Interventions sur "parité"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’égalité de représentation des femmes et des hommes est un principe constitutionnel depuis 1999. Ainsi, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité pour la composition du conseil municipal, mais également pour la représentation de ces communes au conseil communautaire. Ces dispositions ont montré leur efficacité puisque, à l’issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de quatre points et atteint désormais près de 39 %. Le sujet de la parité dans l’intercommunalité et des progrès qui pe...

En outre, cette application stricte du principe de parité peut aboutir à ce que j’appellerai des accidents démocratiques fâcheux, comme un amoindrissement des droits de l’opposition. En effet, une commune peut perdre toute représentation au conseil communautaire quand elle dispose d’un seul siège, alors même que le « pluralisme des courants d’idées » a acquis valeur constitutionnelle. Comme je l’indiquais, si aujourd’hui encore ces situations sont peu ...

... des vocations et de désintérêt croissant pour le mandat communautaire, les exemples locaux de telles vacances se multiplient et aboutissent parfois à des situations ubuesques, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi. Ce constat semble d’ailleurs partagé par certains de nos collègues députés. Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, dans leur rapport intitulé Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, rappelaient « les marges de manœuvre […] nulles » des élus locaux face à une telle obligation. L’ancien ministre des collectivités territoriales Joël Giraud, répondant à une question écrite de Françoise Gatel, avait lui-même constaté que « ces situations, qui sont exceptionnelles, pourraient faire l’objet d’une attention particuliè...

...unautaire, seules 30 % de ces collectivités seraient concernées. Je souhaite être claire sur ce point : il ne s’agit pas ici de modifier la situation des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, n’enlevant rien au droit existant, ces assouplissements éviteraient, par tous les moyens, une vacance de siège, qui n’est jamais souhaitable, et opéreraient une nouvelle conciliation des principes de parité et de représentation des communes au sein des conseils communautaires afin d’éviter, comme c’est le cas actuellement, que l’un de ces principes fasse échec à l’autre. La principale originalité du dispositif est de n’être applicable qu’à l’issue de la première année du mandat, ce qui permet d’écarter toute possibilité de contournement pour affaiblir l’application du principe de parité par des dém...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques. Bien sûr, il nous reste beaucoup à accomplir. La marge de progrès est indéniable au sein de la représentation politique et, plus largement, dans l’accès à toutes les fonctions publiques, surtout pour des postes à responsabilité. Je pense également, au-delà de la question du sexe, aux progrès à réaliser en matière d’origines sociales. Le sujet de ...

...eprésentativité et de légitimité. Un siège durablement vide au conseil communautaire alimente, tant l’on connaît le rôle des EPCI dans la vie des Français, un sentiment pernicieux dont nous pouvons faire l’économie : l’incompréhension. Le pragmatisme du Sénat est donc, une fois encore, exigé pour régler les problèmes posés par l’insatisfaisante règle actuelle, à savoir concilier les principes de parité et de représentation des communes. Occasion nous est donnée de mesurer les effets inattendus de l’exigence légale qu’est la parité. Dans le département que je représente, plusieurs exemples attestent la nécessité de faire évoluer une règle générale et absolue qui résiste mal à la réalité du terrain. À Tourville-sur-Arques, en Seine-Maritime, le maire a dû composer avec les volontés, les aspirat...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la représentativité, la parité, la diversité dans les instances décisionnaires sont considérées généralement comme bénéfiques, notamment, dans la conduite des affaires publiques. Sans conteste, les lois sur la parité ont permis de faire progresser celle-ci au sein des communes puis des conseils communautaires. L’application de la contrainte paritaire a facilité une entrée massive des femmes dans les conseils municipaux des v...

...communale ou même extérieure aux conseils municipaux, qui changerait fondamentalement la nature des intercommunalités. Dans le système existant, il y a une cohérence et une solidarité entre la liste municipale et ses élus communautaires, que ce soit dans la majorité ou la minorité. Le second principe, qu’il s’agit bien évidemment de faire appliquer le plus efficacement possible, est celui de la parité, qui opère dans le cas des élections communautaires de façon assez spécifique. En effet, de toutes les élections au scrutin de liste, où s’impose une composition paritaire des listes, seule l’élection du conseil communautaire possède une règle spécifique de remplacement. Qu’il s’agisse du Parlement européen, des conseils régionaux ou des conseils municipaux, un siège vacant est toujours attribué...

