de répondre aux conditions fixées pour être éligible au dispositif du Gouvernement.
Tout d’abord, il faut avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou celles dont l’état de santé pose des difficultés, qu’il résulte d’un handicap, d’un accident ou d’une situation d’invalidité.
Selon un rapport de la Dares datant de 2019, la grande majorité des salariés ne travaillent qu’une ou deux années au Smic. « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont cependant restés que de façon transitoire : les deux tiers des périodes passées au salaire minimum n’ont duré qu’une seule année au plus. Les épisodes de Smic les plus longs se concentrent ainsi sur une part minoritaire des salariés, qui restent durablement rémunérés à ce niveau : en moyenne, chaque année, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans. » En définitive, parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’y est restée plus de douze ans.
Ensuite, il faut avoir travaillé à temps complet en percevant un revenu équivalent au Smic. Cette disposition risque d’exclure un grand nombre de personnes, notamment les indépendants.
Bien sûr, la situation des personnes restant au Smic est grave, car l’état de pauvreté dans lequel elles demeurent n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons que la majoration du Mico ne soit pas à 85 % du Smic, mais à tout le moins au niveau du Smic.
De même, pourquoi retenir comme condition une carrière complète au Smic ? Il faudrait réellement avancer vers une pension minimale au niveau du Smic.
Ce nouvel amendement d’appel visait à susciter le débat à propos du Mico, sujet important s’il en est. Mais, vous le savez, il n’y aura pas de débat : vous l’avez tué avec le 44.3 !
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3514, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité de suivi des retraites
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic.
Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, il faut permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, autrement dit celles qui relèvent de l’AAH 1, et qui ont atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.
Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l’obligation prévue pour les bénéficiaires de l’AAH 2, c’est-à-dire ayant un taux d’incapacité de 50 % à 79 %, de basculer vers l’Aspa lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette inégalité de traitement crée effectivement des disparités.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d’avancer vers de telles dispositions ?
Cette fois, j’espère une réponse, ne serait-ce que par respect pour les personnes concernées. Pour ma part, je ne saurais attendre de vous une quelconque marque de respect, car je n’ai même pas la possibilité de vous répondre à mon tour par une explication de vote…
Nous l’avons dit, il est très difficile de répondre aux conditions fixées pour être éligible au dispositif du Gouvernement.
Tout d’abord, il faut avoir effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les personnes précaires ou celles dont l’état de santé pose des difficultés, qu’il résulte d’un handicap, d’un accident ou d’une situation d’invalidité.
Selon un rapport de la Dares datant de 2019, la grande majorité des salariés ne travaillent qu’une ou deux années au Smic. « La majorité des salariés qui ont connu un épisode au Smic sur la période n’y sont cependant restés que de façon transitoire : les deux tiers des périodes passées au salaire minimum n’ont duré qu’une seule année au plus. Les épisodes de Smic les plus longs se concentrent ainsi sur une part minoritaire des salariés, qui restent durablement rémunérés à ce niveau : en moyenne, chaque année, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans. » En définitive, parmi les personnes ayant effectué des périodes au salaire minimum entre 1995 et 2015, aucune n’y est restée plus de douze ans.
Ensuite, il faut avoir travaillé à temps complet en percevant un revenu équivalent au Smic. Cette disposition risque d’exclure un grand nombre de personnes, notamment les indépendants.
Bien sûr, la situation des personnes restant au Smic est grave, car l’état de pauvreté dans lequel elles demeurent n’est pas acceptable. C’est pourquoi nous demandons que la majoration du Mico ne soit pas à 85 % du Smic, mais à tout le moins au niveau du Smic.
De même, pourquoi retenir comme condition une carrière complète au Smic ? Il faudrait réellement avancer vers une pension minimale au niveau du Smic.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3514, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité de suivi des retraites
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Alors que le Président de la République refuse encore et toujours de recevoir les syndicats, alors que vous vous entêtez dans l’approximation et l’injustice, alors que vous refusez le débat, même au Parlement, plus personne ne comprend rien à votre texte.
Qui touchera 1 200 euros ? On le voit bien, pas grand monde. Pourtant, vous avez fait espérer de nombreuses personnes, que vous avez ainsi terriblement déçues.
Nous avons besoin de vérité et de sincérité. Avec cet amendement de Raymonde Poncet Monge, nous souhaitons évoquer les retraités pauvres, qui font précisément l’objet de l’article 10. Les dispositions dont il s’agit auraient pu enrichir les débats que nous n’avons pas…
Le minimum contributif – je ne vous apprends rien – permet aux retraités du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base.
Si l’assuré présente au moins 120 trimestres cotisés, le minimum contributif s’élève à 8 970, 87 euros brut par an, soit 747, 57 euros brut par mois. Si l’assuré totalise moins de 120 trimestres cotisés au régime général, ce montant est fixé à 8 209, 62 euros brut par an, soit 684, 14 euros brut par mois.
Le problème, comme vous le savez, c’est que l’attribution du minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. La complexité de ces dispositifs pourrait nous conduire à imaginer une règle plus simple, dont nous avons bien besoin.
Ainsi, nous proposons que le minimum contributif corresponde au seuil de pauvreté, que l’Insee établit à 60 % du niveau de vie médian, soit, actuellement, 1 100 euros.
Monsieur le ministre, il est dommage que vous ne nous écoutiez pas. Il s’agit d’un point sur lequel vous auriez pu réfléchir et j’espère qu’à un moment donné vous nous fournirez quand même une petite réponse…
Même si vous avez décidé de museler le Parlement, vous pourriez faire un effort pour nous donner quelques explications. Pourquoi ne pas avoir retenu ces différents amendements ?
La hausse du minimum contributif prévue à l’article 10 ne concerne que les personnes ayant une carrière complète et un salaire moyen au niveau du Smic.
Or peu de personnes en situation de handicap disposent d’une carrière complète. Ces dernières ne pourront donc pas, dans leur très grande majorité, bénéficier de cette mesure censée atténuer la brutalité de votre réforme. Elles basculeront souvent vers l’Aspa, dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté.
Pour éviter une telle précarisation, il faut permettre à tous les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, quel que soit leur taux d’incapacité.
Actuellement, cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, autrement dit celles qui relèvent de l’AAH 1, et qui ont atteint l’âge légal de la retraite après le 1er janvier 2017.
Pour mettre un terme à cette injustice, il faudrait supprimer l’obligation prévue pour les bénéficiaires de l’AAH 2, c’est-à-dire ayant un taux d’incapacité de 50 % à 79 %, de basculer vers l’Aspa lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Cette inégalité de traitement crée effectivement des disparités.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d’avancer vers de telles dispositions ?
Cette fois, j’espère une réponse, ne serait-ce que par respect pour les personnes concernées. Pour ma part, je ne saurais attendre de vous une quelconque marque de respect, car je n’ai même pas la possibilité de vous répondre à mon tour par une explication de vote…
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3515, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Fonds de solidarité vieillesse
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé en 1999.
Cet établissement public d’État avait justement pour mission principale de gérer les sommes qui lui étaient affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Il avait vocation à faire fructifier ses ressources en vue d’assurer le financement de la bosse démographique à partir de 2020 : nous savions depuis longtemps que le début de cette décennie poserait difficulté !
Depuis 2011, corollairement à la loi allongeant l’âge légal, qui en reprend indirectement l’objet, la loi disposait que, jusqu’en 2024, le fonds verserait chaque année 2, 1 milliards d’euros à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais, dans le même temps – c’est bien là qu’est le problème –, on a tari son alimentation.
La suppression de la plupart des sources d’abondement du FRR a mis un terme à l’augmentation de ses fonds propres. Avant l’entrée en vigueur de la loi Woerth, ces derniers auraient dû atteindre environ 65 milliards d’euros. Ils auraient ainsi permis de rembourser les déficits de la décennie actuelle, marquée par la fameuse bosse démographique. J’y insiste, c’était la vocation première de cette réserve. Mais, aujourd’hui, le FRR ne dispose que de 36 milliards d’euros et l’on nous annonce un nouveau report de l’âge légal.
Je tiens donc à évoquer rapidement la réforme de 2010 et son auteur, Éric Woerth, qui apparaîtrait aujourd’hui comme un dangereux gauchiste : il avait en effet prévu dans cette réforme d’autres ressources que la mesure d’âge, notamment une contribution sur les stock-options et une surtaxe sur l’immobilier.
Monsieur le ministre, pour votre part, vous vous êtes débarrassé de ces réflexes gauchistes. Vous assumez une vision ultralibérale : au moins, sur ce point, vous êtes clair. À l’époque, on considérait à l’inverse que l’équilibre du régime devait être assuré par la contribution, non seulement des salariés, mais aussi du capital.
Alors que le Président de la République refuse encore et toujours de recevoir les syndicats, alors que vous vous entêtez dans l’approximation et l’injustice, alors que vous refusez le débat, même au Parlement, plus personne ne comprend rien à votre texte.
