Interventions sur "contre l’incendie"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Je remercie le groupe Union Centriste d’avoir demandé son inscription dans l’espace qui lui est réservé. Ce texte est le fruit des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, engagés à la demande du président du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas normal que la quasi-totalité du budget d’investissement d’une commune...

...éficieraient davantage aux entreprises locales que des bornes ou des bâches incendie. Cette situation conduit de nombreux maires à devoir refuser toute autorisation d’urbanisme, enclenchant ainsi un cercle vicieux de baisse de population, donc de ressources et de fermeture de classes. Si certains préfets, conscients des difficultés, ont modifié leur règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour tenir compte des attentes des élus – cela s’est produit deux fois en Seine-Maritime –, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Une réponse législative pour remédier à cette situation est donc nécessaire. C’est le sens de la proposition de loi que nous examinons. Elle a été enrichie par le travail du rapporteur et de la commission des lois. Ainsi, le règlement deviendra un vo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’enjeu de cette proposition de loi pourrait se résumer à la question de savoir si la défense contre l’incendie est un sujet suffisamment grave pour qu’il ne soit confié qu’à ceux qui ont la maîtrise de l’art. En réalité, la réflexion que nous allons conduire cet après-midi tourne autour de cette seule question. Cette proposition de loi entend répondre à un problème lancinant, que les communes, notamment rurales, ne connaissent que trop bien : l’exercice particulièrement complexe de leurs missions en mati...

Tout porte à croire que la défense extérieure contre l’incendie constitue le parent pauvre de l’organisation des moyens de lutte contre l’incendie. Le choix a ainsi été fait d’en faire un document annexe, distinct et sans articulation avec le document stratégique que constitue le Sdacr. Il me semble que la prise en compte des moyens et des difficultés rencontrées par les communes en matière de défense extérieure contre l’incendie doit justement être l’un des...

Nous avons enfin prévu que le rapport annuel de cette commission de suivi puisse faire fonction, sur décision du conseil d’administration du Sdis, d’évaluation préalable du service public de la défense extérieure contre l’incendie l’année précédant la révision du Sdacr. Cette modification me paraît de nature à renforcer la place de cette commission de suivi, qui pourrait se voir attribuer un rôle majeur dans l’élaboration du volet « défense extérieure contre l’incendie » du Sdacr. Il s’agit aussi d’une mesure de simplification, des évaluations aux objectifs similaires n’ayant pas nécessairement vocation à se multiplier. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous vivons une semaine « bobologie » au Sénat, avec un ordre du jour dédié aux sujets urticants. Hier, nous avons en effet commencé l’examen d’un texte sur l’objectif de « zéro artificialisation nette » des sols, le ZAN, tandis qu’aujourd’hui nous abordons la question de la défense extérieure contre l’incendie : reconnaissons-le, il s’agit là de deux sources d’irritation majeures pour nos territoires, notamment les plus ruraux. Si l’on ajoute à l’objectif ZAN celui de la défense extérieure contre l’incendie, on aboutit immanquablement au blocage de toute velléité de construction et, par suite, au découragement et au renoncement des élus, ainsi qu’à une baisse de la population dans nos territoires. Et ...

Le texte que nous examinons aujourd’hui a été cosigné par de nombreux sénateurs. Le constat est sans appel : la réforme engagée en 2011 en matière de défense extérieure contre l’incendie n’a pas tenu ses promesses. Environ 70 % des maires interrogés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation estiment que la concertation n’a pas été suffisante ; 81 % d’entre eux considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes. Cela signifie que près d’une habitation sur trois se situerait en dehors du champ couvert par ...

Pour ce faire, il faudrait que la présente proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui ne sera pas chose facile, à en juger par la position que vous venez de défendre à notre tribune. Cela étant, cela ne coûte rien d’essayer, d’autant que ce texte est indispensable si l’on veut réellement simplifier la gestion de la défense extérieure contre l’incendie dans les territoires ruraux. Dans l’intervalle, rien ne vous empêche, madame la ministre, de publier une circulaire. Vous nous montreriez ainsi votre bonne volonté, tout en laissant ce texte poursuivre son chemin. Les deux processus ne sont pas incompatibles. Il est possible, me semble-t-il, de mener les deux combats de front.

...en œuvre de mesures fiscales en vue de favoriser l’aménagement et l’entretien des forêts, n’avaient pas du tout été pris en considération. Madame la ministre, je pense que votre ministère devrait travailler de concert avec le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et celui du budget pour prendre des mesures intelligentes et coordonnées dans ce domaine. La défense extérieure contre l’incendie, c’est aussi l’entretien des forêts ! Les deux sujets, défense incendie et protection des forêts, sont liés.

