Interventions sur "climat"

...justement permettre de maintenir la production agricole en France, et pas seulement la production extensive. Les surfaces où seront construits des bâtiments agricoles dans les dix prochaines années ne seront jamais considérées comme des terres artificialisées : elles resteront des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ce point n’a pas été bien compris. L’un des premiers objectifs de la loi Climat et résilience, c’est de maintenir la capacité de production agricole de la France. Je pense que cela parle aux travées de la droite ! Par ailleurs, j’entends dire qu’il faut laisser de la liberté aux territoires et aux communes. Mais si on leur laisse une telle liberté sans l’encadrer, je puis vous dire où seront développés les projets urbains : nous aurons une grande conurbation Nantes-Rennes, ...

Je souhaite revenir sur la notion de consentement que vous avez évoquée, monsieur le ministre, en m’appuyant sur les propos de mes collègues Fabien Genet et Philippe Bas. Nous avons discuté ici de la loi Climat et résilience – j’ai participé longuement à ces débats –, avec l’objectif d’améliorer un texte qui n’était pas le nôtre. Un certain nombre de mes collègues ont voté ce texte, parce qu’ils ont considéré que la version modifiée par le Sénat était meilleure que celle qui nous avait initialement été présentée. Telle est la raison pour laquelle ce texte a été adopté. À titre personnel, je ne l’ai pas ...

… parce que c’est une nécessité absolue pour notre agriculture, notre souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité. Je salue cet objectif, fixé par la Convention citoyenne pour le climat. C’est le seul qui a été retenu et qui figure dans un texte.

Voilà, le bon sens près de chez nous ! Faire preuve de bon sens, c’est en effet regarder devant chez soi et occulter la globalité d’un sujet. Le bon sens, c’est celui qui nous a conduits à la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, face au mur du réchauffement climatique et à l’érosion de la biodiversité.

Je remercie le rapporteur de la qualité de son travail, sur un sujet qui n’est pas simple, mais qui est extrêmement important pour nos territoires. À titre personnel, je n’ai pas voté la loi Climat et résilience, mais je partage l’absolue nécessité d’avoir une vision globale de la consommation de nos espaces fonciers. On ne pourra pas continuer à consommer 30 000 hectares par an sans aller droit dans le mur du point de vue de l’agriculture, de l’alimentation et de la biodiversité. Toutefois, cette évolution se fait à un rythme très inégal selon les territoires. La mutualisation des surface...

Notre collègue Mme Cécile Cukierman l’a souligné, le nombre de prises de parole révèle les inquiétudes que suscite la loi Climat et résilience, qui a été votée voilà deux ans. Elles sont réelles. Nous faisons remonter des territoires l’ensemble des préoccupations, ce qui est tout à fait légitime. Pour ma part, j’ai tendance à ne pas parler de « zéro artificialisation nette », parce que je considère que cet objectif est quasiment inatteignable. Autant il faut faire des efforts sur la sobriété foncière pour éviter de trop ...

Ainsi, j’accepte de ne pas vous rappeler votre vote sur la loi Climat et résilience, mais ne me dites pas de nouveau qu’il me faut écouter les parlementaires ! Si tel n’était pas le cas, nous ne serions pas en train de débattre d’un texte émanant du Sénat.

Nous souhaitons proposer une rédaction incitative et programmatique, plutôt que contraignante, de l’objectif de zéro artificialisation nette, tel qu’il est prévu dans l’article 191 de la loi Climat et résilience. En effet, une définition de la notion d’artificialisation nette des sols est bien prévue dans ce texte, mais une autre disposition renvoie à la publication d’un décret pour définir les notions de sol artificialisé ou non artificialisé. Or, nous le savons tous désormais, ce décret fait l’objet d’une action contentieuse pendante devant le Conseil d’État et vous avez annoncé, monsie...

...matière et efficacité au service de nos territoires, nous devons éviter de créer une sorte de Scot régional dans lequel les processus de décision seraient verticaux et descendants. Ces amendements ne changent rien de ce point de vue ; c’est l’article 2 de ce texte, je le redis, qui est important. Si, dans ce texte, nous revenons, d’une manière ou d’une autre, sur les objectifs généraux de la loi Climat et résilience, nous serons ceux qui ont voulu détricoter la loi. Or, je le redis, nous partageons ces objectifs – et nous l’avons affirmé tout au long des travaux de la commission spéciale –, y compris celui de 2050, mais nous voulons une coproduction entre l’État, qui doit mettre en œuvre une vision stratégique, et les territoires, qui doivent être les acteurs de leur propre développement. Si n...

Pour nos outre-mer, l’article 194 de la loi Climat et résilience prévoit que la trajectoire du ZAN et de la réduction du rythme de l’artificialisation est fixée par les schémas d’aménagement régionaux (SAR). La loi Climat et résilience n’obligeant pas les SAR à réduire de moitié la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, l’obligation qui s’impose en cas d’absence d’évolution des sc...

Cet amendement a pour objet le report de l’échéance de la loi Climat et résilience pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi Montagne. À cet effet, il exclut ces communes de l’application de la première période décennale de réduction de 50 % de la consommation d’Enaf. Par coordination, afin de ne pas faire peser un effort plus important sur les communes non montagneuses des régions qui comprennent des communes de montagne, il modifie, dans l...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable. Je rappelle que la commission spéciale s’est fixé comme cadre de ne pas adopter de dérogations supplémentaires par rapport à la loi Climat et résilience. Par ailleurs, les spécificités des territoires sont déjà prises en compte par les régions, lorsqu’elles élaborent les Sraddet, et plusieurs dispositions de la proposition de loi rappellent explicitement la nécessité de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne. Enfin, une dérogation spécifique pour les territoires de montagne serait une source de complexité d...

J’ajoute qu’être compatible ne veut pas dire être conforme. La Convention citoyenne pour le climat § La notion de compatibilité laisse beaucoup de marges de manœuvre au bloc communal ; toute la jurisprudence va dans ce sens. Je crois donc que nous avons trouvé un bon équilibre, même s’il nous faut encore renforcer la concertation en amont.

Je veux de nouveau rappeler que le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et résilience avait explicitement refusé ce rapport de compatibilité. C’est par un décret ultérieur qu’on a voulu mettre en œuvre ce principe. La commission mixte paritaire, je le redis, avait opté pour une prise en compte des documents régionaux par les documents locaux, pas pour une compatibilité – c’était d’ailleurs une ligne rouge de nos travaux à l’époque. Je rappelle aussi que les Scot in...