Interventions sur "l’eau"

...s, notamment dans la ruralité et dans les communes de haute montagne, notre législation a cherché à assouplir les modalités de transfert. La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite Engagement et proximité, autorise ainsi les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer aux communes tout ou partie des compétences liées à l’eau, à l’assainissement des eaux usées ou à la gestion des eaux pluviales. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement, dite Ferrand, a quant à elle ouvert la possibilité de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes. Or, près de cinq ans après ce dernier assouplissement, l’association représentant les intercomm...

...es avant 2026, alors que rien n’a fondamentalement changé ? Je crois assez peu aux propriétés du ruissellement. De même, je ne crois ni aux stratégies d’assèchement financier ni au mariage forcé auquel ces dernières sont censées aboutir. Madame la ministre, les communes n’ayant pas transféré la compétence observent bien la loi. Elles peuvent comme les autres prétendre au concours des agences de l’eau. Les écarter de ces possibilités de subvention pour des motifs – il faut le dire – tatillons ne les conduira pas à déléguer plus vite. Il en est de même pour les syndicats, qui déplorent ces stratégies punitives. Le risque écologique, s’il faut le prendre, est tout de même une nouvelle dégradation des réseaux et un sous-investissement dangereux qui, tôt ou tard, sera assumé par les intercommunal...

...nsacrés à ces tâches. Les petites communautés de communes ne pourraient assumer cette charge, si tant est qu’elles réussissent à recruter et à les attirer sur leurs territoires, tant ces métiers sont en tension. Les mêmes élus s’inquiètent surtout des conséquences financières des transferts de compétences prévus : « Les études préalables concluent trop souvent à une forte augmentation du prix de l’eau, difficilement supportable, surtout en période d’inflation. » Foncièrement pragmatiques, les élus de montagne mettent enfin en avant des traditions de mutualisation existantes, notamment au sein des syndicats, qu’il conviendrait de conforter. Dans son rapport d’information intitulé Comment éviter la panne sèche ? Huit questions sur l ’ avenir de l ’ eau en France, la délégation sénatori...

...liberté aux communes, car ils sont limités dans le temps ou dans leurs conditions de mise en œuvre. Cette situation doit donc évoluer rapidement : l’échéance du 1er janvier 2026 est proche et risque de provoquer un effet cliquet. En outre, les arguments qui justifient la suppression du transfert obligatoire sont toujours d’actualité. On peut notamment évoquer le risque d’augmentation du tarif de l’eau et de l’assainissement, une perte de connaissance des réseaux et une inadaptation du périmètre administratif de l’intercommunalité à la réalité géographique et hydrique des communes concernées. Nous l’avons maintes fois rappelé : nous, élus ruraux, savons bien que les limites administratives des communautés de communes ne correspondent pas toujours à la géographie physique des cours d’eau. De s...

...ns. Elle n’est pas pour autant le premier texte présenté au Sénat qui vise cet objectif et, selon toute vraisemblance, elle ne sera pas le dernier. Mes chers collègues, nous ne partageons pas cette position, d’abord parce que le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon de l’intercommunalité fonctionne bien. Plus de la moitié des intercommunalités sont désormais compétentes sur l’eau et 55 % des communautés de communes sur l’assainissement, ce qui confirme le caractère réalisable de cette réforme. Ensuite, ces transferts de compétence ont permis de réaliser les économies d’échelle, de moyens et de coûts que la réforme promettait, même si ce n’est peut-être pas le cas partout. Au bout du compte, cela signifie des services publics plus performants et des factures sans doute al...

J’appelle enfin votre attention sur un point : le défi qui s’impose à nous aujourd’hui n’est plus seulement celui de la gestion et du transport de l’eau, mais aussi celui de la disponibilité de la ressource. L’eau devient plus rare en raison du réchauffement climatique, des déséquilibres entre les prélèvements et les réserves et de pollutions diffuses. Le niveau de 80 % des nappes souterraines est inférieur à la normale, selon le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), et la sécheresse s’annonce pire que celle de l’année dernière.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question de l’eau est tellement cruciale qu’elle sera sans doute l’un des problèmes politiques les plus complexes et les plus dirimants auxquels nous serons confrontés au cours des prochaines décennies, voire des prochaines années.

Pour ma part, je suis clair : nous avons alors décidé de mutualiser la question de l’eau. Pour autant, certaines choses ne fonctionnaient pas du tout. En particulier, je me souviens très bien que, lors de la commission mixte paritaire, nos collègues députés avaient souhaité la mise en œuvre de cette mesure dès 2018. J’étais parmi ceux qui leur ont indiqué qu’ils rêvaient, que c’était impossible. Nous, les sénateurs, avons donc proposé 2020. J’ai même déclaré à l’époque, comme le mo...

Dire cela, c’est poser la question de l’enjeu politique de la gestion de l’eau et de l’assainissement. L’eau a en effet permis à l’homme de faire société. Il s’est sédentarisé à proximité des ressources en eau et il s’est organisé en société afin de capter, de transporter et de traiter l’eau par l’action collective pour satisfaire aux nécessités de sa survie. Si demain la démonstration était faite que la simple remontée de compétences permettait de régler la question de la...

L’intercommunalité politique et institutionnelle et les jalons du réseau d’eau et d’assainissement ne se superposent pas nécessairement. Vous avez également affirmé, madame la ministre, que l’intercommunalisation permettait de sécuriser les réseaux et de mieux penser la gouvernance de l’eau de demain. Vous avez indiqué que les fuites étaient mieux gérées par les intercommunalités, notamment les métropoles et les agglomérations. La raison en est simple, madame la ministre : dans un territoire rural, quel qu’en soit le mode de gestion, le réseau est beaucoup moins dense que dans une métropole, et il compte un nombre bien plus grand de mètres linéaires à entretenir. Il est donc norma...

