Interventions sur "fraude"

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, faux Poussin, faux Cranach, faux Miro, faux Picasso, faux Chagall, fausses antiquités, faux meubles Boulle ou faux sièges XVIIIe : les dernières années ont été marquées par la révélation de nombreuses affaires de faux. Si le phénomène des fraudes artistiques n’est pas nouveau, il semble aujourd’hui en pleine expansion. La hausse de la demande, l’explosion des prix sur le marché de l’art et l’essor de la vente d’art en ligne contribuent sans doute très largement à doper et à faciliter ce type d’escroqueries. Aucune forme d’art n’est épargnée et la nature des fraudes se diversifie. Loin de se réduire à la fabrication de fausses œuvres d’a...

...qu’aujourd’hui, devenues plus sophistiquées et plus étendues. De manière analogue, le marché de l’art ne représentait pas autant qu’aujourd’hui un terrain de jeu pour la criminalité organisée et les divers trafics internationaux : le nombre de contrefaçons artistiques a été multiplié par deux entre 2017 et 2020. C’est pourquoi il est indispensable d’actualiser la loi pour mieux lutter contre les fraudes artistiques. Mais par-delà la modernisation de notre arsenal législatif, la philosophie même de la proposition de loi est extrêmement contemporaine. Celle-ci ne se contente pas de viser les auteurs de l’infraction et la réparation des préjudices subis, elle tend surtout à protéger les œuvres d’art en tant que telles. Autrement dit, l’œuvre d’art, et la prévention des atteintes qui pourraient lu...

...ticulier du marché de l’art, elle apporte des garanties à l’acheteur en le préservant du dol, de l’escroquerie et de la falsification. Son objet n’est pas de protéger l’auteur ni son œuvre, mais de sanctionner les tromperies sur l’authenticité d’une œuvre pour donner à l’acquéreur une assurance de délivrance conforme. Elle met en œuvre pour cela deux notions essentielles, l’intentionnalité de la fraude et l’authenticité de l’œuvre. À l’usage, ces deux principes sont parfois apparus d’établissement complexe : la question de l’authenticité recoupe souvent celle de la provenance et l’intentionnalité est quelquefois difficile à établir quand elle est l’enjeu de controverses académiques. Le décret modifié du 3 mars 1981, dit décret Marcus, a tenté de corriger ce défaut en introduisant des gradation...

...uillebert… Près de cent trente ans plus tard, les arnaques artistiques font toujours la une des gazettes : faux sièges de Marie-Antoinette acquis par le château de Versailles, fausse Vénus de Cranach achetée par le prince de Liechtenstein et, surtout, acquisition par le Louvre Abu Dhabi d’une stèle de Toutankhamon illégalement sortie d’Égypte en 2011. Trois exemples qui montrent à quel point la fraude artistique est non seulement d’actualité, mais même en plein boom. Trois exemples qui montrent aussi à quel point elle peut être protéiforme. Frauder, ce n’est pas seulement mentir sur l’authenticité d’une œuvre. Cela peut tout aussi bien être mentir sur son origine. Et cela peut concerner des objets de toute nature et de toute époque. C’est cette extension du domaine de la fraude que ne couvre...

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, dite loi Bardoux – j’ai découvert ce nom grâce à cette loi

...cratique et Social Européen. Je rappelle que ce texte désuet, à l’application limitée, aux effets peu dissuasifs, inadapté aux enjeux contemporains du marché de l’art international, cristallise la frustration des ayants droit et professionnels du marché de l’art. Ces derniers sont depuis trop longtemps dans l’attente d’une actualisation des dispositions juridiques permettant de lutter contre les fraudes en matière artistique. Afin de conserver à la liberté toute sa légitimité, j’appelle néanmoins l’attention sur la nécessité de veiller à ce que nos différents débats ne fassent pas entrer le texte dans une répression trop marquée. Le monde de l’art a ses propres usages, ses propres traditions, et il n’est pas évident de se positionner de façon tranchée entre ce que le droit peut accepter et ce...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie tout d’abord le groupe du RDSE, ainsi que Bernard Fialaire, auteur et rapporteur de cette proposition de loi. Ils ont pointé un véritable sujet dont nous devions nous saisir : les fraudes en matière artistique. Le phénomène n’est pas nouveau. En 1895, déjà, le sénateur Agénor Bardoux intervenait dans cet hémicycle, à la suite de l’achat par Alexandre Dumas fils d’un paysage portant la signature de Corot, alors qu’en réalité il avait été peint par un artiste bien moins renommé de l’école de Barbizon, Paul-Désiré Trouillebert. Ce scandale a abouti à la loi Bardoux, qui, depuis sa...

On peut déplorer à cette occasion que la lutte contre les faux en matière artistique n’ait pas été jusqu’alors une priorité, en comparaison des efforts engagés à l’égard des contrefaçons dans d’autres secteurs économiques. Bernard Fialaire s’est attaché à mener ce travail complexe. Certes, les travaux sur les fraudes artistiques se sont multipliés ces dernières années. Notre rapporteur les a recensés : le colloque « Le faux en art », organisé au mois de novembre 2017 par la Cour de cassation, le groupe de travail constitué en 2018 au sein de l’institut Art & Droit et, bien sûr, la mission du CSPLA, dont les conclusions sont attendues au mois de juillet prochain. C’est en se fondant sur ces travaux et réflex...

