Interventions sur "rurale"

...ons d’abord que, lors de l’examen de la loi Climat et résilience, en ce qui concerne le ZAN, l’Assemblée nationale avait privilégié une approche de dérogation. Elle avait commencé par les projets d’intérêt national, puis leur avait ajouté les projets d’intérêt régional, qui sont ensuite devenus autre chose ; au cours des débats, on avait même voulu des dérogations pour les zones de revitalisation rurale (ZRR), ou encore pour le photovoltaïque. Quand le texte est arrivé au Sénat, plutôt que de poursuivre dans cette logique de dérogation, nous avons adopté une autre approche, en votant la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation. Cette territorialisation s’est traduite par un droit de proposition qui devait s’exercer à l’échelle de chaque Scot ; à ce moment-là de l’his...

J’ai commencé ce débat en vous disant que mon souhait était que nous en sortions avec un texte. Si l’on entre dans les procès d’intentions, ce sera difficilement le cas. Je n’ai jamais dit que le dispositif que vous proposiez était dérogatoire, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas fait ce procès. Je n’ai jamais dit que la garantie rurale était illégitime, car je la défends depuis le début ! Quant à l’argument selon lequel nous aurions l’intercommunalité comme arrière-pensée, il ne me semble pas très juste, puisque nous proposons de cibler notre dispositif sur les seules communes peu denses et très peu denses… §Si nous ne retenions pas cette maille, vous pourriez avoir un doute, mais, dès lors que nous l’écrivons ainsi, honnêteme...

...ituations dans le détail. Ne surjouons pas nos différences sur ce point ! Ce sera en effet l’un des éléments pivots si nous voulons aboutir à un texte qui puisse s’appliquer le plus vite possible, si nous voulons que cette garantie entre en vigueur. C’est tout ce que je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, car en venir à dire qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui défendent les communes rurales, de l’autre, ceux qui ne les défendent pas, causera une tension considérable, alors que ce n’est pas du tout l’esprit du Gouvernement, comme en témoigne le fait qu’il a de lui-même proposé, dès le 29 août dernier, une garantie rurale.

...écrit : « 1 % des espaces déjà urbanisés ». Dès lors, s’il y a moins de 100 logements, rien ne sera possible. C’est inacceptable ! Les petites communes ont besoin d’une certitude. La garantie d’un hectare – elles ne le consommeront pas en entier – est au moins une certitude pour elles. C’est tout au moins, monsieur le ministre, ce que l’on me dit dans mon département, où il y a des communes hyperrurales.

Monsieur le ministre, avec votre 1 %, tout simplement, vous limitez notre croissance à 1 % ! Voilà peut-être un projet pour le Gouvernement que de limiter la croissance de l’ensemble du pays à 1 %, mais je ne peux croire que ce soit le vôtre. Toutefois, vous voyez bien où nous pousse cette logique, notamment pour les communes rurales. La garantie proposée par le rapporteur est, elle, compréhensible et limitée, contrairement à votre approche fondée sur les critères de l’Insee. Vous ne connaissez peut-être pas assez bien mon parcours, monsieur le ministre, mais c’est mon métier, j’ai travaillé à l’Insee et je connais très bien ces normes, qui ne sont pas opérantes sur le terrain. Il vaut donc mieux quelque chose de clair ; c’...

Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que, au départ, vous avez eu la même idée que le Sénat, celle d’offrir une garantie rurale aux collectivités. De plus, à vous écouter, votre dispositif aboutirait au même volume de surface minimale de développement communal que le nôtre. Je crois pourtant qu’il existe une vraie différence d’appréciation, d’état d’esprit, voire de philosophie entre le 1 % et le un hectare, parce que votre 1 % s’applique aux surfaces déjà urbanisées. Or ce que l’on vous répète depuis mardi, monsieur le...

...s restituons dans cet article 7. Dans ce domaine, nous avons besoin de lisibilité, de clarté, d’une réponse qui soit compréhensible et opérationnelle pour tous. Deux points majeurs sont à noter dans ce texte, faute de quoi il serait totalement dévitalisé et perdrait tout son sens : c’est le caractère non prescriptif du Sraddet, qui est essentiel pour nos territoires, nos communes, et la garantie rurale, qui se traduit par ce seuil minimal d’un hectare. Tout tourne autour de ces deux questions absolument essentielles pour nous, même s’il en existe bien d’autres, et il vous faut l’entendre, monsieur le ministre.

