Séance en hémicycle du 16 mars 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen de l’amendement n° 174 tendant à insérer un article additionnel après l’article 5.

L’amendement n° 174, présenté par Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de projets de construction ou d’aménagement pour des opérations destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux, peut être pondérée dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article. Au plus tard le 1er janvier 2031, au sein de la conférence mentionnée au V du présent article, il est présenté un bilan de l’application de cette pondération. La conférence formule des propositions au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logements sociaux, de mixité sociale et fonctionnelle et d’équilibre entre les territoires, pour les périodes décennales ultérieures. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ;

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette pondération. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, cet amendement tend à pondérer l’artificialisation résultant de projets de construction de logements sociaux.

Il s’agirait des opérations de construction ou d’aménagement destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux.

Nous souhaitons concilier la mise en œuvre de l’objectif ZAN, sur lequel nous ne revenons pas, avec la production soutenue de logements sociaux, pour répondre aux 2, 4 millions de demandeurs en attente d’un logement.

Il est proposé que cette pondération s’applique sur la première tranche 2021-2031. Un bilan de son application serait réalisé en 2031, ce qui permettrait à la conférence régionale de gouvernance du ZAN de faire des propositions pour les étapes décennales ultérieures.

La conférence pourrait ainsi vérifier la pertinence de cette mesure au regard des besoins fonciers constatés pour répondre aux enjeux de production de logement, de mixité sociale et fonctionnelle, et d’équilibre entre les territoires.

Il est bien précisé que cette pondération constitue non pas une dérogation à l’objectif ZAN, mais un outil facilitateur à utiliser à l’intérieur de l’enveloppe régionale.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission spéciale s’est penchée sur les conséquences du ZAN sur le logement social et sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU.

Nous n’avons pas choisi de suivre une telle direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions.

Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un système de pondération. Pour autant, nous sommes évidemment bien conscients qu’il s’agit d’un sujet très important.

Plus concrètement, construire un mètre carré dans un espace naturel, quel que soit l’objectif – qu’il s’agisse de logement social ou non –, c’est artificialiser un mètre carré.

Nous avons pensé qu’il ne fallait pas, à ce stade, mêler le logement social et le ZAN. Le logement social peut bénéficier d’autres outils – politiques publiques, subventions, fiscalité avantageuse, aides diverses. Il ne faut donc pas utiliser les objectifs du ZAN à ce stade de la discussion.

Peut-être irons-nous prochainement dans cette direction, mais la commission spéciale, dans le cadre de la discussion de ce texte, n’a pas fait ce choix. L’adoption de cet amendement nous emmènerait trop loin.

Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Pour autant, je partage votre préoccupation et il faudra bien régler cette question.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour trois raisons.

La première raison, c’est la pondération. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action.

La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN.

La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement.

J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre.

Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux.

Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

L’amendement de Viviane Artigalas nous alerte sur une réalité, même si sa rédaction n’est pas l’unique solution. En effet, à partir du moment où la constructibilité globale sera atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales.

Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut.

La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs moyens, ne seront souvent pas à la hauteur des autres projets de promotion privée.

La question du prix du foncier et celle de la façon dont on produit du logement social à des prix abordables dans le cadre du ZAN me paraissent insuffisamment traitées à ce jour.

Aussi, je crois que, par cet amendement, notre collègue soulève cette question et exige que le Gouvernement et le Sénat travaillent de concert pour mieux relever ce défi.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

J’abonderai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann et je salue la proposition d’amendement de Viviane Artigalas, qui aborde un sujet qui nous inquiète tous.

Comment le logement social peut-il trouver sa place, alors que le ZAN impose une pression foncière et que nombre de critères doivent être satisfaits ?

À l’instar de Marie-Noëlle Lienemann, je pense que pondérer et rendre le logement prioritaire n’est pas la bonne solution.

Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage de la fusée de la question du ZAN –, c’est-à-dire l’accompagnement et les solutions qui permettront de construire la ville sur la ville.

Demain, nous devrons accompagner les acteurs du logement social pour les aider à maîtriser le coût du foncier. Si nous laissons les choses se faire naturellement, quel opérateur pourra trouver les moyens d’acquérir, de transformer, de requalifier des friches et de construire des logements sociaux ?

C’est déjà difficile aujourd’hui, ce sera pire demain, au moment où nous aborderons cette question dans l’acte II du ZAN, qui répondra à cette question, centrale, à savoir comment se donner les moyens d’y parvenir.

Je mets aux voix l’amendement n° 174.

L’amendement n° 136 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier et Longeot, Mme N. Goulet, M. Le Nay, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes Saint-Pé et Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme de La Provôté, MM. Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 7° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, le mot : « intercommunal » est remplacé par le mot : « supracommunal ».

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement de Michel Canévet vise à soustraire de la consommation foncière locale les constructions d’équipements de services publics essentiels.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Pour les mêmes raisons que pour l’amendement que vous avez précédemment présenté, mon cher collègue, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Le terme « supracommunal » n’est pas suffisamment défini pour qu’on l’introduise dans le texte.

Je retire l’amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 136 rectifié ter est retiré.

Chapitre III

Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

L’amendement n° 95, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 3° du III est ainsi rédigé :

« Pour la première tranche de dix années, le rythme prévu à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales doit permettre la préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ; »

2° Après ce même 3°, il est inséré un 3° … ainsi rédigé :

« 3° … Pour les régions ayant atteint le seuil de 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers préservés sur leur territoire, plus aucune consommation nette d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est possible. » ;

3° Au deuxième alinéa du 5° du IV, les mots : « la carte communale engagent l’intégration d’un objectif, pour les dix années suivant la promulgation de la présente loi, de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes » sont remplacés par les mots : « la carte communale, tiennent compte des objectifs de préservation d’au moins 90 % d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, tels que prévus au 3° du présent article ».

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Par cet amendement, nous souhaitons en quelque sorte inverser la logique du ZAN en privilégiant la préservation du vivant à la contrainte sur la constructibilité.

En effet, réduire de moitié leurs constructions n’a aucun sens pour des communes qui ont très peu bâti. À l’inverse, inciter les communes qui ont déjà beaucoup artificialisé à continuer de construire risque d’aggraver des situations alarmantes en matière de biodiversité, de perméabilité des sols, de qualité de l’air et de la vie.

De plus, les objectifs fixés par le ZAN figeront le paysage français sans tenir compte des potentielles évolutions économiques et sociales et inciteront à surdensifier les grandes métropoles plutôt qu’à créer des villes ou des villages à taille humaine.

Au rythme fixé par les objectifs du ZAN, 175 000 hectares supplémentaires auront été artificialisés d’ici à 2050, soit 0, 3 % de la surface métropolitaine, qui s’étend sur 55 millions d’hectares. Ces 0, 3 % s’ajouteraient aux 9 % déjà artificialisés selon certaines estimations.

En tenant compte de la surface non artificialisée à préserver, qui avoisinera les 90 % en 2050, plutôt qu’en limitant les constructions de façon disparate sur l’ensemble du territoire, la loi ouvrirait ainsi des possibilités rationnelles de constructibilité à toutes les collectivités. Ce faisant, elle serait en adéquation avec les accords de la COP15, qui fixe un objectif de 30 % d’espaces naturels à préserver.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je suis fermement opposé à cet amendement, dans la mesure où son adoption modifiera l’objectif directeur du dispositif du ZAN, allant ainsi à l’encontre du choix de la commission spéciale. Il s’agit d’une remise en cause de l’esprit de la loi Climat et résilience, qui tendait plutôt à responsabiliser les territoires.

De plus, l’objectif proposé nous semble moins ambitieux que celui qui a été fixé par cette même loi.

Enfin, cela remettrait en cause tous les schémas intercommunaux en cours – Sraddet, Scot, plans locaux d’urbanisme (PLU), plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi)… –, ce qui serait source d’insécurité juridique et sans doute d’incompréhension pour les élus et causerait une perte de temps pour le climat.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable.

Je précise que l’exposé des motifs comporte des erreurs. Je suis incapable de vous dire le nombre d’hectares qui auront été artificialisés d’ici à 2050. Selon la décision qui a été prise, 125 000 hectares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ruraux à accueillir des constructions malgré une éventuelle volonté de maîtriser leur urbanisation.

Aussi, pour des questions de souplesse, de libre administration des collectivités territoriales et d’ambition climatique, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Une chose me paraît certaine : compter en termes de maintien de la surface non artificialisée plutôt que de constructions nouvelles n’est pas de nature à modifier les contraintes ou les libertés des collectivités.

Non !

J’ai bien compris que nous étions en désaccord, mais nous maintenons cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Chasseing, Folliot, Grand et Houpert, Mme Noël, MM. A. Marc et Savin et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 2 000 habitants ou moins, dont 90 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Il s’agit de transposer l’article unique de la proposition de loi n° 786 déposée par Christian Bilhac le 13 juillet 2022.

Cet amendement a pour objet d’exonérer les communes de 2 000 habitants ou moins, dont au moins 90 % de la superficie est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles, des obligations de zéro artificialisation nette. Ces petites communes constituent l’essence même de la ruralité. Alors qu’elles ont faiblement artificialisé leur territoire, parfois à moins de 2 % ou 3 %, elles devraient renoncer à des projets utiles à leurs habitants. De fait, elles respectent déjà le ZAN.

L’amendement n° 103 rectifié septies, présenté par Mme Herzog, MM. Reichardt, Louault, Pellevat, Chatillon et Calvet, Mme F. Gerbaud, MM. Duffourg, Cadec, Panunzi et Joyandet, Mmes Schalck et N. Goulet, MM. Canévet, Longuet et Belin, Mme Ventalon et MM. Delcros, Folliot, Le Nay, Bouloux, Houpert, Chasseing et Hingray, est ainsi libellé :

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article … ainsi rédigé :

« Art. …. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 1 000 habitants ou moins, dont 70 % minimum de la superficie communale est constituée d’espaces naturels ou de zones agricoles. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Cet amendement est pratiquement identique au précédent, sinon que le seuil est fixé à 1 000 habitants ou moins. Même motif, même punition : des petites communes qui ont très peu artificialisé ne pourront plus rien construire, compte tenu de la répartition prévue par le texte. Cette double peine est extrêmement injuste.

Dans un département comme le mien, composé majoritairement de communes de moins de 1 000 habitants, le résultat serait catastrophique.

Cet amendement a été déposé par Mme Herzog ; je le soutiens sans réserve.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Si cette proposition de loi a bien une cible, ce sont les petites communes rurales. Pour autant, nous proposons d’atteindre notre objectif non pas par une dérogation supplémentaire, ce qui est un peu l’esprit de ces deux amendements, mais par une territorialisation, que nous souhaitons conforter, renforcer, améliorer – chacun appliquera le terme qui lui sied.

À cet égard, je vous renvoie à l’article 7 de ce texte, qui introduit une surface minimale de développement communal – nous pourrions même dire, au fond, de développement rural.

La commission spéciale émet par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons.

D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif.

D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour certaines d’entre elles, mais en auraient moins pour d’autres, les trajectoires étant très différentes d’un territoire à l’autre.

Nous sommes attentifs à cette situation. Pour y répondre, nous avons choisi le cadre de la garantie rurale et non celui d’un dispositif d’exonérations, qui, de surcroît, s’appuierait sur un double seuil : le pourcentage de construction et le nombre d’habitants. Ce seuil entraînerait des iniquités entre des communes comptant un nombre d’habitants comparable, mais dont la superficie diffère.

Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié septies.

Les amendements n° 21 et 18 ne sont pas soutenus.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 217 rectifié bis, présenté par MM. Rambaud, Lemoyne, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, en tenant compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des objectifs de réduction du foncier fixés dans le schéma de cohérence territoriale lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix ans précédant l’approbation du schéma de cohérence territoriale ».

La parole est à M. Michel Dagbert.

Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, cet amendement vise à prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi Climat et résilience, dès lors que l’objectif de réduction de la consommation du foncier excède 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb et D. Laurent, Mmes Dumont et Thomas, M. Chatillon, Mme Bellurot, MM. Darnaud, Levi, Burgoa, Panunzi, Cadec et Grosperrin, Mme Dumas, MM. Sido et Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mme Muller-Bronn, MM. Courtial, Louault, Meurant, de Legge, A. Marc et Genet, Mme de La Provôté, M. Allizard, Mme Imbert, MM. Saury, Wattebled et Verzelen, Mme Gosselin, M. Chasseing, Mmes Raimond-Pavero et Schalck, MM. B. Fournier, Rapin, Belin et Houpert et Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

par deux phrases ainsi rédigées : «

par les mots :

par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « à l’exception des communes soumises au règlement national d’urbanisme.

La parole est à M. Fabien Genet.

Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire.

Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontariste.

L’amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

rédigées : «

insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021- 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation du schéma.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Il est défendu, madame la présidente. Cet amendement est quasiment identique à celui de M. Rambaud.

Les amendements n° 130 et 129 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 198, présenté par Mmes Cukierman, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

constaté

par les mots :

ainsi que des enjeux de maintien de la population dans les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique, constatés

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 217 rectifié bis tend à limiter la prise en compte par les Sraddet des efforts passés des Scot, s’ils sont inférieurs à un objectif de 35 % de réduction de consommation de foncier. Sur quels fondements repose la définition de ce seuil de 35 % ?

Il nous semble que l’adoption de cet amendement pénaliserait les territoires les moins ambitieux. Ceux-ci ne sont pourtant pas moins vertueux, dans le sens où ils ont pu appliquer un objectif de réduction de la consommation de foncier bien avant la définition d’objectifs par la loi Climat et résilience, cet objectif pouvant être supérieur à ceux des collectivités voisines.

Laissons les régions et les Scot effectuer la territorialisation des objectifs en prenant en compte les différents degrés d’efforts des collectivités. Assurons-nous simplement que ces efforts soient bien considérés.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217 rectifié bis.

L’amendement n° 229, déposé par Jean-Marc Boyer, vise à exempter de ZAN les communes soumises au RNU. Faut-il le redire, les communes soumises au RNU sont déjà exemptées du ZAN, dans la mesure où les objectifs de sobriété s’appliquent uniquement aux communes et EPCI couverts par un document d’urbanisme.

Je précise toutefois que cette exemption n’est pas totale : une circulaire du Premier ministre d’alors recommande fortement aux préfets de veiller à ce qu’elle s’inscrive dans une trajectoire. Pour autant, juridiquement, les communes soumises au RNU ne sont pas soumises au ZAN.

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 229 rectifié, de même que sur l’amendement n° 206 rectifié, pour les mêmes raisons.

Enfin, l’amendement n° 198 vise à intégrer les enjeux de maintien démographique aux critères de territorialisation, ce qui semble déjà le cas. Il est donc satisfait. Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nos conclusions rejoignent celles du rapporteur.

Le Gouvernement est défavorable au seuil de 35 % pour des raisons déjà évoquées.

