Interventions sur "régionale"

...n’empêche, chers collègues, que nos destins sont liés et qu’on ne peut pas, quand il est question de la biodiversité, de l’eau, ou encore de l’alimentation, réfléchir dans un isolat communal. Sans doute est-il nécessaire, dans la définition des modes et procédures de dialogue, d’apporter des réponses qui rassureraient le bloc communal tout en assurant une cohérence et une convergence à l’échelle régionale. Celle-ci n’est pas une échelle jacobine, mes chers collègues, mais plutôt une échelle girondine que, personnellement, j’appelle de mes vœux !

...précier l’artificialisation ! Au bout de ces schémas, au bout de cette artificialisation, il y aura, au mois de juin prochain, une directive européenne, ou un règlement, dont l’objet sera d’aller plus loin sur la biodiversité et la protection des sols. Je ne m’étendrai pas sur ce point, car ce n’est pas tout à fait le débat de ce soir, mais si l’on accepte aujourd’hui d’inscrire la planification régionale dans le fascicule réglementaire du Sraddet, avec lequel il faut se mettre en compatibilité, on accepte aussi que l’histoire se poursuive ainsi. Alors, le Sénat sera bel et bien le dernier endroit où l’on parlera encore de confiance dans les élus et de libertés locales ! Si nous le refusons, si nous insistons sur la « prise en compte », ce n’est pas pour sortir du ZAN, c’est plutôt pour dire : « ...

...s… Il fallait pouvoir différencier et territorialiser. Ils ont donc fait le choix de confier cette responsabilité non pas à l’État, mais à des élus ; ils ont voulu faire confiance à des élus. Ils ont donc inscrit dans la loi, à ce moment-là, que cette responsabilité serait confiée aux conseils régionaux. Je me retrouve donc dans une situation quelque peu baroque : je dois défendre des majorités régionales qui, dans leur composition, ne sont pas toutes extrêmement proches du Gouvernement…

Je dois les défendre, parce que vous préjugez qu’elles ne tiendront pas compte de la réalité locale. Dont acte. Après le vote de l’article 1er, lequel dispose qu’il faut laisser davantage de temps à la concertation, je considère précisément que laisser à la maille régionale cette responsabilité, avec ce temps supplémentaire, permet d’avancer. Il y a trois niveaux théoriques dans un Sraddet : la prise en compte, la compatibilité et la conformité. Vous avez fait le choix d’aller vers la prise en compte ; pour notre part, nous souhaitons aller non pas vers la conformité, qui serait une forme de tutelle, mais vers la compatibilité. L’aménagement du territoire, qui a é...

...erait pas. Eh bien, permettez-moi de vous dire que je pense exactement l’inverse ! De par ma longue expérience d’élue locale confrontée à de nombreux schémas – à l’époque, c’étaient des Sdau, des Sdrif, etc. –, je juge essentiel que le document de base parte d’une volonté communale qui se confronte avec les objectifs régionaux sur le mode de la « prise en compte », du dialogue avec les instances régionales. Je ne crois en revanche absolument pas à l’obligation de compatibilité. En effet, quand un élu communal se trouve face à un document qui ne lui convient pas, quel est le résultat ? D’abord du blocage, jamais de l’action ! De fait, 80 % de nos grands documents contraignants ont donné lieu à des blocages et n’ont nullement conduit à une modification stratégique des pratiques. Je me rappelle que...

Pour tenter de vous convaincre, mes chers collègues, du bien-fondé de la strate régionale, je veux prendre un exemple qui sera familier à Mme Valérie Létard, présidente de la commission spéciale. Lorsqu’on nous a annoncé l’arrivée du canal Seine-Nord Europe dans les Hauts-de-France, les agglomérations du Nord-Pas-de-Calais se sont regroupées dans un organisme, une sorte de pôle métropolitain, qui était basé au 9-9 bis d’Oignies. En effet, on constatait la présence, dans ces te...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, qui instaure les conférences régionales de gouvernance. Alors que nous avons déjà suffisamment d’instances, il va être créé, dans chaque région, une conférence régionale de gouvernance composée de cinquante-cinq membres, auxquels il faut ajouter un membre par département. Ma région compte treize départements… Certains amendements tendent à prévoir en plus la représentation des offices d’HLM. Pourquoi pas ? On pourrait aussi ajouter ...

