Interventions sur "écrite"

...al de la fusion. En ce qui concerne l’exonération de la presse – le point du texte qui a suscité le plus de discussions –, beaucoup étaient d’accord pour dire qu’une exclusion totale n’était pas la solution, en mentionnant le risque de fragilisation du système et de création d’un précédent qui en entraînerait inévitablement d’autres. Mais nous connaissons les difficultés du secteur de la presse écrite, et nous devons les prendre en considération. L’importance de la presse dans un pays et dans une démocratie est capitale. L’information est la clé d’un citoyen éclairé ; celle du public sur la prévention et la gestion des déchets en fait bien sûr partie, et nous aurions souhaité le rétablissement de l’article 1er. Mes chers collègues, nous sommes tous concernés par la gestion de nos déchets, con...

...jeu de ce texte est de parvenir à un équilibre délicat. En effet, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, le principe pollueur-payeur, qui doit assurer au service public de gestion des déchets une juste contribution financière des producteurs et des metteurs sur le marché à la prise en charge des déchets résultant de leurs produits, et, d’autre part, la nécessaire sauvegarde de la presse écrite, qui est en forte difficulté. Le journal, puisqu’il est essentiel à la vie libre des idées, à la culture et à la vitalité démocratique, n’est ni un produit comme un autre – cela a été dit – ni un déchet comme les autres. Cet équilibre nécessite, à la fois, de ne pas aggraver fortement les difficultés engendrées par la crise majeure de la presse, et particulièrement de la presse régionale, et de...

...des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités à 50 % pour les papiers et à 80 % pour les emballages. À ce jour, ce taux n’est pas respecté par les éco-organismes : il est d’environ 20 % pour les papiers et de 50 % pour les emballages. L’État ne joue pas son rôle de régulateur. Là se joue notre service public de gestion des déchets. Enfin, sur la question du soutien à la presse écrite. Les crédits octroyés dans le projet de loi de finances (PLF) sont demeurés stables : ils sont bien insuffisants dans le contexte d’explosion du prix du papier. En définitive, le présent texte sur les papiers de presse et les emballages n’emballe pas le groupe écologiste. §Cette proposition de loi n’est sans doute pas parfaite, mais c’est la moins mauvaise, pour reprendre la formule de notre rap...

...nergie a également augmenté, ce qui a un impact sur le secteur, notamment en termes d’acheminement. La loi Agec de 2020, en anticipant sur l’application du droit européen, a cependant mis un terme à ce régime spécifique en prévoyant qu’à compter de cette année l’écocontribution de la presse devait être numéraire. Nous y sommes, et c’est pourquoi une nouvelle réponse doit être proposée. La presse écrite, nationale et régionale, est un pilier de notre démocratie ; elle est aussi financièrement exsangue. Au sein de notre commission, madame la rapporteure, vous avez défendu le nécessaire soutien et à la presse et aux collectivités territoriales, qui se trouveraient privées d’une nouvelle ressource. Rappelons ici que, pour les raisons invoquées précédemment, il s’agit pour les collectivités non pa...

...e. Autre dispositif imposé par la loi Agec qui nous intéresse ici : la fin du régime dérogatoire ouvert à la presse en 2015, qui lui permettait de contribuer sous la forme de prestations en nature et non par le versement d’une écocontribution. Ainsi, en l’état du droit, depuis le 1er janvier 2023, le versement de l’écocontribution doit obligatoirement avoir un caractère financier pour la presse écrite. C’est le point nodal de cette proposition de loi, qui vise à exempter la presse de cette écocontribution par la réintroduction d’un régime dérogatoire en raison des difficultés économiques rencontrées par ce secteur d’activité. Il s’agit de permettre à un secteur de déroger à un principe encore jeune et imparfaitement appliqué par les industriels. Acter cette exemption crée un précédent fâcheu...

...la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri. Mais la loi du 10 février 2020, transposant la directive Déchets de 2018, a mis un terme à ce régime dérogatoire en disposant qu’à partir du 1er janvier 2023, l’écocontribution versée par les éditeurs de presse devrait obligatoirement avoir un caractère financier. Or chacun a bien conscience aujourd’hui que la presse écrite est en grande difficulté – tous les orateurs l’ont signalé. Je veux parler des difficultés structurelles liées à la fonte tendancielle du lectorat, aujourd’hui aggravées par l’impact de chocs conjoncturels que sont le quasi-doublement du prix du papier et l’envolée des prix de l’énergie. Compte tenu de cette situation et de l’importance que revêt la presse, particulièrement dans nos territoires ...

Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et d’appel, soulevant des problèmes juridiques dont nous avons parfaitement conscience. En effet, il vise à restreindre la possibilité de procéder à des écomodulations au seul secteur de la presse écrite. Nous avons conscience du risque d’inconstitutionnalité de cet amendement, qui introduirait potentiellement une rupture d’égalité devant la loi. Toutefois, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel, s’il venait à être saisi, rendrait une telle décision ; préciser la volonté du législateur est donc nécessaire. En effet, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéfic...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché. Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière. Il décide par là même de se déd...