Pour ce qui est du RNU, si l’on explique aux communes qu’elles sont exonérées du ZAN dès lors qu’elles n’ont pas de document d’urbanisme, cela risque de poser problème. Pour votre information, mesdames, messieurs les sénateurs, 1 % de la population vit dans des communes soumises au RNU. Or ces dernières ont été à l’origine de 3 % de la consommation foncière au cours de ces dix dernières années, malgré l’exonération du ZAN.

C’est dire que, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, ces communes n’ont pas fait preuve de davantage de sobriété. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux.

Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie rurale nous semble plus efficace.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Je retire l’amendement n° 217 rectifié bis, madame la présidente !

L’amendement n° 217 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Les propos qui viennent d’être tenus, à savoir que les communes soumises au RNU ne se verront pas appliquer le ZAN, mériteront énormément de pédagogie sur le terrain. En effet, cela n’incitera pas vraiment ces communes à rejoindre des documents d’urbanisme, notamment des PLU ou PLUi.

Il faudra se pencher sur cette question, car il est facile d’imaginer ce que les maires, sur le terrain, pourraient déduire de ces paroles.

Toutefois, compte tenu des avis qui viennent d’être émis, je retire l’amendement de n° 229 rectifié.

L’amendement n° 229 rectifié est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

L’article 6 me semble important et nous le voterons.

La commission spéciale a apporté une vraie avancée en comblant une faiblesse de la loi, qui ne tenait pas compte de ce qui avait été fait avant. Néanmoins, cet article demeure flou.

Par ailleurs, le débat est centré sur les petites communes, mais toutes les communes sont concernées par cet article, y compris les grandes agglomérations, qui ont aussi fait des efforts. Si certaines agglomérations ont beaucoup gaspillé, d’autres sont conscientes depuis longtemps que le foncier est rare.

Peut-être M. le ministre apportera-t-il quelques éclaircissements : au-delà du cadre fixé par cet article, comment se déclinera-t-il concrètement ? Il me semble qu’il s’agit là du débat que nous devrions avoir sur cet article, plutôt que de nous borner aux aspects relatifs aux petites communes, même si chacun est conscient des difficultés de ces dernières.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Dantec, vous n’obtiendrez pas d’éclaircissement ce soir ; ce n’est ni l’heure ni le moment. Toutefois, nous sommes conscients que les discussions au cours de la navette parlementaire permettront d’enrichir l’article 6.

En effet, le principal intérêt de cet article est l’effet d’appel que la commission spéciale provoque en inscrivant dans le texte la prise en compte des efforts passés. Nous avons conscience qu’il s’agit d’un point à retravailler.

Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 198 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.

Monsieur le ministre, mardi, vous nous avez dit que cette proposition de loi cherchait non seulement à envoyer un message, mais, surtout, à changer la loi. En votant cet article 7, nous faisons les deux. Nous envoyons un message à la fois clair, attendu et légitime.

Ce message, c’est notre refus de voir le ZAN congeler le développement de milliers de communes rurales. Ce dispositif ne doit pas condamner nos concitoyens ruraux à l’hibernation, les transformant en Hibernatus que l’on ne réveillerait que pour payer leurs impôts.

Le ZAN ne peut pas punir les 10 800 communes vertueuses en matière foncière, qui ont consommé moins de un hectare en dix ans et qui craignent d’être désormais privées de tout droit à construire. Celles-ci représentent 28 % des communes et ne sont responsables que de 5 % de la consommation foncière nationale, soit un millième de leur surface.

Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de vue, ils ne comprennent pas pourquoi on les prive du droit à construire une ou deux habitations au motif de la lutte contre l’étalement urbain.

L’inscription dans la loi de la garantie rurale, soit un hectare de surface minimale de développement communal, est donc une condition indispensable à l’acceptabilité du ZAN dans nos campagnes. Il s’agit aussi de l’assurance que la ruralité ne deviendra pas la variable d’ajustement du ZAN.

Dans notre esprit, la garantie rurale doit également constituer une preuve réelle de l’attachement de la nation à ses campagnes et un message volontariste adressé aux bureaux d’étude, aux administrations, aux juges administratifs comme aux entités les plus grandes, les plus puissantes : communes, villes, intercommunalités, régions ou territoires de Scot.

Moins artificialiser le pays ne signifie pas dévitaliser la ruralité, bien au contraire !

Très bien !

La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine.

Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer.

Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ?

Le Lot est un département très peu peuplé – il ne compte que 174 000 habitants –, mais de plus en plus attractif : le tourisme est en plein essor, des entreprises internationales y prospèrent, des start-up s’y installent, le territoire bruisse d’initiatives qui ne demandent qu’à se développer. Nous avons de l’espace, une qualité de vie empreinte de sérénité et de convivialité, des paysages magnifiques… En somme, c’est un territoire où il fait bon vivre.

Mme Sophie Primas. Il faut vivre dans le Lot !

Mme Angèle Préville. Nous ne pouvons nous résoudre à devenir une sorte de réserve d’Indiens sacrifiés sur l’autel du ZAN

D’une certaine manière, l’application actuelle des décrets relatifs au ZAN dans les PLUi s’apparente à une forme de condamnation. Quel est notre avenir commun ? Celui de métropoles toujours plus étendues qui grandissent sur des terres fertiles et des plaines alluviales ? Quel apport sera-t-il accordé au développement de territoires agricoles plus pauvres, comme celui des Causses du Lot ?

Un tiers de la population vit dans les territoires ruraux. Pour que la lutte contre l’artificialisation des sols soit réussie, les efforts doivent être équitablement partagés. C’est l’objet de cette garantie rurale, que je défendrai.

La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.

Cette proposition de loi, en particulier l’article 7, me semble tout à fait décisive. Elle définit en effet concrètement le potentiel d’artificialisation et, partant, de construction et d’urbanisation dont disposeront les élus locaux dans la décennie à venir, dans la perspective d’atteindre le ZAN d’ici à 2050.

L’enjeu principal est bien celui-ci : préserver nos sols pour mieux protéger notre environnement et mieux vivre. L’exemple caricatural des entrées de villes où de vastes surfaces, notamment agricoles, ont été artificialisées n’est absolument plus soutenable.

La capacité d’aménagement de nos collectivités territoriales doit être maintenue. Il s’agit non pas de ne plus faire, mais de faire autrement. Je pense singulièrement aux territoires ruraux, qui ont bien sûr droit au développement – ce droit doit être impérativement protégé et consacré. Il n’est pas question de sacrifier les communes rurales et leurs habitants et de les priver de toute perspective d’aménagement.

Toutefois, la solidarité foncière que met en œuvre cet article, ce fameux hectare pour chaque commune rurale, aurait peut-être pu s’inscrire dans une autre dynamique, plus conforme à l’esprit du texte : celle de la différenciation territoriale, de l’intelligence collective, au travers de la conférence des maires, au service, par exemple, de la réalisation d’un projet de territoire. Quoi qu’il en soit, il est évident que les collectivités auront besoin d’être accompagnées par l’État en matière d’ingénierie.

En résumé, cette proposition de loi ne fait rien de moins qu’esquisser le visage futur de la France. Il s’agit d’un pas essentiel vers la transformation de nos manières de fabriquer la ville, les villages, la campagne et de tendre, comme je le dis souvent, vers des possibles ignorés.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, sur l’article.

Nous sommes parvenus au cœur de cette proposition de loi : la garantie rurale. En effet, celle-ci nous a été demandée par tous les représentants des territoires, en particulier ruraux. Il s’agit évidemment d’une garantie minimale, qui profitera le plus souvent aux communes rurales.

Je tiens à rassurer sur la question de la sobriété foncière.

Nous savons très bien que cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes. Certains maires me l’ont dit : ils ont déjà fait un travail de sobriété foncière, ils ont prévu le développement de leur commune et n’en ont pas forcément besoin.

Il s’agit simplement de laisser à des communes rurales la possibilité de ne pas s’inscrire dans une équation qui serait la même pour tous, à savoir 50 % de ce qui a déjà été fait. En effet, celle-ci ne laisse pas la liberté à certaines communes qui n’ont pas construit par le passé de le faire à l’avenir pour réaliser un nouveau projet. Laissons-leur a minima la possibilité de réaliser un écart, qui n’est franchement pas énorme.

En outre, une clause de revoyure est prévue : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols pourra faire un point sur la situation avant la fin de la période 2022-2031, afin de déterminer quelle surface a été consommée et ce qu’il convient de décider pour la suite – réduire la surface constructible ou, au contraire, l’augmenter.

Il me semble donc que nous disposons de toutes les assurances pour que la garantie rurale profite au mieux à tous nos territoires. Ils en ont besoin !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Malgré l’heure qui avance, je tiens à intervenir sur cet article, car la garantie rurale est au cœur de cette proposition de loi. Elle peut et même doit faire débat. Valait-il mieux autoriser un hectare pour tous, définir un pourcentage ou recourir à d’autres dispositifs ? Ce qui est certain, et Fabien Genet l’a rappelé, c’est qu’il faut toujours veiller à l’acceptabilité de nos politiques publiques.

Or le ZAN, tel qu’il a été défini, comporte un certain degré d’inacceptabilité. Pour preuve, un sentiment d’abandon prévaut chez les élus des territoires ruraux, comme cela vient d’être rappelé, comme prévaut l’idée que, s’il était appliqué en l’état, ils se trouveraient à l’avenir dans l’incapacité de continuer d’aménager leur territoire communal.

Nous voterons pour ce principe de garantie rurale.

De là à penser que toutes les communes concernées consommeront un hectare, certainement pas !

De là à penser que, en deux ou trois ans, toute la surface sera consommée, au vu de la difficulté à construire, certainement pas non plus !

En revanche, nous envoyons le message, non pas par démagogie, mais par sens des responsabilités, qu’à l’avenir nous devrons penser autrement l’aménagement de notre territoire, tout en laissant une marge de manœuvre à chacun.

Il s’agit donc – je le dis avec beaucoup d’humilité et de responsabilité – d’une réponse qui est attendue dans toutes les communes de notre pays.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, sur l’article.

Oui, nous sommes parvenus à la clé du débat de la soirée, avec la mise à disposition de cet hectare pour le développement de nos communes rurales.

Il me semble bon de rappeler une évidence : un hectare, c’est 10 000 mètres carrés. Un hectare sur dix ans, cela signifie donc, en droit de tirage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire !

Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quelques d’aménagements publics…

Reste, monsieur le ministre, qu’il est important d’instaurer une garantie minimale de construction sur nos communes, ne serait-ce que pour laisser respirer nos espaces ruraux.

Par ailleurs, vous avez formulé une contre-proposition de 1 %, sur une base que je n’ai pas comprise et qui me semble illisible pour les maires ruraux. Quand des collègues sollicitent leur direction départementale des territoires (DDT) pour savoir à quoi correspond, commune par commune, ce 1 % de je-ne-sais quoi, ils n’obtiennent aucune réponse.

Aussi, entre 1 % de je-ne-sais-quoi et 1 000 mètres carrés par an sur dix ans révisables à l’issue de la période décennale, qui sera elle-même divisée par deux dans la décennie suivante, franchement, je trouve qu’il n’y a pas de quoi mettre son chapeau à la sortie de l’église…

J’espère que vous saurez, monsieur le ministre, écouter nos arguments. Nous devons envoyer un signal fort à nos communes rurales sur leurs perspectives de développement et laisser aux maires ruraux l’espoir de pouvoir gérer leur eau et quelques projets de proximité. Il convient de faire en sorte que les élus ne se sentent pas sous la tutelle de l’État dans la gestion de toutes leurs affaires quotidiennes.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, sur l’article.

Nous touchons au cœur des préoccupations des élus de ces communes rurales que nombre d’entre nous visitent chaque semaine : l’urbanisme, ses conséquences sur les écoles, la gestion de l’eau… Ce sont des sujets auxquels les élus ruraux tiennent, car il s’agit du cœur de leur engagement et de leur activité quotidienne, dans les réponses qu’ils apportent à leurs administrés.

À chaque fois que je me rends dans une commune et que nous évoquons l’actualité avec les élus, le ZAN est le sujet numéro un. Il s’agit de leur principale inquiétude. Il y a trois ans, ils me parlaient plutôt de la fibre, notamment avec l’essor du télétravail, désormais, ils évoquent systématiquement le ZAN et le droit à construire.

Cette garantie rurale d’un hectare constitue un message que l’on envoie à ces élus, qui s’inquiètent de l’absence de perspectives. Ils se disent, parfois à tort, car l’inquiétude est exacerbée, que l’avenir de leur commune est stérilisé par le ZAN. Aussi, si nous ne leur redonnons pas des perspectives, nous allons au-devant de difficultés.

Ces difficultés, nous les rencontrerons dès les candidatures aux prochaines élections municipales. J’entends souvent une certaine lassitude dans les propos des élus, qui les conduira probablement à cesser de s’engager.

Ainsi, même si cet hectare ne sera souvent pas entièrement consommé, des communes ayant très peu construit ces dernières années et rien n’indiquant qu’elles accéléreront ces prochaines années, il est important de faire passer ce message aux élus.

La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.

L’instauration d’une enveloppe plancher d’artificialisation, ou « surface minimale de développement communal », n’est en rien contradictoire avec l’objectif de sobriété foncière. En effet, si celui-ci concerne potentiellement toutes les communes françaises, vous savez bien qu’il ne sera pas activé uniformément, loin de là.

En instaurant cette garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de leur population.

Nous parlions tout à l’heure du sentiment de dépossession des maires qui affrontent le refus du Gouvernement de sortir du processus qui va les forcer, d’ici à 2026, à transférer aux intercommunalités les compétences eau et assainissement. Ce droit à un hectare s’inscrit dans le même esprit : redonner des leviers d’action aux maires confrontés à ce sentiment de déréliction.

C’est une façon de consacrer notre volonté, si souvent affirmée dans cet hémicycle, de reconnaître les spécificités des zones rurales, par une équitable répartition de l’effort attendu en matière de réduction de l’artificialisation.

Cette mesure corrige également l’application strictement comptable de l’objectif de réduction de 50 % de l’artificialisation. Les petites communes rurales ne comprendraient pas qu’on leur fasse porter l’essentiel de l’effort, au simple motif qu’elles constituent des espaces de verdure ou des lieux de promenade du dimanche. Face à la bétonisation générale des grandes métropoles, ce serait alors la double peine.

J’ajoute que le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a largement fait justice de la fable selon laquelle cette mesure viendrait réduire de manière drastique l’enveloppe d’artificialisation.

En effet, retenir comme critère un pourcentage de la surface urbanisée existante ne serait pas satisfaisant, tout simplement parce que cet indicateur favoriserait les communes ayant le plus artificialisé dans le passé, communes déjà avantagées par le principe des 50 % de réduction.

Je vous appelle donc, monsieur le ministre, à faire réellement confiance, enfin, aux territoires les plus ruraux, qui attendent de retrouver des leviers d’action.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, sur l’article.

