Interventions sur "familiale"

...perfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le JAF puisse prolonger cette suspension, après l'avoir prononcée pour six mois dans un premier temps, et non qu'il y mette fin à l'issue de ce délai. La commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Toutefois, si le Sénat devait adopter certains de ces amendements, je ...

...e contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste en 2021, loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales de notre collègue Valérie Létard en 2023, plan rouge VIF, défendu la même année par la présidente Dominique Vérien. Ces textes renforcent la lutte contre les violences intrafamiliales et la protection des enfants, mais nous voyons bien, compte tenu du nombre de victimes mis au jour par le travail de la Ciivise et de son ancien coprésident, le juge Édouard Durand, qu'ils sont insuffisants.