Interventions sur "d’outre-mer"

... des accords commerciaux avec l’Amérique centrale, d’une part, et avec la Colombie et le Pérou, d’autre part. Or, la proposition de la Commission feint d’ignorer les conséquences désastreuses que risquent d’avoir ces accords commerciaux pour l’agriculture en outre-mer. En nos qualités respectives de rapporteur et de président de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, qui s’est réunie en 2009, Éric Doligé et moi-même avons jugé nécessaire d’intervenir. C’est au nom du comité de suivi des orientations de cette mission, comité créé en octobre 2009, que nous avons donc déposé le 18 janvier 2011 une proposition de résolution européenne pour dénoncer l’indifférence ou le désintérêt de la Commission européenne à l’égard des effets de ces divers accords commerciaux...

L’Union européenne a conclu, au cours des deux dernières années, plusieurs accords commerciaux qui représentent un danger pour l’agriculture de nos départements d’outre-mer : en décembre 2009, a été signé à Genève un accord sur le commerce des bananes avec les pays sud-américains, accord qui devait mettre un terme à la « guerre de la banane » ; lors du sommet de Madrid de mai 2010, deux accords commerciaux ont été officialisés avec la Colombie et le Pérou, d’une part, et avec l’Amérique centrale, d’autre part. L’impact de ces accords sur l’agriculture des outre-mer...

...ésidents Jean-Paul Emorine et Jean Bizet qui ont demandé que nous débattions en séance publique de cette proposition de résolution. Je rappelle au préalable que la proposition de résolution a été déposée le 18 janvier 2011 par nos collègues Serge Larcher et Éric Doligé, respectivement président et rapporteur du comité de suivi de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer. Je tiens à saluer leur initiative qui se situe dans la droite ligne des conclusions de la mission d’information, dont ils ont été les excellents président et rapporteur. La commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution le 2 février 2011. Elle a voté six amendements présentés par son rapporteur, Christian Cointat, avant d’adopter le texte à l’unanimité. La commissio...

...aniers en matière de banane, qui devrait atteindre 75 euros d’ici à 2020 – ce qui montre que la « guerre de la banane » est loin d’être terminée –, mais aussi en mettant en place des contingents d’exportation à droits nuls pour le sucre et le rhum. Les intérêts des régions ultrapériphériques ne semblent pas peser bien lourd face à ceux de l’industrie continentale. Le risque pour nos départements d’outre-mer est en effet évident : un afflux massif de produits agricoles de ces pays aux coûts de production très bas, à savoir les mêmes produits que ceux de nos DOM, sur le territoire européen, c’est-à-dire dans les DOM et sur le territoire continental, qui constitue le principal débouché pour les productions ultramarines. L’enjeu est donc essentiel. En réaction à ces accords, la proposition de résolutio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des départements d’outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, compte tenu de la spécificité du secteur agricole dans les DOM, lequel est dominé par une production traditionnelle souvent orientée vers l’exportation – banane, sucre de canne, rhum, etc. Cette proposition de résolution intervient du fait que l’Union européenne a conclu au cours de ces derniers mois, ou est sur le point de signer, avec de...

... l’accord de libre-échange avec le Pérou ou la Colombie sont là pour le prouver. Les analyses d’impact de ces accords sur les RUP ont fait défaut et la Commission européenne n’a pas proposé de compensation réglementaire. En tout état de cause, on peut douter de la détermination de la Commission européenne et des États de mettre en danger de tels accords pour protéger « quelques petits territoires d’outre-mer ». Il importe donc que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soit le socle juridique principal sur lequel les dispositions financières en faveur des RUP peuvent s’appuyer, aux côtés des articles concernant directement la politique agricole. Dès lors, toute compensation financière accordée aux RUP françaises du fait de leurs réalités devra être réalisée en prenant en...

...nion européenne, c’est sa stratégie de cohésion. Dans ce cadre, le Marché commun, puis la CEE et, ensuite, l’Union européenne se sont efforcés de donner aux pays et aux régions les plus en retard les moyens financiers ou réglementaires – et parfois les deux – leur permettant de rattraper leur retard. Parmi les régions les plus en retard, il y a eu lors du traité de Rome les départements français d’outre-mer auxquels se sont ajoutées ensuite les îles espagnoles et portugaises qui, avec les DOM, forment ce que l’on appelle aujourd’hui les « régions ultrapériphériques de l’Europe ». Les moyens juridiques mis en œuvre par l’Union européenne pour permettre aux RUP de déroger au droit commun furent respectivement l’article 292-2 du traité d’Amsterdam, puis l’article 349 du traité de Lisbonne. Aussi est-i...