Qui touchera 1 200 euros ? On le voit bien, pas grand monde. Pourtant, vous avez fait espérer de nombreuses personnes, que vous avez ainsi terriblement déçues.
Nous avons besoin de vérité et de sincérité. Avec cet amendement de Raymonde Poncet Monge, nous souhaitons évoquer les retraités pauvres, qui font précisément l’objet de l’article 10. Les dispositions dont il s’agit auraient pu enrichir les débats que nous n’avons pas…
Le minimum contributif – je ne vous apprends rien – permet aux retraités du régime général de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale qui ont cotisé sur de faibles salaires de percevoir un montant minimum de retraite de base.
Si l’assuré présente au moins 120 trimestres cotisés, le minimum contributif s’élève à 8 970, 87 euros brut par an, soit 747, 57 euros brut par mois. Si l’assuré totalise moins de 120 trimestres cotisés au régime général, ce montant est fixé à 8 209, 62 euros brut par an, soit 684, 14 euros brut par mois.
Le problème, comme vous le savez, c’est que l’attribution du minimum contributif ne peut pas porter le total des pensions de retraite au-delà du plafond mensuel des retraites personnelles. La complexité de ces dispositifs pourrait nous conduire à imaginer une règle plus simple, dont nous avons bien besoin.
Ainsi, nous proposons que le minimum contributif corresponde au seuil de pauvreté, que l’Insee établit à 60 % du niveau de vie médian, soit, actuellement, 1 100 euros.
Monsieur le ministre, il est dommage que vous ne nous écoutiez pas. Il s’agit d’un point sur lequel vous auriez pu réfléchir et j’espère qu’à un moment donné vous nous fournirez quand même une petite réponse…
Même si vous avez décidé de museler le Parlement, vous pourriez faire un effort pour nous donner quelques explications. Pourquoi ne pas avoir retenu ces différents amendements ?
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3516, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Fonds de réserve pour les retraites
La parole est à M. Ronan Dantec.
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) a été créé en 1999.
Cet établissement public d’État avait justement pour mission principale de gérer les sommes qui lui étaient affectées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la pérennité des régimes de retraite. Il avait vocation à faire fructifier ses ressources en vue d’assurer le financement de la bosse démographique à partir de 2020 : nous savions depuis longtemps que le début de cette décennie poserait difficulté !
Depuis 2011, corollairement à la loi allongeant l’âge légal, qui en reprend indirectement l’objet, la loi disposait que, jusqu’en 2024, le fonds verserait chaque année 2, 1 milliards d’euros à la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Mais, dans le même temps – c’est bien là qu’est le problème –, on a tari son alimentation.
La suppression de la plupart des sources d’abondement du FRR a mis un terme à l’augmentation de ses fonds propres. Avant l’entrée en vigueur de la loi Woerth, ces derniers auraient dû atteindre environ 65 milliards d’euros. Ils auraient ainsi permis de rembourser les déficits de la décennie actuelle, marquée par la fameuse bosse démographique. J’y insiste, c’était la vocation première de cette réserve. Mais, aujourd’hui, le FRR ne dispose que de 36 milliards d’euros et l’on nous annonce un nouveau report de l’âge légal.
Je tiens donc à évoquer rapidement la réforme de 2010 et son auteur, Éric Woerth, qui apparaîtrait aujourd’hui comme un dangereux gauchiste : il avait en effet prévu dans cette réforme d’autres ressources que la mesure d’âge, notamment une contribution sur les stock-options et une surtaxe sur l’immobilier.
Monsieur le ministre, pour votre part, vous vous êtes débarrassé de ces réflexes gauchistes. Vous assumez une vision ultralibérale : au moins, sur ce point, vous êtes clair. À l’époque, on considérait à l’inverse que l’équilibre du régime devait être assuré par la contribution, non seulement des salariés, mais aussi du capital.
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant le montant du minimum contributif est pris après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Je rappelle à ce propos que le présent texte supprime un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes, après celui de la SNCF.
Aucun dialogue social n’a été mené. Aucun dialogue social n’est envisagé. Rien n’est prévu pour répondre aux légitimes revendications des salariés de la SNCF concernés par la fin brutale d’une des clauses de leur engagement dans ces métiers.
Monsieur le ministre, les diverses organisations syndicales ont déjà exprimé leur opinion, sans que vous les écoutiez. Mais, bien entendu, vous allez le faire maintenant, puisque Emmanuel Macron va les recevoir…
Sourires sur les travées du groupe GEST.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3517, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français
La parole est à M. Guy Benarroche.
Je vous rappelle quand même ce qu’a expliqué la Confédération générale du travail (CGT) : ces systèmes particuliers participent de l’attractivité de professions qui peinent à recruter. Vous savez très bien que ces difficultés sont particulièrement fortes en ce moment.
Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retraites, les régimes dits « spéciaux » de retraite jouent un rôle pionnier. Ils sont justes et adaptés à l’organisation du travail dans ces secteurs.
Un autre syndicat, Solidaires, a expliqué que les salariés devraient tenir deux ans de plus jusqu’à leur départ anticipé en subissant des traitements médicaux, des arrêts de maladie, voire des situations d’inaptitude. Ils vont donc arriver à la retraite en moins bon état de santé qu’aujourd’hui.
Enfin, pour Force ouvrière, après la réforme Woerth – Ronan Dantec l’a évoquée – qui a déjà reculé de deux ans l’âge légal dans la fonction publique et porté atteinte aux régimes spéciaux, cette nouvelle casse sociale est inacceptable.
Voilà pourquoi nous vous demandons de ne prendre le décret fixant le montant du minimum contributif qu’après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant le montant du minimum contributif est pris après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). Je rappelle à ce propos que le présent texte supprime un certain nombre de régimes spéciaux ou autonomes, après celui de la SNCF.
Aucun dialogue social n’a été mené. Aucun dialogue social n’est envisagé. Rien n’est prévu pour répondre aux légitimes revendications des salariés de la SNCF concernés par la fin brutale d’une des clauses de leur engagement dans ces métiers.
Monsieur le ministre, les diverses organisations syndicales ont déjà exprimé leur opinion, sans que vous les écoutiez. Mais, bien entendu, vous allez le faire maintenant, puisque Emmanuel Macron va les recevoir…
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3518, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Sourires sur les travées du groupe GEST.
Le décret définissant le montant du minimum contributif doit être pris après consultation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Je vous rassure, il s’agit bien d’une consultation et non d’une négociation. Cela, vous savez faire, et il faut le faire.
Nous avons auditionné les représentants de la caisse de retraites du personnel de la RATP et nous avons ainsi pu constater leur grande expertise : ils peuvent apporter leur contribution au débat qu’appelle le Mico.
Ils ont notamment opéré la mise au point suivante. On dit souvent que les salariés de la RATP bénéficient d’une retraite à 75 %, comme les fonctionnaires, mais leur taux de remplacement est aujourd’hui de 65 %. Pour eux comme pour tout le monde, il faut prendre en compte à la fois l’âge et la décote : on éviterait ainsi beaucoup de mensonges. Veillons à la réalité des chiffres.
Non seulement cet organisme sait de quoi il parle – nous avons parfois quelques doutes à propos d’autres interlocuteurs –, mais sa gestion est particulièrement efficiente. Or l’efficience et l’expertise vont de pair. Ainsi, cette caisse gère 1, 2 milliard d’euros de prestations avec seulement 40 personnes, pour 52 000 pensionnés et 42 000 affiliés. Ses frais de gestion ne sont que de 0, 4 %, pour une qualité de service exceptionnelle.
La consulter sur ce point, c’est consulter des experts, des personnes qui savent ce dont elles parlent.
Je vous rappelle quand même ce qu’a expliqué la Confédération générale du travail (CGT) : ces systèmes particuliers participent de l’attractivité de professions qui peinent à recruter. Vous savez très bien que ces difficultés sont particulièrement fortes en ce moment.
Selon Catherine Perret, secrétaire confédérale de la CGT chargée des retraites, les régimes dits « spéciaux » de retraite jouent un rôle pionnier. Ils sont justes et adaptés à l’organisation du travail dans ces secteurs.
Un autre syndicat, Solidaires, a expliqué que les salariés devraient tenir deux ans de plus jusqu’à leur départ anticipé en subissant des traitements médicaux, des arrêts de maladie, voire des situations d’inaptitude. Ils vont donc arriver à la retraite en moins bon état de santé qu’aujourd’hui.
Enfin, pour Force ouvrière, après la réforme Woerth – Ronan Dantec l’a évoquée – qui a déjà reculé de deux ans l’âge légal dans la fonction publique et porté atteinte aux régimes spéciaux, cette nouvelle casse sociale est inacceptable.
