Interventions sur "logement"

Pour soutenir les collectivités dans leurs efforts de construction de logements sociaux et être en mesure de répondre davantage à la forte demande de logements à prix abordable, cet amendement tend à pondérer l’artificialisation résultant de projets de construction de logements sociaux. Il s’agirait des opérations de construction ou d’aménagement destinées à la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements sociaux. Nous souhaitons concilier la mise en...

La commission spéciale s’est penchée sur les conséquences du ZAN sur le logement social et sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Nous n’avons pas choisi de suivre une telle direction, car nous avons considéré qu’il pourrait s’agir d’une nouvelle dérogation supplémentaire, alors que nous avons décidé d’en limiter le champ des exceptions. Nous avons aussi collectivement choisi de ne pas opter pour un système de pondéra...

...ration. Adopter un amendement visant à mettre en œuvre une telle mesure revient à mettre le doigt dans un engrenage, qui va, dans l’ensemble, compliquer tous nos domaines d’action. La deuxième raison, c’est que le Gouvernement est défavorable au principe d’une sortie de la trajectoire d’atteinte du ZAN. La troisième raison, c’est qu’il n’y a pas de construction plus sobre pour le foncier que le logement social. Près de 84 % des logements sociaux construits dans notre pays sont des collectifs. Autant nous considérons qu’il pourrait, à la rigueur, y avoir un sujet dans les communes rurales, autant nous considérons que, dans les communes astreintes à l’obligation SRU, le sujet du foncier n’est pas premier.

Je maintiens mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait qu’en matière de construction la plupart des difficultés affecteront, selon nombre d’observateurs, la construction de logements sociaux, même si elle consomme moins de foncier, comme vous l’avez mentionné, monsieur le ministre. Lorsque le foncier sera rare, les opérateurs et les maires choisiront d’autres projets que la construction de logements sociaux. Je souhaitais vous alerter sur ce point et je tiens à ce que cet amendement soit mis aux voix.

...era atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales. Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut. La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs moyens, ne seront souvent pas à la hauteur des autres projets de promotion privée. La question du prix du foncier et celle de la façon dont on produit du logement social à des prix abordables dans le cadre du ZAN me paraissent insuffisamment traitées à ce jour. Aussi, je crois que, par cet amendement, notre collègue soulève cette question et exige que le Gouvernemen...

J’abonderai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann et je salue la proposition d’amendement de Viviane Artigalas, qui aborde un sujet qui nous inquiète tous. Comment le logement social peut-il trouver sa place, alors que le ZAN impose une pression foncière et que nombre de critères doivent être satisfaits ? À l’instar de Marie-Noëlle Lienemann, je pense que pondérer et rendre le logement prioritaire n’est pas la bonne solution. Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage d...

La ruralité n’est peut-être pas celle que l’on imagine. Le monde change très vite, y compris à la campagne. Dans mon département, le Lot, comme partout, de nombreux emplois sont à pourvoir. Dans la plupart des petites communes, à la suite du covid et à la faveur des taux d’intérêt bas de ces dernières années, tout s’est très vite vendu. Par ailleurs, très peu de logements restent disponibles à la location. En d’autres termes, très concrètement, il est difficile d’acheter ou de louer. Nous sommes face à une équation quasiment impossible à résoudre : où allons-nous loger tous les nouveaux habitants que nous devons accueillir pour occuper les postes vacants, si nous ne donnons pas plus de souplesse à la construction ? Le Lot est un département très peu peuplé – il...

Je formulerai deux remarques. Sur les chiffres annoncés par le Gouvernement, comprenez que, depuis quelques jours ou quelques semaines, nous soyons très circonspects – si vous voyez ce que je veux dire… Nous en avons discuté assez longuement ! Si une commune compte cent logements, l’application du 1 % signifierait qu’elle ne peut pas construire plus d’un nouveau logement ! Par conséquent, toutes les communes ayant, par exemple, 150 habitants ne pourront plus rien faire…

Il est écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

Cet amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial, prévue à l’article 8, tienne compte des besoins liés à la construction de logements sociaux.

...souhaitons aussi aborder ce sujet essentiel qu’est l’avenir des exploitations agricoles, notamment éclaircir le changement de destination des bâtiments agricoles. Sans création de surfaces nouvelles, une réhabilitation ne doit pas être considérée comme une nouvelle artificialisation. L’objectif est bien de favoriser la réappropriation du bâti existant pour, par exemple, répondre à des besoins en logement ou créer de nouvelles activités dans les territoires ruraux. Il existe en effet, sur nos territoires, des centaines de granges, de bâtiments d’élevage ou encore de bâtiments de stockage qui peuvent avoir une seconde vie sans consommation d’espace supplémentaire. Ce sont des opportunités à saisir ; il faut les encourager ! Dans l’idéal, j’aurais donc été tentée de rectifier mon amendement pour ap...