...cile de dire que, chaque fois qu’on crée une instance, c’est une usine à gaz ! Cela me rappelle le débat de la commission des finances sur mon rapport relatif au financement du ZAN, qui est un sujet tout aussi important : j’avais évoqué la possibilité de créer une agence, mais dès que l’on prononce certains mots, rien ne va plus… Je le redis, il est un peu facile d’écarter ainsi les conférences régionales de gouvernance, car elles correspondent à un vrai besoin : mettre les élus autour de la table. On ne peut pas laisser l’État décider seul de ce qui est un projet d’intérêt national ou d’intérêt régional, ou encore de la gouvernance au quotidien du ZAN. Et il ne serait pas non plus inutile que les élus autour de la table puissent représenter toutes les catégories de collectivités : le bloc commun...

...es objections d’une partie des territoires. Vous apportez certes de la souplesse, mais cela va de pair avec une forme de complexité. Je comprends la cohérence de la position d’équilibre voulue par le rapporteur et la commission spéciale. Mais pour être tout aussi cohérent, je ne peux pas ne pas vous faire part de mes doutes, raison pour laquelle je ne suis pas favorable à ce projet de conférence régionale.

J’entends votre propos, monsieur le rapporteur, mais nous n’avons de cesse de dénoncer les lourdeurs administratives, l’inflation normative et les contraintes qui pèsent sur les collectivités, et quand nous avons le pouvoir de décider, nous créons une instance ! Si la conférence des Scot ne remplit pas son rôle, supprimons-la et créons cette conférence régionale de gouvernance ! Mais arrêtons de rajouter sans cesse de nouvelles structures ! Car tout cela, mes chers collègues, c’est de l’argent public !

Cet amendement tend à maintenir dans chaque région les conférences régionales des Scot, qui ont tout de même bien fonctionné, comme le rappelle le rapport de la commission spéciale. Pour mémoire, ces conférences sont composées de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale et des structures chargées de l’élaboration des schémas de cohérence territoriale ; y siègent également deux représentants des EPCI et des communes compétentes en matière de doc...

... conférences des Scot ont souvent fait un excellent travail. Il n’est nullement question de les remettre en cause, et c’est d’ailleurs ici, au Sénat, que les Scot ont été choisis comme l’échelon le plus pertinent. Qu’on se rassure donc sur leur sort ! Il s’agit simplement de savoir si les élus sont associés ou non, et comment. Par la voix de groupes de travail ou formellement dans une conférence régionale ? La commission spéciale a tranché. Il nous a semblé que le message qui remontait sans cesse au cours de nos auditions, y compris sur le terrain, c’était que les élus devaient pouvoir émettre des avis auprès de la région dans le cadre d’une instance dont il faudra veiller à trouver la composition la plus idéale possible. Il s’agira d’avis simples – nous en reparlerons plus tard. Pour ne pas alou...

Au-delà du débat entre compatibilité ou prise en compte, nos échanges ont montré, me semble-t-il, que nous sommes globalement plutôt d’accord pour dire qu’en amont du Sraddet, il faut discuter davantage avec l’ensemble des élus et les strates concernées. Nous devons créer une culture régionale de l’aménagement, qui ne peut pas être le fait des seuls élus régionaux. Ces amendements vont tout à fait dans ce sens : je les voterai donc. Je ne pense pas qu’ils fassent « tomber » l’amendement relatif au nom que devrait avoir cette conférence. La commission spéciale a fait œuvre utile en créant un lieu de travail, une idée qui est approfondie par cette proposition de groupes de travail. Il n...

