Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "ordonnance"
1 intervention trouvée.
Marie Mercier, rapporteur :Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car l'ordonnance de protection ne présente pas de lien avec le texte. Les amendements n° 37, 34, 35 et 38 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