Voilà pourquoi nous vous demandons de ne prendre le décret fixant le montant du minimum contributif qu’après consultation de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3518, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
M. Thomas Dossus. Sans céder au mélenchonisme de mon collègue Ronan Dantec
Le décret définissant le montant du minimum contributif doit être pris après consultation de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Je vous rassure, il s’agit bien d’une consultation et non d’une négociation. Cela, vous savez faire, et il faut le faire.
Nous avons auditionné les représentants de la caisse de retraites du personnel de la RATP et nous avons ainsi pu constater leur grande expertise : ils peuvent apporter leur contribution au débat qu’appelle le Mico.
Ils ont notamment opéré la mise au point suivante. On dit souvent que les salariés de la RATP bénéficient d’une retraite à 75 %, comme les fonctionnaires, mais leur taux de remplacement est aujourd’hui de 65 %. Pour eux comme pour tout le monde, il faut prendre en compte à la fois l’âge et la décote : on éviterait ainsi beaucoup de mensonges. Veillons à la réalité des chiffres.
Non seulement cet organisme sait de quoi il parle – nous avons parfois quelques doutes à propos d’autres interlocuteurs –, mais sa gestion est particulièrement efficiente. Or l’efficience et l’expertise vont de pair. Ainsi, cette caisse gère 1, 2 milliard d’euros de prestations avec seulement 40 personnes, pour 52 000 pensionnés et 42 000 affiliés. Ses frais de gestion ne sont que de 0, 4 %, pour une qualité de service exceptionnelle.
La consulter sur ce point, c’est consulter des experts, des personnes qui savent ce dont elles parlent.
Sourires sur les travées du groupe GEST.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3519, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations
La parole est à M. Thomas Dossus.
Évidemment, les 1 200 euros sont un leurre. À mesure qu’ils l’ont compris, les Français sont venus gonfler les rangs de la mobilisation. En effet, ils sont très attachés à l’égalité, comme à la probité des ministres. Certains d’entre eux ont avancé que les 1 200 euros seraient une retraite plancher : plus les Français ont compris que c’était un mensonge, plus ils ont compris que cette réforme était injuste.
Pourtant, les membres du Gouvernement continuent de mentir. Le ministre des relations avec le Parlement vient ainsi de tweeter que nous pouvions défendre nos amendements, alors qu’en réalité nous pouvons à peine les présenter ; après que les avis sont rendus, nous ne pouvons plus les défendre. Mieux vaut qu’il arrête de parler. Chaque fois qu’il ouvre la bouche, il raconte des bêtises…
M. Thomas Dossus. Sans céder au mélenchonisme de mon collègue Ronan Dantec
Sourires sur les travées du groupe GEST.
J’insiste sur le caractère inégalitaire de cette réforme.
En 2015, la France comptait 802 000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, près de 5 millions de seniors vivent avec moins de 1 000 euros par mois.
Selon le rapport parlementaire que nos collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont consacré aux petites pensions en 2021, un tiers des retraités perçoivent moins de 1 000 euros. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres et leur situation ne s’améliore pas.
À l’opposé, chez les multimillionnaires, les néoretraités profitent de leur retraite. Voici quelques exemples de grands patrons qui ont pris leur retraite ces derniers mois : Antoine Frérot, Veolia, 64 ans ; Jean-Paul Agon, L’Oréal, 65 ans ; Benoît Potier, Air Liquide, 64 ans ; Pierre-André de Chalendar, Saint-Gobain, 63 ans.
De toute évidence, les inégalités vont perdurer. Ce ne sont pas les 1 200 euros, proposés pour seulement 13 000 retraités, …
Évidemment, les 1 200 euros sont un leurre. À mesure qu’ils l’ont compris, les Français sont venus gonfler les rangs de la mobilisation. En effet, ils sont très attachés à l’égalité, comme à la probité des ministres. Certains d’entre eux ont avancé que les 1 200 euros seraient une retraite plancher : plus les Français ont compris que c’était un mensonge, plus ils ont compris que cette réforme était injuste.
Pourtant, les membres du Gouvernement continuent de mentir. Le ministre des relations avec le Parlement vient ainsi de tweeter que nous pouvions défendre nos amendements, alors qu’en réalité nous pouvons à peine les présenter ; après que les avis sont rendus, nous ne pouvons plus les défendre. Mieux vaut qu’il arrête de parler. Chaque fois qu’il ouvre la bouche, il raconte des bêtises…
J’insiste sur le caractère inégalitaire de cette réforme.
En 2015, la France comptait 802 000 personnes âgées pauvres, vivant avec moins de 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, près de 5 millions de seniors vivent avec moins de 1 000 euros par mois.
Selon le rapport parlementaire que nos collègues députés Lionel Causse et Nicolas Turquois ont consacré aux petites pensions en 2021, un tiers des retraités perçoivent moins de 1 000 euros. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres et leur situation ne s’améliore pas.
À l’opposé, chez les multimillionnaires, les néoretraités profitent de leur retraite. Voici quelques exemples de grands patrons qui ont pris leur retraite ces derniers mois : Antoine Frérot, Veolia, 64 ans ; Jean-Paul Agon, L’Oréal, 65 ans ; Benoît Potier, Air Liquide, 64 ans ; Pierre-André de Chalendar, Saint-Gobain, 63 ans.
De toute évidence, les inégalités vont perdurer. Ce ne sont pas les 1 200 euros, proposés pour seulement 13 000 retraités, …
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 ter.
Monsieur le président, j’observe que M. le ministre et Mme la présidente de la commission poursuivent une conversation particulière. Bien sûr, cela arrive dans tous nos débats ; mais, en l’occurrence, il s’agit manifestement d’une marque de mépris. Ils n’ont rien écouté de la série d’amendements présentés par nos collègues du groupe écologiste.
Non seulement on nous empêche de débattre ; non seulement le Président de la République refuse de recevoir les syndicats ; mais maintenant on cumule les méthodes répressives…
Rappels au règlement
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour un rappel au règlement.
L’Assemblée nationale ne peut pas s’exprimer, car on limite le temps législatif. À présent, au Sénat, tout en utilisant l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, on exprime un mépris profond pour les propos de nos collègues. Non seulement on ne leur apporte pas de réponse, mais en plus on ne les écoute même pas !
Je demande à M. le ministre d’avoir au moins la correction d’écouter la présentation des amendements, …
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 44 ter.
Monsieur le président, j’observe que M. le ministre et Mme la présidente de la commission poursuivent une conversation particulière. Bien sûr, cela arrive dans tous nos débats ; mais, en l’occurrence, il s’agit manifestement d’une marque de mépris. Ils n’ont rien écouté de la série d’amendements présentés par nos collègues du groupe écologiste.
Non seulement on nous empêche de débattre ; non seulement le Président de la République refuse de recevoir les syndicats ; mais maintenant on cumule les méthodes répressives…
L’Assemblée nationale ne peut pas s’exprimer, car on limite le temps législatif. À présent, au Sénat, tout en utilisant l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, on exprime un mépris profond pour les propos de nos collègues. Non seulement on ne leur apporte pas de réponse, mais en plus on ne les écoute même pas !
Je demande à M. le ministre d’avoir au moins la correction d’écouter la présentation des amendements, …
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement – c’est le dernier que j’accepte ce soir !
Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER.
Mes chers collègues, la conférence des présidents a relevé que les rappels au règlement ne devaient pas devenir systématiques.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour un rappel au règlement – c’est le dernier que j’accepte ce soir !
M. Guillaume Gontard. Je m’exprime sur la base de l’article 44 bis. J’ajoute que la conférence des présidents n’a pas statué sur ce point : le rappel au règlement est de droit…
Protestations sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Mes chers collègues, la conférence des présidents a relevé que les rappels au règlement ne devaient pas devenir systématiques.
M. Guillaume Gontard. Je m’exprime sur la base de l’article 44 bis. J’ajoute que la conférence des présidents n’a pas statué sur ce point : le rappel au règlement est de droit…
Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.
Monsieur Gontard, en la matière, c’est la conférence des présidents qui décide ; vous ne pouvez pas contester ses décisions.
À l’évidence, quelque chose est en train de se passer.
On nous a totalement muselés…
Protestations sur les mêmes travées.
Monsieur Gontard, en la matière, c’est la conférence des présidents qui décide ; vous ne pouvez pas contester ses décisions.
À l’évidence, quelque chose est en train de se passer.
On nous a totalement muselés…
Nouvelles protestations.
Protestations sur les mêmes travées.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez y aller : cela ne me dérange pas.
Le ministre ne participe plus. La commission ne participe plus. Et, maintenant, je découvre un tweet du ministre chargé des relations avec le Parlement…
Nouvelles protestations.
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous pouvez y aller : cela ne me dérange pas.
Le ministre ne participe plus. La commission ne participe plus. Et, maintenant, je découvre un tweet du ministre chargé des relations avec le Parlement…
Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.