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 126 rectifié. Je vous le dis comme je le pense, mesdames, messieurs les sénateurs : en adoptant l’article 9 tel quel, vous en viendriez à considérer que c’est, non plus la surface du terrain, mais celle de la construction sur le terrain qui compte ! À l’heure actuelle, pour 8 logements à l’hectare – ce qui est, je vous le rappelle, le cas dans la moitié des espaces artificialisés de ce pays –, nous comptons 10 000 mètres carrés d’artificialisation. Si votre texte passe, ce niveau sera ramené à 800 mètres carrés, en considérant que les 8 maisons font 100 mètres carrés au sol. Le potentiel d’artificialisation peut donc être multiplié par dix ! Vous ne pouvez pas, dans le discou...

Tout d’abord, j’insiste sur les grands changements que notre agriculture a connus dans nos territoires, notamment dans le mien. La polyculture-élevage fut longtemps la norme : c’est la raison pour laquelle on trouve, dans les fermes, beaucoup de petites granges en pierre qui ne servent plus et ne serviront plus jamais. On peut très bien les transformer en logements : ce changement de destination ne sera en rien préjudiciable, puisque les espaces dont il s’agit sont déjà artificialisés. Ensuite, pour traiter la question des jardins, il faut se pencher sur la nature du sol : est-il vivant ou non ? La question sous-jacente, c’est le stockage du carbone. Or, que ce soit dans les océans ou dans le sol, ce stockage est impossible sans présence du vivant. Il s’a...

Cet article traite des communes littorales et de montagne, dont il faut prendre en compte les spécificités ; et, avec notre amendement, nous appelons l’attention sur les différences entre logement permanent et logement saisonnier. Dans ces territoires qui connaissent déjà une forte tension immobilière, ce texte de loi risque d’accroître encore les difficultés que les habitants permanents connaissent pour se loger. En parallèle, il faut veiller à l’accueil des saisonniers. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons une pondération de 50 % des surfaces utilisées dans ces ...

...es surfaces. Je suis défavorable à l’amendement n° 82 rectifié, qui tend à appliquer une pondération. Cela étant, j’ai entendu M. Vial et, en ce sens, le dépôt de cet amendement d’appel a joué son rôle. Nous en tiendrons compte dans le cadre de différentes réflexions que nous menons, qu’il s’agisse d’Airbnb, de la question des zones tendues ou de la décentralisation des compétences en matière de logement, en particulier d’un certain nombre d’autorisations. Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 257, qui tend, lui aussi, à mettre en œuvre une double prise en compte.

Mes chers collègues, je me garderai d’aborder la question du recul du trait de côte, mon territoire étant bien éloigné de la mer : quel que soit le scénario retenu, il est peu concerné par cette conséquence du réchauffement climatique. En revanche, je tiens à revenir sur l’amendement n° 82 rectifié, déposé par Cédric Vial, pour insister à mon tour sur l’enjeu que représente aujourd’hui le logement des saisonniers. Notre collègue propose une décote de 50 % en faveur des communes concernées. Jusqu’à la preuve du contraire, les saisonniers sont rarement hébergés dans des maisons individuelles consommatrices d’espace. Ils logent plutôt dans des appartements, dont l’emprise au sol est somme toute réduite. Cela étant, il est indispensable d’accompagner ces communes, qu’elles soient littorales ...

...les communes touristiques. Monsieur le ministre, il s’agit bel et bien d’un amendement d’appel et je vous remercie d’en tenir compte. Face à ce problème majeur, nous comptons sur vous. Il est indispensable de mener une réforme de l’urbanisme afin de créer des zones spécifiques pour l’habitat permanent. Si l’on ne prévoit pas une majoration ou une pondération pour inciter à construire ce type de logements, les promoteurs et les communes concernés privilégieront toujours d’autres projets, beaucoup plus rentables. Enfin – je le souligne, même s’il s’agit d’un chantier de nature réglementaire –, ces communes doivent passer de la catégorie C à la catégorie A, pour être classées en zone tendue. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la C...

...version des friches, afin d’aboutir au zéro artificialisation nette des sols à l’horizon de 2050. Les friches, qui sont en cours d’inventaire, représentent un potentiel foncier considérable, de l’ordre de 100 000 à 150 000 hectares. Leur recyclage permettrait non seulement de soulager les efforts de sobriété foncière demandés aux collectivités territoriales, mais aussi de répondre aux besoins de logements, d’infrastructures et de réindustrialisation.

...ce de zones agricoles, et très peu d’hectares demeurent constructibles. Néanmoins, ces communes se sont engagées dans un processus de rattrapage en nouant des contrats de mixité sociale, notamment dans le cadre de la loi 3DS et des dispositions adoptées au Sénat. Cet amendement vise à les exonérer, pour les trois années à venir et pour ce qui concerne le rattrapage en matière de construction de logements sociaux, des objectifs de ZAN.

Cet amendement vise à empêcher l’application du sursis à statuer spécifique au ZAN aux projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. Cet outil pourrait en effet être utilisé pour retarder la réalisation de tels projets.