Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "constitué"
1 intervention trouvée.
Marie Mercier, rapporteur :Je propose un avis favorable à l'amendement n° 30 qui supprime la mention de l'alternative que constitue un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