« Le débat va continuer au Sénat avec une discussion de fond sur le texte. Chaque sénateur pourra défendre ses amendements, puis il y aura un vote à la fin du texte. C’est l’obstruction qui aurait mis fin au débat. »
« Le débat va continuer au Sénat avec une discussion de fond sur le texte. Chaque sénateur pourra défendre ses amendements, puis il y aura un vote à la fin du texte. C’est l’obstruction qui aurait mis fin au débat. »
Mon cher collègue, vous connaissez parfaitement la distinction entre une intervention politique et un propos relatif au déroulement de nos débats.
Merci, monsieur Gontard. Nous vous avons écouté.
Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues, mais je n’accepterai plus de rappel au règlement politique. Je dois veiller à la bonne application du règlement du Sénat.
Mon cher collègue, vous connaissez parfaitement la distinction entre une intervention politique et un propos relatif au déroulement de nos débats.
Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
Merci, monsieur Gontard. Nous vous avons écouté.
Acte est donné de vos rappels au règlement, mes chers collègues, mais je n’accepterai plus de rappel au règlement politique. Je dois veiller à la bonne application du règlement du Sénat.
L’amendement n° 4584, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à M. Jacques Fernique.
Monsieur le ministre, si, à l’alinéa 29 de l’article 10, vous insérez après le mot « décret » les mots « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat », vous garantirez davantage de dialogue social.
Article 10
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4693, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’amendement n° 4584, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cette réforme des retraites soulève de multiples problèmes, tant du point de vue de la procédure – on le voit bien dans le déroulement des débats au Parlement – que vis-à-vis de la mise en œuvre de la réforme.
Nous vivons une limitation préoccupante de nos droits d’opposition, cela a été dit et répété. Le Gouvernement a utilisé un véhicule législatif très limitatif, qui empêche les deux chambres de discuter au fond ; comme si cela ne suffisait pas, la droite sénatoriale ne s’est pas gênée pour abuser des dispositions du règlement afin d’écourter encore davantage les débats.
Leur objectif est d’empêcher la discussion, au fur et à mesure que dimanche soir se rapproche. D’où l’activation de l’article 42 de notre règlement, qui a limité grandement le nombre de nos interventions, et la mise en cause régulière de notre droit d’amendement. Nos nombreux sous-amendements à l’amendement de M. le rapporteur portant réécriture de certains alinéas de l’article 7 ont été déclarés irrecevables mardi soir ; aujourd’hui, le recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a rendu nos débats extrêmement peu pertinents.
Monsieur le ministre, si, à l’alinéa 29 de l’article 10, vous insérez après le mot « décret » les mots « pris après avis des chambres des métiers et de l’artisanat », vous garantirez davantage de dialogue social.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4693, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je vous prie de revenir à l’objet de votre amendement, mon cher collègue.
Cette réforme des retraites soulève de multiples problèmes, tant du point de vue de la procédure – on le voit bien dans le déroulement des débats au Parlement – que vis-à-vis de la mise en œuvre de la réforme.
Nous vivons une limitation préoccupante de nos droits d’opposition, cela a été dit et répété. Le Gouvernement a utilisé un véhicule législatif très limitatif, qui empêche les deux chambres de discuter au fond ; comme si cela ne suffisait pas, la droite sénatoriale ne s’est pas gênée pour abuser des dispositions du règlement afin d’écourter encore davantage les débats.
Leur objectif est d’empêcher la discussion, au fur et à mesure que dimanche soir se rapproche. D’où l’activation de l’article 42 de notre règlement, qui a limité grandement le nombre de nos interventions, et la mise en cause régulière de notre droit d’amendement. Nos nombreux sous-amendements à l’amendement de M. le rapporteur portant réécriture de certains alinéas de l’article 7 ont été déclarés irrecevables mardi soir ; aujourd’hui, le recours à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a rendu nos débats extrêmement peu pertinents.
Il y a un autre problème de procédure. Il est prévu, dans le projet de loi, de procéder par voie de décret pour de nombreux sujets, mais c’est oublier l’importance de consulter les acteurs qui connaissent le mieux les réalités du terrain du monde du travail.
En plus d’ignorer les milliers de Françaises et de Français opposés à la réforme, ainsi que la contestation franche des syndicats, les auteurs de ce projet de loi négligent le rôle des acteurs qui connaissent le mieux le monde du travail.
Il en est ainsi pour la définition du minimum contributif, le fameux Mico. Son montant pourra être augmenté par décret, mais aucune consultation préalable n’est prévue.
C’est pourquoi le groupe écologiste demande que le Mico ne puisse être augmenté qu’après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4694, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Jacques Fernique.
Je vous prie de revenir à l’objet de votre amendement, mon cher collègue.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) est un organisme consultatif placé sous l’autorité de la Première ministre. Il succède au comité interministériel de la famille et au Haut Comité consultatif de la population et de la famille, qui avait été créé après la Libération.
Le HCFEA vise à conseiller le Gouvernement sur les questions démographiques qui se posent surtout à long terme. Sa mission est notamment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico.
Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.
Il y a un autre problème de procédure. Il est prévu, dans le projet de loi, de procéder par voie de décret pour de nombreux sujets, mais c’est oublier l’importance de consulter les acteurs qui connaissent le mieux les réalités du terrain du monde du travail.
En plus d’ignorer les milliers de Françaises et de Français opposés à la réforme, ainsi que la contestation franche des syndicats, les auteurs de ce projet de loi négligent le rôle des acteurs qui connaissent le mieux le monde du travail.
Il en est ainsi pour la définition du minimum contributif, le fameux Mico. Son montant pourra être augmenté par décret, mais aucune consultation préalable n’est prévue.
C’est pourquoi le groupe écologiste demande que le Mico ne puisse être augmenté qu’après consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4694, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à garantir que l’augmentation du Mico ne pourra être accomplie par un simple décret, car on risquerait ainsi de passer outre les différentes réalités du terrain.
Cet amendement a plus particulièrement pour objet de faire en sorte que le montant du minimum contributif ne puisse être fixé sans que le Comité national consultatif des personnes handicapées ait été consulté. Cette consultation est essentielle, car notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches.
Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.
De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays.
C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décret définissant le montant du minimum contributif ne soit pris qu’après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées.
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) est un organisme consultatif placé sous l’autorité de la Première ministre. Il succède au comité interministériel de la famille et au Haut Comité consultatif de la population et de la famille, qui avait été créé après la Libération.
Le HCFEA vise à conseiller le Gouvernement sur les questions démographiques qui se posent surtout à long terme. Sa mission est notamment d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille, à l’enfance, à l’avancée en âge, à l’adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.
À ce titre, il devrait être entendu lors des discussions sur le montant du Mico.
Aussi, cet amendement vise à spécifier que le montant du minimum contributif ne pourra être défini sans consultation du HCFEA.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4695, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées
La parole est à M. Thomas Dossus.
Cet amendement vise à empêcher que le montant du Mico soit laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours de vie des personnes concernées.
Nous demandons donc que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour avis, ce qui permettrait de limiter la casse…
En effet, ce projet de loi est profondément injuste pour les femmes, qui sont affectées de manière disproportionnée par nombre de dispositions de cette réforme. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lui-même déclaré sur l’antenne de Public Sénat que « les femmes sont un peu pénalisées et un peu plus impactées que les hommes par cette réforme ».
En effet, les femmes devront travailler en moyenne neuf mois de plus, alors que les hommes ne devront travailler que cinq mois de plus. Par ailleurs, 60 % des économies immédiates liées au décalage de l’âge de départ à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %.
Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ?
La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent des enfants, de la famille, du ménage ; ce sont elles qui assument les tâches du « prendre soin », ou, comme on dit, du care.
Or, à chaque fois qu’elles s’occupent de ces tâches, elles ne cotisent pas pour leur retraite, contrairement aux hommes, qui, grâce à elles, peuvent aller travailler. C’est ainsi que, à la fin de la carrière, se creusent des inégalités inacceptables, entre les niveaux des pensions des femmes et des hommes.
Il faut donc prendre des mesures pour éviter que ces inégalités ne s’aggravent encore davantage.
Cet amendement vise à garantir que l’augmentation du Mico ne pourra être accomplie par un simple décret, car on risquerait ainsi de passer outre les différentes réalités du terrain.
Cet amendement a plus particulièrement pour objet de faire en sorte que le montant du minimum contributif ne puisse être fixé sans que le Comité national consultatif des personnes handicapées ait été consulté. Cette consultation est essentielle, car notre système de retraite ne tient pas suffisamment compte des personnes en situation de handicap, dont le parcours, difficile, est trop souvent semé d’embûches.
Je tiens à rappeler que le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de six points supérieur au taux de chômage moyen, atteignant 14 %, contre 8 % pour l’ensemble de la population.