...ance est une évidence, mais nous constatons que les territoires ont tous contribué de façon différente à cet étalement urbain. Or l’objectif national des mesures de freinage annoncées, appliqué de manière uniforme – au moins 50 % de réduction de l’artificialisation des sols par rapport aux dix dernières années –, pénalise les communes qui n’ont que très peu artificialisé. De nombreuses communes rurales où l’on avait peu construit redeviennent attractives grâce non seulement au télétravail et à la fibre, mais aussi en raison de la qualité de vie ; elles risquent d’être trop lourdement pénalisées par l’objectif fixé. La surface artificialisée est de 7, 9 % à l’échelon national. Nous proposons que les communes dont le taux d’artificialisation est inférieur à 3 % puissent bénéficier d’un hectare ...

L’article 7 confère un droit à l’hectare à toutes les communes, sans faire de distinction. Les élus chargés de l’élaboration des Scot n’ont pas l’intention d’interdire tout droit au développement aux communes rurales. Or le décompte de la consommation du foncier sur la période 2021-2031 a déjà débuté : il devra donc être déduit lors de la modification des Scot, des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales. Environ 30 % de l’enveloppe de cette décennie serait ainsi mobilisée par ce droit à l’hectare. Le présent amendement vise donc à préserver une définition plus souple de la surface minimale...

Avec une densité de trois habitants au kilomètre carré, certaines zones hyper-rurales de notre territoire sont moins peuplées que le Sahara. Dans ces zones, appliquer le ZAN ne présente aucun intérêt. Par cet amendement, il s’agit donc, comme le président Pompidou y invitait ses ministres, de ne pas « embêter les Français ».

...aussi pour l’esprit transpartisan qui a guidé ces travaux et qui prouve que, lorsqu’on s’attache à travailler pour les collectivités et les territoires, le Sénat sait parler d’une voix apaisée, constructive et assez unanime à quelques exceptions près. Aujourd’hui, nous aurons voté deux propositions de loi qui correspondent et qui répondent aux préoccupations des collectivités, notamment les plus rurales. À travers elles, nous avons essayé de traiter deux irritants qui préoccupent les maires et les élus et qui soulèvent – je peux vous l’assurer, monsieur le ministre – des questions récurrentes que l’on nous pose au quotidien. Il s’agit, d’une part, du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes, d’autre part, du ZAN. Aujourd’hui, les élus ne parviennent pas à en...

...u « droit à l’hectare » n’ajoute pas 35 000 hectares à l’artificialisation des sols en France ! C’est sans doute le chiffre le plus contestable qui a été avancé. D’abord, ce « droit » reste comptabilisé dans l’enveloppe régionale. Il ne porte donc pas du tout atteinte aux objectifs de 2031 et de 2050. Il s’agit seulement d’une répartition différente des droits à construire. En outre, la garantie rurale, comme toute garantie, n’est activée qu’en cas de nécessité. C’est seulement pour une minorité de communes, les plus rurales en général, qu’elle aura un effet. Il s’agit de communes qui n’ont pas forcément eu beaucoup de projets depuis 2011, mais qui, précisément pour cette raison, pourraient en avoir quelques-uns dans les années à venir. Au total, ce sont 9 200 hectares environ qu’il faudra rép...

...ts de bon sens nous semblent indispensables, d’autant qu’ils préservent l’esprit du dispositif et qu’ils garantissent la possibilité de tenir nos objectifs. Comme vous le savez, les principales attentes exprimées par les collectivités portent sur deux sujets particuliers : la prise en compte des grands projets nationaux et la création d’un mécanisme de garantie de développement pour les communes rurales. Ce sont deux objectifs partagés : reste à trouver le chemin pour les atteindre. Nous sommes convaincus qu’il y a matière à compter à part les grands projets d’infrastructures d’État, mais nous devons déterminer s’ils doivent seulement faire l’objet d’un décompte à part à l’échelon national ou si nous devons considérer qu’il ne s’agit pas d’artificialisation. Il va de soi que si nous les sort...

... dispositif ont entraîné tant d’incompréhension et de frustration qu’il était indispensable d’opérer certains ajustements, sous peine de voir ces mesures essentielles rater leur cible. En réalité, la frustration est bien plus ancienne : depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), certains EPCI ont atteint une taille si grande que certains maires de communes rurales se sentent exclus de la politique d’aménagement du territoire. Aussi, c’est de simplicité et de souplesse que nous avons besoin, pour que chaque élu local soit en mesure de s’approprier ces outils, qui permettront de développer chaque territoire dans le respect des objectifs de transition écologique que le pays s’est fixés. L’artificialisation est aujourd’hui la première cause de l’érosion de l...