...e le simplifier et de permettre un meilleur enchevêtrement des outils à notre disposition. Je pense que cette proposition de loi y participe. J’en profite pour saluer le travail d’orfèvre du rapporteur, notre collègue Loïc Hervé. Plutôt que de prévoir la concomitance de la révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques et du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, comme le prévoyait le texte initial, le texte de la commission prévoit, dans son article 1er, d’inclure le RDDECI au Sdacr, afin de faire coexister les deux documents. Bien entendu, il est difficile à ce stade de mesurer les incidences de cette modification, mais je ne doute pas que celle-ci participera, dans un souci d’efficacité, à l’effort de simplification de notre droit. Dans ces conditio...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires », voilà tout l’enjeu de la défense extérieure contre l’incendie depuis l’application du décret du 27 février 2015. C’est une conciliation difficile que j’appelle sincèrement de mes vœux dans mon département et que permettra cette proposition de loi. Dans l’Eure, il ne se passe pas une semaine sans que je sois confrontée, lors de mes visites sur le terrain, à l’incapacité des maires de mettre en œuvre le règlement départemental de défense extérieure contre l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la défense extérieure contre l’incendie est parfois mal identifiée, souvent assez mal comprise. Il s’agit pourtant d’un enjeu essentiel de sécurité publique, qui permet aux pompiers qui se rendent sur un feu d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possible. La Deci a pour objet de garantir la ressource et l’alimentation correcte des points d’eau, d’assurer une localisation et une répartition efficace de ces derniers. ...

...uation touche l’ensemble du territoire et laisse augurer un été 2023 encore plus sec que le fut l’été 2022, et ce dans toutes les régions. Ce n’est pas sans incidence sur le risque incendie dans les espaces naturels, mais également dans les communes bordant ces espaces. En Gironde, nous en avons fait la douloureuse expérience l’été dernier. Dans ce contexte, l’importance de la défense extérieure contre l’incendie doit être réaffirmée. C’est dans cet état de vigilance que nous abordons l’examen de cette proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Il est vrai que, depuis sa modification par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’application du nouveau cadre de la Deci n’est pas satisfaisante. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey vise à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux. Elle s’inspire du rapport d’information que celui-ci a produit, au mois de juillet 2021, avec Franck Montaugé, au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ce rapport d’information, consacré à la réforme de la défense extérieure contre l’incendie intervenue en 2011, formulait une série de recommandations permet...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je salue les auteurs de ce texte, auxquels je me permets d’associer un coauteur putatif, mon ami et collègue Franck Montaugé. Nombre des travaux que nous menons au Sénat sont transpartisans : le sujet de la lutte contre l’incendie et la protection de nos concitoyens contre le risque incendie en fait partie. L’action des pompiers, acteurs majeurs de la lutte contre l’incendie, est propice à un travail consensuel au sein de l’hémicycle. Sur toutes les travées de la Haute Assemblée, nous saluons évidemment leurs valeurs et leur engagement, tout comme nous partageons le souhait de leur exprimer notre reconnaissance. Outre le...

...te des constats et des propositions du rapport sénatorial d’information. En revanche, le débat a mis en exergue une forme de déconnexion de l’exécutif quant à la réalité de la situation – cela étant, madame la ministre, j’ai bien entendu vos engagements sur le sujet. De nombreux élus locaux font en effet état d’une inadaptation à leurs territoires des obligations en matière de défense extérieure contre l’incendie. Plusieurs millions de nos concitoyens ne seraient d’ailleurs pas correctement protégés contre le risque incendie. Bien que nous ne bénéficiions d’aucune statistique sérieuse sur la couverture effective du risque incendie, il est fort probable que les zones rurales, où se trouve l’habitat le plus déconcentré, soient plus particulièrement affectées par cette réforme. Quand on sait qu’un tiers de l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de nos collègues Hervé Maurey et Françoise Gatel est la bienvenue et, je le dis d’emblée, nous la soutiendrons. La défense extérieure contre l’incendie peut considérablement empoisonner la vie des communes rurales. Elle contribue au sentiment selon lequel, plus l’État abandonne ses propres missions, en particulier celles qui consistent à assurer l’égalité républicaine, plus il se fait exigeant et procédurier à l’égard des communes. Les maires souhaitent assurer la protection des populations, mais, comme le dit à juste titre le rapporteur Loïc H...

Mme Céline Brulin. … qui ont tout à gagner à voir la défense contre l’incendie améliorée partout dans le pays.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans seulement après l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de nombreuses insuffisances ont été relevées en matière de défense extérieure contre l’incendie, conduisant le Sénat à engager des travaux d’évaluation de la réglementation applicable. Ces travaux ont abouti, au mois de juillet 2021, au très bon rapport d’information de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé – que je salue. La proposition de loi dont nous commençons l’examen, signée par Hervé Maurey et Françoise Gatel – que je salue également –, s’inscrit dans la continuité de ce ra...

...s atteignent un niveau inquiétant, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui et que j’ai cosignée a un écho bien particulier. Ce texte fait suite à la saisine, par le président du Sénat, de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une mission d’information sur un sujet que les communes rurales ne connaissent que trop bien, celui de la défense extérieure contre l’incendie. La Deci vise à garantir l’alimentation en eau des moyens des Sdis par l’intermédiaire de points d’eau identifiés spécialement pour cela. Cette politique publique a longtemps été encadrée par voie réglementaire, avant d’être réformée par voie législative avec la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de ce texte, ...