Interventions sur "DECI"

Cet amendement tend à préciser que le volet du Sdacr relatif à la Deci est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Casdis), cet avis conforme devant lui-même tenir compte des avis du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, le cas échéant, des organes délibérants des EPCI compétents dans le ressort du département. Sur la base des constats figurant dans le rapport, p...

Mon cher collègue, je comprends votre intention. Je rappelle toutefois que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est aujourd’hui adopté après un avis simple du Casdis. L’ajout d’une telle condition nuirait à la cohérence de notre position, qui tend précisément à mieux inclure les élus dans la conception du volet Deci du Sdacr. D’une certaine manière, il lierait également le pouvoir du préfet. Je ne suis pas toujours le défenseur de l’autorité préfectorale. Mais, en l’espèce, il s’agit à mon sens d’une de ses responsabilités importantes et l’avis simple est préférable à l’avis conforme. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement vise à permettre le transfert de la police spéciale de la Deci au président du groupement de collectivités à l’unanimité des membres de ce dernier. La précision a son importance. Elle signifie qu’un tel transfert ne serait en aucun cas une contrainte. Cette faculté peut être mise en œuvre dans une perspective de rationalisation et de mutualisation, pour accroître l’efficience de la défense extérieure contre l’incendie. Je le répète, il ne s’agirait pas d’un...

Cet amendement tend à permettre le transfert de la police spéciale de Deci aux syndicats compétents. Ce faisant, l’on améliorera l’articulation entre les différents acteurs.

...s mettre en place cette solution, n’ayant pas de cadre législatif ou réglementaire pour le faire explicitement. Ces camions, qui viendraient en complément des réserves d’eau des communes, seraient en nombre suffisant pour quadriller le département et ne feraient pas l’objet d’un transfert de responsabilité. Il conviendrait donc d’élargir les moyens pour parvenir aux objectifs opérationnels de la Deci. Le recours aux camions-citernes de grande capacité doit être clairement précisé dans le référentiel national prévu à l’article R. 2225-2 du CGCT qui a été introduit par le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. La mise en œuvre de ce dispositif serait une décision simple et efficace, attendue par les acteurs de terrain : il n’appartient qu’à vous, madame la...

J’ai précédemment évoqué les inquiétudes quant aux conséquences de cette proposition de loi sur les normes d’installation des points d’eau incendie dans les communes. Je pense au remplacement des règlements départementaux par le volet relatif à la Deci des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques, mais aussi aux évaluations préalables des conséquences financières, urbanistiques et sur le développement économique afin de prévoir des dérogations pour les communes les moins exposées aux incendies. Dans les prochaines années, sous l’effet du réchauffement climatique en cours, de la multiplication des sécheresses et de la raréf...

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi par l’une des recommandations du rapport d’information du 8 juillet 2021 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. Sur le recensement de l’ensemble des points d’eau, les rapporteurs indiquent, à la page 54, que « la Deci repose sur une équation à plusieurs variables à pondérer, parmi lesquelles la disponibilité d’une ressource en eau, le débit de cette ressource et la distance entre celle-ci et la zone à défendre […]. L’enjeu consiste à trouver le point d’équilibre entre ces différentes contraintes et à optimiser la combinaison de ces variables. Dès lors, l’un des leviers sur lesquels il apparaît judicieux de jou...

...port : il nous a indiqué vouloir conduire un audit interne sur le sujet au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et il a donné suite à cette annonce, puisque j’ai été entendu en tant que corapporteur. Il serait intéressant, pour autant que ce soit possible, que nous puissions prendre connaissance des conclusions de ce rapport d’audit interne relatif à la Deci sur l’ensemble du territoire national du point de vue de la sécurité civile. Nous voterons ce texte, qui constitue un pas dans le bon sens, même s’il en faudra beaucoup d’autres !