Interventions sur "garantie"

...tares l’auront été d’ici à 2030. Dans ces conditions, comment n’artificialiser que 50 000 hectares entre 2030 et 2050, tel que le laisse entendre l’objet de cet amendement ? Cela signifierait, au regard du rythme actuel, que l’on passerait à zéro artificialisation dès l’année 2033 ou 2034. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement crée une inégalité alors même que vous souhaitez instaurer une garantie rurale, mesdames, messieurs les sénateurs. Toutes les communes n’ont pas la même superficie : certaines s’étendent sur un petit espace, d’autres sur des surfaces gigantesques. L’appréciation de 90 % de surface non artificialisée créerait une sorte de plafond qui s’ajouterait au plancher s’appliquant aux constructions. Cela reviendrait à produire une norme complexe, qui pousserait les territoires ...

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements, et ce pour deux raisons. D’une part, si le texte ne comportait pas la garantie rurale, je comprendrais que l’on se demande comment préserver le monde rural. Reste que c’est bien le cas et c’est précisément à cela que serviront les mécanismes de ce dispositif. D’autre part, les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants forment un ensemble hétérogène : certaines sont en déprise de population forte, d’autres en progression. Ainsi, les exonérations auraient un sens pour ce...

Cet amendement de Jean-Marc Boyer vise à instaurer une garantie rurale pleine et entière, qui tiendrait compte des spécificités des petites communes rurales afin de ne pas freiner leur développement, alors qu’elles ont peu artificialisé par rapport au reste du territoire. Ainsi, les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ne seraient pas incluses dans le dispositif global du ZAN. Comme vous le voyez, il s’agit d’un amendement très volontari...

...été. Toutefois, des disparités énormes existent, dans la mesure où 25 % du territoire est concerné. Les cas de figure sont nombreux. Enfin, sur les zones de revitalisation rurale (ZRR), j’appelle votre attention sur le fait que le dispositif s’arrête en fin d’année. Si un nouveau dispositif de soutien sera bien évidemment créé – nous en discuterons très vraisemblablement dans cet hémicycle –, la garantie rurale a été pensée dans le même esprit et il serait bancal de rattacher celle-ci à un dispositif ZRR qui a une date de fin. Pour parvenir au même objectif, la garantie rurale nous semble plus efficace. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

...oncière nationale, soit un millième de leur surface. Sur le terrain, les maires de ces communes nous interpellent. Leur commune étant très rurale, peu dense, couverte de prés, de champs, de forêts qui s’étalent à perte de vue, ils ne comprennent pas pourquoi on les prive du droit à construire une ou deux habitations au motif de la lutte contre l’étalement urbain. L’inscription dans la loi de la garantie rurale, soit un hectare de surface minimale de développement communal, est donc une condition indispensable à l’acceptabilité du ZAN dans nos campagnes. Il s’agit aussi de l’assurance que la ruralité ne deviendra pas la variable d’ajustement du ZAN. Dans notre esprit, la garantie rurale doit également constituer une preuve réelle de l’attachement de la nation à ses campagnes et un message volont...

...lus étendues qui grandissent sur des terres fertiles et des plaines alluviales ? Quel apport sera-t-il accordé au développement de territoires agricoles plus pauvres, comme celui des Causses du Lot ? Un tiers de la population vit dans les territoires ruraux. Pour que la lutte contre l’artificialisation des sols soit réussie, les efforts doivent être équitablement partagés. C’est l’objet de cette garantie rurale, que je défendrai.

Nous sommes parvenus au cœur de cette proposition de loi : la garantie rurale. En effet, celle-ci nous a été demandée par tous les représentants des territoires, en particulier ruraux. Il s’agit évidemment d’une garantie minimale, qui profitera le plus souvent aux communes rurales. Je tiens à rassurer sur la question de la sobriété foncière. Nous savons très bien que cet hectare ne sera pas consommé par toutes les communes. Certains maires me l’ont dit : ils ont d...

Malgré l’heure qui avance, je tiens à intervenir sur cet article, car la garantie rurale est au cœur de cette proposition de loi. Elle peut et même doit faire débat. Valait-il mieux autoriser un hectare pour tous, définir un pourcentage ou recourir à d’autres dispositifs ? Ce qui est certain, et Fabien Genet l’a rappelé, c’est qu’il faut toujours veiller à l’acceptabilité de nos politiques publiques. Or le ZAN, tel qu’il a été défini, comporte un certain degré d’inacceptabili...

... hectare, c’est 10 000 mètres carrés. Un hectare sur dix ans, cela signifie donc, en droit de tirage, 1 000 mètres carrés par an en moyenne par commune. Quelle affaire ! Sachant que, sur ces 1 000 mètres carrés par an, il faudra construire des routes, quelques terrains multisports, quelques écoles, quelques d’aménagements publics… Reste, monsieur le ministre, qu’il est important d’instaurer une garantie minimale de construction sur nos communes, ne serait-ce que pour laisser respirer nos espaces ruraux. Par ailleurs, vous avez formulé une contre-proposition de 1 %, sur une base que je n’ai pas comprise et qui me semble illisible pour les maires ruraux. Quand des collègues sollicitent leur direction départementale des territoires (DDT) pour savoir à quoi correspond, commune par commune, ce 1 % d...