Donnez des instructions à vos services et aux agences diverses et variées, notamment aux agences de l’eau, madame la ministre, pour que les communes rurales soient traitées sur un pied d’égalité avec les intercommunalités en matière d’attribution des financements. Dans nos communes, des intercommunalités qui n’exercent pas à ce jour les compétences eau et assainissement se voient notifier par les agences de l’eau des décisions de non-financement du fait de l’absence de transfert des compétences. Nou...

Je connais aussi des communes qui attendent des moyens de l’État et des financements des agences de l’eau pour rénover leur réseau. Il faut déconnecter l’attribution des financements des modalités de gestion de la ressource, madame la ministre !

... Boileau, madame la ministre, je veux traduire l’état d’esprit qui nous anime. Vous avez bien compris la détermination, l’opiniâtreté à ne rien lâcher, à ne rien concéder sur ce sujet. Je veux toutefois redire, à la suite de mes collègues, notamment Jean-Michel Arnaud, Maryse Carrère et Cécile Cukierman, que, s’il est une compétence singulière qui ne ressemble à aucune autre, c’est bien celle de l’eau plus encore que de l’assainissement. Cette compétence répond en effet, non pas à une logique intercommunale – elle n’y répondra jamais –, mais à une logique de bassin versant. En dépit de tous vos efforts et des contre-vérités que vous nous assénez, vous ne parviendrez jamais à contredire cette vérité implacable, dont découle la nécessaire liberté qui doit être accordée à ceux des élus de nos te...

Je vous invite à prendre attache avec les communes qui ont mis en place des dossiers de subvention pour leur schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. Aucune d’entre elles n’est financée dès lors qu’elle est isolée ! Autrement dit, le Gouvernement et vos agences de l’eau, madame la ministre, foulent aux pieds la loi elle-même, puisque le transfert n’est obligatoire qu’à compter de 2026. Il est grave de ne respecter ni le législateur ni la volonté des élus des territoires ! Je ne reviendrai pas sur les arguments techniques et juridiques – les orateurs qui m’ont précédé les ont remarquablement exposés – qui ont présidé au dépôt de cette proposition de loi. Je souh...

Vous avez abordé le sujet sous l’angle de la culpabilisation, madame la ministre, nous reprochant de ne pas avoir le souci d’économiser l’eau dans les Hautes-Alpes, les Alpes-de-Haute-Provence, en Ardèche…

... pas concernés par la sécheresse. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, que dans mon département, les robinets de la commune de Coucouron ne distribuent pas d’eau potable depuis le mois d’août. Gardez donc vos leçons de morale et écoutez plutôt ce que nous avons à vous dire, car, s’il est un sujet sur lequel nous sommes soucieux de ce qui se passe sur le territoire, c’est bien celui de l’eau ! Pour avancer de manière constructive, encore faut-il considérer le sujet de la façon la plus objective possible. Il est à cet égard absolument nécessaire que le Gouvernement entende ce que les élus de ces communes et de ces syndicats ont à lui dire. Vous n’évoquez jamais les syndicats, madame la ministre, car votre volonté – nous le savons – est de les placer eux aussi en coupe réglée sous le...

...r, mais aussi d’un certain nombre de présidents d’intercommunalités – qui, dans le contexte inflationniste que nous connaissons, ont bien d’autres préoccupations et urgences en tête – énergie, investissements… Le groupe Les Indépendants – République et Territoires estime que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas toujours l’échelon idoine pour assurer le service de l’eau et de l’assainissement en ce qu’il ne coïncide pas du tout avec la réalité hydrique et géographique du terrain. Comme l’a rappelé notre rapporteur Alain Marc, dont je salue le travail, ce passage de flambeau engendre une perte de compétences à l’échelon local, mais aussi une hausse des dépenses publiques locales du fait du recrutement de nouveaux agents dédiés. La commune reste dans certaines s...

...nous débattons aujourd’hui vise à faire figurer de nouveau les compétences eau et assainissement dans la liste des compétences facultatives des communautés de communes. J’aurais aimé faire une synthèse des propos tenus par notre collègue Sueur et par les autres orateurs, mais je dois avouer que le débat au sein du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a été assez animé. Les questions de l’eau et de l’assainissement sont centrales. La présente proposition de loi interroge la capacité des communes à choisir de transférer ou non les compétences eau et assainissement à l’intercommunalité, ce qu’une précédente loi avait rendu obligatoire. Par respect du principe de subsidiarité, nous jugeons légitime que des élus puissent librement choisir de mettre en commun, ou non, les compétences eau ...

...estion des eaux existant au 1er janvier 2019 au sein d’une communauté de communes, sauf délibération contraire de cette dernière. Nonobstant ces différentes mesures d’adaptation législative, le résultat final ne semble pas avoir répondu totalement aux inquiétudes des élus de la ruralité et de la montagne, car il ne résout pas le problème de fond : la loi oblige toujours les communes à transférer l’eau et l’assainissement à leur communauté de communes. La mise en place de cette communautarisation généralisée a été voulue, nous dit-on, pour éviter une trop forte dispersion des modalités d’exercice de ces compétences, laquelle, selon le législateur de l’époque, serait à l’origine d’un manque de rationalisation des services. La loi NOTRe se donnait ainsi pour objectif une mutualisation efficace ...

… le terme « eau » renvoie à l’eau potable, alors même que l’assainissement inclut les eaux usées et les eaux pluviales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)