...chers collègues, nous abordons ce soir, au travers de cette proposition de résolution européenne, la question cruciale de l’impact des accords de libre-échange négociés par l’Union européenne avec les pays tiers sur les économies ultramarines. Au cours des deux dernières années, l’Union européenne a conclu plusieurs accords commerciaux portant sur des productions traditionnelles des départements d’outre-mer, la banane, le rhum, le sucre, avec des pays dont les coûts de production sont très inférieurs. Chacun peut aisément mesurer les effets potentiellement dévastateurs de ces accords sur l’agriculture des régions ultrapériphériques. Les producteurs des départements d’outre-mer n’auront évidemment pas la capacité concurrentielle pour résister à un afflux de produits à bas prix sur le marché européen....

...stre, de faire un rappel historique de la construction européenne, pour que nous nous mettions d’accord sur la méthode, avant de nous accorder sur les actions à conduire. L’histoire de l’Europe montre que les territoires que l’on appelait « les confettis de l’Empire » sont les mal-aimés des autres partenaires de la France. Ainsi, en 1957, lors de la signature du traité de Rome – les départements d’outre-mer étaient mentionnés à l’article 227 dudit traité –, le général de Gaulle avait dû quitter la table des négociations parce que nos partenaires allemands refusaient d’attribuer un quota de bananes aux départements d’outre-mer. Ce fut la politique de la chaise vide. Autrement dit, il y a eu un rapport de force entre la France et l’Allemagne, pour que nous soyons intégrés par la grande porte de la pré...

... Pérou et la Colombie d’une part, et avec les autres pays de l’Amérique latine, d’autre part, fait peser de sérieuses menaces sur ce fragile équilibre économique, à l’horizon du premier semestre 2012, période d’entrée en vigueur de ces accords. Une baisse de 35 % des droits de douane entre 2009 et 2017 est donc prévue, avec une nouvelle baisse des tarifs douaniers d’ici à 2020. Les départements d’outre-mer vont donc devoir affronter la concurrence des pays d’Amérique latine, qui bénéficient de faibles coûts de production, largement inférieurs à ceux que connaissent les régions ultrapériphériques. Ces accords sont d’autant plus inquiétants que de nouvelles négociations bilatérales avec l’Amérique centrale, voire le MERCOSUR, sont prochainement programmées et entraîneront vraisemblablement des conce...

...ette production vivrière comprend principalement des légumes, des tubercules et des fruits, alors que l’agriculture mécanisée, à vocation marchande et essentiellement située sur le littoral, assure la production de céréales. Si cette production agricole guyanaise est singulière, sa contribution au PIB du département est tout à fait comparable aux pourcentages relevés dans les autres départements d’outre-mer, soit entre 4 % et 6 %. Il est alors étonnant de comparer la part des fonds du POSEI consacrée aux DOM qui revient à la Guyane avec celle qui est allouée aux autres départements. Concernant le régime spécifique d’approvisionnement, la Guyane reçoit moins de 7 % des fonds disponibles, et seulement 1 % de ceux qui sont prévus pour les mesures en faveur des productions agricoles locales, loin derri...

Ces amendements visent à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer, les PTOM, dont fait partie notamment Saint-Pierre-et-Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques, ces pays et territoires, pour la plupart situés dans la zone des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ne font pas partie de l’Union européenne, bien que constitutionnellement rattachés à des États membres de celle-ci. Malgré la diversité qui les caractérise, les PTOM ont de nom...

Je remercie notre collègue Denis Detcheverry d’avoir défendu ces sept amendements à la proposition de résolution en une seule intervention. Je donnerai l’avis de la commission dans les mêmes conditions. L’objectif de ces amendements est d’étendre le champ de la résolution aux pays et territoires d’outre-mer. À ce sujet, je tiens à rappeler que l’Union européenne distingue deux catégories de collectivités d’outre-mer : les régions ultrapériphériques, les RUP, et les pays et territoires d’outre-mer, PTOM. Les RUP font partie intégrante de l’Union européenne, tandis que les PTOM ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire de l’Union. Le droit communautaire ne leur est donc pas applicabl...