Interventions sur "siège"

...est pas une collectivité, mais un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; les conseillers sont donc directement issus des élections municipales, puisqu’ils sont les représentants de leur commune. De ce fait, comme dans les syndicats, la composition de l’assemblée communautaire se doit de respecter chaque élection municipale. Cependant, la règle est que, en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le respect du principe de parité continue à s’appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire. Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation prob...

En outre, cette application stricte du principe de parité peut aboutir à ce que j’appellerai des accidents démocratiques fâcheux, comme un amoindrissement des droits de l’opposition. En effet, une commune peut perdre toute représentation au conseil communautaire quand elle dispose d’un seul siège, alors même que le « pluralisme des courants d’idées » a acquis valeur constitutionnelle. Comme je l’indiquais, si aujourd’hui encore ces situations sont peu nombreuses, nul ne peut ignorer le risque de leur multiplication du fait de la crise de l’engagement. Je rappelle l’augmentation préoccupante des démissions d’élus municipaux depuis 2020 : le nombre de démissions de maires s’élève, mes cher...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend répondre à un problème ponctuel, mais qui mérite toute notre attention : les vacances durables de siège au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire. Dans un contexte de crise des vocations et de désintérêt croissant pour le mandat communautaire, les exemples locaux de telles vacances se multiplient et aboutissent parfois à des situations ubuesques, comme cela a été rappelé par l’auteure de la proposition de loi. Ce constat sembl...

… représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire, et « lorsqu’il n’existe pas de conseiller municipal » de même sexe candidat à ce siège, de le pourvoir « par le premier candidat élu conseiller municipal […] suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu’il n’y a plus de candidat élu conseiller municipal [...

...Seulement, chacun conviendra également que les mécanismes incitatifs, voire coercitifs, en vue de rendre effective cette représentation paritaire ne doivent pas conduire à des blocages. Le droit actuellement applicable aux conseils communautaires a déjà été rappelé. Je citerai brièvement à mon tour l’article L. 273-10 du code électoral : dans les communes de plus de 1 000 habitants, « lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. » Les auteurs de cette proposition de loi ont raison de souligner que cette disposition pose parf...

...r la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Je me félicite que notre collègue se saisisse de ce sujet important pour la démocratie locale et qui touche particulièrement les intercommunalités de la Seine-Maritime. Tout particulier et ponctuel qu’il soit, le cas dont nous débattons aujourd’hui n’en est pas moins problématique. Il s’agit de la vacance d’un siège faute de candidat du même sexe pour remplacer un conseiller communautaire démissionnaire. Les règles actuelles ont montré leurs limites. La vacance durable de siège communautaire conduit à un amoindrissement de la représentation des communes ou des droits de l’opposition, ou encore à un défaut de représentativité et de légitimité. Un siège durablement vide au conseil communautaire alimente, tant...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certaines communes sont confrontées à des situations durables de vacance de siège au sein des conseils communautaires, faute de candidats de même sexe pour remplacer le conseiller démissionnaire. Certes, il s’agit de dysfonctionnements exceptionnels, qui peuvent toutefois être amenés à se multiplier. C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de notre collègue Françoise Gatel visant à pallier cette difficulté déjà rencontrée par des élus locaux. En effet, ces situations ...

...ser la conduite des travaux des EPCI. Les règles actuelles imposent aux communes de plus de 1 000 habitants une règle de parité pour la constitution des listes de candidats aux conseils communautaires. Elles obligent aussi à maintenir la parité tout au long du mandat : une femme représentant une commune au sein d’un EPCI ne pourra être remplacée que par une femme de la même liste ; à défaut, le siège restera vacant. Le mécanisme a été expliqué par les collègues qui m’ont précédé à la tribune. C’est bien à ce problème de vacance que l’auteure a souhaité répondre. Les EPCI exercent des compétences essentielles pour la vie de la commune, aussi l’absence de conseillers au sein des conseils communautaires peut-elle être préjudiciable. L’incompréhension de nos élus locaux sur ces difficultés de r...

...t possible, est celui de la parité, qui opère dans le cas des élections communautaires de façon assez spécifique. En effet, de toutes les élections au scrutin de liste, où s’impose une composition paritaire des listes, seule l’élection du conseil communautaire possède une règle spécifique de remplacement. Qu’il s’agisse du Parlement européen, des conseils régionaux ou des conseils municipaux, un siège vacant est toujours attribué au suivant de liste, quel que soit son sexe ou son genre. Il faut bien le dire, la précaution supplémentaire instaurée dans la loi de 2013 s’agissant des vacances de siège dans les conseils communautaires était probablement un coup d’épée dans l’eau. En effet, compte tenu du nombre de cas dans lesquels des communes n’ont qu’un nombre impair – un ou trois – de conseill...

...iger ce que nous appellerons une bizarrerie. Certes, il ne s’agit pas du cas de figure le plus courant au sein des intercommunalités. Néanmoins, on peut se demander pourquoi il existe encore. Tout le monde l’a bien compris, ce texte concerne le remplacement, pour les communes de plus de 1 000 habitants, des conseillers communautaires : le remplaçant serait disponible, mais ne pourrait occuper le siège vacant, car l’alternance homme-femme ou femme-homme ne serait pas respectée. Pourquoi laisser vacants ces postes, s’il existe une possibilité de remplacement participant du bon sens ? C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce texte. De manière plus large, cette proposition de loi renvoie à deux problématiques adjacentes. La première est la spécificité, ou l’exotisme, du scrutin appl...

...à la décentralisation. Je tiens à saluer son initiative, particulièrement judicieuse, ainsi que le travail de notre collègue rapporteure Nadine Bellurot. Comme vous le savez, la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires a prévu que, pour les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire soit composée alternativement de candidats de chaque sexe. Ce texte a contribué à améliorer la féminisation de la vie politique locale, ce dont nous nous réjouissons. Grâce aux lois adoptées depuis plus de vingt ans, l’engagement des femmes a considérablement progressé dans les assemblées élues des collectivités territoriales, même si nous pouvons déplorer que la par...

...s conseillers communautaires titulaires doit également être respecté, dans la mesure où le conseiller suppléant a vocation à devenir le conseiller titulaire si celui-ci cesse d’exercer ses fonctions. Enfin, je tiens à préciser que nous légiférons aujourd’hui, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire, sur une proposition de loi qui vise à éviter les situations de vacance durable d’un siège communautaire, ce qui est peu probable pour les communes de moins de 1 000 habitants disposant d’un seul siège au conseil communautaire. Par conséquent ce texte concerne les communes de plus de 1 000 habitants ayant plusieurs conseillers communautaires. Vous visez donc un objectif qui n’est pas celui de la proposition de loi examinée aujourd’hui, ma chère collègue. Nous avons voulu la circonscri...