Séance en hémicycle du 21 mars 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Fialaire.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a construit les fondements de la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du principe pollueur-payeur, ces derniers doivent contribuer à la prévention et à la gestion des déchets découlant de leurs produits.

La France, précurseur de la REP, est le pays qui dispose du plus grand nombre de filières, et c’est tout à son honneur. Encore faut-il qu’elle soit aussi le pays le plus performant dans la gestion des déchets. Or nous nous situons en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne les emballages ménagers et le taux de recyclage des papiers graphiques n’est que de 62 %.

Ce faible taux de performance peut-il être amélioré en faisant contribuer financièrement le secteur de la presse à la gestion des déchets ? Je ne le pense pas.

L’intégration de la presse au sein de la REP des papiers graphiques n’a eu lieu qu’en 2017. Dès le départ, la solution consistant en une contribution financière n’a pas manqué d’interroger, raison pour laquelle le secteur de la presse bénéficie de la possibilité de contribuer en nature par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires.

La révision de la directive européenne sur les déchets, intervenue en 2018, qui a imposé le caractère financier des écocontributions, a conduit les pouvoirs publics à questionner ce modèle. Lors de l’examen de la loi Agec, il a été convenu de le préserver de manière transitoire.

La présente proposition de loi, ainsi qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, prévoyait d’extraire les publications de presse de la REP papier, en contrepartie de la conclusion d’une convention de partenariat avec l’État afin de déterminer les conditions de la mise à disposition des encarts publicitaires ainsi que des critères de performance environnementale.

La commission l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité pour sa part maintenir les publications de presse dans la REP et introduire une modulation des contributions sous la forme d’une prime accordée notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts d’information et le respect de critères de performance environnementale.

Cela inquiète à double titre : la presse ne dispose plus de la garantie de pouvoir contribuer en nature et les autres producteurs de la filière devraient contribuer à sa place. Il s’agit de la mutualisation des coûts introduite en commission.

Nous viendrions ainsi fragiliser le secteur de la presse alors qu’il vient déjà de subir le doublement du prix de la tonne de papier en l’espace d’une année dans un contexte de hausse du coût de l’énergie.

Nous proposerons donc de rétablir la rédaction de l’article 1er retenue par l’Assemblée nationale, qui nous semble constituer le meilleur compromis. En aucun cas, cela ne doit être perçu comme un blanc-seing puisque les critères de performance environnementale continueront de s’appliquer.

D’aucuns évoquent un « dangereux précédent » pour les autres filières. Mais c’est à nous, en tant que législateur, de ne pas céder le moment venu à des dérogations qui ne seraient pas justifiées.

Pour ce qui est de la presse, nous sommes convaincus de l’inadaptation de l’écocontribution financière. Peut-on considérer les éditeurs de presse comme des pollueurs et les journaux comme de simples déchets ? Je ne le pense pas et cela vaut aussi pour les livres.

Si l’on veut améliorer nos performances de collecte du papier, commençons par assurer la collecte séparée de ce flux, comme cela se fait dans d’autres pays européens. Appliquons les amendes prévues par le droit en vigueur lorsque le tri n’est pas réalisé.

Mes chers collègues, les « taxes », entendues au sens large, ne peuvent à elles seules résoudre tous les problèmes.

J’en viens au deuxième sujet soulevé par la proposition de loi : la fusion des filières emballages ménagers et papier pour des raisons administratives et pour favoriser les synergies.

Une étude d’impact aurait été appréciable. Pour cela, le dépôt d’un projet de loi, de préférence avant la fin du dispositif dérogatoire qui avait été adopté dans la loi Agec, n’aurait pas été superflu. Cela nous aurait évité d’adopter une loi rétroactive alors que le Gouvernement disposait de trois ans pour se pencher sur la question. Nous avons été alertés sur les risques de la fusion financière de ces deux filières. En effet, cela pose des problèmes d’équité : chaque filière doit couvrir les coûts dont elle est responsable.

Pour conclure, dans un contexte de déclin continu des ventes de journaux traditionnels au profit des réseaux sociaux et des fake news, ne sacrifions pas la presse pour une plus-value plus qu’incertaine !

Attaché au rôle démocratique de la presse, qui informe nos concitoyens et les accompagne dans l’exercice de leur souveraineté, le groupe du RDSE déterminera sa position en fonction de l’issue des débats.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Mandelli.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Je tiens tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, qui a su avec force et détermination mener ce travail législatif, comme elle l’avait fait lors de l’examen de la loi Agec, en 2020.