De plus, ces personnes ont souvent des carrières hachées, ce qui aggrave la faiblesse de leurs pensions. Malheureusement, une fois à la retraite, elles sont beaucoup trop souvent confrontées à la pauvreté. En effet, le taux de pauvreté des retraités en situation de handicap ou en perte d’autonomie est très nettement supérieur à celui des autres retraités, atteignant 12, 7 %, contre 8 % pour l’ensemble des retraités, selon les derniers chiffres de la Drees. C’est injuste et cela montre, une fois de plus, qu’il est urgent de lutter contre la pauvreté dans notre pays.
C’est dans ce contexte que nous proposons, par cet amendement, que le décret définissant le montant du minimum contributif ne soit pris qu’après avis du Comité national consultatif des personnes handicapées.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4696, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à empêcher que le montant du Mico soit laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours de vie des personnes concernées.
Nous demandons donc que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes soit consulté pour avis, ce qui permettrait de limiter la casse…
En effet, ce projet de loi est profondément injuste pour les femmes, qui sont affectées de manière disproportionnée par nombre de dispositions de cette réforme. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck Riester, qui a lui-même déclaré sur l’antenne de Public Sénat que « les femmes sont un peu pénalisées et un peu plus impactées que les hommes par cette réforme ».
En effet, les femmes devront travailler en moyenne neuf mois de plus, alors que les hommes ne devront travailler que cinq mois de plus. Par ailleurs, 60 % des économies immédiates liées au décalage de l’âge de départ à la retraite sont assumées par les femmes, alors même que l’écart des pensions de droit direct entre les hommes et les femmes est de 39 %.
Qui peut trouver cela juste ? Qui peut approuver une réforme qui demande aux femmes de travailler plus longtemps, alors qu’elles sont moins bien payées que les hommes ? Pourquoi y a-t-il de tels écarts ?
La réponse est simple : les femmes ont souvent des carrières hachées, car, au sein des couples, ce sont souvent elles qui s’occupent des enfants, de la famille, du ménage ; ce sont elles qui assument les tâches du « prendre soin », ou, comme on dit, du care.
Or, à chaque fois qu’elles s’occupent de ces tâches, elles ne cotisent pas pour leur retraite, contrairement aux hommes, qui, grâce à elles, peuvent aller travailler. C’est ainsi que, à la fin de la carrière, se creusent des inégalités inacceptables, entre les niveaux des pensions des femmes et des hommes.
Il faut donc prendre des mesures pour éviter que ces inégalités ne s’aggravent encore davantage.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4697, présenté par Mmes M. Vogel et Poncet Monge, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis de la Fédération nationale Solidarité femmes
La parole est à M. Thomas Dossus.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
… déposé par ma collègue Mélanie Vogel.
Le problème des politiques publiques est qu’elles perpétuent un biais de genre. Elles sont trop souvent conçues par et pour les hommes et ne tiennent guère compte des situations auxquelles peuvent être exposées les femmes. Trop souvent, elles sont adaptées à un parcours type, qui est celui d’un homme, sans tenir compte de celui des femmes. Dans le meilleur des cas, des adaptations sont faites à la marge pour mieux y répondre.
Dans ce cas spécifique, il convient d’être vigilant sur les conditions de définition du Mico. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes. Cela résulte du fait que les femmes ont plus souvent des carrières hachées et qu’elles ont en moyenne des salaires moins élevés. Ainsi, elles ont plus souvent des retraites très faibles ; voilà pourquoi elles sont éligibles au Mico.
Il convient donc de veiller à ce que les perspectives des bénéficiaires, c’est-à-dire majoritairement des femmes, soient mieux prises en compte.
En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise à ce que le montant du Mico ne puisse être laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours des personnes concernées. Nous demandons donc que la fédération nationale Solidarité Femmes soit consultée pour avis.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2911 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi ? Parce que chien échaudé craint l’eau froide, monsieur le ministre ! Nous avons entendu tellement d’imprécisions, malgré les jours et les nuits de débats.
Aujourd’hui encore, j’ai rencontré des personnes qui m’ont dit qu’elles allaient toucher au minimum 1 200 euros ; elles en étaient persuadées ! Mais je leur ai dit qu’il était question de cela voilà quelque temps, avant que l’on nous indique d’abord que seules 40 000 personnes seraient concernées, puis 20 000 ; et aujourd’hui nous ne sommes même pas sûrs de ce chiffre !
Autrement dit, il y a tout de même une sorte de mépris dans cette imprécision constante. C’est pourquoi nous demandons des précautions. Nous avons bien raison de les demander, parce que nous n’avons pas eu les réponses que nous devions attendre sur des points essentiels de ce projet de loi.
Je dois dire que je suis quelque peu frappé par la différence d’atmosphère, dans cette enceinte, entre hier et aujourd’hui. Il s’est passé quelque chose ce matin, me suis-je dit en arrivant… En effet, l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a pour effet qu’il n’y a plus de réponses, plus de contradictions, plus d’explications de vote ni plus même de vote…
… déposé par ma collègue Mélanie Vogel.
Le problème des politiques publiques est qu’elles perpétuent un biais de genre. Elles sont trop souvent conçues par et pour les hommes et ne tiennent guère compte des situations auxquelles peuvent être exposées les femmes. Trop souvent, elles sont adaptées à un parcours type, qui est celui d’un homme, sans tenir compte de celui des femmes. Dans le meilleur des cas, des adaptations sont faites à la marge pour mieux y répondre.
Dans ce cas spécifique, il convient d’être vigilant sur les conditions de définition du Mico. D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 80 % des bénéficiaires du Mico sont des femmes. Cela résulte du fait que les femmes ont plus souvent des carrières hachées et qu’elles ont en moyenne des salaires moins élevés. Ainsi, elles ont plus souvent des retraites très faibles ; voilà pourquoi elles sont éligibles au Mico.
Il convient donc de veiller à ce que les perspectives des bénéficiaires, c’est-à-dire majoritairement des femmes, soient mieux prises en compte.
En complément de l’amendement précédent, celui-ci vise à ce que le montant du Mico ne puisse être laissé à la seule discrétion du Gouvernement ; on risquerait ainsi d’ignorer les réalités et les parcours des personnes concernées. Nous demandons donc que la fédération nationale Solidarité Femmes soit consultée pour avis.
La commission et le Gouvernement ont déjà émis leur avis, qui est défavorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2911 rectifié, présenté par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Lurel, Chantrel et Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi et Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione et Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin et Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline et Mérillou, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Devinaz, Mmes S. Robert et Briquet, MM. Houllegatte et Lozach, Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil d’orientation des retraites
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Cet amendement vise à prévoir que le décret fixant la majoration du minimum contributif pour les personnes déjà à la retraite soit pris après avis du Conseil d’orientation des retraites. Pourquoi ? Parce que chien échaudé craint l’eau froide, monsieur le ministre ! Nous avons entendu tellement d’imprécisions, malgré les jours et les nuits de débats.
Aujourd’hui encore, j’ai rencontré des personnes qui m’ont dit qu’elles allaient toucher au minimum 1 200 euros ; elles en étaient persuadées ! Mais je leur ai dit qu’il était question de cela voilà quelque temps, avant que l’on nous indique d’abord que seules 40 000 personnes seraient concernées, puis 20 000 ; et aujourd’hui nous ne sommes même pas sûrs de ce chiffre !
Autrement dit, il y a tout de même une sorte de mépris dans cette imprécision constante. C’est pourquoi nous demandons des précautions. Nous avons bien raison de les demander, parce que nous n’avons pas eu les réponses que nous devions attendre sur des points essentiels de ce projet de loi.
Je dois dire que je suis quelque peu frappé par la différence d’atmosphère, dans cette enceinte, entre hier et aujourd’hui. Il s’est passé quelque chose ce matin, me suis-je dit en arrivant… En effet, l’utilisation de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution a pour effet qu’il n’y a plus de réponses, plus de contradictions, plus d’explications de vote ni plus même de vote…
Ma chère collègue, d’une certaine façon on annihile ce qui fait l’intérêt et le charme, la force et la profondeur du Sénat.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…
Ma chère collègue, d’une certaine façon on annihile ce qui fait l’intérêt et le charme, la force et la profondeur du Sénat.
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Sur cet amendement, comme sur tous ceux qui tendent à demander des consultations avant de prendre un décret, nous émettons un avis défavorable.
Monsieur le ministre, je vous prie de publier vos décrets plus rapidement, sans attendre les vingt-cinq ou trente consultations demandées, qui retarderaient la revalorisation des petites pensions…
Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4583, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jacques Fernique.
À la suite de M. Jean-Pierre Sueur, je vais essayer de défendre mon amendement, qui tend à demander la consultation des chambres d’agriculture. C’est une précaution de plus pour les chiens échaudés…
M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les chiens qui sont échaudés, ce sont les chats !
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4583, présenté par M. Fernique, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis des chambres d’agriculture
La parole est à M. Jacques Fernique.
Exclamations amusées sur des travées des groupes SER et Les Républicains.