Nous sommes ici au cœur de cette proposition de loi ; à tout le moins, il s’agit d’un article majeur, qui touche à la ruralité.

Je rappellerai deux concepts que j’ai évoqués au sujet de l’article 1er, mais qui sont tout aussi pertinents pour celui-ci, à savoir le bon sens et l’espérance.

Le bon sens, c’est d’inscrire dans ce texte une mesure simple, lisible, claire et accessible à tout le monde, une mesure qui redonne confiance dans la capacité offerte à chacune commune d’aménager son territoire.

L’espérance, c’est celle que nous devons donner à nos territoires ruraux, à chacune de nos communes, qui doit être en mesure de prévoir son développement et de construire son avenir.

Je remercie la commission spéciale, en particulier sa présidente et son rapporteur, d’avoir proposé cette mesure qui me semble exprimer ces deux concepts et répondre aux enjeux de nos territoires.

J’ajoute que le risque que l’on prend en offrant cette surface d’artificialisation n’est pas bien grand : d’une part, un hectare, c’est peu ; d’autre part, on sait d’ores et déjà que cette surface ne sera pas consommée dans toutes les communes concernées.

Je vous encourage donc, mes chers collègues, à en rester à cette mesure-là et à adopter l’article 1er dans cette rédaction.

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

Mes chers collègues, après ces prises de parole essentielles sur un article qui nous tient à tous à cœur, je vous rappelle que la très grande majorité d’entre vous souhaitent que nous terminions ce soir la discussion du texte.

Il nous reste au total 110 amendements à examiner, parmi lesquels beaucoup ont été déposés sur cet article important. Certes, chacun doit pouvoir prendre le temps de s’exprimer, mais j’invite notre assemblée à tenir un rythme soutenu, sans prises de parole superflues, de manière à ce que tous les élus qui se sont impliqués depuis le début du processus puissent le faire aboutir de manière efficace.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 43 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

L’amendement n° 71 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

L’amendement n° 207 rectifié est présenté par MM. Corbisez et Artano, Mme N. Delattre et MM. Fialaire et Guiol.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liés au développement rural ainsi qu’à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

II. – Après le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans les six mois suivant l’adaptation du schéma de cohérence territoriale, ou, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, du document de planification régionale mentionné aux 1° à 4° du IV du présent article, en application respectivement de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme ou des articles L. 4251-1, L. 4424-9 ou L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ou de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, la conférence des maires mentionnée à l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales transmet aux autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme du ressort de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une proposition de quantum d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou non artificialisés à mettre en réserve afin d’abonder des projets d’intérêt communal ou intercommunal.

« L’autorité compétente tient compte de ces propositions lorsque les documents d’urbanisme sont adoptés en application, selon le cas, des articles L. 151-5 ou L. 161-3 du code de l’urbanisme.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié bis.

La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi.

Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et résilience, consommer la moitié de cette superficie dans les dix ans à venir.

Une garantie rurale définie sur la base d’un hectare par commune représenterait 29 % de cette enveloppe. Cela réduirait d’autant les possibilités des territoires en tension, qui accueillent une population nombreuse, ainsi que des activités économiques, sans permettre d’atteindre collectivement les objectifs fixés par la loi Climat et résilience.

C’est dans les Scot et les PLUi qu’il convient d’accomplir la territorialisation qui permettra, lorsque c’est justifié, de donner des droits à construire en extension à des collectivités n’ayant pas consommé d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix dernières années. Cette solidarité territoriale doit se traduire dans la planification.

Dans le cadre du dialogue intercommunal et afin de tenir compte des besoins futurs de développement des communes rurales, nous proposons donc de créer une « enveloppe territoriale de solidarité foncière », qui aura pour objet de conserver, à l’échelle intercommunale, quelques hectares non territorialisés pour anticiper les projets encore inconnus au moment de l’approbation du document. Cette enveloppe pourrait être utilisée uniquement si le projet proposé par une commune peut être justifié par un manque de foncier et si aucune solution de renouvellement urbain n’est possible.

À titre d’exemple, une intercommunalité disposant d’une enveloppe de cent hectares à consommer dans les Enaf pourrait décider de créer une réserve de trois hectares pour les projets encore non identifiés.

Cet amendement vise donc à substituer à la garantie rurale la mise en place de cette enveloppe territoriale de solidarité foncière, de manière à tenir compte des besoins des zones rurales dans la déclinaison territoriale des objectifs de réduction d’artificialisation du Sraddet.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Ces amendements identiques présentent trois faiblesses majeures, selon moi.

Premièrement, le dispositif proposé est redondant avec l’article 8 de la proposition de loi.

Deuxièmement, la logique qui s’y exprime est une logique intercommunale, basée autour des PLUi, ce qui n’est pas celle que la commission spéciale a retenue dans ce texte.

Troisièmement, la commission spéciale a plutôt fait le choix de soutenir les petites communes rurales, qu’elles aient ou non choisi de transférer leur compétence d’urbanisme. Je détaillerai plus tard notre conception de ce « droit à l’hectare » et les qualités que nous lui trouvons.

Par conséquent, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 43 rectifié bis, 71 rectifié bis et 207 rectifié.

Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 160, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° bis L’intégration et la déclinaison territoriale des objectifs mentionnés au présent article au sein des documents de planification et d’urbanisme ne peut avoir pour effet de priver une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu, ou une carte communale, d’une capacité de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en deçà d’une surface minimale de développement communal. Pour la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III, cette surface minimale est fixée à 1 % des espaces déjà urbanisés de chacune de ces communes. Le présent 3° bis s’applique sans préjudice des modalités de comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers prévues au présent article ; ».

La parole est à M. le ministre.

Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.

Et le calendrier !

Premièrement, je formule le vœu que nous fassions attention – moi le premier – à ce que nous disons. Quand on dit « zéro artificialisation nette », on entend d’abord « zéro ». Or ce n’est pas zéro ! Ce ne l’était pas l’an dernier, ce ne l’est pas aujourd’hui, ce ne le sera pas dans les années qui viennent, car on est dans une trajectoire globale. La preuve en est bien que nous discutons de la manière dont il convient de répartir ces 125 000 hectares, ce qui laisse de la marge ! Relayer ce message, c’est aussi un moyen d’éviter que des élus ruraux aient le sentiment que le « zéro » soit déjà appliqué, ce qui n’est pas le cas.

Deuxièmement, j’ai un problème avec le principe du « un hectare ». Je n’ai jamais été très fan de l’idée selon laquelle, en donnant la même chose à tout le monde, on faisait œuvre de justice. Je suis pour que l’on tienne compte de la situation des territoires.

Le critère de « 1 % des espaces déjà urbanisés » que nous proposons exprime plutôt la philosophie suivante. Dans notre pays, il existe des communes rurales de un habitant – vous en connaissez tous – et d’autres qui, tout en restant rurales, en ont 1 000 ou 2 000. Pour les premières, un hectare représente beaucoup ; pour les secondes, cela représente peu.

Il existe un site, UrbanSIMUL, sur lequel vous pouvez connaître de manière instantanée la superficie urbanisée de chaque commune. Outre cette information en temps réel, nous avons transmis le nombre d’hectares correspondant à 1 % de cette superficie, pour chaque commune de France, à toutes les DDT, ainsi qu’à votre commission spéciale, qui nous l’avait demandé.

Il résulte de ces informations que les superficies globales concernées par le « un hectare » et le « 1 % » sont comparables. On compte environ 3, 5 millions d’hectares d’espaces urbanisés ; 1 % de cette superficie représente donc 35 000 hectares, quand un hectare par commune correspond à une superficie totale de 35 500 hectares.

Nos positions ne sont donc pas si éloignées, puisque le Gouvernement est prêt à mettre en place un dispositif qui s’apparente, en volume, à celui que vous proposez.

Troisièmement, quelle est la porte d’entrée du dispositif ? La garantie rurale s’adresse-t-elle à tout le monde ou aux seules communes rurales ? Dans la seconde hypothèse, la superficie totale concernée n’est plus que de 22 000 hectares. J’aboutis à ce chiffre en me fondant sur la définition, par l’Insee, des communes peu denses et très peu denses, et non pas seulement de ces dernières ; en d’autres termes, nous reprenons la grille élaborée par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) pour la définition du seuil de déclenchement de la garantie rurale.

Voilà le sens de cet amendement et, globalement, de la position du Gouvernement sur l’article 7 : il est favorable à une garantie rurale, offerte à toutes les communes rurales, au sens de l’Insee et de l’AMRF, et fondée sur le critère de « 1 % » plutôt que de « un hectare ».

L’amendement n° 127 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Longuet et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Bouchet, Chatillon, Burgoa et Reichardt, Mmes L. Darcos et Jacques, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Charon, Genet, D. Laurent et Joyandet, Mme Dumont, MM. Mandelli, Saury et Darnaud, Mmes Ventalon et Dumas, M. Piednoir, Mmes Bonfanti-Dossat et Joseph, MM. Belin, Gremillet et Rapin, Mme Borchio Fontimp, MM. Somon et Favreau, Mme Canayer et MM. Rietmann, Rojouan et Klinger, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

commune

insérer les mots :

, y compris lorsqu’elle est soumise au règlement national d’urbanisme ou à une carte communale,

La parole est à M. Max Brisson.

Cet amendement a pour objet de préciser que le dispositif de surface minimale de développement communal créé à cet article s’applique également aux communes qui, n’ayant pas de plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, s’appuient sur le règlement national d’urbanisme et leur carte communale.

M. le rapporteur me répondra très certainement que cette demande est largement satisfaite, mais une clarification et des précisions de sa part sont attendues.

L’amendement n° 225 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay et Laugier, Mme N. Goulet, M. de Belenet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Férat, MM. Chauvet, Kern, Duffourg et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Perrot, M. Hingray et Mmes Espagnac et Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département.

Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous.

En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur territoire ; d’autre part, les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation et celle d’un bâtiment agricole, question évidemment complexe.

Enfin, rappelons que les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l’entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.

C’est un amendement extrêmement important pour les territoires ruraux !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 65 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux, Chasseing, Folliot, Grand, Houpert et A. Marc et Mmes Noël et Vermeillet.

L’amendement n° 118 rectifié sexies est présenté par MM. Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Canévet et Chauvet, Mme Devésa et M. Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer les mots :

un hectare

par les mots :

deux hectares

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié bis.

Je retire cet amendement de M. Bilhac, madame la présidente !

L’amendement n° 65 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 118 rectifié sexies n’est pas soutenu.

L’amendement n° 237 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Le Nay, Kern, Maurey, Moga, Duffourg et Delcros, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud et Chauvet, Mme Billon, M. Levi, Mme Devésa et M. Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Cet amendement de M. Folliot vise à préciser qu’il est possible de transférer la surface minimale de développement communal à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale, avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération intercommunale.

Nous entendons ainsi laisser une possibilité de souplesse – vous nous y avez d’ailleurs invités, monsieur le ministre – au sein d’un territoire et d’un bassin de vie cohérents.

L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Bacci et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Charon et Chatillon, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mmes Jacques et Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Paccaud et Pellevat, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot et Mme Ventalon, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour les communes nouvelles, dont l’arrêté de création a été pris à partir du 1er janvier 2011, une majoration de 0, 5 hectare sera appliquée par commune déléguée. Cette majoration est plafonnée à deux hectares.

La parole est à M. Cédric Vial.

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes nouvelles.

En effet, si la garantie rurale d’un hectare, dans la rédaction proposée par la commission spéciale, doit bénéficier à toutes les communes rurales, elle ne prend en revanche pas en compte la spécificité des communes nouvelles, ce qui risque de nuire à l’attractivité de ces regroupements.

Notre démarche rejoint d’ailleurs la volonté du Gouvernement, puisque Mme Faure participe avec nous à un groupe de travail sur les communes nouvelles et leur attractivité. De fait, de moins en moins de communes s’engagent dans cette démarche, parce que les contraintes deviennent trop lourdes par rapport aux avantages du regroupement.

Selon le dispositif proposé, trois communes rurales ont droit à trois hectares pour leur développement – un hectare chacune – ; en revanche, si elles fusionnent, elles n’auront plus droit qu’à un seul hectare.

Le Maine-et-Loire !

M. Cédric Vial. Par cet amendement – il est vrai qu’il trouvera particulièrement à s’appliquer dans le Maine-et-Loire !

Nous avons fait procéder à des simulations, en lien avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF). Malheureusement, on ne dispose pas de données spécifiques aux communes nouvelles rurales, permettant de distinguer celles-ci des communes nouvelles considérées comme denses. Si l’ensemble des communes nouvelles étaient concernées, ce que nous proposons représenterait environ 800 hectares. Si l’on en retire les communes considérées comme denses, il est probable que l’effort, à l’échelle nationale, soit plutôt de l’ordre de 400 à 500 hectares.

Cette approche permettrait de fournir aux communes un argument supplémentaire en faveur de la poursuite de ces regroupements.

Les amendements n° 183 et 184 ne sont pas défendus.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je commencerai par demander le retrait de l’amendement n° 225 rectifié quater, qui vise à ajouter à la surface minimale de développement communal celle des bâtiments agricoles ; j’émettrai tout à l’heure un avis favorable sur un amendement à l’objet similaire.

Sur l’amendement n° 60 rectifié bis, pour répondre à la demande d’explication supplémentaire formulée par M. Brisson, je rappelle que les communes régies par le RNU ne sont pas soumises à un objectif communal de réduction de l’artificialisation ni concernées par le processus de territorialisation ; elles ne sont donc pas incluses dans le champ de notre dispositif. Il faut bien noter que nous ne parlons pas ici de droit à construire général : on touche simplement à ce qui sera décompté ou non comme de l’artificialisation et pas aux règles de constructibilité du droit de l’urbanisme. C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 237 rectifié quinquies ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il est déjà satisfait en ce qui concerne les intercommunalités disposant d’un PLUi, puisqu’elles n’auront qu’un objectif intercommunal mutualisé qui pourra être ventilé entre les communes au cours de la période décennale. En outre, l’idée est de créer une garantie communale et non un marché d’échanges de droits à construire. À ce titre, je le redis : il faut faire confiance aux élus !

L’amendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement, notamment parce qu’il a été retravaillé, après nos échanges en commission spéciale, de manière à limiter son coût en nombre d’hectares, comme M. Vial lui-même l’a expliqué.

Enfin, monsieur le ministre, en réponse à votre amendement, je développerai un peu plus longuement la position de la commission spéciale sur la garantie de un hectare que nous proposons. Comment sommes-nous arrivés à cette idée ?

Rappelons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque.

Quand le texte est arrivé au Sénat, plutôt que de poursuivre dans cette logique de dérogation, nous avons adopté une autre approche, en votant la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Cette territorialisation s’est traduite par un droit de proposition qui devait s’exercer à l’échelle de chaque Scot ; à ce moment-là de l’histoire, nous avons fait le choix des Scot plutôt que des PLUi et des intercommunalités.

