Interventions sur "l’art"

Je comprends bien que le décret exclura de la mesure de l’artificialisation des infrastructures cyclables de moins de cinq mètres, mais cet amendement vise en fait à ce que celles qui font plus de cinq mètres soient comptabilisées à l’échelon régional. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point, monsieur le ministre.

Il nous semble que le canal Seine-Nord Europe entre déjà dans les critères de l’article 4 de ce texte. L’amendement nous paraît donc satisfait et la commission spéciale en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. De manière générale, ce sujet très important revient depuis des mois au fil de nos différents débats et il me semble qu’il mériterait de ce fait un travail spécifique, à l’occasion d’une mission d’information par exemple. Mon cher collègue, je v...

Il nous semble que l’article 4 de ce texte, en particulier la notion de déclaration de projet, permet de répondre à la préoccupation soulevée par cet amendement. La commission spéciale en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous comprenons la réflexion de Françoise Gatel, qui, en déposant cet amendement, propose des solutions supplémentaires ou complémentaires aux dispositifs et aux processus actuels. En revanche, à ce stade, confier au préfet un rôle d’arbitrage nous pose problème, dans la mesure où le dispositif de l’article a été pensé pour qu’un tel rôle soit uniquement dévolu à la région. Par conséquent, faire intervenir l’État ne nous paraît pas utile. Aussi, même si nous pourrons réfléchir et cheminer sur ces questions au cours de la navette parlementaire, il semble plus raisonnable de retirer cet amendement, d’ailleurs quelque peu complexe – on ne mesure pas encore précisément tous les contours ni toutes l...

...toires, le Sraddet. La demande d’inscription de tels projets se ferait ainsi sur saisine de toute commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’urbanisme, entraînant ainsi une délibération motivée du conseil régional pour refuser ou accepter chacune des demandes, après avis de la conférence régionale de la gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Cette procédure, lourde et contraignante, place les régions dans une situation de justification permanente. Elle crée aussi de l’instabilité, en raison de la possible modulation – sans fin et à la hausse – de l’enveloppe régionale, ce qui est incompatible, comme vous le savez, avec l’atteinte de l’objectif de 50 %, fixé à l’échelle régionale. C’est pourquoi le sénateur M...

Vous l’avez bien compris, nous sommes très favorables à la mutualisation à l’échelle régionale, car elle fait partie de la souplesse indispensable à l’application du ZAN – c’est un objectif que nous partageons avec Mme la présidente de la commission spéciale et avec M. le rapporteur. La rédaction de l’article 5 s’inscrit dans cet esprit. Il apparaît toutefois que, dans sa rédaction actuelle, il ne s’applique qu’aux régions qui, en application de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont chargées d’élaborer un Sraddet. Cet amendement vise à en étendre l’application aux régions qui sont chargées d’élaborer un schéma directeur de la région d’Île-de-France (Sdrif), un...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous avons adopté à l’article 4, mardi soir dernier. Il a pour objet d’instaurer une enveloppe foncière complémentaire sur laquelle seraient comptabilisés les projets induits par ceux qui ont été qualifiés d’ampleur régionale, relatifs aux infrastructures ou aux logements, par les conseils régionaux. Ces projets seraient comptabilisés, après qu’a été réalisée l’étude de leur impact sur le territoire et si les enveloppes ...

Cet amendement semble s’inscrire dans le prolongement, non pas de l’amendement qui a été adopté à l’article 4, mais de celui qui a été retiré. Si tel est le cas, la commission spéciale émet un avis défavorable.

Je voterai cet amendement. Je vais le répéter – je vous prie de m’excuser, c’est sans doute mon côté enseignante qui prend le dessus : je pense que la pédagogie est l’art de la répétition, même si cela ne fonctionne pas toujours

Il est prévu par l’article 5 que les projets d’envergure régionale pourront être mutualisés et faire l’objet d’une inscription en tant que tel au Sraddet, après avis de la conférence régionale ZAN et des collectivités d’implantation desdits projets. Les communes et les EPCI dotés de la compétence urbanisme seront donc force de proposition dans l’identification de ces projets. Il est également prévu par cet article qu...

Cet amendement, déposé par Michel Canévet, vise à permettre la prise en compte des projets d’intérêt supracommunal dans la fixation des objectifs de réduction de l’artificialisation, à l’échelle d’un EPCI.