...du scrutin applicable à nos communes de moins de 1 000 habitants. Voilà peu de temps, je vous le rappelle, on pouvait être élu « à l’insu de son plein gré ». Il y avait des possibilités de panachage. Dans ce type de scrutin, il y a un tir au pigeon qui se fait souvent au détriment du maire, celui qui est identifié comme prenant les décisions. La seconde problématique est liée à la question de la parité, qui n’est pas applicable pour ces scrutins. Ainsi conviendrait-il d’unifier le mode de scrutins, afin que, quelle que soit la commune dans laquelle on se trouve, celui-ci soit identique, ce qui imposera de manière définitive la parité, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants, lesquelles, si je ne m’abuse, représentent un peu plus de 18 000 communes françaises – autre trait parfai...

...nautaires, dans un contexte où les EPCI exercent des compétences structurantes qui ont un impact fort dans le quotidien des communes et des habitants. De ce fait, la représentation continue des communes au sein des EPCI via les élus est nécessaire. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Nous savons que cette proposition de loi n’est pas discutée pour remettre en cause le principe de parité. Simplement, certaines situations vécues par nos élus locaux méritent d’être entendues. Nous devons, quand cela est possible, apporter des solutions et des réponses concrètes. Ce n’est pas faire offense à l’auteure de cette proposition de loi ni au travail de Mme la rapporteure en disant que l’enjeu de ce texte est faible, dans la mesure où celui-ci ne concerne, cela a été dit, que quelques comm...

...èges de conseiller communautaire soit composée alternativement de candidats de chaque sexe. Ce texte a contribué à améliorer la féminisation de la vie politique locale, ce dont nous nous réjouissons. Grâce aux lois adoptées depuis plus de vingt ans, l’engagement des femmes a considérablement progressé dans les assemblées élues des collectivités territoriales, même si nous pouvons déplorer que la parité réelle ne soit toujours pas atteinte. La part des femmes dans les conseils municipaux s’élève à ce jour à 48, 5 %. La composition des organes délibérants et des exécutifs des intercommunalités reste en revanche imparfaite et les EPCI représentent sans aucun doute une zone blanche de la parité. Ainsi que le relevait, en 2020, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les c...

...ipal a démissionné. Elle se trouve donc, de fait, dans une situation de démissions massives, avec une réélection anticipée de conseil municipal. Je veux bien qu’un cas d’école vienne contredire la logique de mon raisonnement, mais la loi telle qu’elle est prévue ne pose normalement pas de problème aux communes de moins de 1 000 habitants. La question n’est pas de remettre en cause le principe de parité, mais la loi impose aux communes plus importantes d’autres règles et d’autres contraintes : scrutin de liste, alternance et respect des sexes. Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à apporter une dérogation pour assouplir ces règles et permettre la continuité politique, ainsi que la représentation communale. Mais c’est uniquement parce que le cadre est tout autre. En l’état, je ne voterai...

Je comprends parfaitement la question soulevée par notre collègue Nadia Sollogoub, mais le contexte des communes de moins de 1 000 habitants est quelque peu différent. Pour ces communes, qui n’ont souvent qu’un représentant, il est prévu de suivre au fur et à mesure des démissions l’ordre du tableau, sans obligation de parité. C’est toute la question selon moi. Sincèrement, cet amendement ne constitue pas la bonne arme ou le bon outil pour régler le problème. Le cadre de cette proposition de loi est très humble et étroit : elle ne vise que les communes de plus de 1 000 habitants qui, elles, peuvent se retrouver sans solution pendant cinq ans ou cinq ans et demi… Cet amendement toucherait, comme Cécile Cukierman l’a s...

J’aurais voulu pouvoir soutenir les excellents amendements présentés par mon collègue et ami Éric Kerrouche, malheureusement l’article 45 de la Constitution, tel que le Sénat l’applique, ne me l’a pas permis. Madame la ministre, il serait très heureux que nous puissions avancer sur le sujet de la parité au sein des exécutifs intercommunautaires. Comme mon collègue l’a expliqué, le Sénat a voté une mesure pour modifier la loi en ce sens, qui n’a pas prospéré à l’Assemblée nationale, ce qui est regrettable. La parité est maintenant considérée comme juste, nécessaire et pleinement légitime. Quel obstacle y aurait-il à la mettre en œuvre dans les exécutifs, puisque nous ne manquons pas d’élus des d...