À la suite de M. Jean-Pierre Sueur, je vais essayer de défendre mon amendement, qui tend à demander la consultation des chambres d’agriculture. C’est une précaution de plus pour les chiens échaudés…
M. Olivier Paccaud. Ce ne sont pas les chiens qui sont échaudés, ce sont les chats !
Exclamations amusées sur des travées des groupes SER et Les Républicains.
Mêmes mouvements.
Cela suffit, mes chers collègues ! Laissons les débats se poursuivre, il ne sert à rien de les retarder… Merci de reprendre votre présentation, monsieur Fernique !
J’aimerais bien, monsieur le président, mais j’ai terminé… (Rires et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
Mêmes mouvements.
Cela suffit, mes chers collègues ! Laissons les débats se poursuivre, il ne sert à rien de les retarder… Merci de reprendre votre présentation, monsieur Fernique !
J’aimerais bien, monsieur le président, mais j’ai terminé… (Rires et applaudissements sur les travées des groupes SER et Les Républicains.)
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2158, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Seconde phrase
Remplacer les mots :
dans la même proportion
par les mots :
à due concurrence
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2158, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Seconde phrase
Remplacer les mots :
dans la même proportion
par les mots :
à due concurrence
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2159, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2159, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 35
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, dont le maximum est fixé par décret et qui est
par les mots :
fixé par décret et
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2160, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 2160, présenté par M. Savary et Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 36, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
En cas de dépassement de ce plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
La parole est à M. le rapporteur.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3325, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus…
Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic.
Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport.
Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longues passées à ce niveau de rémunération concernent une part minoritaire de salariés qui restent durablement rémunérés à ce niveau. En moyenne, chaque année, toujours selon la Dares, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans.
Ainsi, on ne voit pas très bien comment la revalorisation du Mico pourrait atteindre 40 000 bénéficiaires, ou même 13 000, comme cela a été annoncé.
Si l’on se concentre sur les périodes passées avec un salaire proche du seuil du salaire minimum, c’est-à-dire les intervalles de temps caractérisés pour les individus, sur une période donnée, par une ou plusieurs années consécutives où ils touchent un salaire proche du Smic, les deux tiers d’entre eux n’y restent qu’une seule année. Moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Cependant, il y a une chose importante à noter, compte tenu de ce que nous avons dit sur le sas de précarité, qui est sans doute la conséquence sociale la plus grave de cette réforme. Je pense à ces personnes qui restent dans le sas de précarité pendant deux ans. Le risque accru de se maintenir durablement autour du niveau de rémunération minimum se fait davantage sentir après 50 ans.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3325, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale la portant à 85 % du SMIC.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Eh oui, il est plus de minuit ; peut-être les règles restreignant les rappels au règlement ne s’appliquent-elles plus…
Cet amendement vise à demander un rapport qui évaluera le nombre de personnes qui bénéficieront pleinement de la revalorisation de la pension minimale à hauteur de 85 % du Smic.
Je pense que c’est d’une grande importance, car il y a une démonétisation de la parole du Gouvernement sur ce sujet. Il nous faut résoudre ce problème ; pour ce faire, nous avons besoin d’un rapport.
Comme cela a été dit, la grande majorité des personnes ne travaillent qu’un an ou deux au Smic – en temps normal –, mais, selon la Dares, les périodes plus longues passées à ce niveau de rémunération concernent une part minoritaire de salariés qui restent durablement rémunérés à ce niveau. En moyenne, chaque année, toujours selon la Dares, seuls 2 % des salariés sont rémunérés au salaire minimum depuis au moins deux ans.
Ainsi, on ne voit pas très bien comment la revalorisation du Mico pourrait atteindre 40 000 bénéficiaires, ou même 13 000, comme cela a été annoncé.
Si l’on se concentre sur les périodes passées avec un salaire proche du seuil du salaire minimum, c’est-à-dire les intervalles de temps caractérisés pour les individus, sur une période donnée, par une ou plusieurs années consécutives où ils touchent un salaire proche du Smic, les deux tiers d’entre eux n’y restent qu’une seule année. Moins de 10 % des périodes rémunérées au salaire minimum durent plus de trois ans.
Cependant, il y a une chose importante à noter, compte tenu de ce que nous avons dit sur le sas de précarité, qui est sans doute la conséquence sociale la plus grave de cette réforme. Je pense à ces personnes qui restent dans le sas de précarité pendant deux ans. Le risque accru de se maintenir durablement autour du niveau de rémunération minimum se fait davantage sentir après 50 ans.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4600, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
D’après un rapport de la Drees de 2020, les modifications des règles d’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019.
C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de retraite, les dossiers de 500 000 personnes restaient durablement en suspens, alors qu’elles avaient pris leur retraite et étaient potentiellement éligibles au minimum contributif servi par le régime général.
Cette situation est susceptible de priver certaines d’entre elles de leurs droits, malgré des versements d’acompte d’une partie de leurs ressources mensuelles, qui sont en moyenne d’environ 130 euros.
Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus.
Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.
Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du choix du véhicule législatif, que nous n’avons de cesse de contester, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus nombreux, ce qui viendrait ainsi pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4600, présenté par M. Labbé, Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Gontard, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
La parole est à M. Guy Benarroche.
Cet amendement déposé par notre collègue Joël Labbé et signé par l’ensemble des membres de notre groupe vise à évaluer les risques de retard dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, à la suite de la mise en place des nouvelles dispositions du présent projet de loi.
D’après un rapport de la Drees de 2020, les modifications des règles d’attribution du minimum contributif ont entraîné des retards dans le traitement des demandes, retards dont l’incidence sur la baisse des attributions de ce minimum n’est pas négligeable. En effet, le versement du Mico implique que les régimes concernés connaissent l’ensemble des droits à la retraite de l’assuré ; or, dans la pratique, ce n’est parfois pas le cas, ou ça l’est tardivement. Nombre de dossiers d’attribution du minimum contributif pour des pensions liquidées entre 2012 et 2018 n’avaient toujours pas été traités en 2019.
C’est également le constat fait par la Cour des comptes dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale publié en octobre 2020. La grande complexité des minima de pension a eu pour effet que, en pratique, au 31 décembre 2018, en raison des insuffisances de coordination entre les régimes de retraite, les dossiers de 500 000 personnes restaient durablement en suspens, alors qu’elles avaient pris leur retraite et étaient potentiellement éligibles au minimum contributif servi par le régime général.
Cette situation est susceptible de priver certaines d’entre elles de leurs droits, malgré des versements d’acompte d’une partie de leurs ressources mensuelles, qui sont en moyenne d’environ 130 euros.
Les conséquences de ces retards sont très problématiques, puisque le Mico concerne des personnes pour qui un versement de 130 euros constitue, en proportion, une part importante de leurs revenus.
Autre conséquence négative pour les bénéficiaires : les avances auxquels ces retards donnent lieu pourront être régularisées a posteriori. Ainsi, alors même que les retraités concernés ne bénéficient que de revenus très modestes, rien ne leur garantit que l’avance offerte corresponde bien à leurs droits et qu’ils n’auront pas à en rembourser une partie, voire l’intégralité si finalement le droit au Mico n’est pas ouvert. C’est une source d’insécurité supplémentaire pour des publics déjà précaires.
Avec votre réforme, dont la mise en œuvre est précipitée du fait du choix du véhicule législatif, que nous n’avons de cesse de contester, on peut craindre que ces retards soient d’autant plus nombreux, ce qui viendrait ainsi pénaliser encore davantage des individus en situation de précarité.
M. le président. Mon cher collègue, il n’y a pas d’explications de vote
M. Fabien Gay marque son étonnement.
Comme il n’y a pas de vote, il n’y a pas non plus d’explications de vote !
M. le président. Mon cher collègue, il n’y a pas d’explications de vote
M. Fabien Gay marque son étonnement.
Comme il n’y a pas de vote, il n’y a pas non plus d’explications de vote !
L’amendement n° 2565, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De suivre l’évolution comparée des écarts et inégalités de pensions des assurés résidant en France hexagonale et des assurés résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Avant d’exposer les motifs de cet amendement, j’aimerais dire à M. le ministre que sa réponse sur le chlordécone doit être revue et corrigée.
Au moment où nous parlons, après le fameux colloque qui s’est récemment tenu en Martinique et en Guadeloupe, vingt-trois ans se sont écoulés depuis la première alerte sur le temps de décomposition de la structure de la molécule. Cette décomposition peut prendre de six à sept siècles, même si certains estiment que, dès la fin de ce siècle, il y aura peut-être une dilution dans les sols et les eaux ; ils en sont moins sûrs encore pour l’air.
Nous aimerions bien pouvoir bénéficier autant que possible d’un traitement identique à celui qui a été prévu pour l’amiante. Il suffirait d’un arrêté ministériel pour que le préjudice d’angoisse puisse être invoqué devant le tribunal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Alors, bien entendu, il y a eu des poursuites pénales et le fameux non-lieu que vous connaissez tous.
