Interventions sur "exercice"

...us propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonner le retrait tot...

...rtisane réalisée en lien avec le ministère de la justice, et le 13 novembre dernier, lors de son deuxième examen. Les députés ont recherché l'équilibre en reprenant des apports importants du Sénat tels que l'exonération du parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection de communiquer tout changement de résidence à l'autre parent, l'interdiction de présenter une demande en rétablissement de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement avant la fin d'un délai de six mois suivant le jugement de retrait devenu irrévocable ou encore l'obligation, pour le juge, de motiver spécialement sa décision en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement d'un enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire prononcé pour violences intrafamiliales. La commission des lo...

...er avec la plus grande prudence en nous en tenant à deux objectifs clairs : préserver l'intérêt supérieur de l'enfant et valoriser la parole des victimes. Ces deux enjeux doivent primer toute autre considération. À ce stade de la navette parlementaire, plusieurs avancées ont été entérinées. Je pense notamment à l'article 2, qui prévoit l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et de son exercice, lorsque des violences ou un crime ont été commis contre l'autre parent ou lorsque l'enfant a subi un viol. Sur ce point, la navette a permis d'aboutir à un dispositif à la fois efficace et équilibré. Ce n'est pas encore le cas pour l'article 1er. Mme la rapporteure de la commission des lois, dont je tiens à saluer le travail consciencieux et rigoureux, a proposé de rétablir la version adoptée ...

... l'enfant ou l'autre parent. Ce texte apporte toutefois des limites nécessaires – je pense par exemple à la possibilité, pour le parent concerné, de saisir le juge aux affaires familiales pour réexaminer la décision de retrait. Non seulement ce texte prévoit une suspension provisoire en cas de poursuite et un retrait total en cas de condamnation, mais il instaure un cas de délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers. En outre, sur l'initiative de notre collègue Laurence Rossignol, il dispense le parent bénéficiaire d'une ordonnance de protection d'informer l'autre parent de son changement de résidence. Cette demande est formulée de longue date par toutes les associations de victimes : elle sera bientôt enfin satisfaite. Enfin, je me félicite de l'adoption conforme de l'ar...

Les élus du groupe CRCE-K proposent de rétablir l'article 1er de cette proposition de loi dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Avec cet amendement, nous défendons nous aussi la suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite, non seulement pour l'enfant victime, mais aussi pour les autres enfants de la fratrie. Nous le savons : les faits de violences, notamment sexuelles et incestueuses, ne touchent pas le seul enfant subissant les faits. Les autres enfants de la fratrie en sont tous les victimes collatérales. Un parent qui commet un crime sur l'un de ses enfants comm...

J'abonde dans le sens des oratrices précédentes : comme l'a souligné Maryse Carrère, présidente de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanis...

...arfaitement défendues par les oratrices successives. Afin de compléter le travail formidable accompli par Mme la rapporteure, nous souhaitons revenir, sur ce point précis, au texte voté par l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, ces dispositions permettent de sécuriser la situation de l'enfant ; elles sont plus protectrices. En particulier, elles prévoient la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale dans les conditions qui ont été rappelées. C'est afin de poursuivre notre œuvre de coconstruction législative que nous souhaitons revenir à cette rédaction de compromis, conciliant les deux objectifs visés.

... suspension de l'autorité parentale du parent inculpé pour des violences sexuelles incestueuses ou pour un crime commis sur la personne de l'autre parent. Mais, comme en première lecture, la majorité sénatoriale souhaite toujours limiter cette suspension à six mois. Or les juges aux affaires familiales sont débordés et, dans ces conditions, il leur est difficile de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans un tel délai. Les statistiques du ministère de la justice le confirment : en la matière, la décision du juge aux affaires familiales n'est prise, en moyenne, qu'après sept mois ; ce délai dépasse même dix mois dans certains tribunaux. En pareil cas, que se passerait-il ? L'exercice de l'autorité parentale serait suspendu pour protéger l'enfant pendant six mois, puis ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1 rectifié ter, qui avait surtout pour objet de demander des précisions à Mme la rapporteure. Il tend à ne rétablir qu'un alinéa de la version de l'Assemblée nationale, afin d'inscrire dans le code civil la recommandation n° 52 de la Ciivise : la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse sur la personne de son enfant. Comme je l'ai dit précédemment, la protection des enfants doit nous guider ; le bien-être supérieur de l'enfant doit être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et...