C’est donc dans cette continuité que ce travail sérieux, qui honore notre Haute Assemblée, a permis à la commission d’aboutir à un texte équilibré, qui conserve les grands principes de cette proposition de loi et de notre droit, ainsi que nos ambitions pour l’économie circulaire.

Tout d’abord, ce texte conserve le dispositif de la REP, qui est une application du principe du « metteur sur le marché » consistant à transférer la responsabilité de la prévention et de la gestion des déchets aux producteurs. Ce principe est fondamental dans le droit de l’environnement. Il est devenu l’un des quatre grands principes généraux du droit environnemental avec la loi Barnier de 1995 et est consacré dans l’article 4 de la Charte de l’environnement qui dispose ceci : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. »

Ce texte permet également la fusion des filières REP, qui doit être source de simplification et de synergie des acteurs, afin d’améliorer la chaîne du recyclage et de permettre l’efficacité environnementale.

Ensuite, ce texte prévoit d’aider le secteur de la presse, tout en le maintenant dans la REP, via la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Cela passe notamment par la mise à disposition gratuite d’encarts, sous réserve de respecter des critères de performance environnementale fixés par décret. Ce dispositif protège alors le secteur de la presse, qui fait aujourd’hui face à des difficultés conjoncturelles et structurelles, comme de nombreux autres secteurs d’activité, tout en le conservant dans le dispositif REP : nul ne peut s’en exonérer ou s’en extraire.

Enfin, cette proposition de loi garantit le financement et le service public de gestion des déchets (SPGD) géré par les collectivités territoriales. En effet, dans un contexte d’augmentation des charges causée par la hausse des prix de l’énergie ou encore l’augmentation de la TGAP, il convient d’assurer le fonctionnement et le financement de ce service.

Si le travail sénatorial a permis d’aboutir à un texte pertinent, qui apporte des solutions à tous les acteurs des filières, je ne peux m’empêcher de penser que l’État aurait dû assumer son choix plus tôt, en maintenant la presse dans la REP, tout en la soutenant financièrement, comme il le fait dans le cadre d’autres aides au secteur, pour l’aider à acquitter son écocontribution. On aurait ainsi évité de reporter la charge sur d’autres acteurs.

En effet, la directive européenne qui nous conduit à étudier ce texte était connue depuis longtemps et nous attendions de la part de l’État plus d’anticipation pour répondre à cette problématique.

En tout état de cause, grâce au travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, ce texte préserve l’intégrité de la REP en réintégrant la presse en son sein. Il est financièrement neutre pour le service public de gestion des déchets et offre des garanties environnementales, en conditionnant l’octroi des primes.

Pour toutes les raisons que j’ai invoquées, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, amendée par notre commission, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, hier, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) a publié la synthèse de huit années de recherches concernant le changement climatique et, surtout, la limitation du réchauffement de notre planète à 1, 5 degré Celsius. Il est prouvé que l’activité humaine a un rôle important dans ce dérèglement.

Je rappelle que le plus grand des pollueurs reste la Chine, qui représente à elle seule 33 % des émissions mondiales de CO2 soit 12 milliards de tonnes, avec une augmentation de l’activité des centrales à charbon. La France représente moins de 1 % de ces émissions, mais nous vivons tous sur la même planète et l’on y ressent déjà les conséquences du dérèglement climatique. Les crises et les aléas climatiques s’enchaînent, ce qui fragilise notre environnement et l’ensemble de la biodiversité.

Nous subissons déjà un manque inquiétant d’eau alors que commence à peine le printemps. Certains territoires sont déjà en restriction. Cela menace notre souveraineté alimentaire et plus largement notre économie.

De même, notre production d’énergie est directement touchée. Le secteur de l’hydroélectricité et celui du nucléaire devront s’adapter – des solutions techniques existent pour cela – à une ressource en eau moins abondante.

En effet, c’est bien d’adaptation qu’il est question. Nous devons faire évoluer nos modes de vie, nos industries, et cela passe par une économie circulaire.

La gestion des déchets et la lutte contre le gaspillage sont des sujets que nous avons largement évoqués dans cet hémicycle. Nous avions d’ailleurs introduit des apports essentiels lors de l’examen de la dernière loi sur le sujet.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la suite logique de la loi Agec, dans la mesure où elle vient finaliser la fusion progressive de deux filières REP, celle des emballages ménagers et celle du papier, qui avaient précisément été créées au sein de cette loi.

