Interventions sur "SRADDET"

...érences des schémas de cohérence territoriale (Scot) à tenir le calendrier fixé par la loi. Puis, il a fallu que les décrets d’application soient attaqués devant le Conseil d’État pour que le Gouvernement admette l’inapplicabilité de la nomenclature des sols artificialisés et les carences du décret relatif aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). Le chemin qui nous amène ici, dans l’hémicycle, pour examiner ce texte, a donc été long. Il y a désormais consensus sur le fait qu’il faut modifier la loi, et je pense que nous, sénateurs et sénatrices, avons fait un travail important pour mettre le sujet en haut de l’agenda, comme nous l’enjoignaient les élus locaux. Je veux à ce titre saluer le travail important de notre rapporteur Jean-Bap...

... nous avons approuvé la souplesse apportée par le texte, qui permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de délimiter dans leurs documents d’urbanisme des périmètres au sein desquels l’artificialisation des surfaces herbacées n’est pas décomptée, car les appréciations varient selon les lieux. Dernier point, et non des moindres : l’articulation entre les Sraddet et les documents d’urbanisme. Le Sraddet n’est pas un document d’urbanisme. Nous pensons nécessaire d’indiquer explicitement qu’il s’applique dans un rapport de prise en compte et non de compatibilité. L’acceptabilité des objectifs ZAN dans les territoires passe, encore une fois, par la responsabilisation de l’ensemble des acteurs, en particulier ceux à qui la loi attribue la compétence en urbani...

...e cela a été évoqué par la Première ministre lors du congrès des maires de France. Cela devrait favoriser la revitalisation des territoires ruraux. Il faut en revanche que nous nous entendions sur les critères. Vous le savez, je préfère raisonner en surface plutôt qu’en attribuant un hectare pour tout le monde. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Le sujet le plus complexe concerne le décret dit Sraddet.

...Cette chance, il nous faut absolument la saisir. Je veux rendre hommage au travail de notre commission spéciale, de sa présidente et de son rapporteur, qui ont réussi à rapprocher les points de vue pour rédiger un texte qui me paraît particulièrement équilibré. Il ne laisse de côté aucune des exigences qui doivent s’appliquer au traitement de cet objectif du ZAN. Je le disais tout à l’heure, le Sraddet ne doit pas s’imposer aux documents d’urbanisme, et le calendrier de son élaboration doit permettre la concertation. Ensuite, le décompte des projets nationaux et régionaux doit pouvoir se faire dans de bonnes conditions. En outre, les droits minimums à construire dans les bourgs ruraux – le fameux droit à l’hectare – doivent être respectés. Par ailleurs, la prise en compte des espaces submergés ...

... reviendra aussi à l’État de préciser comment il s’applique à lui-même l’objectif de réduction de la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières. Ensuite, si nous soutenons les processus de renforcement en amont de la concertation, avec une conférence inter-Scot, ou ZAN, renforcée, nous ne pouvons remettre en cause le rapport de compatibilité dans le fascicule réglementaire entre Sraddet, Scot et PLU, sauf à prendre le risque que les élus de certains territoires ne rejouent le match en aval, ce qui conduirait à une multiplication des contentieux et à un ralentissement évident de la mise en œuvre du ZAN. Enfin, l’ajout des terrains « herbacés » des particuliers dans la nomenclature après 2031 constitue une véritable aberration, qui pourrait permettre la construction au cours de l...

...ar exemple, à la prise en compte des projets d’envergure nationale, qui seraient décomptés des autres projets. N’oublions pas, d’ailleurs, que les délais fixés dans la loi Climat et résilience ont déjà commencé à courir depuis deux ans. Je rappelle également que nous considérons comme essentiel de disposer d’un document d’urbanisme contraignant. Il doit subsister un lien de comptabilité entre le Sraddet et le Scot : c’est nécessaire si nous voulons respecter nos objectifs de réduction de l’artificialisation. Mes chers collègues, attention à ne pas perdre de vue notre cap et à ne pas abandonner aujourd’hui nos préoccupations d’hier. Je partage l’esprit et l’ambition de cette proposition de loi, mais je m’étonne des propositions de certains de nos collègues, qui reviendraient à balayer purement e...