Bien que le Premier ministre d’alors ait envoyé une circulaire aux préfets leur demandant d’accompagner les élus, de mettre de l’ingénierie à leur disposition et de créer des espaces de dialogue, pour les aider à élaborer une stratégie de territoire, avec nombre d’outils à la clé, il se trouve que ce droit de proposition n’a pas pu s’exercer partout de la même façon, parce que les élus n’ont pas toujours eu l’ingénierie ou l’information requises pour ce faire.

Certes, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a prolongé les délais – ces propositions ont pu être déposées jusqu’au 22 octobre dernier ; elles l’ont été, bon gré mal gré, mais elles n’ont pas pu faire l’objet de réelles discussions entre cette date et le 22 février, délai beaucoup trop court.

Par ailleurs, il y a en la matière deux types de régions : d’une part, celles qui ont bien intériorisé la transition écologique et le fait qu’elles étaient peu à peu devenues chefs de file sur le sujet, celles qui avaient une vision nette de la transition écologique, de la loi Climat et résilience et en particulier du ZAN ; d’autre part, celles qui n’ont pas vraiment procédé à cet exercice d’accueil des propositions, de territorialisation, de différenciation.

Tout cela explique que nous tous ici – sur toutes nos travées, je pense pouvoir le dire – avons été saisis de ce problème par les élus de très nombreuses communes – petites, rurales, périphériques, littorales, de montagne –, qui nous ont exprimé qu’ils n’étaient pas associés au ZAN et se sentaient perdants.

C’est bien pourquoi nous avons créé une mission conjointe de contrôle, devenue notre commission spéciale, de manière à réfléchir aux outils qui permettraient de raccrocher ces communes à la loi Climat et résilience et au ZAN. Tel est, je le réitère, notre objectif : il ne s’agit pas de déroger au ZAN, d’en sortir ou de le détricoter, comme cela a été dit ou écrit à tort, il s’agit au contraire de trouver des outils, des solutions, pour que tout le monde s’inscrive dans cette trajectoire.

Nous avons donc mené une réflexion sur les petites communes, en particulier sur les toutes petites communes rurales, et c’est de cette réflexion qu’est issue notre idée de garantie de un hectare. Certes, cet objectif est égalitaire, mais au moins il est clair, net, précis et simple. Nous l’avons tous testé dans nos départements et il nous semble que les élus le comprennent, l’acceptent et, maintenant, le veulent.

Je tiens à remercier M. le ministre des échanges que nous avons depuis de très nombreuses semaines sur ce sujet ; nous n’avons pas toujours bénéficié d’une telle disponibilité du Gouvernement, je tenais donc à le relever. C’est au cours de ces échanges qu’a émergé l’idée alternative du 1 %.

Permettez-moi donc d’exposer quelques arguments sur notre proposition et celle du Gouvernement.

On accuse d’abord le dispositif de un hectare que nous proposons de consommer beaucoup trop d’hectares. Tel n’est pas vraiment le cas, d’abord parce que c’est une garantie universelle et non pas un droit. L’indépendance des procédures est évidemment maintenue : on va bien séparer l’application du ZAN et, plus largement, du droit de l’environnement, de celle du droit de l’urbanisme. L’un ne peut se faire au détriment de l’autre.

Ce dispositif n’est donc ni un droit de tirage, ni une incitation à consommer, ni une obligation de consommer ; c’est la préservation d’un potentiel universel, qui garantit aux communes qu’elles pourront répondre à leurs besoins émergents. Au-delà, cela me semble de nature à rassurer tous les élus, qui seront ainsi incités à s’inscrire dans cette trajectoire, comme nous l’avons tous vu dans nos départements.

Ce n’est pas non plus une dérogation à la compatibilité du ZAN. Il ne faut pas tomber dans cette caricature, car cette surface garantie sera bel et bien prélevée sur l’enveloppe du Sraddet ou du Scot. C’est simplement un mécanisme de péréquation, de solidarité, en faveur de territoires moins urbains qui, de surcroît, ont souvent été plus sobres par le passé et dont les élus voient dans l’objectif à atteindre une forme de double peine.

Quant au critère de 1 % proposé par le Gouvernement, il nous a évidemment fait beaucoup réfléchir, monsieur le ministre, au sein de la commission spéciale, mais une question demeure : en quoi serait-il un meilleur indicateur des dynamiques locales que ce que nous proposons ?

Se baser sur la surface aujourd’hui urbanisée, c’est en quelque sorte récompenser les gros consommateurs de foncier d’hier. Plutôt que de corriger les effets de bord de l’application du ZAN, on les renforcera !

Eh oui !

Bien sûr !

En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume.

Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ?

Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petite musique qui laisse entendre que le droit au 1 % pourrait plutôt s’exercer à l’échelle intercommunale… C’est du moins ce qui ressort quelque peu de plusieurs interventions gouvernementales, selon lesquelles il s’agirait d’un dispositif intercommunal, qui viserait à favoriser des projets intercommunaux. Pourquoi pas, mais c’est une autre approche que la nôtre ! Notre logique, si elle est égalitaire, est aussi véritablement communale, car nous sommes très attachés à cet échelon pour l’application du ZAN.

Je terminerai mon propos en balayant quelques fausses idées sur la garantie de un hectare que nous proposons.

Je le redis, ce dispositif n’entraînera pas mécaniquement la consommation additionnelle de 35 000 hectares par rapport au droit existant.

En effet, tout d’abord, 19 878 communes disposeront déjà d’un hectare sur la décennie 2021-2031 parce qu’elles ont consommé plus de deux hectares au cours de la période précédente : pour elles, il n’y aura pas de surcroît d’enveloppe. En réalité, ce sont donc 15 050 communes qui sont réellement concernées par notre garantie.

Précisons même que, au total, celle-ci n’ajouterait que 9 200 hectares à leurs enveloppes théoriques pour les compléter jusqu’à un hectare chacune. Cette surface de 9 200 hectares, ce n’est pas une dérogation, cela ne sort ni de l’enveloppe ni de la trajectoire. Surtout, 9 200 hectares, c’est l’épaisseur du trait au regard des 125 000 hectares d’enveloppe décennale d’artificialisation à l’échelle nationale.

Considérer que réserver 7 % de l’artificialisation de la prochaine décennie à plus de 43 % des communes françaises est disproportionné, c’est avouer qu’il est bien prévu que le ZAN se fasse sur le dos de la ruralité !

Très bien !

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. C’est bien ce pour quoi nous sommes là : faire en sorte, au travers de cette proposition de loi, que rien ne se fasse sur le dos de la ruralité, et même que tout se fasse avec elle, pour que tous puissent s’inscrire dans la trajectoire !

En résumé, la commission spéciale émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, sauf retrait par leurs auteurs, à l’exception de l’amendement n° 80 rectifié, auquel elle est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas.

Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début !

Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… §Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêtement, je ne vois pas quelle marge d’interprétation il peut y avoir.

Concernant les bases statistiques retenues, nous avons retenu la base la plus objective que nous ayons, à savoir les données consolidées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette base a le mérite d’être précise, fiable, stable et de pouvoir donner lieu à des comparaisons. En outre, ainsi, on exclut le foncier non bâti en zones rurales, qui ne compte pas dans les trajectoires de réduction de l’artificialisation puisqu’il est compris dans les Enaf.

Cela justifie d’ailleurs l’avis défavorable du Gouvernement sur l’amendement n° 225 rectifié quater : il est satisfait, dans les faits, par la définition actuelle du ZAN.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 60 rectifié bis et 237 rectifié quinquies, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 80 rectifié de M. Vial, à qui je veux faire remarquer ceci : pour le coup, le dispositif du 1 % est plus favorable aux communes nouvelles que la règle qu’il propose, selon laquelle une commune déléguée d’une commune nouvelle compterait pour la moitié d’une commune ancienne, ce à quoi s’ajoute un plafonnement à deux hectares, de sorte que, si six communes fusionnent, la sixième n’aura pas même droit à un demi-hectare. Or il y a dans mon département des communes rurales qui ont fusionné par groupes de six ou sept…

Eh oui !

Vous me direz que c’était leur choix, mais, si vous souhaitez être dans une démarche d’équité, je ne comprends pas le double plafonnement proposé, qui désavantage de manière objective les communes qui se sont ainsi regroupées. Le 1 % a au moins le mérite de s’appliquer sur tous les territoires et de nous permettre d’examiner ces situations dans le détail.

Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garantie rurale.

Très bien !

La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

Je formulerai deux remarques.

Sur les chiffres annoncés par le Gouvernement, comprenez que, depuis quelques jours ou quelques semaines, nous soyons très circonspects – si vous voyez ce que je veux dire… Nous en avons discuté assez longuement !

Si une commune compte cent logements, l’application du 1 % signifierait qu’elle ne peut pas construire plus d’un nouveau logement ! Par conséquent, toutes les communes ayant, par exemple, 150 habitants ne pourront plus rien faire…

C’est 1 % de la totalité de la surface bâtie !

Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable !

Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, avec votre 1 %, tout simplement, vous limitez notre croissance à 1 % !

Voilà peut-être un projet pour le Gouvernement que de limiter la croissance de l’ensemble du pays à 1 %, mais je ne peux croire que ce soit le vôtre. Toutefois, vous voyez bien où nous pousse cette logique, notamment pour les communes rurales.

La garantie proposée par le rapporteur est, elle, compréhensible et limitée, contrairement à votre approche fondée sur les critères de l’Insee. Vous ne connaissez peut-être pas assez bien mon parcours, monsieur le ministre, mais c’est mon métier, j’ai travaillé à l’Insee et je connais très bien ces normes, qui ne sont pas opérantes sur le terrain. Il vaut donc mieux quelque chose de clair ; c’est ce que nous propose la commission spéciale et c’est cela que je soutiendrai.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de mon amendement n° 80 rectifié.

Sur 782 communes nouvelles, 112 seulement seraient concernées par la majoration de 0, 5 hectare que je propose, c’est-à-dire moins de 14 % d’entre elles. Sur ces 112 communes nouvelles, un certain nombre sont probablement considérées comme denses.

En définitive, mon amendement pourrait ne s’adresser qu’à une soixantaine de communes qui, pour beaucoup, se situent peut-être dans le Maine-et-Loire. C’est possible, monsieur le ministre, car votre département est certainement celui où l’on trouve le plus grand nombre de communes nouvelles de grande taille.

Toutefois, si cette majoration n’est pas mise en place, si notre assemblée se range à votre avis défavorable, cela veut dire que toutes ces communes nouvelles devront se contenter d’une surface minimale d’un hectare, alors que nous leur proposons un développement plus harmonieux.

Ces villes ont choisi de se marier et de ne plus former qu’une seule commune nouvelle : il est donc logique que leur trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols ne soit pas la même que celle qu’elles auraient suivie si elles n’avaient pas fusionné. Il ne serait pas responsable de les limiter à ce seuil d’un hectare, notamment dans votre département.

Je vous crois bien volontiers, monsieur le ministre, quand vous nous dites, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que votre objectif n’est pas d’avancer vers davantage d’intercommunalisation.

Mais combien y a-t-il de gouvernements différents au sein du Gouvernement ? Dominique Faure était présente au banc que vous occupez à cet instant, lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur la compétence « eau et assainissement » : je peux vous dire que nous n’avons pas entendu tout à fait le même son de cloche de sa part !

Dans un autre cadre, nous avons travaillé, toujours avec Mme Faure, pour trouver des solutions pour les communes nouvelles : il s’agissait de les aider à devenir plus attractives et à continuer de se développer, de sorte qu’elles n’aient pas à regretter d’avoir faire le choix de la fusion et qu’elles ne soient pas pénalisées par une baisse de leur DGF, de leurs subventions ou par les contraintes en matière foncière.

Le Gouvernement a-t-il une position bien définie sur tous ces sujets-là ou existe-t-il autant de positions que de ministres ? On peut se poser la question quand on compare vos propos et ceux que Mme Faure a tenus cet après-midi.

Je vous crois volontiers à propos des intercommunalités et je dois dire que je préfère votre position à celle de Mme Faure ; en revanche, pour ce qui est des communes nouvelles, je préfère la sienne.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre.

Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées.

Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il constitue désormais une sorte de terrain allergique. Nous avons en effet l’impression que les communes qui ont déjà beaucoup urbanisé y gagneront davantage que celles qui ont été vertueuses ou qui ont, depuis plusieurs années, urbanisé beaucoup moins.

J’ajoute que le ressenti des élus s’inscrit dans un contexte particulier, monsieur le ministre, celui de la fermeture des services publics, mais aussi celui que reflète le rapport de la Cour des comptes que l’on évoquait dans cette assemblée mercredi dernier : quand les maires lisent que la Cour dénonce la persistance d’un trop grand nombre de trop petites communes, la dispersion et l’absence de masse critique de la grande majorité de celles-ci, sans parler de ce passage extraordinaire du rapport qui indique que « la taille des petites communes est devenue un handicap lorsque l’acte I de la décentralisation a supprimé la tutelle préfectorale et leur a confié de nouvelles compétences, notamment en matière d’urbanisme », comment voulez-vous qu’ils ne deviennent pas allergiques ?

Le seuil d’un hectare, comme l’a dit notre collègue Bascher, est une proposition à la fois clairement énoncée, compréhensible et, surtout, concrète, sans compter qu’elle diffère de tout ce qui a été fait jusqu’ici. Il s’agit d’une réelle garantie pour l’ensemble des communes rurales. C’est pourquoi nous sommes très attachés à cette proposition.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, c’est tout le sens du travail conduit par le Sénat pour adapter l’objectif ZAN que nous restituons dans cet article 7. Dans ce domaine, nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous.

Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la garantie rurale, qui se traduit par ce seuil minimal d’un hectare.

Tout tourne autour de ces deux questions absolument essentielles pour nous, même s’il en existe bien d’autres, et il vous faut l’entendre, monsieur le ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° 160.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 60 rectifié bis est retiré.

Je retire aussi le mien !

L’amendement n° 225 rectifié quater est retiré.

Je retire également mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 237 rectifié quinquies est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.

L’amendement n° 178 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En l’absence de document d’urbanisme, la prise en compte des objectifs mentionnés au présent article ne peut conduire une commune à devoir réduire son artificialisation en deçà de la surface minimale de développement communal prévue au 3° bis ; ».

La parole est à M. Jean-Yves Roux.

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme.

Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons déjà énoncées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

L’amendement n° 234 rectifié septies, présenté par MM. A. Marc, Capus, Malhuret, Menonville, Chasseing et Verzelen, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Médevielle, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 5° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas comptabilisée, pour cette même tranche, une surface d’un hectare d’espaces naturels, agricoles ou forestiers consommés sur le territoire de chaque commune dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % à la date de publication de la loi n° … du … visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” au cœur des territoires. »

La parole est à M. Claude Malhuret.

L’augmentation de la surface artificialisée en France est une évidence, mais nous constatons que les territoires ont tous contribué de façon différente à cet étalement urbain.