Lors des débats en commission, personne n’a remis en cause cette fusion, bien au contraire.

J’en profite pour saluer le travail de la rapporteure et de la commission. Le texte a été totalement réécrit afin de trouver un équilibre différent tout en gardant l’objectif principal de la fusion.

En ce qui concerne l’exonération de la presse – le point du texte qui a suscité le plus de discussions –, beaucoup étaient d’accord pour dire qu’une exclusion totale n’était pas la solution, en mentionnant le risque de fragilisation du système et de création d’un précédent qui en entraînerait inévitablement d’autres.

Mais nous connaissons les difficultés du secteur de la presse écrite, et nous devons les prendre en considération. L’importance de la presse dans un pays et dans une démocratie est capitale. L’information est la clé d’un citoyen éclairé ; celle du public sur la prévention et la gestion des déchets en fait bien sûr partie, et nous aurions souhaité le rétablissement de l’article 1er.

Mes chers collègues, nous sommes tous concernés par la gestion de nos déchets, consommateurs comme industriels, État comme collectivités territoriales. Ces dernières en sont d’ailleurs un acteur majeur, il est bon de le rappeler.

Le groupe Les Indépendants votera en faveur de la proposition de loi.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout l’enjeu de ce texte est de parvenir à un équilibre délicat.

En effet, il faut trouver un équilibre entre, d’une part, le principe pollueur-payeur, qui doit assurer au service public de gestion des déchets une juste contribution financière des producteurs et des metteurs sur le marché à la prise en charge des déchets résultant de leurs produits, et, d’autre part, la nécessaire sauvegarde de la presse écrite, qui est en forte difficulté.

Le journal, puisqu’il est essentiel à la vie libre des idées, à la culture et à la vitalité démocratique, n’est ni un produit comme un autre – cela a été dit – ni un déchet comme les autres.

Cet équilibre nécessite, à la fois, de ne pas aggraver fortement les difficultés engendrées par la crise majeure de la presse, et particulièrement de la presse régionale, et de répondre aux besoins du service public de gestion des déchets, assuré par les collectivités territoriales : pour réduire, collecter, trier et recycler, les collectivités ont besoin de contributions financières, de ressources à la hauteur.

En France, l’organisation de la prévention et de la gestion des déchets repose intégralement sur le mécanisme des filières REP, qui est né dans les années 1990, comme cela a été rappelé, et qui, ayant fait ses preuves, a ensuite été généralisé en Europe par la directive sur les déchets.

Ces derniers jours, on a pu mesurer dans les rues de Paris la quantité astronomique de déchets accumulés en très peu de temps. Il est indispensable que les producteurs intègrent un coût de prévention et de gestion des déchets : ils doivent être incités à concevoir des produits moins générateurs de déchets, triables, recyclables, réemployables.

En excluant la presse de la REP, le texte dans la version de l’Assemblée nationale créait non seulement un recul environnemental, mais également un précédent risqué, qui risquait de déstabiliser les REP et d’entraîner un manque à gagner bien lourd pour les collectivités.

Cela serait la première fois qu’un gisement serait retiré de la REP, ouvrant la porte à des exemptions et à des exonérations d’autres secteurs, au détriment de l’environnement et des collectivités.

Même si la France est le seul pays de l’Union à intégrer la presse écrite dans une filière REP, accorder une exemption à ce secteur serait un signal dangereux. La France, on l’a dit, était pionnière ; elle doit le rester.

La proposition de l’Assemblée nationale en la matière n’était acceptable ni du point de vue des collectivités, qui resteraient privées d’une part des contributions financières, ni du point de vue de l’intérêt général, encadré par la loi Agec et la directive sur les déchets. Il s’agissait d’une astuce qui déresponsabilisait, en tout cas financièrement, des producteurs de déchets.

Pour autant, nul ne peut ignorer les difficultés de la presse. En dix ans, les cours du papier se sont envolés, les ventes et le lectorat se sont réduits : au total, le nombre d’exemplaires imprimés a diminué de 41 %.

Le tour de passe-passe proposé par Mme la rapporteure, est plus juste, et donc plus judicieux, puisqu’il ne se ferait pas sur le dos du service public de gestion des déchets. La presse écrite s’en sortirait sans dommage, car ses contributions financières pourraient être écomodulées, notamment par des encarts gratuits d’information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets.