... les trois ans, l’état d’avancement des projets, et surtout les actions de réduction du rythme de cette artificialisation que l’État entend mettre en œuvre pour respecter ses propres engagements : utilisation des friches lui appartenant ; financement ou actions de renaturation. Nous avons aussi obtenu une comptabilisation séparée de l’artificialisation des projets d’envergure régionale au sein du Sraddet. Seconde avancée : la réappropriation des friches, qui sont autant de terrains disponibles pouvant être réinvestis ou renaturés. Compte tenu de l’importance des enjeux de territorialisation et de mutualisation, les territoires pourront désormais bénéficier, en toute transparence, d’un état exhaustif et documenté du stock disponible, des détails sur la localisation des terrains par département, ...

...de +1 % en Île-de-France et de –0, 2 % en Haute-Saône, dans mon département. Or il faudrait réduire tous ces chiffres de moitié d’ici à 2030, selon une décision prise à Paris d’une manière totalement unilatérale ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de replacer les choses dans leur contexte général. La fusion des régions, la fusion des intercommunalités, la disparition d’intercommunalités, les Sraddet prescriptifs, les Scot, les tout-puissants architectes des Bâtiments de France (ABF), les transferts de compétences dans tous les sens à tous les échelons : nous passons notre temps à appliquer de nouveaux textes qui changent, alors même qu’ils ne sont pas encore véritablement en application. Tout cela représente un coût absolument exorbitant pour nos collectivités. À chaque élection, nous preno...

...oulons maintenant mettre à disposition de nouveaux outils. Voilà le cadre qui a été fixé par la commission spéciale et dans lequel nous souhaitons continuer de nous inscrire. Vous avez dit vous-même que vous croyiez à la sobriété foncière. Nous partageons donc cet objectif. La liberté chère à Alain Joyandet sera défendue. Dans quelques instants, il sera question du schéma prescripteur qu’est le Sraddet. Nous demanderons dans le cadre de son élaboration la prise en compte des demandes des élus, et l’on peut y voir une forme de liberté. Voilà les quelques outils et principes que nous comptons défendre. Aussi, l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable sur ces différents amendements.

Monsieur le rapporteur, si l’on avait interrogé les maires sur une possibilité d’abrogation en vue de réécrire une loi dans de meilleures conditions, je ne suis pas certaine qu’ils ne l’auraient pas demandée ! Ils y ont même sans doute pensé. Mais on ne leur a pas proposé d’abroger ces dispositions, qui sont totalement illisibles. Par ailleurs, monsieur le ministre, l’élaboration du Sraddet à l’échelle régionale a pour effet, vous le comprenez bien, que l’Orne est défavorisée par rapport à Cherbourg ou Le Havre quand il s’agit d’obtenir des superficies constructibles. Je maintiens donc cet amendement. Selon moi, il est préférable de légiférer sur un texte nouveau, qui prendrait mieux en considération les problèmes des territoires les plus ruraux et qui garantirait l’équilibre, plut...

Je préciserai ou compléterai les propos de Philipe Bas. En effet, des communes, intercommunalités ou départements craignent une forme de mise en concurrence. Par exemple, dans la région des Hauts-de-France, sur les 400 000 hectares consommés, 100 000 le sont pour le foncier économique. Lorsque l’on rapporte la surface définie dans le Sraddet à la population, il y a de quoi s’inquiéter, même si je sais que le président de la région est attentif à l’équilibre territorial. Je vous rappelle que, selon la loi NOTRe, les départements ont la responsabilité de la solidarité sociale et de la solidarité territoriale, afin que chaque territoire puisse se développer et améliorer son attractivité. Je ne suis pas certain qu’en déléguant cette com...

...i apporte de nombreux progrès. Tout n’est certes pas résolu, notamment la question de la période de référence – certains ne seront pas placés dans les mêmes conditions que les autres – ou celle de la différenciation des territoires qui n’ont pas la même trajectoire. Mais il y a des améliorations, singulièrement à cet article 1er, qui permet d’adapter les étapes de la procédure de modification du Sraddet. En effet, le calendrier issu de la loi Climat et résilience n’était pas satisfaisant. Philippe Bas a beau avoir déclaré que la région n’avait pas de compétences particulières en matière d’urbanisme, il n’en demeure pas moins que, depuis la création de l’établissement public régional en 1972, elle a celle, qui est essentielle, de la planification. Il s’agit d’un rôle important, mais il fallait ...