Or l’objectif national des mesures de freinage annoncées, appliqué de manière uniforme – au moins 50 % de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années –, pénalise les communes qui n’ont que très peu artificialisé.

De nombreuses communes rurales où l’on avait peu construit redeviennent attractives grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie ; elles risquent d’être trop lourdement pénalisées par l’objectif fixé.

La surface artificialisée est de 7, 9 % à l’échelon national. Nous proposons que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les dix années à venir.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Votre dispositif nous semble à la fois redondant avec celui de la commission et plus restrictif.

Je vous demanderai donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends la philosophie de cet amendement.

Cependant, comme nous ne sommes pas encore parvenus à un accord et qu’il nous faudra réexaminer un certain nombre de points, le fait d’ajouter une nouvelle pondération et de proposer une subtilité supplémentaire ne me semble pas de nature à clarifier le texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 234 rectifié septies.

L’amendement n° 252, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi,

II. – Alinéa 6, au début

Remplacer les mots :

L’article

par les mots :

Le quatrième alinéa de l’article

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 252 et 253.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 253, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

communal

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

Il s’agit, pour ce qui est de l’amendement n° 252, d’un amendement de coordination et de précision juridique et, s’agissant de l’amendement n° 253, d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur les deux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 252.

Je mets aux voix l’amendement n° 253.

L’amendement n° 208 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 141 -8 - … . – Le document d’orientation et d’objectifs définit une surface minimale de développement communal, applicable sur son périmètre pour chaque tranche de dix années prévues au second alinéa de l’article L. 141-3. Cette surface minimale de développement communal est définie en fonction de la typologie des communes et des besoins des différentes politiques publiques traitées dans la stratégie territoriale du schéma de cohérence territoriale. »

La parole est à M. Bernard Fialaire.

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction.

Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales.

Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare.

Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale de développement communal, en supprimant la référence à l’hectare dans le cadre des Scot.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation.

Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation.

Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié.

L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Sollogoub, MM. Kern, Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’objectifs chiffrés.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

Cet amendement vise, dans ce contexte de réduction de l’artificialisation des sols, à s’assurer que les collectivités ont bien la maîtrise foncière des zones ouvrant droit à construire en vertu des documents d’urbanisme, a fortiori lorsqu’il est question, comme c’est le cas avec le présent article, d’établir la surface minimale de développement communal.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation.

Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 30 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Cadec, Paccaud, Burgoa et Bascher, Mme Lassarade, MM. de Legge, Panunzi et Daubresse, Mmes Dumont, Ventalon et Goy-Chavent, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Belrhiti et Schalck, MM. D. Laurent, Brisson et Savary, Mmes Dumas, Joseph et Borchio Fontimp, MM. Levi et Rapin, Mme Noël et M. Belin.

L’amendement n° 72 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau, Estrosi Sassone et Bonfanti-Dossat, M. E. Blanc, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Longuet, Mme M. Mercier, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat et MM. Rietmann et Sido.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.

Je le retire !

L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié bis.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour préciser que, dans certains départements, comme celui de la Haute-Marne, il existe un certain nombre de friches industrielles qu’il conviendrait de réhabiliter. Elles existent depuis plus d’une centaine d’années et personne n’y touche !

Il faudrait que le Gouvernement, dans la mesure où je ne vois pas un établissement public foncier le faire, s’intéresse à cette question, afin de soulager les départements dans leurs efforts pour réduire l’artificialisation des sols.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

supracommunal

insérer les mots :

ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial, prévue à l’article 8, tienne compte des besoins liés à la construction de logements sociaux.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Dans la mesure où cet amendement est satisfait, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

S’il est satisfait, je le retire !

L’amendement n° 179 rectifié est retiré.

L’amendement n° 254, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou par le plan local d’urbanisme en application des I ou II

par les mots :

en application

II.- Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas

III.- Alinéa 13

Supprimer les mots :

ou par un plan local d’urbanisme intercommunal

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 254.

L’amendement n° 255, présenté par M. J.B. Blanc, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant des articles 6, 7 et 10 de la présente loi,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets de nouveau à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 255.

Je mets aux voix l’article 8, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 145 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Devinaz et Bourgi et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 151-5 est complété par les mots : « de préservation de la biodiversité et de préservation et de remise en état des continuités écologiques » ;

2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité, » ;

3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : «, à la préservation de la biodiversité » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 151-23 est ainsi rédigé :

« Le règlement identifie et localise et délimite les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation de la biodiversité ainsi que pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. » ;

6° À l’article L. 151-41, après le 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Le déclin de la biodiversité n’a jamais été aussi alarmant.

La politique de l’urbanisme joue un rôle important en la matière en participant à la préservation des milieux naturels et à la protection de la biodiversité.

Pour ce faire, les collectivités territoriales doivent inscrire dans le schéma de cohérence territoriale leurs orientations et les modalités de leurs actions en matière de préservation de la biodiversité.

Dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, il est prévu seulement qu’elles inscrivent, dans le plan d’aménagement et de développement durable, les orientations des politiques de maintien ou de remise en état des continuités écologiques.

Le présent amendement vise, dans un premier temps, l’inscription de la politique de préservation de la biodiversité dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), afin d’encourager la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité adaptée au territoire.

Dans un second temps, il tend à modifier les règles d’aspect du bâti, afin que cette biodiversité puisse être prise en considération. Ainsi, la prise en compte des différentes espèces, d’oiseaux notamment, qui cohabitent avec nous pourrait être prescrite pour les constructions nouvelles et les opérations de rénovation dans les règlements des PLUi.

L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 151-5, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « de préservation de la biodiversité. » ;

2° Au 1° de l’article L. 151-11, après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à la préservation de la biodiversité et » ;

3° À l’article L. 151-17, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et de l’objectif de préservation de la biodiversité » ;

4° À l’article L. 151-18, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : «, à la préservation de la biodiversité » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 151-23, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « pour la préservation de la biodiversité ainsi que » ;

6° Après le 6° de l’article L. 151-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des emplacements réservés pour des opérations de renaturation pour la création d’espaces favorables à la biodiversité. »

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement, très proche du précédent, est défendu.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La proposition de loi n’a pas pour objet de créer de nouvelles obligations en matière de biodiversité – cela viendra sans doute un jour.

En outre, beaucoup des mesures proposées sont déjà satisfaites. Je pense à la loi Climat et résilience, qui a déjà permis d’identifier des zones prioritaires de renaturation, sujet sur lequel il faudra continuer à avancer – sans compter que les PLU permettent déjà de réglementer les projets et d’identifier des zones d’intérêt écologique.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La préservation de la biodiversité est au cœur de toutes les actions que nous menons pour faire en sorte de limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols.

Mais, en l’espèce, ces deux amendements sont satisfaits par les articles L. 100-1, L. 101-2, L. 101-3, L. 155-1, L. 151-8 et L. 141-10 du code de l’urbanisme, qui correspondent aux obligations fixées dans les projets d’aménagement et de développement durables (PADD), des Scot et des PLUi.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements.

Madame Préville, l’amendement n° 145 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 145 rectifié est retiré.

Madame Robert, l’amendement n° 123 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 123 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Kern et Longeot, Mme Herzog, MM. Levi, Le Nay, Laugier, Canévet, Chauvet, Duffourg et Détraigne, Mmes Jacquemet et Billon, MM. Folliot, Delcros et Moga, Mme Morin-Desailly et MM. J.M. Arnaud et S. Demilly.

L’amendement n° 35 rectifié est présenté par M. Bascher, Mmes Estrosi Sassone et Noël, MM. Sido, Paccaud et Sol, Mme Demas, M. Burgoa, Mme Puissat, MM. Perrin, Rietmann et Savary, Mmes Lopez et Ventalon, MM. Cuypers, E. Blanc, Darnaud, Cadec, Panunzi et Sautarel, Mme Malet, M. Somon, Mme Gruny, M. Genet, Mme Imbert, M. Pellevat, Mme Dumont, MM. Chatillon et Bouchet, Mmes Canayer et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck et Bellurot, MM. Lefèvre, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, M. Longuet, Mme Joseph, MM. Piednoir, Gueret et Pointereau, Mme de Cidrac, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Borchio Fontimp et MM. Belin et Gremillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Cet amendement vise à prendre en compte les objectifs de la politique énergétique et de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets dans le calcul du taux d’artificialisation des sols.

En effet, dans un contexte d’urgence climatique, il est essentiel de favoriser le développement de projets qui contribuent à la transition écologique locale, afin de poursuivre et d’accompagner les efforts engagés par les territoires en la matière, tout en respectant les objectifs de « zéro artificialisation nette » à l’horizon de 2050.

C’est particulièrement le cas des activités de gestion des déchets et de production d’énergies renouvelables.

Compte tenu de l’importance de ces projets dans la mise en œuvre de la transition écologique de nos territoires, et en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et de notre politique de transition vers une économie circulaire, il est nécessaire de les valoriser dans le cadre de l’application de l’objectif « zéro artificialisation nette ».

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Nous sommes là au cœur du sujet : les injonctions paradoxales normatives !

Il se trouve qu’il faut encourager – et je suis mille fois pour ! – l’économie circulaire, les énergies renouvelables, mais tout cela sans consommer de terrain… Nous en sommes arrivés à un tel point que votre ministère lui-même se mord, non plus la queue, mais la nuque !

Ces bonnes intentions, c’est évidemment le ZAN, le recyclage ou les énergies renouvelables. Mais chacun voit bien que ces objectifs ne sont plus réalisables ! À un moment donné, il faut accepter de desserrer la contrainte de ces injonctions paradoxales : tel est le sens de mon amendement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

La commission entend parfaitement vos arguments, mes chers collègues. Néanmoins, le cadre qu’elle s’est fixé lui impose de ne pas accepter les initiatives qui s’inscrivent dans une logique de pondération ou de dérogation.

Malheureusement, j’émettrai donc un avis défavorable sur vos deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai eu le grand bonheur de signer aujourd’hui même, à treize heures, avec le président du Sénat, une charte destinée à limiter l’inflation normative et à lutter contre la complexité des normes.

Justement !

M. Christophe Béchu, ministre. Je compte, au moins ce soir, avant de me coucher, faire en sorte de respecter cette charte en n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement sur quoi que ce soit qui complexifierait le texte, ce à quoi conduirait l’adoption de vos amendements, indépendamment des difficultés éventuelles qu’ils peuvent soulever !

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 35 rectifié est retiré.

Je retire également le mien !

L’amendement n° 15 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, sur l’article.

Je me conformerai à la demande de la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, en écourtant mon intervention. Permettez-moi simplement de préciser que nous allons parler d’agriculture, de bâtiments agricoles et que nous aurons dans quelques instants à examiner un amendement, issu d’un travail transpartisan, et élaboré de concert avec la commission spéciale – mais j’y reviendrai.

L’amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le b de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou à usage de parc ou jardins publics ».

La parole est à M. le ministre.

Nous proposons que les surfaces végétalisées qui sont à usage de parcs ou de jardins publics soient considérées comme non artificialisés.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je rappelle tout d’abord que c’est le décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols qui, après avoir suscité un certain émoi, est à l’origine de cet article 9.

Depuis, monsieur le ministre, vous avez sifflé la fin de la récréation, ou plutôt – car ce terme de « récréation » n’est pas très approprié – décidé d’une pause qui a été très appréciée par tout le monde, dans la mesure où elle a permis de calmer les esprits et de reprendre cette question de la nomenclature des sols à zéro, et ce d’autant plus que nous avions eu le sentiment que votre décret revenait sur les mesures que nous avions votées – je ne le redirai pas mille fois, mais c’était un peu l’idée.

Par la suite, la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau) a été saisie et a remis un rapport que chacun a pu consulter, ce qui laisse présager la parution d’un nouveau décret, dont la commission a parfaitement conscience.

C’est dans ce contexte, et avant la parution d’un prochain décret, qu’a été élaboré l’article 9, qui vise aussi à donner une forme de liberté aux élus en matière de densification ou de renaturation des sols – j’y reviendrai.

Dans sa rédaction actuelle, votre amendement ne peut recueillir qu’un avis défavorable de notre part en ce sens qu’il tend à réécrire des dispositions consensuelles, issues des travaux transpartisans de la mission conjointe de contrôle du Sénat, en particulier la qualification des surfaces couvertes par une végétation herbacée comme non artificialisées et la possibilité de déterminer des « périmètres de densification et de recyclage foncier ».

Ce double dispositif est un axe majeur de notre proposition de loi. C’est pourquoi la commission émet bel et bien un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre.

Je ne vois absolument pas en quoi l’amendement du Gouvernement contredit le dispositif de l’article 9.

Je vous demande simplement de choisir entre deux options : soit vous acceptez que ces dispositions soient introduites dans la loi, afin d’éviter qu’elles ne figurent dans un décret ; soit vous le refusez, mais il ne faudra pas nous reprocher ensuite de fixer les règles par voie réglementaire.

Je précise que cet amendement fait l’objet d’une position commune avec la Fnau et l’AMF, avec lesquels nous avons travaillé de concert. J’ai donc du mal à comprendre votre rigidité.

Pourquoi vous abriter derrière les travaux de la commission spéciale, alors que vous saviez que le Gouvernement avait engagé en parallèle une réflexion avec l’Association des maires de France et la Fédération nationale des agences d’urbanisme pour aboutir à une rédaction claire, qui empêche toute interprétation problématique ?

Cette position vous conduit à émettre un avis défavorable sur des dispositions qui, en l’occurrence, pourraient être définies par la simple voie réglementaire.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Merci beaucoup, monsieur le ministre ! En vous exprimant ainsi, vous appliquez en quelque sorte la charte que vous avez signée tout à l’heure.

Alain Lambert, lors de son audition par la mission d’information sur l’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État, que j’ai l’honneur de présider, a indiqué que les propos des ministres avaient pour vocation d’éclairer les débats : désormais, si je vous suis bien, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) refusera d’office les projets de décret qui comporteront des mesures du type de celle que vous venez de proposer.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je voudrais revenir sur certaines affirmations de M. le rapporteur. L’article 9 n’a pas fait l’objet d’un consensus au sein de la commission spéciale : nous sommes un certain nombre à être foncièrement défavorables au dispositif retenu !

Du reste, je voterai votre amendement, monsieur le ministre, mais ce sujet a posé problème dès le départ – on en a parlé il y a quelques instants –, dans la mesure où la nomenclature des sols s’appliquera au bout de dix ans.

M. le ministre s’est ému tout à l’heure de ce que je proposais une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols à l’horizon de 2050. Il nous a répondu qu’il était bien plus urgent de trouver une solution pour les dix prochaines années, et que l’on verrait pour la suite.

S’agissant de la nomenclature, on aurait pu raisonner de la même manière.

En tout état de cause, si l’on en était resté à la prise en compte de la consommation des Enaf sur l’ensemble de la période, nous n’aurions pas à débattre aujourd’hui de toutes ces questions, y compris le problème des bâtiments agricoles. À mon avis, le dispositif serait beaucoup plus lisible.