...es des élus locaux au cours des auditions que nous avons menées au sein de la mission de contrôle. Lors de son audition, M. le ministre a également rejoint notre volonté d’agir, faisant d’ailleurs la part belle à notre travail sénatorial. Mon groupe, le RDPI, partage un grand nombre des préconisations de ce texte. Nous avons toutefois quelques interrogations sur l’article 7 relatif à la garantie rurale. Favorables au principe d’une garantie rurale, nous restons toutefois dubitatifs quant à l’attribution, de manière arbitraire, d’un hectare à toutes les communes sans prendre en compte les réalités locales. C’est une bien curieuse manière de répartir l’effort au plus près des territoires ! Je le vois bien chez moi, dans la Drôme, que ce soit pour la commune de Rochefourchat, qui compte un seul ...

...tion d’un territoire à l’autre ? Troisièmement, comment associer les collectivités du bloc communal aux décisions structurantes qui seront prises à l’échelle régionale ? Quatrièmement, quelle place auront les grands projets d’avenir dans le modèle du ZAN ? En résumé, comment réussir à articuler des objectifs légitimes de sobriété foncière avec le développement des territoires ? Les zones plus rurales craignent en effet de devenir la « variable d’ajustement » des zones plus attractives et d’être empêchées dans leurs projets de développement. Sobriété et développement peuvent apparaître comme une injonction paradoxale. À cet égard, je tiens à souligner que le groupe socialiste n’a jamais remis en cause l’objectif du ZAN, comme d’ailleurs la plupart des maires et des élus. En témoignent les ré...

...s acteurs, les élus locaux ne peuvent qu’être désemparés. Il est donc urgent de leur donner les voies et moyens qui aident à l’arbitrage et au choix et qui simplifient leur tâche. Ainsi l’objectif de nos travaux et des amendements que portera le groupe Union Centriste est-il de permettre que la mise en œuvre du ZAN se fasse par un consensus territorial, garant d’équité et d’équilibre entre zones rurales et urbaines. Pour cela, la proposition de loi favorise tout d’abord le dialogue territorial autour du ZAN et renforce l’association des collectivités, qui décident ensemble et échangent avec l’État sur les objectifs. Pour cela aussi, la proposition de loi répartit les consommations foncières en fonction des responsabilités et de la réalité des besoins. Pour cela encore, la proposition de loi ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à saluer le travail remarquable de la présidente et du rapporteur de la commission spéciale, Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, ainsi que l’écoute attentive de M. le ministre. Il me paraît important de mettre en exergue quelques chiffres : 80 % des communes rurales connaissent une croissance démographique ; 22 millions de Français, soit un habitant sur trois, vivent dans les communes rurales ; 2 millions de néoruraux se sont installés dans des communes de moins de 2 000 habitants ces vingt dernières années. Les zones rurales accueillent ainsi plus de 100 000 habitants par an. C’est dire l’importance pour nos communes rurales de disposer de surfaces dispon...

...st donc primordial d’avoir une gouvernance décentralisée pour piloter le ZAN. C’est la condition essentielle pour une acceptabilité du ZAN à l’échelle locale, pour une ruralité vivante qui tienne compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne dans la territorialisation des objectifs du ZAN et qui s’assure qu’aucune commune ne sera sacrifiée sur l’autel du ZAN, surtout les communes rurales ayant consommé peu de foncier par le passé. Mes chers collègues, battons-nous aussi pour un droit au projet et au développement ! Sortir les grands projets nationaux de l’enveloppe du ZAN est une impérieuse nécessité. Le développement des entreprises renouvelables doit également être comptabilisé hors ZAN. Nous ne pouvons favoriser et imposer dans la loi le développement des entreprises photov...

...e par une voie communale ou encore incompatibilité avec une activité agricole. Tous ces arguments et ces normes s’opposent aux porteurs de projets, mais aussi aux maires. Mes chers collègues, battons-nous pour la liberté d’agir des maires ! Afin de la préserver, je défends la proposition selon laquelle une surface minimale de développement ne saurait être inférieure à un hectare. Cette garantie rurale est essentielle pour donner aux maires une marge d’action, quand on sait qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants. Après la marche forcée de la loi NOTRe, les maires ruraux se sentent déshabillés de leur mission et de leur capacité d’action. Le ZAN ne doit pas amplifier ce découragement, mais au contraire renforcer le rôle des petites communes et valoriser l’action du maire. En ce s...