Interventions sur "foncier"

...de demandeurs en attente d’un logement. Il est proposé que cette pondération s’applique sur la première tranche 2021-2031. Un bilan de son application serait réalisé en 2031, ce qui permettrait à la conférence régionale de gouvernance du ZAN de faire des propositions pour les étapes décennales ultérieures. La conférence pourrait ainsi vérifier la pertinence de cette mesure au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logement, de mixité sociale et fonctionnelle, et d’équilibre entre les territoires. Il est bien précisé que cette pondération constitue non pas une dérogation à l’objectif ZAN, mais un outil facilitateur à utiliser à l’intérieur de l’enveloppe régionale.

... c’est la pondération. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

Je maintiens mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre. Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux. Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.

L’amendement de Viviane Artigalas nous alerte sur une réalité, même si sa rédaction n’est pas l’unique solution. En effet, à partir du moment où la constructibilité globale sera atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales. Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut. La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs mo...

... bonne solution. Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage de la fusée de la question du ZAN –, c’est-à-dire l’accompagnement et les solutions qui permettront de construire la ville sur la ville. Demain, nous devrons accompagner les acteurs du logement social pour les aider à maîtriser le coût du foncier. Si nous laissons les choses se faire naturellement, quel opérateur pourra trouver les moyens d’acquérir, de transformer, de requalifier des friches et de construire des logements sociaux ? C’est déjà difficile aujourd’hui, ce sera pire demain, au moment où nous aborderons cette question dans l’acte II du ZAN, qui répondra à cette question, centrale, à savoir comment se donner les moyens d’y par...

Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.

L’amendement n° 217 rectifié bis tend à limiter la prise en compte par les Sraddet des efforts passés des Scot, s’ils sont inférieurs à un objectif de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ? Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être su...

...esse de la loi, qui ne tenait pas compte de ce qui avait été fait avant. Néanmoins, cet article demeure flou. Par ailleurs, le débat est centré sur les petites communes, mais toutes les communes sont concernées par cet article, y compris les grandes agglomérations, qui ont aussi fait des efforts. Si certaines agglomérations ont beaucoup gaspillé, d’autres sont conscientes depuis longtemps que le foncier est rare. Peut-être M. le ministre apportera-t-il quelques éclaircissements : au-delà du cadre fixé par cet article, comment se déclinera-t-il concrètement ? Il me semble qu’il s’agit là du débat que nous devrions avoir sur cet article, plutôt que de nous borner aux aspects relatifs aux petites communes, même si chacun est conscient des difficultés de ces dernières.

... rurales, nous proposons donc de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », qui aura pour objet de conserver, à l’échelle intercommunale, quelques hectares non territorialisés pour anticiper les projets encore inconnus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et si aucune solution de renouvellement urbain n’est possible. À titre d’exemple, une intercommunalité disposant d’une enveloppe de cent hectares à consommer dans les Enaf pourrait décider de créer une réserve de trois hectares pour les projets encore non identifiés. Cet amendement vise donc à substituer à la garantie rurale la mise en place de cette enveloppe territoriale de solidarité foncièr...

...double peine. Quant au critère de 1 % proposé par le Gouvernement, il nous a évidemment fait beaucoup réfléchir, monsieur le ministre, au sein de la commission spéciale, mais une question demeure : en quoi serait-il un meilleur indicateur des dynamiques locales que ce que nous proposons ? Se baser sur la surface aujourd’hui urbanisée, c’est en quelque sorte récompenser les gros consommateurs de foncier d’hier. Plutôt que de corriger les effets de bord de l’application du ZAN, on les renforcera !

...ns ainsi, honnêtement, je ne vois pas quelle marge d’interprétation il peut y avoir. Concernant les bases statistiques retenues, nous avons retenu la base la plus objective que nous ayons, à savoir les données consolidées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette base a le mérite d’être précise, fiable, stable et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf. Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 re...

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction. Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales. Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare. Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la réf...

Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation. Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser que, dans certains départements, comme celui de la Haute-Marne, il existe un certain nombre de friches industrielles qu’il conviendrait de réhabiliter. Elles existent depuis plus d’une centaine d’années et personne n’y touche ! Il faudrait que le Gouvernement, dans la mesure où je ne vois pas un établissement public foncier le faire, s’intéresse à cette question, afin de soulager les départements dans leurs efforts pour réduire l’artificialisation des sols. Je retire mon amendement, madame la présidente.

...ndement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ». Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

L’amendement vise à clarifier le statut des friches, qui est incertain en l’état actuel du droit, en précisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience. À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité. La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’u...

...ission spéciale a adopté un amendement de notre groupe, tendant à ce que l’État recense les terrains à renaturer à l’échelle du territoire national. Il est également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation. En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces t...

L’article 9 permet de délimiter des périmètres de densification et de recyclage du foncier dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Or, le calibrage de la trajectoire d’artificialisation conditionnant l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du Scot. Avec le présent amendement, il est donc proposé qu...

...non artificialisées. Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe visant à « refaire la ville sur la ville ». L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification. Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, il est donc proposé d’intégrer les friches aux périmètres pouvant être définis par les EPCI aux termes des modifications apportées au texte par la commission.

...louable de l’auteur de l’amendement, mais, d’une part, un avis favorable est exprimé sur un autre amendement, d’autre part, le présent amendement nous paraît engendrer une charge supplémentaire pour les communes ou les EPCI en matière d’obligations relatives au ZAN. Nous pourrons revenir sur le sujet. En l’état, il nous semble préférable d’attendre les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience. Avec toutes mes excuses, mon cher collègue, j’exprime donc, pour l’instant, un avis défavorable sur l’amendement n° 173. L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis. Nous pensons qu’il ne faut pas multiplier les contraintes autour des dernières libertés qui sont laissées aux maires. Enfi...