Les primes ainsi consenties seraient compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la même filière REP, par le renforcement des pénalités de pratiques polluantes ou par une augmentation de la contribution de base.

Aujourd’hui, ce sont les contribuables qui payent ces millions manquants : faire payer la filière serait tout de même, madame la secrétaire d’État, plus juste.

Ce n’est pas faux !

La proposition est judicieuse, certes, mais des incertitudes et questionnements demeurent.

D’abord, sur la question de la fusion des deux filières emballages et papier. Cette fusion prend tout son sens avec le mécanisme proposé, les contributions financières au sein d’une filière étant basées sur un principe de solidarité globale entre les acteurs.

Néanmoins, il faut le dire, certains acteurs de la filière papier sont inquiets. Les deux types de déchets ont leurs spécificités de tri et de traitement. Il est peut-être important de maintenir des critères d’agrément distincts pour contrôler le respect des obligations.

Les filières ont aussi des poids bien différents. Certains estiment qu’avec le déclin du papier, la masse critique de rentabilité n’est plus assurée, laquelle serait garantie par la fusion. D’autres craignent que la filière papier se trouve totalement diluée dans la filière emballages, dont le poids est dix fois plus important.

Autre interrogation : celle du taux de couverture. La loi fixe le taux de couverture des coûts de gestion des déchets supportés par les collectivités à 50 % pour les papiers et à 80 % pour les emballages. À ce jour, ce taux n’est pas respecté par les éco-organismes : il est d’environ 20 % pour les papiers et de 50 % pour les emballages. L’État ne joue pas son rôle de régulateur. Là se joue notre service public de gestion des déchets.

Enfin, sur la question du soutien à la presse écrite. Les crédits octroyés dans le projet de loi de finances (PLF) sont demeurés stables : ils sont bien insuffisants dans le contexte d’explosion du prix du papier.

En définitive, le présent texte sur les papiers de presse et les emballages n’emballe pas le groupe écologiste. §Cette proposition de loi n’est sans doute pas parfaite, mais c’est la moins mauvaise, pour reprendre la formule de notre rapporteure.

Mon groupe partage cette appréciation : c’est la raison pour laquelle, en tenant compte des interrogations qui demeurent, il a fait le choix d’une bienveillante abstention.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mercredi dernier, en commission, étaient soumis à notre examen le rapport ainsi que les neuf amendements déposés sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit le regroupement des deux filières, aujourd’hui distinctes, dans un triple but.

D’abord, apporter une simplification administrative aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets : elles n’auraient plus à contractualiser qu’avec un seul éco-organisme.

Puis, faire suite à la loi Agec, qui est venue harmoniser les systèmes de collecte des déchets pour les deux éco-organismes sur l’ensemble du territoire.

Enfin, mutualiser les coûts, alors que le remplacement des emballages plastiques se fera par un recours accru aux papiers et cartons.

Notre groupe se prononce en faveur de cette unification des deux REP, soutenant l’opportunité de la synergie ainsi recherchée.

La proposition de loi entend par ailleurs exonérer le secteur de la presse du paiement de la contribution financière, ce dernier en étant redevable depuis le début de l’année, ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

Pour ce faire, elle vient substituer à l’application du principe pollueur-payeur aux publications de presse – en vigueur depuis le 1er janvier 2023, donc – une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d’encarts publicitaires visant à informer les lecteurs sur des problématiques environnementales.

Concrètement, la proposition de loi tend à exempter la presse de la filière REP des papiers graphiques, à la condition qu’une convention de partenariat soit signée avec l’État.

Cette convention devrait engager la presse à mettre à disposition gratuitement des encarts sur le tri des déchets, l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, au bénéfice des collectivités territoriales – notamment des intercommunalités – et de la communication des filières REP et des associations agréées pour la protection de l’environnement.

Ce partenariat permettrait de définir, dans le même temps, des critères de performance environnementale que les publications s’engageraient à respecter.

Il s’agira de maintenir les obligations de transformation industrielle du secteur en matière de taux de recyclage et de limitation des perturbateurs du recyclage.

Ce serait dans les faits une continuation du système actuel de la contribution en nature, mais portée différemment, avec l’objectif de donner à la presse les outils pour prendre pleinement part aux défis de la transition écologique.

Pourquoi une telle prorogation ? En raison du contexte, constaté par tous, très dégradé de ce secteur crucial.

Structurellement, la presse connaît une baisse continue de son lectorat depuis de nombreuses années, avec la dématérialisation accrue des contenus.

