Interventions sur "climat"

Je suis fermement opposé à cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera l’objectif directeur du dispositif du ZAN, allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires. De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi. Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans do...

...non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation. Aussi, pour des questions de souplesse, de libre administration des collectivités territoriales et d’ambition climatique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.

...if de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ? Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être supérieur à ceux des collectivités voisines. Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés. La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis. L...

...d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi. Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir. Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés pa...

...nges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué. Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ? Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque. Q...

La proposition de loi n’a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité – cela viendra sans doute un jour. En outre, beaucoup des mesures proposées sont déjà satisfaites. Je pense à la loi Climat et résilience, qui a déjà permis d’identifier des zones prioritaires de renaturation, sujet sur lequel il faudra continuer à avancer – sans compter que les PLU permettent déjà de réglementer les projets et d’identifier des zones d’intérêt écologique. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation des sols. En effet, dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale, afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de « zéro artificialisation nette » à l’horizon de 2050. C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvel...

...ée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée. Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience. Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demander, mes chers collègues, de voter cet amendement.

...me des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

...les de baisse de la biodiversité. Sans les animaux, le vivant, la nature n’est rien d’autre que des paysages, et c’est parce que les sols sont vivants qu’ils stockent le carbone. Tout est lié ! Je voudrais rappeler quelle est la spécificité française en la matière, en citant cet extrait d’un livre écrit par un naturaliste et un biologiste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. Elles lui ont offert, rassemblée dans un mouchoir de poche, une extraordinaire diversité de paysages. »

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords. En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développe...

Avec cet amendement, nous proposons – c’est primordial – de sauvegarder nos exploitations agricoles et de préparer l’avenir, en permettant l’implantation de structures nouvelles plus modernes, conçues pour affronter les aléas climatiques et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays. Il s’agit de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sera considérée comme non artificialisée. Notre objectif est de donner aux jeunes l’envie de s’installer et des perspectives de développer durablement une activité agricole. Dans le prolongement d...

L’amendement n° 126 rectifié vise à supprimer des dispositions consensuelles issues de nos travaux, sachant que, dans cette proposition de loi, nous n’avons voulu que réaffirmer l’intention première inscrite dans la loi Climat et résilience. L’avis est donc défavorable. Il est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié bis. Par ailleurs, l’amendement n° 195 me semble satisfait. J’y suis donc également défavorable. L’avis sur l’amendement n° 226 rectifié ter est en revanche favorable. La disposition prévue à l’amendement n° 117 rectifié quinquies me semble entrer en contradiction avec la position...

...ification de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole aux unités de méthanisation qui leur sont complémentaires, n’a pas pu être examiné par la commission spéciale. J’émets donc un avis personnel, qui est défavorable, car je préfère que l’on se limite à la dérogation déjà adoptée. Il en va de même pour le sous-amendement n° 264 rectifié. La dérogation proposée a déjà été prévue par la loi Climat et résilience. Sur le fond, il est difficile de déterminer si des installations photovoltaïques sont nécessaires, ou pas, à une exploitation agricole – le débat mériterait des heures. Le sous-amendement n’ayant pas non plus été examiné par la commission spéciale, j’émets à titre personnel un avis défavorable. L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’e...

...nu de la possibilité offerte, par la suite, d’urbaniser au titre de la densification, il y a tout intérêt à prévoir, en première phase, un habitat très extensif, qui ne comptera qu’à hauteur de 100 mètres carrés ; une fois cela réalisé, il suffira de transformer l’espace en zone de densification. Vraiment, je le dis, c’est là la dérogation la plus lourde et la plus éloignée de l’esprit de la loi Climat et résilience. Elle provoquera la stupeur de tous ceux qui pensent qu’il faut simplifier le dispositif et le rendre applicable dans les petites communes. Potentiellement, on arrive à l’exact opposé ! Les conséquences de la rédaction de cet article sont donc graves : nous sommes au-delà de la ligne rouge ! Les partisans de la limitation de l’étalement urbain ne comprendront pas et cela va fragili...

...lument nécessaire de prendre en compte l’articulation entre les objectifs du zéro artificialisation nette et l’enjeu majeur de la recomposition des territoires littoraux : c’est précisément l’objet de l’article 10. Les communes concernées se sont engagées depuis plusieurs années dans une réflexion transversale sur la recomposition de leur littoral, face au recul du trait de côte et au changement climatique. Or de nombreuses questions restent sans réponse concrète : il était urgent d’entendre les territoires littoraux afin de ne pas faire subir une double peine aux secteurs frappés par le recul du trait de côte. Les dispositions de cet article qui visent à décompter de l’artificialisation constatée sur la période les terrains « perdus à la mer » du fait du recul du trait de côte, c’est-à-dire r...

Mes chers collègues, je me garderai d’aborder la question du recul du trait de côte, mon territoire étant bien éloigné de la mer : quel que soit le scénario retenu, il est peu concerné par cette conséquence du réchauffement climatique. En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers. Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils lo...

La commission spéciale ne souhaite pas donner suite à cette énième demande de rapport. D’ailleurs, nous sommes encore dans l’attente d’un grand nombre de documents dont la loi Climat et résilience a prévu la remise. Cela étant – je le signale à Mme de La Provôté –, le financement de la renaturation fait partie intégrante du financement du ZAN et nous serons bien sûr appelés à nous pencher sur ce sujet considérable : c’est la prochaine étape de notre travail. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.