J’entends les propos de mes collègues, mais la conférence régionale des Scot a joué parfaitement son rôle dans les territoires où elle a pris la peine d’être transparente et de réfléchir, avec l’ensemble des Scot et avec les EPCI non couverts, aux questions d’aménagement. Lorsqu’on évoque l’échelon régional, on ne parle pas de la collectivité « région ». L’échelon régional est stratégique et, encore une fois, réfléchir au ZAN à ce niveau n’est pas complètement i...

Je comprends la proposition qui est faite par nos collègues ; toutefois, si l’on peut considérer que la conférence des Scot est un lieu de débat et de concertation, j’ai tendance à préférer l’accord local, qui est très souvent prôné et défendu par le Sénat. Il permet à l’échelle d’un territoire régional – ce n’est pas une décision décrétée par la région – d’organiser la conférence régionale des Scot de la manière la plus pertinente. Je présenterai dans quelques instants l’amendement n° 10 rectifié ter, qui permet, à la fois, de satisfaire la demande formulée par mes collègues, et surtout de prendre en compte la diversité des territoires et leur libre administration. Je ne suis donc pas favorable à ces amendements qui, je le redis, seront largement satisfaits par le mien, pl...

Si la commission spéciale a souhaité travailler sur une conférence régionale du ZAN associant les différentes strates d’élus territoriaux, c’est aussi, monsieur le ministre, parce que le décret d’application, qui traduit la volonté de l’administration centrale, a changé la nature du Sraddet. En effet, le changement de paradigme est total : le Sraddet est devenu un schéma prescriptif qui s’impose à tous les documents d’urbanisme. Face à cela, comment voulez-vous que les a...

...’est pas seulement lié au ZAN, mais qui décline de nombreuses autres politiques publiques. S’en tenir à un titre qui ne fait référence qu’au ZAN et à l’artificialisation est réducteur et peut donner une fausse image de ce que sera son rôle à l’avenir, alors que, quelle que soit sa composition, elle aura un rôle stratégique en termes d’aménagement du territoire et sur toutes les grandes questions régionales.

...unes françaises sont couvertes par un Scot, ce qui a permis de réduire de 30 % la consommation foncière. De fait, cette dernière est passée de 30 000 à 20 000 hectares en moyenne par an entre 2011 et 2021. Dans le même temps, les communes relevant du règlement national d’urbanisme ont, à l’inverse, consommé près de 30 000 hectares. Le présent amendement vise à respecter, au sein de la conférence régionale de gouvernance, la place et la représentativité, d’une part, des élus qui travaillent sur la stratégie territoriale dans les Scot, d’autre part, des élus d’EPCI et de communes dotés d’un document d’urbanisme, mais non couverts par un Scot. L’objectif est d’éviter ainsi la surreprésentation d’un même territoire et, en particulier, celle de territoires non dotés d’un document d’urbanisme, lesquels,...

...orientations en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain pour contribuer à l’objectif ZAN d’ici à 2050, en lien avec les partenaires locaux. Cette politique se décline en une cinquantaine d’actions pour un budget annuel de 1, 9 million d’euros. Ces actions conduites sur le terrain prouvent que les départements peuvent jouer un rôle actif au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’ils en soient membres à part entière et ne soient pas réduits à un rôle consultatif.

À ce stade de nos débats, il me semble qu’il nous faut trouver un système souple de concertation et d’association des élus, alliant proximité et vision régionale. Tel est le sens de nos discussions relatives à l’article 3, lequel a pour objet la création de la conférence régionale du ZAN. Dans ces conditions, il est selon moi essentiel d’organiser sous une forme départementale, quand cela sera nécessaire, ce type de conférence. En effet, l’étendue régionale du périmètre rendant difficile l’accès des maires et des élus locaux à cet outil de médiation, les...