Conjoncturellement, avec le contexte inflationniste, le coût du papier a doublé depuis un an et celui de l’énergie a également augmenté, ce qui a un impact sur le secteur, notamment en termes d’acheminement.

La loi Agec de 2020, en anticipant sur l’application du droit européen, a cependant mis un terme à ce régime spécifique en prévoyant qu’à compter de cette année l’écocontribution de la presse devait être numéraire. Nous y sommes, et c’est pourquoi une nouvelle réponse doit être proposée. La presse écrite, nationale et régionale, est un pilier de notre démocratie ; elle est aussi financièrement exsangue.

Au sein de notre commission, madame la rapporteure, vous avez défendu le nécessaire soutien et à la presse et aux collectivités territoriales, qui se trouveraient privées d’une nouvelle ressource.

Rappelons ici que, pour les raisons invoquées précédemment, il s’agit pour les collectivités non pas d’une perte de revenus, mais d’un manque à gagner. Celui-ci représente 0, 25 % du coût total du service de gestion des déchets.

Vous avez par conséquent prévu, tout en maintenant la presse dans la REP nouvellement créée afin d’éviter un « précédent d’exonération », une modulation sous forme de prime du montant de la contribution financière des produits assujettis. Une condition a été posée : les produits en question doivent être ceux qui contribuent à une information d’intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment avec la mise à disposition d’encarts d’information. Cette mesure bénéficierait à la presse.

Si le groupe RDPI entend l’argument qui veut que tous les acteurs participent par principe au dispositif pollueur-payeur, nous identifions trois problématiques qui lui sont liées.

Tout d’abord, cet équilibre pourrait contrevenir à la directive européenne sur les déchets de 2018, ce qui entraînerait un risque important de contentieux juridique. Si le code de l’environnement prévoit le possible recours à une modulation de l’écocontribution, celle-ci doit être effectuée « en fonction de critères de performance environnementale » liés au produit en question, sans que des actions de communication ou de sensibilisation aux consommateurs soient expressément prévues.

En cas de recours, la presse se retrouverait à devoir payer une écocontribution de façon rétroactive, sans solution de remplacement.

Ensuite, selon les critères établis, le bonus pourrait bénéficier à d’autres organismes que celui de la presse, ouvrant là aussi un précédent, mais cette fois-ci au sein même de la REP nouvellement constituée. Ce risque d’appel d’air aurait des conséquences sur le montant global des écocontributions, ce qui contreviendrait aux objectifs environnementaux.

Enfin, il incomberait aux autres opérateurs d’être solidaires du secteur, alors que certains d’entre eux sont soumis à des contraintes économiques importantes.

Au regard de ces observations, notre groupe votera majoritairement contre ce dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi Agec a refondé certains principes de l’économie circulaire, tout en renforçant la responsabilité des metteurs sur le marché dans la gestion des déchets, de la création du produit à sa fin de vie. En réaffirmant haut et fort le principe du pollueur-payeur, le Sénat s’est inscrit dans les enjeux de notre siècle, soucieux de l’impact environnemental de la production de biens.

Cependant, bon nombre de filières REP peinent encore à voir le jour en dépit de l’entrée en vigueur de celles-ci au 1er janvier 2023. Je pense par exemple à la REP bâtiment, à la REP jeux et jouets ou encore à la REP textile.

Autre dispositif imposé par la loi Agec qui nous intéresse ici : la fin du régime dérogatoire ouvert à la presse en 2015, qui lui permettait de contribuer sous la forme de prestations en nature et non par le versement d’une écocontribution.

Ainsi, en l’état du droit, depuis le 1er janvier 2023, le versement de l’écocontribution doit obligatoirement avoir un caractère financier pour la presse écrite.

C’est le point nodal de cette proposition de loi, qui vise à exempter la presse de cette écocontribution par la réintroduction d’un régime dérogatoire en raison des difficultés économiques rencontrées par ce secteur d’activité. Il s’agit de permettre à un secteur de déroger à un principe encore jeune et imparfaitement appliqué par les industriels.

Acter cette exemption crée un précédent fâcheux, qui, mécaniquement, suscitera d’autres demandes émanant de secteurs fragiles au sein d’autres REP, voire d’acteurs issus de la REP papier, comme l’industrie papetière, qui traverse une importante crise en continuant malgré tout à payer son écocontribution.