Pour en revenir à cet amendement, si l’on inclut les pelouses dans la nomenclature, cela signifie que, à partir de 2030, certains lotissements seront considérés comme moins denses qu’ils ne l’étaient durant la décennie précédente. C’est une aberration totale !

Mes chers collègues, je vous informe – M. le ministre ne l’a pas évoqué – qu’une directive de la Commission européenne sur la nature en ville, parvenue à un stade très avancé, est dans les tuyaux. Celle-ci devrait justement insister sur la nécessité d’encourager la biodiversité dans l’espace public – j’insiste sur le terme de « public ».

Réintégrer les surfaces privées dans cette classification des sols n’aurait aucun sens, car, dans ce cas, les collectivités reconsommeront de l’espace à partir de 2030. En ville, elles seront même obligées de définir des zones de densification spéciales, de sorte à exclure les surfaces artificialisées en zone urbaine du décompte de la consommation de l’espace.

On va créer une véritable usine à gaz, alors qu’il suffirait d’en rester, pour ce qui est de la définition des surfaces non artificialisées, aux seuls parcs et jardins publics.

Un tel dispositif incitera les collectivités à poursuivre la densification du tissu urbain par le développement de la biodiversité au sein des espaces publics, qui seront gérés par les communes.

La parole est à M. Laurent Somon, pour explication de vote.

Permettez-moi de vous contredire, mon cher collègue : le dispositif proposé par la commission spéciale n’accroîtra pas la consommation foncière, puisqu’elle est généralement limitée dans le cadre des Scot.

Pas du tout !

Mais si ! Les Scot offriront toujours aux collectivités cette liberté de limiter la surface des constructions pour satisfaire l’ensemble de leurs besoins dans le cadre de la consommation de l’espace et du nécessaire respect de l’objectif ZAN.

Je mets aux voix l’amendement n° 161.

Je suis saisie de vingt-cinq amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 126 rectifié, présenté par Mmes Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Cozic, Devinaz et Bourgi, Mmes Harribey et S. Robert, MM. Temal et Jomier, Mme Van Heghe et MM. Vaugrenard, Roger et Jeansannetas, est ainsi libellé :

Alinéas 1 à 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Cet amendement vise à modifier la nomenclature des surfaces artificialisées, telle que l’article 9 la définit.

Dans sa rédaction actuelle, cet article risque de contrevenir à l’objectif ZAN et à la perte de ce que représente un sol préservant l’ensemble de ses fonctions écologiques et véritablement non artificialisé, aux termes de l’article L. 102-2-1 du code de l’urbanisme.

Les associations environnementales s’opposent à cette évolution du droit qui pourrait dénaturer, au sens propre comme au sens figuré, ce qu’est un sol non artificialisé.

Le présent amendement tend à rétablir le droit actuel, qui respecte davantage la qualité des sols et le vivant.

Une surface à usage résidentiel, de loisirs, de production secondaire ou tertiaire, recouverte d’une végétation herbacée, peut présenter peu d’intérêt pour la biodiversité faunistique et floristique. Elle ne remplit pas les mêmes fonctions écologiques qu’un espace végétalisé, géré de manière diversifiée.

Cette modification du droit en vigueur ouvrirait même la porte à un certain nombre de dérives et pourrait créer des effets de bord par rapport à l’objectif de « zéro artificialisation nette », défini par la loi Climat et résilience.

Assouplir la loi ne veut pas dire la dénaturer : c’est la raison pour laquelle nous sommes un certain nombre à vous demander, mes chers collègues, de voter cet amendement.

L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mmes Gacquerre et Dumas, MM. Delcros, Kern et Duffourg, Mmes F. Gerbaud et Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga, Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° … Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les friches au sens de l’article L. 111-26 sont considérées comme artificialisées ; »

La parole est à M. Jean-François Longeot.

L’amendement vise à clarifier le statut des friches, qui est incertain en l’état actuel du droit, en précisant que celles-ci doivent être regardées comme des surfaces artificialisées au sens de la stratégie de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Cette disposition permettrait de favoriser la réhabilitation et le recyclage foncier des friches commerciales, artisanales ou industrielles. La réutilisation d’emprises foncières enfrichées n’entraînera aucune consommation d’espace ni d’artificialisation au sens de la loi Climat et résilience.

À l’inverse, leur renaturation améliorerait le solde net d’artificialisation de la collectivité.

La mesure que nous proposons est conforme à l’esprit de l’objectif ZAN, qui repose sur l’utilisation prioritaire de friches et de terrains déjà artificialisés ou situés dans un périmètre urbain, dans une logique de densification et de limitation de l’étalement urbain.

L’amendement n° 195, présenté par MM. Dantec, Benarroche et Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« c) Non artificialisée une surface à usage public récréatif dont la superficie est supérieure à 2 500 mètres carrés et les sols sont couverts par une végétation herbacée ;

II. - Alinéas 9 à 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Ronan Dantec.

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les deux précédents.

J’irai dans le même sens que les propos de mes collègues : je crains que vous n’ayez pas bien compris le fait que, si l’on en reste à la nomenclature fixée par l’article 9, on ne comptabilisera, après 2030, comme surface artificialisée dans un lotissement que l’emprise de la maison et la voirie. On exclura désormais le jardin du décompte !

Cela signifie que, demain, une entreprise qui voudra conserver de la réserve foncière en vue d’un développement à venir, même hypothétique, fera pousser du gazon sur son terrain, parce que celui-ci ne sera pas considéré comme une surface artificialisée.

À l’inverse, mon amendement, qui est en lien très direct avec la directive européenne dont je viens de parler, repose sur l’idée que, demain, dans le cadre d’opérations de densification en ville – en sachant qu’actuellement les surfaces sont calculées selon la méthode de la « tache urbaine », c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’Enaf –, la création d’un parc de 2 500 mètres carrés, qui jouera un vrai rôle en termes de biodiversité, beaucoup plus qu’une simple pelouse, redonnera à la commune un droit d’artificialiser ailleurs. Un tel dispositif redonnera un droit au développement !

Telle était la logique initiale du ZAN, celle qui prévaut aujourd’hui à l’échelon européen. Je regrette vraiment que vous envisagiez un tel changement de nomenclature, qui n’est pas du tout nécessaire, et qui va dans le sens d’une rigidification supplémentaire.

Sans compter que vous remettez plusieurs pièces dans la machine d’un seul coup en termes de complexification des normes au niveau des zones de densification urbaine.

Restons-en, mes chers collègues, à la définition initiale des surfaces non artificialisées en ne retenant que les parcs et jardins publics et, si possible, d’une certaine taille, pour favoriser véritablement la biodiversité.

L’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Chauvet, Kern et Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Maurey, Détraigne, Folliot et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi et Henno, Mme Espagnac et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

usage

insérer le mot :

agricole,

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s’agit, par cet amendement, de faire du critère de l’usage agricole une condition déterminante pour qualifier, ou non, une surface d’artificialisée.

L’amendement n° 117 rectifié quinquies, présenté par MM. Folliot, Le Nay, Kern, Moga, Duffourg et Delcros, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, MM. Canévet et Henno, Mme Férat, MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Chauvet et Mmes Billon et Devésa, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

résidentiel,

insérer les mots :

de production secondaire ou tertiaire,

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Les jardins particuliers, potagers ou d’agrément constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de climat et de protection de la biodiversité. Cet amendement vise à exclure ces surfaces de la notion d’artificialisation, ce qui aura notamment pour effet d’inciter les constructeurs à continuer de proposer des espaces végétaux au sein de leurs projets.

L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Belrhiti, MM. Tabarot, Daubresse et Mandelli, Mmes Malet et Dumas, M. Mouiller, Mme Joseph, M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bascher, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Charon, Mme L. Darcos, M. Brisson, Mme Canayer, MM. Genet, Savin et E. Blanc, Mme Gruny, MM. Duplomb et Favreau, Mme Gosselin, MM. Bouchet, B. Fournier, Rapin, Gremillet et Belin et Mme Di Folco, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

à l’exception des plateformes aéroportuaires

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 155 rectifié, présenté par MM. Somon, Rapin et Burgoa, Mme Dumas, M. Mouiller, Mme Ventalon, MM. Courtial et Brisson, Mmes Belrhiti, Canayer et Bonfanti-Dossat, MM. Klinger, Paccaud, de Legge, Bascher et Genet, Mmes Gruny, Imbert et Goy-Chavent, M. Sido, Mme Gosselin, MM. Wattebled, Bouchet, Cadec, Panunzi et Savary et Mme Noël, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

transport

insérer les mots :

, les jardins familiaux au sens de l’article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime, les espaces verts, les jardins pavillonnaires

La parole est à M. Laurent Somon.

Dans la même veine qu’un amendement précédemment défendu, nous proposons d’ajouter à la catégorie des surfaces non artificialisées les jardins et jardins ouvriers participant à la préservation de la biodiversité dans nos territoires.

Je rappelle que l’artificialisation se caractérise par une altération, une perte des fonctions du sol, ayant des conséquences sur la biodiversité et l’accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Je crois que tous les équipements paysagers mentionnés, notamment les jardins ouvriers, participent justement à la captation du carbone et à la préservation de la biodiversité. À ce titre, ils méritent d’être exclus de la nomenclature.

Nous parlons d’espaces publics !

L’amendement n° 146 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Pla, Bourgi et Tissot et Mme Poumirol, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui ne fait l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires

La parole est à Mme Angèle Préville.

Cet amendement tend à prévoir que, pour que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire soient considérées comme non artificialisées, elles ne devront faire l’objet d’aucun traitement contenant des produits phytosanitaires.

En effet, les intrants sont une des causes principales de baisse de la biodiversité. Sans les animaux, le vivant, la nature n’est rien d’autre que des paysages, et c’est parce que les sols sont vivants qu’ils stockent le carbone. Tout est lié !

Je voudrais rappeler quelle est la spécificité française en la matière, en citant cet extrait d’un livre écrit par un naturaliste et un biologiste : « À la grande loterie de la valse des continents et des climats, la France a tiré le gros lot. Trois bonnes fées se sont penchées sur son berceau : la fée Géologie, la fée Géographie et la fée Biodiversité. Elles lui ont offert, rassemblée dans un mouchoir de poche, une extraordinaire diversité de paysages. »

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 16 est présenté par Mme Espagnac.

L’amendement n° 25 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Joyandet, Panunzi et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Reichardt, Courtial, C. Vial, J.M. Boyer et Genet, Mme Berthet, M. D. Laurent, Mme Puissat, MM. Saury, Bouchet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam et Dumont, MM. Savin et Mandelli, Mme Dumas, MM. Duplomb et Charon, Mme Borchio Fontimp et M. Houpert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ;

L’amendement n° 16 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié quinquies.

Cet amendement est défendu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Paccaud, Mmes Berthet, Noël et Chauvin, MM. Bascher, Mandelli, H. Leroy et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Perrin, Le Rudulier et Bacci, Mmes Imbert, Gosselin, Puissat et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Goy-Chavent, Estrosi Sassone, M. Mercier et Malet, M. Cambon, Mmes Lassarade et Thomas, M. B. Fournier, Mme Lopez, MM. Bouchet, Genet, Somon et Saury, Mmes Schalck et Dumont, M. Chatillon, Mmes Jacques et Garriaud-Maylam, MM. Charon et Brisson, Mme Dumas, MM. Pointereau, Sido et Gremillet, Mme Borchio Fontimp, M. Rapin et Mme Di Folco.

L’amendement n° 27 rectifié bis est présenté par MM. J.M. Arnaud et Laugier, Mme Devésa, MM. Levi et Prince, Mme Loisier, M. Canévet, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Jacquemet, M. Chauvet, Mme Billon, MM. Folliot, Le Nay, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définies à l’article L. 342-7 du code du tourisme ou de tapis roulants tels que définis à l’article L. 342-17-1 du même code ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme non artificialisée ;

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

Cet amendement est également défendu.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié bis.

Cet amendement tend à classer les surfaces végétalisées utilisées, l’hiver, comme pistes de ski alpin parmi les surfaces non artificialisées.

Je précise qu’une piste de ski se transforme, l’été, en alpage réceptacle de biodiversité. Il est donc particulièrement difficile d’imaginer que l’on intègre ces espaces au contingent des sols artificialisés et c’est pourquoi, mes chers collègues, je compte sur vous pour apporter cette correction.

L’amendement n° 20 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Le Nay et Folliot, Mme Dumas, MM. Kern et Duffourg, Mme Muller-Bronn, MM. Chatillon, Moga et Menonville, Mme Jacquemet, MM. Louault et A. Marc, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Vermeillet, MM. Canévet, Henno, Chasseing, Wattebled et Belin, Mmes Garriaud-Maylam et Perrot et M. Hingray, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface sur laquelle est implantée une scierie ou une installation concourant à l’exploitation sylvicole ;

La parole est à M. Jean-François Longeot.

La valorisation de nos ressources sylvicoles est vertueuse sur un plan écologique et constitue un enjeu de souveraineté. Il est ainsi proposé que les surfaces nécessaires à la construction de nouvelles scieries et autres équipements sylvicoles dans notre pays ne soient pas décomptées au titre du ZAN.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié septies est présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet, Vérien et Loisier, MM. Le Nay, Laugier et de Belenet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Longeot et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern, Chauvet, Détraigne et Folliot, Mme Gacquerre, M. Moga, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud, S. Demilly, Canévet, P. Martin, Levi, Henno et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, J.M. Boyer et D. Laurent, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Retailleau et Bas, Mme Noël, MM. Bonhomme, E. Blanc, Darnaud, Sol et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Panunzi, Cadec et J.P. Vogel, Mme Malet, M. Bascher, Mmes Puissat et Berthet, M. Chevrollier, Mmes Goy-Chavent et Richer, MM. Somon, Cuypers et Hugonet, Mme Gruny, MM. Genet et Courtial, Mme Imbert, M. Burgoa, Mmes Garnier, Garriaud-Maylam et Estrosi Sassone, M. Chatillon, Mmes Lassarade, Thomas et F. Gerbaud, M. Tabarot, Mmes Schalck, Bellurot, Primas et Gosselin, MM. Mandelli, Brisson et Mouiller, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Longuet, Piednoir et C. Vial, Mme Joseph, MM. Charon et Babary, Mme Canayer, MM. Duplomb, Saury, Favreau et Husson, Mmes Chauvin, Deseyne et Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Rapin, Houpert, Belin et de Legge, Mme Dumont, M. Reichardt, Mmes Drexler et M. Mercier, MM. Bouchet et Pointereau, Mme Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme Lopez et MM. Pellevat, Grand, Segouin et Sido.

L’amendement n° 175 rectifié est présenté par Mmes Préville et Espagnac, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. J. Bigot, P. Joly, Kerrouche, Kanner, Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié septies.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Bernard Delcros, devrait en toute probabilité correspondre à l’amendement que le rapporteur m’a suggéré de retirer à l’article 7. Il s’agit effectivement de considérer comme non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 66 rectifié ter.

Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées les bâtiments nécessaires aux exploitations agricoles et leurs abords.

En vertu des dispositions de la loi Climat et résilience du mois d’août 2021, les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Dans un contexte de sobriété foncière, cette disposition ne manquera pas de soulever de nombreuses difficultés et soumettra les élus locaux à des dilemmes en matière d’aménagement. Les maires pourraient devoir choisir entre la construction d’habitations et le développement ou la création d’exploitations agricoles.

Nous rappelons que les entreprises agricoles, socles non délocalisables de l’économie des territoires ruraux, auront à répondre au cours des prochaines années aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, entraînant l’extension éventuelle des bâtiments existants. Les exploitations agricoles devront également s’adapter aux enjeux climatiques, ce qui supposera des infrastructures nouvelles pour la préservation de leur production et leur diversification.

Les emprises artificialisées nécessaires à l’exploitation agricole constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme, dans la mesure où ce type de constructions et d’installations est autorisé en dehors des espaces urbanisés de la commune, dans le cadre du règlement national d’urbanisme, d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 175 rectifié.

Avec cet amendement, nous proposons – c’est primordial – de sauvegarder nos exploitations agricoles et de préparer l’avenir, en permettant l’implantation de structures nouvelles plus modernes, conçues pour affronter les aléas climatiques et pour assurer la souveraineté alimentaire de notre pays.

Il s’agit de préciser qu’une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sera considérée comme non artificialisée.

Notre objectif est de donner aux jeunes l’envie de s’installer et des perspectives de développer durablement une activité agricole.

Dans le prolongement de nos échanges en commission, nous souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles.

Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager !

Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour apporter un léger ajout, mais, comme il est inséré dans une liasse d’amendements identiques, j’en reste là.

Le sous-amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :

Amendement n° 66 rectifié, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des unités de méthanisation

La parole est à M. Laurent Somon.

Ce sous-amendement vise à compléter l’alinéa 3 des amendements identiques qui viennent d’être présentés pour prendre en compte explicitement les unités de méthanisation comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, au même titre que les autres bâtiments agricoles, les exclure du comptage des surfaces artificialisées.

Le sous-amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Mandelli et Somon, est ainsi libellé :

Amendement n° 66 rectifié bis, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment des installations photovoltaïques

La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon. Nous proposons ici de considérer les installations photovoltaïques comme des installations nécessaires au fonctionnement d’une exploitation agricole et, donc, de les exclure du comptage des surfaces artificialisées. Ces surfaces sont d’ailleurs signalées comme des surfaces à usage agricole lorsque, sous les panneaux photovoltaïques, on pratique la culture ou l’élevage.

L’amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Guidez, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Vérien et Saint-Pé, MM. Vanlerenberghe, Mizzon et Louault, Mmes N. Goulet et Devésa, M. Levi, Mme de La Provôté, M. Prince, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Gatel, MM. Canévet, Chauvet, Duffourg et Maurey, Mme Perrot, MM. Longeot, Delcros et Détraigne, Mme Jacquemet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Hingray et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ;

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

L’article 9 de la proposition de loi prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire – jardins particuliers, parcs, pelouses – soient considérées comme non artificialisées.

L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme prévoit, quant à lui, l’identification d’espaces à protéger pour des considérations écologiques dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, notamment les trames vertes et bleues. Ce sont des zones inconstructibles, mais elles peuvent être intégrées dans un zonage à urbaniser ou une zone urbaine.

Aussi, afin de ne pas pénaliser le développement des communes qui s’engagent dans la création d’espaces protégés, nous proposons par cet amendement de considérer ces espaces comme non artificialisés. Dès lors, ils ne doivent pas être retenus dans l’assiette déterminant les futurs droits à construire.

L’amendement n° 138 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Prince, Duffourg, Kern, Chauvet, Delcros, Le Nay, Moga et Henno et Mmes Vermeillet et Perrot, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non-artificialisée une surface dégradée mais pourvue d’installations de production ou de stockage d’énergie à partir des sources renouvelables ou bas-carbone mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie. » ;

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Avec cet amendement, nous continuons l’inventaire à la Prévert… Nous proposons que les surfaces dégradées, mais pourvues d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable soient considérées comme non artificialisées.

Il serait injuste de pénaliser les communes qui se battent pour le développement des énergies renouvelables. L’adoption de cet amendement permettrait au contraire d’inciter les communes à recouvrir des sites dégradés d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable.

L’amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Dans la série des exclusions de la nomenclature, cet amendement vise à considérer comme non artificialisées les surfaces occupées par des ouvrages de stockage temporaire des eaux, comme les bassins tampons ou les bassins d’orage.

L’amendement n° 173, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mme Espagnac, MM. P. Joly et Kerrouche, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert, MM. Michau, Jacquin, Montaugé et Tissot, Mme Monier, M. Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 101 -2 -2. – I. – L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme, dans les conditions prévues au présent article, des périmètres de densification et de recyclage foncier.

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Je veux, pour ma part, évoquer la question des friches.

La commission spéciale a adopté un amendement de notre groupe, tendant à ce que l’État recense les terrains à renaturer à l’échelle du territoire national. Il est également prévu que celui-ci précise leur localisation, leur qualité et l’estimation du coût des opérations de renaturation.

En effet, indépendamment de leur nature, les friches ne sont aujourd’hui qu’imparfaitement recensées. Entre rareté du foncier et lutte contre l’artificialisation des sols, la reconversion des espaces constitue pourtant un véritable enjeu dans la mise en œuvre de l’objectif ZAN, reposant sur une logique de réduction de l’artificialisation nette des sols. Les opérations de renaturation produiront donc des droits nouveaux à artificialiser.

C’est pourquoi il nous semble essentiel d’avoir une meilleure connaissance de ces terrains.

Pour compléter l’avancée réalisée, nous proposons donc que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient, dans un état annexé à leurs documents d’urbanisme, en particulier lors de la révision de ces documents, les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire. Ce travail pourrait, par exemple, être mené par des bureaux d’études, qui sont déjà compétents en la matière.

Notre objectif est que le potentiel de revalorisation de ces terrains puisse être plus facilement identifié, étudié et, donc, utilisé.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol.

L’amendement n° 218 rectifié bis est présenté par MM. Rambaud, Lévrier, Bargeton, Dagbert, Mohamed Soilihi, Patient et Buis.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 10, au début

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Des espaces préférentiels de densification et leur volume sont identifiés dans le schéma de cohérence territoriale, en préservant la trame verte et bleue du territoire.

La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

L’article 9 permet de délimiter des périmètres de densification et de recyclage du foncier dans lesquels l’utilisation des espaces végétalisés ne sera pas prise en compte pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Or, le calibrage de la trajectoire d’artificialisation conditionnant l’enveloppe de renaturation nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie territoriale se fera à l’échelle du Scot. Avec le présent amendement, il est donc proposé que des espaces préférentiels de densification, ainsi que leur volume soient identifiés dans le Scot, en articulation avec la trame verte et bleue du territoire.

La parole est à M. Michel Dagbert, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.

Cet amendement est défendu.

L’amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Guillotin et M. Guiol, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

périmètres

insérer les mots :

et sur les friches au sens de l’article L. 111-26 du présent code

La parole est à M. Bernard Fialaire.

L’article 9 prévoit que toutes les surfaces végétalisées à usage résidentiel, de loisirs, ou d’infrastructures de transport soient considérées comme non artificialisées.

Si cette évolution permet de répondre aux nombreuses inquiétudes quant à la comptabilisation de l’artificialisation des projets en extension urbaine, elle obère très fortement la capacité de densification dans l’enveloppe urbaine existante et va à l’encontre du principe visant à « refaire la ville sur la ville ».

L’introduction de périmètres de densification et de recyclage foncier par les communes et EPCI constitue une contrepartie pour permettre les projets de densification.

Afin de favoriser davantage le recyclage urbain, il est donc proposé d’intégrer les friches aux périmètres pouvant être définis par les EPCI aux termes des modifications apportées au texte par la commission.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

L’amendement n° 126 rectifié vise à supprimer des dispositions consensuelles issues de nos travaux, sachant que, dans cette proposition de loi, nous n’avons voulu que réaffirmer l’intention première inscrite dans la loi Climat et résilience. L’avis est donc défavorable.

Il est favorable sur l’amendement n° 75 rectifié bis.

Par ailleurs, l’amendement n° 195 me semble satisfait. J’y suis donc également défavorable.

L’avis sur l’amendement n° 226 rectifié ter est en revanche favorable.

La disposition prévue à l’amendement n° 117 rectifié quinquies me semble entrer en contradiction avec la position de la commission spéciale, qui a voulu considérer ces pelouses comme artificialisées afin de favoriser la densification. L’avis sera défavorable.

Il le sera également sur l’amendement n° 241 rectifié bis. Il ne paraît pas opportun de retenir une qualification spécifique aux aéroports dans le cadre de la loi.

Je demande en outre le retrait de l’amendement n° 155 rectifié, qui me paraît satisfait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je tiens à souligner le caractère extrêmement louable de l’amendement n° 146 rectifié. Néanmoins, celui-ci présente plusieurs difficultés pratiques sous l’angle de la mise en œuvre du ZAN, déjà relativement complexe, il faut le dire. D’une part, le dispositif concerne un grand nombre de surfaces privées, ce qui pose la question du contrôle de son effectivité. D’autre part, il soulève une interrogation quant aux moyens humains et financiers nécessaires à ce contrôle. Sa mise en œuvre ferait monter d’un grade la complexité que je viens d’évoquer, d’où l’avis défavorable exprimé sur cet amendement.

La discussion commune portant sur les pistes de ski est évidemment importante. Toutefois, je m’interroge sur le caractère sectoriel de l’approche et sur la liste à la Prévert qui pourrait être induite par la multiplication de telles approches. En outre, la disposition est-elle du ressort de la loi ou du règlement ? C’est une autre question… Enfin, un certain nombre d’articles issus du droit de l’urbanisme démontrent qu’il y a matière à s’interroger, de par leurs aménagements ou leurs terrassements, sur le traitement des pistes de ski au regard de la nomenclature à venir de l’artificialisation des sols. Je n’irai pas plus loin dans la réflexion sur ce point, mais, pour toutes ces raisons, ces amendements recueillent à ce stade un avis défavorable.

Pouvez-vous préciser le numéro des amendements concernés, monsieur le rapporteur ?

Cet avis défavorable concerne l’amendement n° 25 rectifié quinquies, ainsi que les amendements identiques n° 26 rectifié et 27 rectifié bis.

L’avis sera également défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.

J’en viens aux amendements n° 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié, sur lesquels j’émets un avis favorable. Ce sera l’unique dérogation sectorielle – je me contredis un peu puisque, venant de refuser toute dérogation sectorielle, j’en propose une à l’assemblée.

Mais, si nous avons bien compris au sein de la commission spéciale que, durant la première décennie, la question des bâtiments agricoles pourra être appréhendée via la consommation d’Enaf, il faudra assurer la réussite du ZAN dans les territoires ruraux à partir de 2031, ce que permet la présente disposition.

Afin de favoriser le développement des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs, il nous semble important d’instaurer une règle de continuité et d’éviter un effet couperet à compter de 2031, qui pourrait nuire au dynamisme agricole et à notre souveraineté alimentaire.

Je réitère donc mon avis favorable sur ces amendements identiques n° 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.

Le sous-amendement n° 263 rectifié, tendant à élargir la qualification de bâtiments nécessaires à l’exploitation agricole aux unités de méthanisation qui leur sont complémentaires, n’a pas pu être examiné par la commission spéciale. J’émets donc un avis personnel, qui est défavorable, car je préfère que l’on se limite à la dérogation déjà adoptée.

Il en va de même pour le sous-amendement n° 264 rectifié. La dérogation proposée a déjà été prévue par la loi Climat et résilience. Sur le fond, il est difficile de déterminer si des installations photovoltaïques sont nécessaires, ou pas, à une exploitation agricole – le débat mériterait des heures. Le sous-amendement n’ayant pas non plus été examiné par la commission spéciale, j’émets à titre personnel un avis défavorable.

L’amendement n° 31 rectifié bis me semble satisfait par le droit en vigueur. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 138 rectifié quater, car il introduit des paramètres complémentaires et alternatifs qui me semblent complexifier encore la caractérisation de l’artificialisation.

Je suis défavorable à l’amendement n° 177 rectifié, toujours au titre de Jacques Prévert et de son inventaire.

S’agissant de l’amendement n° 173 de M. Redon-Sarrazy, dont je salue l’implication depuis le début sur le dossier du ZAN et de l’artificialisation des sols – lorsque nous avons rendu notre premier rapport sur ce thème, mon cher Christian, nous étions loin d’imaginer que la question passionnerait autant cet hémicycle et la République des élus –, le sujet des friches est un sujet dont nous avons beaucoup débattu.

Bien évidemment, avec la présidente Valérie Létard, nous comprenons l’intention plus que louable de l’auteur de l’amendement, mais, d’une part, un avis favorable est exprimé sur un autre amendement, d’autre part, le présent amendement nous paraît engendrer une charge supplémentaire pour les communes ou les EPCI en matière d’obligations relatives au ZAN. Nous pourrons revenir sur le sujet. En l’état, il nous semble préférable d’attendre les travaux des observatoires de l’habitat et du foncier mis en place par la loi Climat et résilience. Avec toutes mes excuses, mon cher collègue, j’exprime donc, pour l’instant, un avis défavorable sur l’amendement n° 173.

L’avis est également défavorable sur les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis. Nous pensons qu’il ne faut pas multiplier les contraintes autour des dernières libertés qui sont laissées aux maires.

Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 222 rectifié ; sans cela, l’avis sera défavorable. D’une part, la disposition nous semble satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 9, dans la mesure où les friches peuvent d’ores et déjà être incluses dans les périmètres de densification. D’autre part, l’adoption de l’amendement n° 75 rectifié bis, visant à considérer les friches comme artificialisées, nous semble répondre à l’intention des auteurs de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié.

Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte !

À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix !

Vous ne pouvez pas, dans le discours, affirmer votre accord sur la trajectoire et rédiger un article qui constitue une telle porte ouverte, et ce d’autant qu’une forme de raffinement me semble faire dévier votre volonté initiale. Ainsi, compte tenu de la possibilité offerte, par la suite, d’urbaniser au titre de la densification, il y a tout intérêt à prévoir, en première phase, un habitat très extensif, qui ne comptera qu’à hauteur de 100 mètres carrés ; une fois cela réalisé, il suffira de transformer l’espace en zone de densification.

Vraiment, je le dis, c’est là la dérogation la plus lourde et la plus éloignée de l’esprit de la loi Climat et résilience. Elle provoquera la stupeur de tous ceux qui pensent qu’il faut simplifier le dispositif et le rendre applicable dans les petites communes. Potentiellement, on arrive à l’exact opposé !

