Interventions sur "agression"

...débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait total de l'autorité parentale. La commission a accepté cette formulation,...

... par la voix de sa rapporteure, dont je tiens à souligner le travail de qualité, a quant à elle également fait un pas en direction de nos collègues députés en adoptant quatre articles sans modification. En revanche, et fort malheureusement, subsiste entre nos deux assemblées un point de désaccord majeur, puisqu'il porte sur l'article 1er de la présente proposition de loi, qui élargit aux faits d'agression sexuelle ou de crime commis sur son enfant les principes et les modalités de suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette ...

...fants, ainsi que sur les violences intrafamiliales, comme le soulignait ma collègue Laurence Rossignol en première lecture. La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a opéré un changement attendu dans l'appréhension pénale des violences sexuelles perpétrées sur des victimes mineures en insérant dans le code pénal de nouvelles infractions d'agressions sexuelles autonomes sur mineurs de moins de 18 ans dans le cas de l'inceste. Rappelons que c'est le groupe socialiste qui avait, par amendement, proposé de relever l'âge du non-consentement de 15 à 18 ans dans le cadre du crime d'inceste. Lors de l'examen de cette loi, de nombreuses associations avaient reproché au Parlement de ne pas être allé assez loin, notamment sur la question du retrait ...

...ago entend donc aller plus loin, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Grâce au travail constructif et transpartisan mené en première lecture, le présent texte contient des avancées que les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiennent sans réserve. C'est le cas, par exemple, du retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime commis sur l'autre parent, agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant. Madame la rapporteure, nous sommes ravis que quatre des cinq articles qui restent en discussion aient été adoptés conformes en commission, …

...a-t-il été si longtemps ignoré, alors qu'il devait être au centre de nos préoccupations ? Le temps est venu de prendre conscience de la gravité et des conséquences de ces violences sur le développement de l'enfant. Le présent texte va enfin permettre de renforcer la procédure de retrait de l'autorité parentale : c'est une mesure de bon sens, qui doit devenir la règle pour les cas de crimes et d'agressions sexuelles. Alors députée, notre collègue Valérie Boyer avait d'ailleurs proposé une mesure identique à l'Assemblée nationale dès 2019, préconisant de faire du retrait de l'autorité parentale le principe et de son maintien l'exception. Mais ladite disposition a hélas ! toujours été rejetée par le Gouvernement. Grâce à la mobilisation du président Retailleau en commission mixte paritaire, une ve...

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enf...

...ent n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres et les statistiques font écho au quotidien et au passé traumatique de millions de Fr...

...ne ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le JAF puisse prolonger cette suspension, après l'avoir prononcée pour six mois dans un premier temps, et non qu'il y mette fin à l'issue de ce délai. La commission émet un avis défavorable...