...s ruraux, où les élus s’inquiètent de ne pas avoir la possibilité de construire un avenir pour les territoires dont ils ont la charge. Je rappelle le contexte dans lequel s’inscrivent cette proposition de loi et la mise en œuvre du zéro artificialisation nette. Ce texte nous est soumis après des décennies de « tout-métropolitain », pour ne pas dire de « trop-métropolitain », et d’élaboration de Sraddet, de Scot et de PLUi, tous documents normatifs dans lesquels les petites communes et les territoires ruraux peinent à se retrouver. Il s’inscrit également dans le contexte d’une application stricte ces dernières années du règlement national d’urbanisme, qui rend juridiquement impossible toute construction sollicitée, et d’un rétrécissement de la place de l’État et des services publics. Les territo...

...s vous présenter des solutions, nous vous proposons de réinvestir ces territoires en déclin. Dans une commune comme Autun, par exemple, qui est passée de 20 000 à 13 000 habitants en quelques décennies, de nombreux logements vacants peuvent être reconquis. Mais, pour cela, il faut une véritable volonté. C’est pourquoi d’ailleurs j’avais déposé un amendement visant à prévoir l’inscription dans le Sraddet d’un certain nombre d’éléments sur la politique de réindustrialisation, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution. La lecture qu’en a faite la commission spéciale nous prive d’un débat ; cela m’inquiète, car parler d’artificialisation sans évoquer les éléments que l’on peut faire figurer dans le Sraddet me semble quelque peu équivoque. Favorise...

On a l’impression que les lieux où l’on décide des Sraddet et des Scot sont très éloignés de la réalité du terrain. Cette proposition de loi dépossède les élus locaux et les maires de leur pouvoir de décision, au bénéfice, souvent, des bureaux d’études, alors qu’ils devraient éclairer les décisions des maires, non s’y substituer. Les décrets d’application de la loi sont perçus comme extrêmement opaques et complexes. Ils sont mal acceptés dans les terri...

La longueur des interventions sur cet article 1er reflète le malaise qui règne dans les territoires. Je voudrais témoigner de mon vécu, en tant qu’élu de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. C’est la première région de France à avoir mis en place un Sraddet. Celui-ci a été conçu à Marseille, à Nice et à Toulon – de manière excellente, je n’en doute pas –, mais avec une compréhension du haut pays et des territoires les plus ruraux qui reste à démontrer. Il y a une sorte d’effet domino : le Sraddet devient la partie englobante de la poupée russe, qui contient d’abord le Scot, puis le PLUi, enfin les PLU. Au bout du compte, les élus et la population n...

Cet amendement est une tentative, probablement un peu prétentieuse, de trouver un compromis sur les délais. La commission spéciale considère qu’il faut laisser aux régions plus de temps pour élaborer le Sraddet, car, avec la nouvelle contrainte du ZAN, il faut retravailler les documents, même si nombre de régions avaient déjà anticipé ce travail. Certes, plus de temps est laissé aux régions, mais l’ensemble du calendrier est repoussé, y compris pour les Scot et les PLU. Or ce report, si nous examinons le calendrier des élections municipales, correspondra au renouvellement des équipes des communes. Cell...

L’article 1er prévoit d’accélérer la procédure de modification des Sraddet. En particulier, il tend à réduire de trois à un mois le délai laissé aux préfets pour approuver le Sraddet. Ainsi, afin de viser cet objectif d’accélération, mais sans prévoir de délais trop contraints, je propose, au travers de cet amendement, de passer ce délai d’approbation par le préfet à deux mois, ce qui nous placerait à mi-chemin des différentes propositions qui ont été formulées. D’une...

Le préfet est associé en amont de toute révision à l’élaboration des projets de Sraddet. Il en a donc bien connaissance avant sa transmission pour approbation. Le délai d’un mois nous paraît suffisant. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

Dans la version actuelle du texte, l’enquête publique a lieu en même temps que le travail de l’autorité environnementale, alors qu’il s’écoule tout de même deux ans entre l’adoption du Sraddet et celle du Scot. Or ce n’est absolument pas nécessaire. Si l’enquête publique se produisait après l’avis de l’autorité environnementale, qui l’éclairerait évidemment, les délais seraient exactement les mêmes. Je propose donc de revenir à la règle habituelle, selon laquelle l’avis des personnes associées et de l’autorité environnementale est rendu avant que l’enquête publique n’ait lieu. Cela n...