Interventions sur "hectare"

Permettez-moi de vous répondre, monsieur le ministre, au sujet de mon amendement n° 80 rectifié. Sur 782 communes nouvelles, 112 seulement seraient concernées par la majoration de 0, 5 hectare que je propose, c’est-à-dire moins de 14 % d’entre elles. Sur ces 112 communes nouvelles, un certain nombre sont probablement considérées comme denses. En définitive, mon amendement pourrait ne s’adresser qu’à une soixantaine de communes qui, pour beaucoup, se situent peut-être dans le Maine-et-Loire. C’est possible, monsieur le ministre, car votre département est certainement celui où l’on trou...

...inistre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre. Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées. Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le ministre, c’est que l’objectif ZAN suscite beaucoup d’appréhension et d’inquiétude, et qu’il constitue désormais une sorte de terrain allergique. Nous avons en effet l’impression que les communes qui ont déjà beaucoup urbanisé y gagneront davantage que celles qui ont été vertueuses ...

... nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous. Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la garantie rurale, qui se traduit par ce seuil minimal d’un hectare. Tout tourne autour de ces deux questions absolument essentielles pour nous, même s’il en existe bien d’autres, et il vous faut l’entendre, monsieur le ministre.

Si l’article 7 prévoit un droit à l’hectare pour toutes les communes dans le cadre de la déclinaison des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, il n’évoque pas le cas spécifique des communes qui ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme. Le présent amendement tend à garantir expressément ce droit à l’hectare aux communes qui ne sont pas dotées d’un tel document.

...s rurales où l’on avait peu construit redeviennent attractives grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie ; elles risquent d’être trop lourdement pénalisées par l’objectif fixé. La surface artificialisée est de 7, 9 % à l’échelon national. Nous proposons que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % puissent bénéficier d’un hectare supplémentaire à construire pour les dix années à venir.

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction. Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales. Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % ...

Il nous semble plus pertinent d’inscrire cette surface minimale d’un hectare dans la loi, charge ensuite à chaque commune de la respecter aux différentes étapes de territorialisation. Quoi qu’il en soit, le Scot restera l’échelon de la territorialisation. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Je suis défavorable à votre amendement, mon cher collègue, car nous ne voulons pas que le dispositif retenu ouvre des droits à construire inconditionnels. Ce droit à l’hectare constitue plutôt un garde-fou dans la répartition des enveloppes d’artificialisation. Pour autant, la question du foncier est fondamentale : c’est pourquoi une mission sera très prochainement lancée sur le sujet, ce qui nous permettra de nous pencher collectivement sur ce point, j’en suis sûr.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix ! Vous ne pouvez pas, dans le discours, affirmer ...

...de côte, c’est-à-dire rendus inutilisables, et qui décomptent les opérations de recul stratégique visant à relocaliser les activités sont donc primordiales. Les élus de nos communes littorales les attendent avec impatience. À titre d’exemple, pour la communauté de communes Coutances Mer et Bocage, les surfaces disponibles pour l’habitat, les équipements et les aménagements sont estimées à trente hectares pour les douze années à venir ; et, selon certaines estimations, soixante hectares urbanisés seraient menacés par le recul du trait de côte à l’horizon de cent ans ! Plus précisément, pour la commune de Gouville-sur-Mer, les surfaces urbanisables sont évaluées à moins de quatre hectares pour la période 2021-2031, alors que nous devons relocaliser sept à huit hectares d’infrastructures touristiq...

Cet amendement vise à assortir la trajectoire de réduction du rythme de l’artificialisation d’un objectif de reconversion des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050. Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.

...omplexité ; elles fixent un objectif annuel qui n’est pas forcément réaliste ou souhaitable compte tenu de la nature des friches existantes. De surcroît, que faire si de nouvelles friches apparaissent dans l’intervalle ? Concentrons-nous sur le ZAN. Les friches sont un sujet à part entière. À l’instant où nous parlons, les recensements, qui ne sont sans doute pas exhaustifs, font état de 171 000 hectares. J’ajoute que ces friches présentent des problématiques distinctes selon qu’elles sont en zone tendue ou non. Je salue les intentions des auteurs de cet amendement. Il faudra travailler en ce sens au titre du fonds vert, du fonds Friches et, demain et après-demain, via différents dispositifs budgétaires et financiers. Mais j’insiste sur de la complexité de ces dispositions : commençons p...

...négligeable, qui étaient membres d’une communauté de communes jusqu’en 2017 et qui, parfois contre leur volonté, ont été intégrées dans une communauté d’agglomération et, de ce fait, soumises auxdites obligations. Pour nombre d’entre elles, des problèmes de foncier disponible subsistent, en raison de risques d’inondation, de risques industriels ou de la présence de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.

...ion d’humus, à base d’argile et d’eau. Il est nécessaire de repenser globalement les écosystèmes en termes de fonctionnalités et de naturalité, sous peine de manquer complètement nos objectifs communs. N’oublions pas non plus la préservation des écosystèmes encore naturels, qui présentent une biodiversité importante et un fort captage de carbone. C’est une priorité. En Allemagne, ainsi, 200 000 hectares de forêts sont intégralement protégés, avec un objectif à terme de 500 000 hectares. Nous ne pouvons pas nous contenter, en France, de 20 000 hectares de réserves biologiques intégrales, alors que nous disposons d’un potentiel extraordinaire à préserver absolument.

...orme pas en un corset paralysant qui briderait toute liberté d’action, il convenait que le Sénat agisse. Je veux moi aussi remercier la commission spéciale, son rapporteur, sa présidente, et son équipe de collaborateurs. En revenant sur les décrets d’application contestés – je sais de quoi je parle, ayant participé à la commission mixte paritaire, qui fut trahie ensuite –, en créant un droit à l’hectare pour chaque commune, en prévoyant un compté à part pour les projets nationaux, nous envoyons un signal d’espoir à tous les élus locaux. Nos débats l’ont montré : l’objectif de transition écologique, au cœur du ZAN, ne peut pas être atteint sans décentralisation, sans adaptation et sans prise en compte des réalités locales. Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp. Nous avons...

...on de ce que nous avons entendu. Toutefois, nous savons bien que la navette parlementaire, les échanges avec l’Assemblée nationale et ceux que nous aurons avec vous doivent conduire à la voie du compromis. Nous l’espérons en tout cas. Cependant, comme Sophie Primas l’a souligné, il y a des fondamentaux qui ont été rappelés à de nombreuses reprises dans le débat : le compté à part ou le droit à l’hectare, etc. Toutes ces questions, vous le savez, sont essentielles. D’autres sujets pourront être travaillés, nous en sommes conscients, mais aujourd’hui il n’était pas question – loin de nous cette idée ! – de nous éloigner ou pas de la position du Gouvernement. Il s’agissait de poser les sujets, de relayer ce que nous avons entendu dans les territoires et d’affirmer ce que nous souhaitons défendre. ...