Ensuite, le fonds d’indemnisation existant est réservé aux travailleurs et à leurs ayants droit. Près de 95 % de la population guadeloupéenne et martiniquaise est contaminée, je dirais même infectée. Il faut revoir ce point.
Par cet amendement, nous entendons confier une nouvelle mission au COR, puisqu’il y a véritablement un déficit statistique dans les outre-mer. Il a fallu demander à la direction de la sécurité sociale de nous remettre un dossier en vue de l’examen du présent texte. Il n’y avait aucune statistique ! Il faut donc corriger les choses.
Enfin, je rappelle que l’égalité ne consiste pas à traiter de manière identique des situations différentes. Or, manifestement, les situations sont différentes dans les outre-mer.
Après l’article 10
L’amendement n° 2565, présenté par M. Lurel et Mmes Conconne et Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De suivre l’évolution comparée des écarts et inégalités de pensions des assurés résidant en France hexagonale et des assurés résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des écarts de niveaux du salaire minimum de croissance. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Avant d’exposer les motifs de cet amendement, j’aimerais dire à M. le ministre que sa réponse sur le chlordécone doit être revue et corrigée.
Au moment où nous parlons, après le fameux colloque qui s’est récemment tenu en Martinique et en Guadeloupe, vingt-trois ans se sont écoulés depuis la première alerte sur le temps de décomposition de la structure de la molécule. Cette décomposition peut prendre de six à sept siècles, même si certains estiment que, dès la fin de ce siècle, il y aura peut-être une dilution dans les sols et les eaux ; ils en sont moins sûrs encore pour l’air.
Nous aimerions bien pouvoir bénéficier autant que possible d’un traitement identique à celui qui a été prévu pour l’amiante. Il suffirait d’un arrêté ministériel pour que le préjudice d’angoisse puisse être invoqué devant le tribunal. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Alors, bien entendu, il y a eu des poursuites pénales et le fameux non-lieu que vous connaissez tous.
Ensuite, le fonds d’indemnisation existant est réservé aux travailleurs et à leurs ayants droit. Près de 95 % de la population guadeloupéenne et martiniquaise est contaminée, je dirais même infectée. Il faut revoir ce point.
Par cet amendement, nous entendons confier une nouvelle mission au COR, puisqu’il y a véritablement un déficit statistique dans les outre-mer. Il a fallu demander à la direction de la sécurité sociale de nous remettre un dossier en vue de l’examen du présent texte. Il n’y avait aucune statistique ! Il faut donc corriger les choses.
Enfin, je rappelle que l’égalité ne consiste pas à traiter de manière identique des situations différentes. Or, manifestement, les situations sont différentes dans les outre-mer.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3999 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
L’objet de cet amendement est de revaloriser les pensions versées outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix propre à chacun de ces départements et collectivités.
En effet, à La Réunion, par exemple, le surcoût de l’alimentation est de 28 %, ce qui fait qu’une pension minimale ne dépasse pas un équivalent métropolitain brut de 1 000 euros. De plus, 29 % des personnes âgées de 60 à 74 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; ce taux s’élève à 36 % pour les personnes de 75 ans et plus.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est absolument essentiel de prendre en compte l’évolution divergente des prix dans les territoires d’outre-mer par rapport à la métropole. Tel est l’objet de cet amendement.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 3999 rectifié bis, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Cohen, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités, et modifie en conséquence l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Il n’est pas possible de différencier les revalorisations selon les territoires. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
L’objet de cet amendement est de revaloriser les pensions versées outre-mer, en fonction de l’évolution de l’indice des prix propre à chacun de ces départements et collectivités.
En effet, à La Réunion, par exemple, le surcoût de l’alimentation est de 28 %, ce qui fait qu’une pension minimale ne dépasse pas un équivalent métropolitain brut de 1 000 euros. De plus, 29 % des personnes âgées de 60 à 74 ans vivent sous le seuil de pauvreté ; ce taux s’élève à 36 % pour les personnes de 75 ans et plus.
C’est pourquoi nous pensons qu’il est absolument essentiel de prendre en compte l’évolution divergente des prix dans les territoires d’outre-mer par rapport à la métropole. Tel est l’objet de cet amendement.
Il n’est pas possible de différencier les revalorisations selon les territoires. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2023 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2436 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Babary, Bacci et Bazin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac, L. Darcos, Deseyne, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert et Jacques, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 3412 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2023.
Cet amendement de M. Hervé Marseille vise à revaloriser les retraites à Mayotte.
Aujourd’hui, la retraite moyenne n’y est que de quelque 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime, créé en 1987, de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’Aspa versée en France métropolitaine pour une personne seule, soit 480, 55 euros par mois, contre 961, 08 euros en métropole.
Aux termes de notre amendement, les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros, qui seront proratisés sur la durée d’assurance.
De plus, au 1er septembre 2023, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2436 rectifié.
Le vote est réservé.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 2023 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2436 rectifié est présenté par MM. Retailleau, Babary, Bacci et Bazin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac, L. Darcos, Deseyne, Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert et Jacques, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Perrin et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel, Sido, Sol et Somon, Mme Thomas et M. J.P. Vogel.
L’amendement n° 3412 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Le salaire de base prévu au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel au 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
IV. – Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2023.
Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue.
Notre groupe souhaite relayer cette demande défendue par notre collègue député de Mayotte Mansour Kamardine, afin d’améliorer les pensions des Mahorais.
Cet amendement de M. Hervé Marseille vise à revaloriser les retraites à Mayotte.
Aujourd’hui, la retraite moyenne n’y est que de quelque 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime, créé en 1987, de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’Aspa versée en France métropolitaine pour une personne seule, soit 480, 55 euros par mois, contre 961, 08 euros en métropole.
Aux termes de notre amendement, les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros, qui seront proratisés sur la durée d’assurance.
De plus, au 1er septembre 2023, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte. Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3412.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour présenter l’amendement n° 2436 rectifié.
Je souhaite à titre personnel souligner que des efforts considérables ont été entrepris ; il faut le noter, car c’est rare !
Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète.
De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assurance. Cependant, il est primordial de continuer en ce sens.
La mesure de revalorisation proposée dans cet amendement vise précisément à poursuivre cette dynamique de valorisation de retraite. Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros proratisés sur la durée d’assurance. De plus, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée à partir du 1er septembre 2023 aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants, ce qui offrira une amélioration non négligeable à des assurés dont la situation de pauvreté avant la retraite constituait pour nous une injustice insupportable.
Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue.
Notre groupe souhaite relayer cette demande défendue par notre collègue député de Mayotte Mansour Kamardine, afin d’améliorer les pensions des Mahorais.
L’amendement n° 2295 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel moyen mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 3412.
Ma présentation de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 2296.
De manière générale, la fragilité sociale des retraités dans les départements d’outre-mer est patente. Elle est notamment liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, ce qui a entraîné des niveaux de pension réduits.
À Mayotte, la retraite moyenne ne s’élève qu’à 276 euros par mois et l’Aspa est plafonnée à la moitié de son montant en métropole, faute d’alignement des droits sociaux. La majeure partie des retraités survit grâce à la solidarité familiale. Cette situation n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on sait que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté et que le coût de la vie y est, en moyenne, 35 % plus élevé que sur le reste du territoire national.
L’adoption de ces amendements permettra donc une augmentation des pensions et une revalorisation de l’Aspa. C’est un point de départ pour arriver à la convergence accélérée que vous avez évoquée, monsieur le ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du 31 janvier dernier. Vous le savez, à Mayotte, la moitié de la population est mineure et les plus de 60 ans ne représentent que 4 % de la population.
Un effort supplémentaire ne serait pas considérable. Faisons tous en sorte qu’il se poursuive !
À ce titre, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour les travaux que nous menons ensemble depuis longtemps pour arriver à ce résultat. Bien évidemment, je remercie également les groupes Union Centriste, Les Républicains et écologiste pour l’appui qu’ils nous ont apporté en déposant les amendements précédents, ainsi que tous les collègues qui les ont appuyés.
Je souhaite à titre personnel souligner que des efforts considérables ont été entrepris ; il faut le noter, car c’est rare !
Tout d’abord, afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur celui du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète.
De plus, un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension a été adopté pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Enfin, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a introduit une mesure de validation rétroactive gratuite des périodes d’assurance. Cependant, il est primordial de continuer en ce sens.
La mesure de revalorisation proposée dans cet amendement vise précisément à poursuivre cette dynamique de valorisation de retraite. Les pensions liquidées à taux plein avant le 31 août 2023 seront majorées de 100 euros proratisés sur la durée d’assurance. De plus, une revalorisation exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 50 euros par mois sera appliquée à partir du 1er septembre 2023 aux pensions de retraite servies aux assurés relevant de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le champ de la mesure concerne les salariés, les agents contractuels de droit public, ainsi que les travailleurs indépendants, ce qui offrira une amélioration non négligeable à des assurés dont la situation de pauvreté avant la retraite constituait pour nous une injustice insupportable.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2024 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2296 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 3413 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2024.
