Interventions sur "représentation"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’égalité de représentation des femmes et des hommes est un principe constitutionnel depuis 1999. Ainsi, pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité pour la composition du conseil municipal, mais également pour la représentation de ces communes au conseil communautaire. Ces dispositions ont montré leur efficacité puisque, à l’issue du renouvellement de 2020, le nombre de femme...

En outre, cette application stricte du principe de parité peut aboutir à ce que j’appellerai des accidents démocratiques fâcheux, comme un amoindrissement des droits de l’opposition. En effet, une commune peut perdre toute représentation au conseil communautaire quand elle dispose d’un seul siège, alors même que le « pluralisme des courants d’idées » a acquis valeur constitutionnelle. Comme je l’indiquais, si aujourd’hui encore ces situations sont peu nombreuses, nul ne peut ignorer le risque de leur multiplication du fait de la crise de l’engagement. Je rappelle l’augmentation préoccupante des démissions d’élus municipaux depui...

...ait lui-même constaté que « ces situations, qui sont exceptionnelles, pourraient faire l’objet d’une attention particulière à l’occasion d’un prochain vecteur législatif ». Nous y voilà ! Cette situation de vacance est particulièrement préjudiciable – cela a été précisé – aux communes et aux intercommunalités à trois égards. Premièrement, la vacance d’un siège aboutit à un amoindrissement de la représentation d’une commune au sein du conseil communautaire, alors même que les intercommunalités sont désormais titulaires de nombreuses compétences, qu’elles exercent souvent sur l’ensemble de leur périmètre. Deuxièmement, dans certains cas, une telle vacance conduit à un amoindrissement des droits de l’opposition, qui peut se retrouver privée de représentation au sein du conseil communautaire faute d’un r...

...idat élu conseiller municipal […] pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal […] élu sur la liste […] n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe ». Ce dispositif me paraît constituer un point d’équilibre satisfaisant entre, d’un côté, l’exigence d’égale représentation des hommes et des femmes et, de l’autre, l’indispensable représentation juste et continue des communes au sein des conseils communautaires. Ce dispositif n’étant applicable qu’aux communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, seules 30 % de ces collectivités seraient concernées. Je souhaite être claire sur ce point : il ne s’agit pas ici de modif...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pense que tout le monde salue les progrès effectués ces dernières années en matière de parité et de mixité au sein des institutions publiques. Bien sûr, il nous reste beaucoup à accomplir. La marge de progrès est indéniable au sein de la représentation politique et, plus largement, dans l’accès à toutes les fonctions publiques, surtout pour des postes à responsabilité. Je pense également, au-delà de la question du sexe, aux progrès à réaliser en matière d’origines sociales. Le sujet de la parité est pris en compte depuis plusieurs décennies. Ainsi, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes v...

...oins grandes, plus ou moins riches, plus ou moins vastes, elles se sont progressivement constituées pour exercer leurs compétences dans un contexte de décentralisation. Ces regroupements ont fait émerger une nouvelle gouvernance fondée sur la légitimité des élus municipaux. Au Sénat, nous savons que l’intercommunalité est un organe de coopération au sein duquel chaque commune doit avoir sa juste représentation. Toutefois, cet échelon soulève des questions légitimes comme la représentativité de son conseil à la fois entre les oppositions et la majorité, entre les communes, selon leur population, et entre les hommes et les femmes. Ainsi, un équilibre subtil est à trouver entre l’exigence légale d’égalité entre hommes et femmes, et l’indispensable « représentation juste et continue des communes » au sein...

... peuvent toutefois être amenés à se multiplier. C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de notre collègue Françoise Gatel visant à pallier cette difficulté déjà rencontrée par des élus locaux. En effet, ces situations de vacance peuvent être à bien des égards dommageables pour les communes et les intercommunalités, cela a été relevé à juste titre par la rapporteure : affaiblissement de la représentation des communes au sein du conseil communautaire, diminution des droits de l’opposition ou, encore, atteinte à la représentativité et à la légitimité des décisions. Afin d’apporter une solution pragmatique à ces situations, certes ponctuelles, mais portant toutefois atteinte à la démocratie, la proposition de loi prévoit, pour les seules communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieur...

... chers collègues, le sujet sur lequel nous avons à délibérer, la proposition judicieuse de notre collègue Françoise Gatel, résulte de la conjonction de deux principes électoraux. Le premier est celui du fléchage et de l’élection des conseillers communautaires à l’intérieur des listes municipales, en gardant ce que j’appellerai un « chaînage », une solidarité permanente et une cohérence entre les représentations communales et intercommunales. Ce système est parfois discuté et confronté à d’autres. J’entends, avec beaucoup d’irritation, que l’on continue à employer l’expression d’« élection directe des conseillers communautaires », pour parler d’autre chose, à savoir une élection supracommunale ou même extérieure aux conseils municipaux, qui changerait fondamentalement la nature des intercommunalités. D...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi permet une continuité de la représentation dans les conseils communautaires, dans un contexte où les EPCI exercent des compétences structurantes qui ont un impact fort dans le quotidien des communes et des habitants. De ce fait, la représentation continue des communes au sein des EPCI via les élus est nécessaire. Tel est l’objet de cette proposition de loi. Nous savons que cette proposition de loi n’est pas discutée pour remettre ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, présentée par notre collègue Françoise Gatel, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Je tiens à saluer son initiative, particulièrement judicieuse, ainsi que le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot. Comme vous le savez, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des con...

... de 1 000 habitants, gravement malade, a dû être hospitalisé pendant de longs mois. Son suppléant – c’est-à-dire le premier adjoint –, qui travaillait de nuit, n’a pu siéger à sa place : impossible pour lui de mettre en péril sa situation professionnelle. Pendant de longs mois, cette commune n’a donc pas été représentée au conseil communautaire. Il y a là un véritable enjeu de continuité dans la représentation. Il importe de garantir à chaque commune qu’elle puisse participer effectivement et activement au fonctionnement de son EPCI. Dans le cas que j’ai cité, le premier adjoint lui-même a demandé au conseil municipal de désigner quelqu’un d’autre pour représenter la commune au sein du conseil communautaire. Certaines situations demandent davantage de souplesse afin de garantir une représentation effe...

...e aux communes de moins de 1 000 habitants. La question n’est pas de remettre en cause le principe de parité, mais la loi impose aux communes plus importantes d’autres règles et d’autres contraintes : scrutin de liste, alternance et respect des sexes. Le texte que nous examinons aujourd’hui tend à apporter une dérogation pour assouplir ces règles et permettre la continuité politique, ainsi que la représentation communale. Mais c’est uniquement parce que le cadre est tout autre. En l’état, je ne voterai pas cet amendement, même si j’ai le souci des communes rurales de moins de 1 000 habitants. Elles ont effectivement leurs problématiques, mais ce n’est pas dans ce cadre-là qu’il convient de les traiter.