...avaux menés en commission, plusieurs amendements ont été adoptés en vue de clarifier les nouvelles règles et d’éviter certains effets collatéraux relevés lors des auditions. L’approche retenue place au centre du dispositif non plus les droits qui lui sont attachés, mais l’œuvre en elle-même. Elle vise à assurer un équilibre entre protection des œuvres et liberté de création. La définition de la fraude artistique a été réécrite en ce sens, afin de ne pas entraver les usages non frauduleux de l’œuvre d’art. Pour lutter contre la multiplication des fraudes, la commission a aussi prévu l’alourdissement des peines en cas de circonstances aggravantes, lorsque la fraude est commise par un professionnel du marché de l’art ou lorsque le préjudice est subi par une collectivité publique. Le juge pourra...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 9 février 1895, dite loi Bardoux, est encore aujourd’hui le texte de référence en matière de fraude artistique. Pourtant, avec l’évolution des escroqueries et la diversification des pratiques artistiques, elle est devenue lacunaire. Le droit en vigueur n’apporte pas de réponse satisfaisante face à la prolifération des cas de fraude artistique, dont témoigne l’Office central de lutte contre le trafic des biens culturels. La loi Bardoux limite l’incrimination à certains types de cas. Première...

...sa carrière, Luca Giordano fut d’ailleurs surnommé par la suite Luca Fà-presto. C’était l’époque des ateliers, c’était une autre vision. Ce n’est pas un hasard si la loi Bardoux tombe à la fin du XIXe siècle, au temps des impressionnistes et des beaux-arts. C’est le moment où l’artiste est reconnu. La vision de l’artiste romantique l’a alors définitivement emporté. Aujourd’hui, à l'heure où les fraudes représentent 6, 5 milliards de dollars, soit l’équivalent du chiffre d’affaires d’une grande maison comme Sotheby’s par exemple, la proposition de loi de Bernard Fialaire est la bienvenue. La loi Bardoux était certes utile, mais elle est désormais dépassée. Les peines qu’elle prévoit – deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende – sont tellement insuffisantes et peu répressives que des m...

...quels les œuvres d’art sont créées et vendues. On a vu l’apparition et l’essor de nouvelles technologies telles que la 3D ou les NFT, ces jetons numériques qui ont permis de numéroter et de rendre chaque œuvre unique. Malheureusement, la loi Bardoux et le droit commun en général ne se sont pas toujours enrichis ni adaptés à ces changements. De fait, les artistes sont de plus en plus exposés aux fraudes et à la contrefaçon. Ainsi, ceux qui vendent leurs œuvres en ligne sont très vulnérables aux escroqueries et aux pirates informatiques, tandis que ceux qui vendent leurs œuvres dans des galeries peuvent être sujets aux pratiques douteuses de certains professionnels. Aujourd’hui, la loi Bardoux n’offre aucune protection aux artistes contre le vol de leurs œuvres. C’est particulièrement préoccupa...

Dans sa rédaction actuelle, la loi du 9 février 1895 définit dans son article 1er la fraude artistique comme le fait, soit d’apposer ou de faire apparaître « un nom usurpé sur une œuvre de peinture, de sculpture, de dessin, de gravure, de musique », soit d’imiter frauduleusement la signature ou un signe adopté par l’auteur de l’œuvre dans le but de tromper l’acheteur sur la personnalité de ce dernier. L’article 2 ajoute que « les mêmes peines seront applicables à tout marchand ou commis...

... la proposition de loi a évolué. Je crois que cet approfondissement était nécessaire et qu’il permettra au texte de poursuivre son parcours législatif. Ce texte était nécessaire, parce que, vous l’avez dit, madame la ministre, le marché de l’art est important pour notre pays. Nous en sommes même fiers, mais, pour qu’il fonctionne correctement et qu’il continue d’exister, il faut lutter contre la fraude, ce que ce texte permettra. Je tenais donc en mon nom, mais aussi au nom de l’ensemble de la commission, à remercier et à féliciter Bernard Fialaire de la qualité de son travail. Je crois d’ailleurs que ce texte sera très largement approuvé quelques instants. Dans votre propos liminaire, madame la ministre, et je voudrais conclure mon intervention sur ce point, vous avez évoqué un autre sujet q...

Madame la ministre, j’espère que vous avez bien compris, au travers de l’examen de ce texte, l’utilité du Sénat ! On peut tout de même s’étonner que les exécutifs successifs – je ne vous fais aucun reproche personnel – aient laissé se creuser un tel vide juridique, alors que le marché de l’art connaissait des évolutions si importantes – envol des prix, accélération des fraudes, notamment via le numérique, etc. Il a fallu qu’un parlementaire se penche sur cette situation inquiétante pour que le sujet avance ! C’est d’ailleurs l’honneur de notre commission et du Sénat dans son ensemble d’avoir mis ce sujet sur la table. Madame la ministre, vous avez dit tout le bien que vous pensiez de la proposition de loi de Bernard Fialaire. J’espère par conséquent que vous ...