Interventions sur "départemental"

...sujet, chacun a en tête des cas particuliers. Pour ma part, je pense à la commune de Saint-Martin-d’Ordon, dans le département de l’Yonne, à laquelle on refuse un certain nombre de déclarations préalables pour l’implantation de panneaux photovoltaïques. Un point d’eau se trouve pourtant à moins de 100 mètres, mais son débit est légèrement inférieur à 30 mètres cubes, limite fixée par le règlement départemental. Or les bornes ne sont pas les seuls équipements permettant d’éteindre un incendie : s’y ajoutent les moyens prépositionnés d’un certain nombre de centres de secours, qui, parfois, sont eux aussi à proximité. Le terrain dont il s’agit est proche d’une autoroute et de sites classés Seveso : différents moyens peuvent donc, très vite, être déployés sur place. Une vision infradépartementale ne peut...

Dans certains cas, l’application des règles imposées aux communes entraîne, pour ces dernières, des coûts littéralement insoutenables. Cet amendement vise à préciser que le règlement départemental doit, à l’avenir, prendre en compte les moyens financiers des communes et des EPCI lorsqu’ils sont compétents. Il faut s’assurer que, demain, nous n’aurons plus de règlement imposant aux communes des charges tout simplement impossibles à assumer.

Cet amendement tend à préciser que le volet du Sdacr relatif à la Deci est arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (Casdis), cet avis conforme devant lui-même tenir compte des avis du conseil départemental, des conseils municipaux des communes compétentes et, le cas échéant, des organes délibérants des EPCI compétents dans le ressort du département. Sur la base des constats figurant dans le rapport, précédemment cité, que j’ai rédigé avec Hervé Maurey, il s’agit de tirer les conséquences des défauts des RDDECI. On l’a rappelé à de multiples reprises au cours de la discussion générale, un certain ...

Mon cher collègue, je comprends votre intention. Je rappelle toutefois que le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie est aujourd’hui adopté après un avis simple du Casdis. L’ajout d’une telle condition nuirait à la cohérence de notre position, qui tend précisément à mieux inclure les élus dans la conception du volet Deci du Sdacr. D’une certaine manière, il lierait également le pouvoir du préfet. Je ne suis pas toujours le défenseur de l’autorité préfectorale. Mais, en ...

Cet amendement prévoit que le rapport annuel rendu par la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie soit adressé aux parlementaires du département.

... la fin du cumul des mandats pourrait faire l’objet d’une autre proposition de loi. On ne le dit jamais assez, les parlementaires, même au titre du pouvoir de contrôle qui leur est reconnu par la Constitution, ont énormément de difficultés à se tenir au courant de ce qui se passe. Mais si l’on commence à faire figurer dans tous les textes que l’ensemble des documents élaborés par les commissions départementales doivent être transmis aux parlementaires, nous allons alourdir le droit ! Puisque la commission des lois vous propose, mon cher collègue, de créer une commission d’élus locaux indépendante – ce n’est pas du tout l’idée de Mme la ministre –, qui éclairera les travaux du conseil d’administration du Sdis et du préfet, laissons-lui un peu de liberté, nous qui chérissons, à la fois, la décentralisa...

Étant donné la gravité du sujet, notamment pour le département de la Gironde, département dans lequel la question de l’herméticité entre le Sdacr et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie s’est posée, la commission a décidé, ce matin, de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

L’avis de la commission est défavorable. Nous voulons laisser une certaine liberté aux commissions départementales, aux élus et aux techniciens départementaux pour identifier les points d’eau. Nous n’allons pas lister ici les lacs, mares, étangs, cours d’eau, etc. On en reviendrait au code civil d’il y a plus de deux cents ans ! Prévoyons une rédaction large et n’introduisons pas, de grâce, ce genre de disposition dans la loi ! Je comprends l’esprit de l’amendement, qui a du sens, mais qui est beaucoup tro...

Dans le même ordre d’idées que mon amendement précédent, je propose de préciser que les membres de la commission départementale de suivi soient désignés sur proposition des associations des maires du département, dont l’association des maires ruraux.

Le Sénat a adopté précédemment un joli « notamment », dont la commission des lois a horreur ! Votre amendement relève du même esprit, mon cher collègue. Mais il n’existe pas d’association des maires ruraux dans tous les départements. Par ailleurs, si nous mettons l’association départementale des maires ruraux au même niveau que l’association départementale des maires, alors nous aurons des demandes des communes forestières, des petites villes, des villes moyennes, des intercommunalités, et de toutes les associations d’élus qui seraient légitimes à être autour de la table. Je reprends un argument que j’ai déjà cité : dans un département rural, où les maires ruraux sont très majorita...

Dans mon département du Doubs, il existe une association des maires ruraux et une association dépendante de l’Association des maires de France. Le président de l’association départementale des maires de France siège à l’association des maires ruraux, et inversement. Il serait incompréhensible que l’une puisse participer à la commission départementale et pas l’autre. L’argument selon lequel il n’y a pas forcément, dans tous les départements, d’associations de maires ruraux peut s’entendre, mais ce n’est pas une raison suffisante pour rejeter l’amendement de M. Blanc. Pour ma part,...

...mplement que, si l’on adoptait ce type d’amendement, alors les communes forestières, dont un certain nombre d’entre nous ici proviennent, pourraient en toute légitimité vouloir être membres de cette commission qui traite de la défense extérieure contre l’incendie. Il n’y aurait rien d’illogique à cela ! Soit on reconnaît la juridiction de l’Association des maires de France et de ses déclinaisons départementales que sont les associations départementales ; soit on ouvre complètement la composition de la commission, comme l’a dit Jean-Baptiste Lemoyne, à toutes sortes d’associations générales, comme l’association départementale des maires ou l’association départementale des maires ruraux, ou d’autres encore : elles auraient toute légitimité à être représentées. Nous avons eu ce débat encore récemment au...