Les conséquences de la rédaction de cet article sont donc graves : nous sommes au-delà de la ligne rouge ! Les partisans de la limitation de l’étalement urbain ne comprendront pas et cela va fragiliser la cohérence globale des ajustements et assouplissements nécessaires pour aller dans le sens du monde rural. Il y a là un vrai sujet !

Pour le reste, l’inventaire dressé me dérange, car on mélange des cas différents. La demande concernant les pistes de ski, par exemple, est satisfaite :…

Très bien !

… les pistes de ski ne sont pas artificialisées toute l’année et se trouvent sur un espace naturel. Mais, si on les cite précisément, ne faudra-t-il pas ajouter d’autres sports, pratiqués en temps normal dans des conditions similaires ? Ne risquons-nous pas d’aboutir à la création d’une sorte de catégorie à part ?

J’ai donc une difficulté avec le degré de précision retenu, que je considère comme superfétatoire par rapport au caractère objectif.

La seule chose qui me semblerait pouvoir être prise en considération s’agissant des pistes de ski, c’est l’emprise au sol du téléphérique, dès lors qu’on dépasse les 50 mètres carrés. Voilà ce sur quoi on pourrait discuter en termes de critères d’artificialisation… Autant dire que c’est mineur !

Je donne très brièvement mes avis sur les amendements restants.

Sur l’amendement n° 75 rectifié bis, l’avis est défavorable. Je demande le retrait de l’amendement n° 195, au profit de l’amendement n° 126 rectifié, que le Gouvernement soutient. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 226 rectifié ter, pour des raisons identiques à celles que je viens d’évoquer. Il l’est également sur les amendements n° 117 rectifié quinquies et 241 rectifié bis. L’amendement n° 155 rectifié est satisfait, puisque les jardins familiaux sont bien comptabilisés comme le demandent ses auteurs.

S’agissant de l’amendement n° 146 rectifié concernant l’emploi de produits phytosanitaires, je comprends l’intention des auteurs, mais il faudrait entrer dans un niveau de détail bien supérieur. Certaines personnes suggèrent que l’on ne classe pas tous les Enaf à 100 % et que l’on utilise des pondérations en fonction du caractère plus ou moins intensif de l’agriculture.

Oh là là !

Il en va de même ici : en apportant cette précision sur l’utilisation de produits phytosanitaires dans le système, on introduit des degrés de complexité qui ne me semblent pas souhaitables.

Je poursuis avec l’amendement n° 25 rectifié quinquies, que je considère comme satisfait, au même titre que les amendements identiques n° 26 rectifié et 27 rectifié bis. Il s’agit des dispositions concernant les pistes de ski. Je suis par ailleurs défavorable à l’amendement n° 33 rectifié bis.

J’en arrive ainsi à la question des bâtiments agricoles, à laquelle je vous sais très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toute la philosophie du ZAN, c’est la préservation des espaces agricoles ! Mais la rédaction retenue m’inquiète au titre du mitage…

Exact !

Il ne s’agit pas de la première génération ; c’est l’étape d’après. En tant que président d’un département rural, j’ai eu l’expérience de l’arrivée dans d’anciens bâtiments agricoles transformés de néo-urbains qui, ensuite, sont venus se plaindre du chant du coq ou des dispositifs d’effarouchement. Si je fais entrer les bâtiments agricoles dans la dérogation et qu’il y a, ensuite, un changement d’usage, comment vais-je gérer cette situation ?

Si je comprends l’intention des auteurs des trois amendements identiques portant sur le sujet, je vous alerte : même s’il est légitime d’envisager une telle porte d’entrée, il y a un risque que cela se retourne in fine contre le monde agricole, du fait du mitage consécutif à la facilité accordée. Il me semble qu’il faut y réfléchir, peut-être pas aujourd’hui, puisque j’ai compris qu’il était important pour vous d’envoyer ce message, mais au cours de la navette parlementaire.

Je suis défavorable aux sous-amendements afférents à ces amendements, notamment s’agissant des panneaux photovoltaïques, qui ne comptent pas en tant que tels s’ils sont placés sur un bâtiment.

Je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié bis relatif aux surfaces à protéger dans les zonages des plans locaux d’urbanisme, ainsi qu’aux amendements n° 138 rectifié quater et 177 rectifié. Enfin, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 173, sur les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis, sur l’amendement n° 222 rectifié, au titre d’une complexification inutile.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

Je souhaite intervenir sur deux sujets.

D’abord, j’indique soutenir l’amendement n° 66 rectifié ter, sur lequel vous êtes revenu, monsieur le ministre, et qui mérite sans doute des précisions.

Je partage avec vous l’argument selon lequel la finalité même de la politique du ZAN, consiste à la fois à préserver la biodiversité et à faciliter l’usage agricole. Il convient donc d’adapter l’exploitation agricole et de procéder à la modernisation nécessaire des bâtiments. Je pense que c’est là le principal objectif visé par les auteurs de l’amendement. On s’intéresse essentiellement aux nouveaux bâtiments agricoles. Leur diversification future ou éventuelle évolution vers un autre usage peut être discutée ou encadrée, mais je retiens que, sous réserve de précisions sur ce sujet, majeur pour répondre aux enjeux de nos territoires, vous êtes plutôt favorable à la finalité.

Il reste le sujet évoqué par Mme Angèle Préville de la réaffectation des bâtiments agricoles anciens qui, eux, soulèvent d’autres interrogations. Celles-ci ne sont pas réglées aujourd’hui, mais nous parlons là de surfaces déjà artificialisées.

Ensuite, je souhaite rebondir sur votre première observation, monsieur le ministre. En effet se pose en permanence la question de la définition de ce qui est « artificialisable » ou pas.

Prenons une parcelle sur laquelle se trouve un pavillon et qui est, par ailleurs, intégralement herbagée ou recouverte de pelouse. Peut-on considérer que cette parcelle est artificialisée ? Je ne le pense pas, mais le débat mériterait de se tenir. Nous pourrions ainsi nous donner plus de latitude, sans remettre en cause l’objectif du ZAN.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier – une fois n’est pas coutume – des précisions que vous nous apportez au sujet des stations de sports d’hiver.

Vous êtes beaucoup moins en retrait que M. le rapporteur, qui n’a pas la même position que vous. Puisque la vôtre nous satisfait pleinement, j’ai le plaisir de vous informer que vous avez droit à un forfait à vie…

M. Jérôme Bascher. Mais l’été !

M. Jean-Michel Arnaud. … dans l’une des vingt-cinq stations des Hautes-Alpes et, par extension, dans tous les massifs français.

Dans notre département, qui totalise 1 200 kilomètres de pistes, vous pourrez faire non seulement du ski de piste, mais aussi du ski de fond.

Les propos extrêmement clairs que vous avez prononcés ce soir sont précieux : vous confirmez que ces domaines n’entrent pas dans les surfaces artificialisées, à l’exception des socles des remontées mécaniques et des téléphériques, à hauteur de 50 mètres carrés. Sans cette mise au point, un grand nombre de stations de sports d’hiver de France perdaient toute possibilité de construction et de densification.

Mon ami Vauclusien Jean-Baptiste Blanc sera, lui, interdit de ski dans les Alpes du Sud…

M. Jérôme Bascher. Il ira à Gstaad !

Monsieur le ministre, je vous remercie une nouvelle fois de ces précisions particulièrement attendues par les responsables de stations de sports d’hiver de nos massifs.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je remercie M. le ministre de la grande clarté de son propos.

Nous assistons bel et bien à un changement de logique : au sujet des parcelles privées, l’article 9 remet tout simplement en cause le ZAN.

D’une certaine manière, c’est le terme d’artificialisation qui pose problème. Mardi, au début de notre discussion, j’ai posé cette question restée sans réponse : pourquoi ne pas s’en être tenu à la distinction entre les taches urbaines, d’une part, et les Enaf, de l’autre ?

L’espace naturel a une valeur écosystémique, au service de la biodiversité : ce n’est pas un jardin de fond de parcelle. Nous sommes face à deux logiques différentes. Et, pour traiter de l’imperméabilisation, l’on dispose d’autres outils, comme des coefficients spécifiques. Ces dispositifs sont pertinents, y compris quand on entend rester dans une logique de jardin privé dans les communes.

Je le répète, nous n’avions pas besoin de remplacer la notion d’Enaf. Je n’ai toujours pas compris l’origine de ce choix.

Si nous en étions restés aux Enaf, nous n’aurions pas à débattre, à ce titre, des bâtiments agricoles. Dans sa rédaction actuelle, la loi préserve l’agriculture française, y compris l’agriculture la plus productiviste et la moins écolo : c’est cela, la logique du ZAN. En revanche, en faisant entrer les parcelles privées des lotissements dans la nomenclature à partir de 2030, on va grignoter l’espace agricole, en totale contradiction avec ce que défend généralement la majorité sénatoriale.

M. le ministre s’est montré on ne peut plus clair et, sur ce point, il faut au moins en revenir à la nomenclature initiale, qui est assez proche de la logique des Enaf. Surtout, n’ouvrons pas la boîte de Pandore : procéder ainsi reviendrait à détricoter le ZAN en créant une complexité administrative incommensurable. Ce débat est donc réellement éclairant.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien.

La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés.

Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’agit donc du sujet crucial.

Comme le souligne Ronan Dantec, le flou persiste entre artificialisation et imperméabilisation. Je le répète, un sol vivant est un sol qui n’est pas compact ; un sol habité par toute une petite faune, qui exerce toutes ses fonctions écologiques.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

La question des stations de ski est extrêmement importante : j’insiste sur ce point. Certaines d’entre elles vont tout simplement fermer faute de neige. Elles devront être considérées comme des espaces renaturés afin que l’activité puisse se développer ailleurs.

Cette précision étant apportée, je retire les amendements n° 25 rectifié quinquies et 26 rectifié.

Les amendements n° 25 rectifié quinquies et 26 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je salue votre compréhension des problèmes que connaît notre agriculture, en particulier dans les zones d’élevage.

Vous exprimez une crainte au sujet des bâtiments agricoles non utilisés. Je vous le rappelle, ce sont les élus qui, dans le cadre des PLU, peuvent décider de leur changement de destination.

Ce sont vraiment les élus locaux qui ont la main. Demain comme aujourd’hui, c’est après avoir examiné un ensemble de paramètres qu’ils autoriseront ou non les changements de destination.

La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, je tiens à vous apporter quelques précisions de forme afin d’éclairer notre discussion.

Monsieur le ministre, je l’ai dit : le mal originel vient du premier décret. Nous savons tous que la nomenclature va faire l’objet d’un nouveau décret. La commission spéciale a dû mener son travail dans cet entre-deux et, au travers de l’article 9, elle entend exprimer sa position.

À l’évidence, cet article est déjà obsolète, car il ne correspond pas au prochain décret. Vous m’en avez indiqué les principes directeurs et je vous en remercie. Toujours est-il que nos travaux s’entrechoquent, d’autant qu’à l’évidence nous n’avons pas tout à fait la même approche.

Je le répète, pourquoi ne ferait-on pas confiance aux élus pour définir des périmètres de densification et de recyclage foncier ? §Annoncer une nomenclature via un prochain décret revient à dire que l’on ne fait pas confiance aux élus locaux.

Entre cette proposition de loi et le décret à venir, les calendriers se télescopent. Le travail gouvernemental donnera lieu à une nouvelle concertation et nous aidera sans doute à progresser sur ce sujet décisif. De quelle catégorie un jardin pavillonnaire relève-t-il ? Quel seuil fixe-t-on à ce titre ? Ce jardin relève-t-il d’une enveloppe urbaine ou d’une zone agglomérée ? Qu’en est-il des pistes cyclables ?

Ce sont là autant de points que nous ne pouvions traiter quand nous avons entrepris ce travail. Ils commencent à émerger, grâce aux informations que vous nous donnez au fil de l’eau depuis quelques jours.

Telle est la difficulté de forme à laquelle nous nous heurtons au sujet de l’article 9. La discussion va se poursuivre et, je n’en doute pas, elle permettra d’enrichir nos positions respectives. Mais, en l’état, je me dois de défendre le texte de la commission spéciale. Il est le fruit de plusieurs semaines de travail, mené après la parution d’un premier décret très problématique et avant la publication d’un second décret dont nous ne connaissions pas les termes.

Nous répétons ce que nous disons depuis le début : il faut faire confiance aux élus pour définir des trajectoires. Voilà pourquoi nous proposons qu’ils puissent délimiter, via les documents d’urbanisme, des périmètres de densification et de recyclage foncier.

Je mets aux voix l’amendement n° 126 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 195.

Je mets aux voix l’amendement n° 226 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié quinquies.

Je retire l’amendement n° 241 rectifié bis !

L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.

Je retire l’amendement n° 155 rectifié, madame la présidente.

L’amendement n° 155 rectifié est retiré.

Je retire l’amendement n° 146 rectifié.

L’amendement n° 146 rectifié est retiré.

Monsieur Arnaud, l’amendement n° 27 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 27 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 264 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 29 rectifié septies, 66 rectifié ter et 175 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 173.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209 rectifié et 218 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié.

Je mets aux voix l’article 9, modifié.

L’amendement n° 134 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Bonneau, de Belenet, Mizzon, Laugier, Longeot et Le Nay, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Kern, Mme Férat, M. Louault, Mme Devésa, MM. Levi, Prince, Chauvet et Duffourg, Mme Perrot, M. Folliot, Mme Morin-Desailly, M. J.M. Arnaud et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Identifier le bâtiment à usage de friche pouvant faire l’objet d’une renaturation, de façon à réorganiser le bâti en zone rurale à superficie constante. »

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

D’anciens bâtiments agricoles constituent, en milieu rural, des friches qu’il est important de déconstruire, notamment pour éviter des pollutions à l’amiante.

Cette renaturation de l’espace doit permettre de réorganiser le patrimoine bâti agricole ou d’ouvrir des droits d’extension à superficie urbanisée constante. Il s’agit d’assurer l’évolution des activités agricoles tout en incitant à la suppression d’anciens bâtiments d’exploitation.

Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Je le répète à l’attention de M. le ministre, selon nous, c’est à l’État de produire les données relatives aux friches. Sur ce sujet, les attentes sont très fortes – on le constate amendement après amendement.

Bien sûr.

Par cohérence, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En vertu de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) peuvent déjà définir les actions nécessaires pour mettre en valeur les paysages et le patrimoine, ainsi que les secteurs à mettre en valeur, à restructurer ou à réaménager, comme les friches. Cet amendement est donc satisfait et j’en demande le retrait.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 134 rectifié bis est retiré.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je vous propose de prolonger notre séance afin d’achever l’examen de ce texte.

Il nous reste cinquante-trois amendements à examiner : nous devrions pouvoir terminer nos travaux vers deux heures du matin si chacun d’entre vous fait un effort de concision. D’ailleurs, Mme la présidente de la commission spéciale a déjà lancé un appel en ce sens.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.