Interventions sur "jusqu"

...nt le régime. C'est sur ce dernier point que nous avons un désaccord. Il est en effet proposé qu'en cas de poursuite, de mise en examen ou de condamnation pour un crime commis sur l'autre parent ou de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement soient suspendus automatiquement, donc sans limite de temps, jusqu'à la décision du JAF ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale. Le JAF ne serait plus saisi systématiquement par le procureur de la République dans les huit jours, mais pourrait éventuellement l'être par le parent poursuivi. Les députés ont également prévu un régime spécifique en cas de condamnation pour des violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit j...

...1er, nous ne remettons nullement en cause le dévouement de notre rapporteure sur ce sujet ô combien difficile. Nous n'en demeurons pas moins favorables à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale. Nathalie Delattre défendra donc tout à l'heure un amendement visant à rétablir cette rédaction. De fait, je ne vois pas de difficulté à ce que la suspension de l'autorité parentale soit effective jusqu'à l'obtention d'un jugement définitif sur les faits incriminés, dès lors qu'un recours auprès du juge aux affaires familiales reste possible pour le parent mis en examen. Je comprends l'inquiétude de notre rapporteure quant à la longueur des procédures pénales, mais le délai maximal de six mois ne me paraît pas pertinent au regard des faits dont le parent est soupçonné d'être l'auteur, et dont l...

... suspension de l'autorité parentale et de ses attributs en cas de poursuite par le ministère public, de mise en examen par le juge d'instruction ou de condamnation, même non définitive, pour violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, lorsque l'enfant a assisté aux faits. Cette suspension provisoire, telle que souhaitée par les députés, serait effective jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, éventuellement saisi par le parent poursuivi, ou jusqu'à la décision de non-lieu ou jusqu'à la décision de la juridiction de jugement. La commission a considéré que l'absence de limite dans le temps posait problème au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie normale. Un vote conforme aurait pourtant permis une ado...

...es, qu'il s'agisse de leur développement, de leur santé, de leur construction, de leur scolarité ou de leur vie sociale. De plus, il n'est pas rare que l'enfant victime soit contraint de maintenir des liens avec le parent violent : cela peut paraître absurde et révoltant, mais c'est pourtant le cas. Trop longtemps, l'idée selon laquelle on peut être un mari violent, mais un bon père, a prévalu, jusque dans nos tribunaux. Le présent texte entend corriger cela. Bien entendu, nous ne partons pas de rien. Je pense par exemple à la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont vous étiez déjà la rapporteure, chère Marie Mercier. Je pense aussi, bien sûr, à la loi Billon, du nom de notre collègue ici présente, du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs...

...ssu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture en commission. Cet article pose le principe de la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant dans le cadre d'un contrôle judiciaire comprenant une interdiction d'entrer en contact ou d'une obligation de résider hors du domicile du couple. Le juge devra dorénavant justifier la décision de ne pas ordonner cette suspension – jusqu'à présent, c'était l'inverse. Il s'agit d'une des mesures récentes prises en la matière par l'Espagne, qui a vu les féminicides augmenter lors des passages de bras. Nous avons appelé l'attention sur cette disposition dans le cadre du plan rouge VIF.

...te de notre groupe, lors de la discussion générale, nous soutenons nous aussi la rédaction de l'article 1er adoptée par l'Assemblée nationale. Il est bon de le rappeler : cette version prévoit la suspension de l'exercice de l'autorité parentale dès le stade des poursuites, pour les agressions sexuelles incestueuses, les crimes commis contre l'enfant et les crimes commis contre l'autre parent, ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, saisi par le parent poursuivi, la décision de non-lieu du juge d'instruction ou la décision de la juridiction de jugement. Nous parlons d'un sujet majeur et ce mécanisme nous semble aller pleinement dans l'intérêt de la protection de l'enfant. Nous ne saurions faire preuve de timidité ou nous contenter d'un entre-deux. Il ne peut pas y avoir de com...

Par cet amendement de repli, les membres du groupe CRCE-K proposent une nouvelle fois de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Se retranchant derrière la présomption d'innocence et le droit de chacun de mener une vie normale, la commission des lois du Sénat a supprimé la suspension de l'autorité parentale sans limite dans le temps jusqu'à la décision du juge ; elle l'a réduite à une suspension décidée en urgence, pour une durée de six mois. Une telle mesure ne suffit pas à ériger la protection des enfants en priorité absolue. Elle signifie qu'au bout de six mois un enfant victime d'inceste ne serait plus protégé ; qu'il pourrait se retrouver sous l'emprise de son parent violent, l'exposant à maints dangers ; qu'il serait soumis...

... être notre boussole. Un Français sur dix a été victime d'inceste durant son enfance, soit plus de 5 millions de femmes et d'hommes. Les chiffres et les statistiques font écho au quotidien et au passé traumatique de millions de Français et Françaises. Les enfants victimes ne sont pas les seuls concernés par ce dispositif : les frères et sœurs d'une même fratrie seraient également protégés, et ce jusqu'à la décision du juge. La suspension de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement s'appliquera nécessairement à tous les enfants sur lesquels le parent poursuivi ou condamné exerce son autorité. Au-delà des violences physiques, nous devons traiter l'ensemble des traumatismes au sein d'une même famille. En réintégrant cette disposition, nous changerions de logici...