... dans les réponses qu’ils apportent à leurs administrés. À chaque fois que je me rends dans une commune et que nous évoquons l’actualité avec les élus, le ZAN est le sujet numéro un. Il s’agit de leur principale inquiétude. Il y a trois ans, ils me parlaient plutôt de la fibre, notamment avec l’essor du télétravail, désormais, ils évoquent systématiquement le ZAN et le droit à construire. Cette garantie rurale d’un hectare constitue un message que l’on envoie à ces élus, qui s’inquiètent de l’absence de perspectives. Ils se disent, parfois à tort, car l’inquiétude est exacerbée, que l’avenir de leur commune est stérilisé par le ZAN. Aussi, si nous ne leur redonnons pas des perspectives, nous allons au-devant de difficultés. Ces difficultés, nous les rencontrerons dès les candidatures aux procha...

L’instauration d’une enveloppe plancher d’artificialisation, ou « surface minimale de développement communal », n’est en rien contradictoire avec l’objectif de sobriété foncière. En effet, si celui-ci concerne potentiellement toutes les communes françaises, vous savez bien qu’il ne sera pas activé uniformément, loin de là. En instaurant cette garantie, nous entendons surtout envoyer un signal fort aux communes les plus rurales, confrontées au défi du renouvellement de leur population. Nous parlions tout à l’heure du sentiment de dépossession des maires qui affrontent le refus du Gouvernement de sortir du processus qui va les forcer, d’ici à 2026, à transférer aux intercommunalités les compétences eau et assainissement. Ce droit à un hectare s...

La proposition d’une garantie rurale laissant à toutes les communes la possibilité d’artificialiser au moins un hectare nous parait contre-productive au regard de l’esprit de la proposition de loi. Selon le portail de l’artificialisation des sols, les territoires ont consommé 243 136 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2011 et 2021. Ils pourront donc, selon l’objectif inscrit dans la loi Climat et rési...

Le 29 août dernier, lors d’une visioconférence, j’ai indiqué que le Gouvernement était favorable à la mise en place d’une garantie rurale. Il y a, de ce point de vue, un accord complet entre le Gouvernement et le Sénat. Le sujet du débat, c’est la méthode pour y parvenir.

...ctares d’espaces urbanisés ; 1 % de cette superficie représente donc 35 000 hectares, quand un hectare par commune correspond à une superficie totale de 35 500 hectares. Nos positions ne sont donc pas si éloignées, puisque le Gouvernement est prêt à mettre en place un dispositif qui s’apparente, en volume, à celui que vous proposez. Troisièmement, quelle est la porte d’entrée du dispositif ? La garantie rurale s’adresse-t-elle à tout le monde ou aux seules communes rurales ? Dans la seconde hypothèse, la superficie totale concernée n’est plus que de 22 000 hectares. J’aboutis à ce chiffre en me fondant sur la définition, par l’Insee, des communes peu denses et très peu denses, et non pas seulement de ces dernières ; en d’autres termes, nous reprenons la grille élaborée par l’Association des mair...

Je remercie mon collègue Jean-Michel Arnaud d’avoir bien voulu me laisser défendre cet amendement de M. Delcros ; de fait, j’ai connaissance de telles situations dans mon département. Cet amendement vise à exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul de la surface minimale de développement communal de un hectare garantie à cet article, de manière à éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et, évidemment, à la souveraineté alimentaire que nous défendons tous. En effet, d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs sur leur territoire ; d’autre part, les maires pourraient se voir contra...

Cet amendement vise à prendre en compte la situation particulière des communes nouvelles. En effet, si la garantie rurale d’un hectare, dans la rédaction proposée par la commission spéciale, doit bénéficier à toutes les communes rurales, elle ne prend en revanche pas en compte la spécificité des communes nouvelles, ce qui risque de nuire à l’attractivité de ces regroupements. Notre démarche rejoint d’ailleurs la volonté du Gouvernement, puisque Mme Faure participe avec nous à un groupe de travail sur les com...

... spéciale demande également le retrait de l’amendement n° 237 rectifié quinquies ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il est déjà satisfait en ce qui concerne les intercommunalités disposant d’un PLUi, puisqu’elles n’auront qu’un objectif intercommunal mutualisé qui pourra être ventilé entre les communes au cours de la période décennale. En outre, l’idée est de créer une garantie communale et non un marché d’échanges de droits à construire. À ce titre, je le redis : il faut faire confiance aux élus ! L’amendement n° 80 rectifié de M. Vial vise les 784 communes nouvelles créées au cours de la dernière décennie, qui auraient de facto une garantie un peu moindre, car elles regroupent plusieurs communes. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement...

En outre, ce critère ne prend nullement en considération les dynamiques démographiques, d’emploi, ou de développement. Son seul avantage, aux yeux du Gouvernement, est d’offrir une garantie plus limitée en volume. Je rappelle aussi qu’il n’existe pas, à ce jour, de données fiables sur la surface urbanisée de chaque commune française. Comment la calculer, alors ? Pour le dire plus simplement, avec ce 1 %, on ne sait pas où l’on va concrètement, on ne sait pas comment il atterrit exactement. Il y a un doute que vous pourriez peut-être dissiper, monsieur le ministre, il y a une petit...

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas. Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début ! Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… §Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, ho...

...antage de manière objective les communes qui se sont ainsi regroupées. Le 1 % a au moins le mérite de s’appliquer sur tous les territoires et de nous permettre d’examiner ces situations dans le détail. Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garant...