Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réunion du 21 mars 2023 à 14h00
Sommaire
La réunion
Nous examinons les amendements de séance sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Après l'article 2 bis
L'amendement n° 52 vise à mettre à jour l'article 380 du code civil en supprimant la référence au « droit de garde », qui n'existe plus depuis 1987.
L'amendement n°52 est adopté.
Article 3
L'amendement de précision n° 53 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Article 2
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 13 rectifié bis, 19, et 46.
Je propose un avis favorable à l'amendement n° 30 qui supprime la mention de l'alternative que constitue un retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 30.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié ter.
Après l'article 2 ter
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1 rectifié et 32 rectifié.
J'émets un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié s'il est modifié par le sous-amendement de précision n° 54.
Le sous-amendement n° 54 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 33 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 54.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 50 rectifié bis et 24 rectifié.
Après l'article 3
L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, ainsi que les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié apparaissent irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'infraction de la non-représentation d'enfant ne présente pas de lien avec le texte.
L'amendement n° 14 rectifié, les amendements identiques n° 2 rectifié et 23 rectifié, et les amendements n° 16 rectifié, 17 rectifié et 15 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 49 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.
Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'ordonnance de protection ne présente pas de lien avec le texte.
Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
Après l'article 3 bis
L'amendement n° 5 rectifié ter est déjà satisfait. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.
Article 4 (supprimé)
L'amendement n° 4 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Après l'article 4 (supprimé)
L'amendement n° 39 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
rapporteur 52 Adopté Article additionnel après l'article 2 ter Mme MERCIER,
rapporteur 54 Adopté Article 3 Mme MERCIER,
La commission donne les avis suivants sur les amendements de séance :
La réunion est close à 14 h 10.