L’amendement n° 2295 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les pensions de vieillesse servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont majorées à titre exceptionnel au 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixé par décret.
II. – Lorsqu’elles ont été liquidées à taux plein, les pensions de vieillesse personnelles servies par le régime mahorais, ayant pris effet avant le 31 août 2023, sont assorties d’une majoration, dont le montant est défini par décret.
Cette majoration est versée intégralement lorsque le total des périodes d’assurance validées par l’assuré dans le régime mahorais est égal à la durée minimale d’assurance prévue au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.
La somme de la pension du régime de base mahorais et de la majoration calculée en application du deuxième alinéa du présent II ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La majoration est versée sous réserve que le montant mensuel des pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, incluant cette majoration, n’excède pas le montant prévu à l’article L. 173-2 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée.
La pension majorée en application des quatre premiers alinéas du présent II est ensuite revalorisée dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée.
La majoration prévue au présent II est due à compter du 1er septembre 2023 et versée au plus tard en septembre 2024.
III. – Les salaires portés au compte avant le 1er septembre 2023 servant au calcul du salaire annuel moyen mentionné au deuxième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont revalorisés à titre exceptionnel pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747, 57 euros en 2022.
Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
Ma présentation de cet amendement vaudra aussi défense de l’amendement n° 2296.
De manière générale, la fragilité sociale des retraités dans les départements d’outre-mer est patente. Elle est notamment liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confrontés au chômage, au temps partiel subi, voire au travail informel, ce qui a entraîné des niveaux de pension réduits.
À Mayotte, la retraite moyenne ne s’élève qu’à 276 euros par mois et l’Aspa est plafonnée à la moitié de son montant en métropole, faute d’alignement des droits sociaux. La majeure partie des retraités survit grâce à la solidarité familiale. Cette situation n’est pas acceptable, surtout lorsque l’on sait que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté et que le coût de la vie y est, en moyenne, 35 % plus élevé que sur le reste du territoire national.
L’adoption de ces amendements permettra donc une augmentation des pensions et une revalorisation de l’Aspa. C’est un point de départ pour arriver à la convergence accélérée que vous avez évoquée, monsieur le ministre, lors de la séance de questions au Gouvernement de l’Assemblée nationale du 31 janvier dernier. Vous le savez, à Mayotte, la moitié de la population est mineure et les plus de 60 ans ne représentent que 4 % de la population.
Un effort supplémentaire ne serait pas considérable. Faisons tous en sorte qu’il se poursuive !
À ce titre, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, pour les travaux que nous menons ensemble depuis longtemps pour arriver à ce résultat. Bien évidemment, je remercie également les groupes Union Centriste, Les Républicains et écologiste pour l’appui qu’ils nous ont apporté en déposant les amendements précédents, ainsi que tous les collègues qui les ont appuyés.
L’amendement n° 2296 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour défendre l’amendement n° 3413.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2024 est présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 2296 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 3413 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 2024.
Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous souhaitons valoriser au mieux les petites pensions de Mayotte, où la pauvreté est vraiment trop élevée.
La jeunesse du régime et la faiblesse des durées d’assurance, du plafond de sécurité sociale et des durées d’assurance expliquent que le montant moyen de la retraite ne dépasse pas 280 euros par mois dans ce territoire.
En conséquence, le recours à l’Aspa est important, mais le montant de cette allocation à Mayotte est trop faible, car il est fixé à 50 % de l’Aspa métropolitaine pour une personne seule, soit 480 euros contre 960 euros par mois en métropole. Qui peut réellement vivre avec seulement 480 euros, y compris à Mayotte ?
Des efforts ont été fournis, je les ai évoqués lors de ma précédente intervention, mais il me semble qu’ils doivent être poursuivis.
Tous les membres de notre assemblée connaissent la situation de pauvreté du territoire de Mayotte et savent qu’il est inacceptable d’observer un tel écart entre ce département et la métropole sans agir.
Le principe constitutionnel d’égalité a été plusieurs fois invoqué lors de ce débat, mais il est ici plus que jamais applicable ; il doit donc nous pousser à agir.
Je remarque que cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, tout comme le précédent. Le groupe écologiste s’en satisfait, car l’adoption de cet amendement permettra d’activer une revalorisation du montant de l’Aspa, ce qui ne peut être que bienvenu.
Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747, 57 euros en 2022.
Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète.
Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 2296 a déjà été défendu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour défendre l’amendement n° 3413.
Le rapporteur est heureux de donner un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, qui nous réunissent pour remédier aux difficultés rencontrées par nos amis mahorais. Avis très favorable !
Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous souhaitons valoriser au mieux les petites pensions de Mayotte, où la pauvreté est vraiment trop élevée.
La jeunesse du régime et la faiblesse des durées d’assurance, du plafond de sécurité sociale et des durées d’assurance expliquent que le montant moyen de la retraite ne dépasse pas 280 euros par mois dans ce territoire.
En conséquence, le recours à l’Aspa est important, mais le montant de cette allocation à Mayotte est trop faible, car il est fixé à 50 % de l’Aspa métropolitaine pour une personne seule, soit 480 euros contre 960 euros par mois en métropole. Qui peut réellement vivre avec seulement 480 euros, y compris à Mayotte ?
Des efforts ont été fournis, je les ai évoqués lors de ma précédente intervention, mais il me semble qu’ils doivent être poursuivis.
Tous les membres de notre assemblée connaissent la situation de pauvreté du territoire de Mayotte et savent qu’il est inacceptable d’observer un tel écart entre ce département et la métropole sans agir.
Le principe constitutionnel d’égalité a été plusieurs fois invoqué lors de ce débat, mais il est ici plus que jamais applicable ; il doit donc nous pousser à agir.
Je remarque que cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, tout comme le précédent. Le groupe écologiste s’en satisfait, car l’adoption de cet amendement permettra d’activer une revalorisation du montant de l’Aspa, ce qui ne peut être que bienvenu.
Le rapporteur est heureux de donner un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, qui nous réunissent pour remédier aux difficultés rencontrées par nos amis mahorais. Avis très favorable !
Nous partageons l’avis du rapporteur, car nous soutenons l’objet commun de tous ces amendements, qu’ils aient trait à l’Aspa ou au niveau minimum de pension.
Je le redis, à Mayotte, la pension moyenne s’élève à 287 euros ; il y a entre 2 500 et 2 600 personnes pensionnées, auxquelles s’ajoutent 3 300 bénéficiaires de l’Aspa. Les pensionnés ont des carrières de neuf ans, telles qu’elles ont été reconstituées et déclarées. Il n’y a pas de régime complémentaire obligatoire, ce qui explique largement les difficultés du territoire et la nécessité d’accélérer la convergence.
L’ensemble de ces amendements vont être satisfaits. Pour des raisons purement légistiques, les quatre amendements qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement et qui sont intégrées dans le texte soumis au vote unique de votre assemblée sont les amendements n° 2295 rectifié, 2024, 2296 et 3413. L’amendement n° 2436 rectifié, déposé par M. Retailleau et défendu par Mme Estrosi Sassone, a le même objet, mais des raisons légistiques nous ont conduits à choisir les quatre que j’ai cités, sur lesquels j’émets un avis favorable.
Le vote est réservé.
Nous avons examiné 262 amendements au cours de la journée ; il en reste 763 à étudier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Nous partageons l’avis du rapporteur, car nous soutenons l’objet commun de tous ces amendements, qu’ils aient trait à l’Aspa ou au niveau minimum de pension.
Je le redis, à Mayotte, la pension moyenne s’élève à 287 euros ; il y a entre 2 500 et 2 600 personnes pensionnées, auxquelles s’ajoutent 3 300 bénéficiaires de l’Aspa. Les pensionnés ont des carrières de neuf ans, telles qu’elles ont été reconstituées et déclarées. Il n’y a pas de régime complémentaire obligatoire, ce qui explique largement les difficultés du territoire et la nécessité d’accélérer la convergence.
L’ensemble de ces amendements vont être satisfaits. Pour des raisons purement légistiques, les quatre amendements qui ont reçu un avis favorable du Gouvernement et qui sont intégrées dans le texte soumis au vote unique de votre assemblée sont les amendements n° 2295 rectifié, 2024, 2296 et 3413. L’amendement n° 2436 rectifié, déposé par M. Retailleau et défendu par Mme Estrosi Sassone, a le même objet, mais des raisons légistiques nous ont conduits à choisir les quatre que j’ai cités, sur lesquels j’émets un avis favorable.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 11 mars 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Le vote est réservé.
Nous avons examiné 262 amendements au cours de la journée ; il en reste 763 à étudier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 11 mars 2023 :
À neuf heures trente, quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dont le Sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la Constitution (texte n° 368, 2022-2023).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 11 mars 2023, à zéro heure trente.