En reculant sur le principe du pollueur-payeur, c’est donc un mauvais signal que nous risquons d’envoyer au secteur économique dans son ensemble. Il est donc nécessaire de bien circonscrire cette exemption à la seule et unique presse.

Selon les experts que nous avons auditionnés préalablement, le manque à gagner est estimé entre 15 millions et 20 millions d’euros, ce qui aurait un impact financier sur les collectivités territoriales chargées de la collecte, du tri et du recyclage des papiers par le biais du bac jaune.

Défenseurs du service public des déchets, nous souhaitons profiter de ce débat pour mettre l’État devant ses responsabilités. Exempter purement et simplement la presse écrite ou tout autre acteur n’est pas une solution pérenne, car cela fragilise à court terme nos filières REP. Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général du pollueur-payeur, il faut qu’il prenne ses responsabilités. Il doit prendre en charge le coût de cette décision et, en aucun cas, ne doit la faire peser sur les autres contributeurs de la future REP fusionnée.

Deuxième point dur de ce texte : la fusion des deux REP papier et emballages ménagers.

Cette mutualisation des filières n’est pas demandée par les acteurs concernés. Je demeure dubitatif quant à cette simplification effectuée sans concertation, sachant que les deux cahiers des charges sont d’ores et déjà en vigueur, qu’ils sont utiles aux acteurs et qu’ils coexisteraient dans une filière unifiée.

Ainsi, nous tenterons lors du débat de préserver la distinction entre les deux flux financiers, supprimée par la rapporteure, afin de prendre en compte les spécificités de ces deux filières, ainsi que la différence importante de leurs poids financiers, allant du simple au décuple.

Nous pouvons tout de même saluer les efforts de la rapporteure Marta de Cidrac qui, lors des travaux de notre commission, a démontré sa volonté de trouver un consensus acceptable par l’ensemble des parties, même si des zones d’ombre persistent.

En effet, le dispositif retenu des écomodulations renvoie à un décret et, in fine, à la responsabilité de l’État : c’est donc au Gouvernement de décider.

Par ailleurs, la rapporteure a choisi de confier à l’éco-organisme le soin d’accorder ou non ces primes en fonction du futur cadre fixé dans le décret.

Mais mon inquiétude vis-à-vis de cette nouvelle écriture réside dans la porte laissée ouverte à l’ensemble des metteurs sur le marché de la filière REP, et pas seulement à la presse écrite. Avec cette boîte de Pandore qui reste entrouverte, le risque est d’aboutir à une multiplication des régimes d’exception pour des motifs conjoncturels.

Je préfère la solution d’une convention tripartite entre l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées, afin de permettre au secteur de la presse de payer son écocontribution pour tout ou partie en nature, sous la forme d’encarts publicitaires visant à favoriser les écogestes et le recyclage.

S’il faut protéger le secteur de la presse, qui traverse bel et bien une crise difficile, assurons-nous, mes chers collègues, de bien circonscrire cette exemption pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur qui nous rassemble et pour rester en conformité avec la loi Agec que nous avons votée à l’unanimité ici même.

Cette précision permettra de marquer notre volonté commune de ménager, à la fois, la presse écrite et le service public de gestion des déchets, auquel nous sommes tous très attachés sur ces travées.

En raison des éléments que je viens d’indiquer, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, hier, le Giec a publié un guide à destination des décideurs publics pour proposer des solutions permettant d’avancer en la matière. Sans surprise, la fusion des filières REP n’y figure pas !

Je le dis pour souligner le fait que, parmi toutes les urgences en cours, et pour lutter contre le dérèglement climatique, très corrélé à notre utilisation des ressources naturelles, nous utilisons le temps parlementaire sous un angle qui peut paraître légèrement décalé, même si personne ne remet en cause ici la fusion des filières.

Il faut, c’est vrai, souligner l’utilité de faire contribuer les producteurs de déchets plutôt que les consommateurs, qui n’ont parfois pas d’autres solutions que de consommer des produits emballés, voire suremballés.

La loi Agec a entamé le travail en créant de nouvelles filières et en interdisant certains types d’emballages, et donc de nouveaux déchets.

Alors, fusionner les filières, pourquoi pas ? Il y a sans doute un enjeu de lisibilité, d’efficacité et d’économie sur les coûts de fonctionnement qui pose une vraie question : comment financer la collecte des déchets si ces deniers diminuent ? Un rapport de la Cour des comptes de septembre dernier pointe cet enjeu et rappelle également un argument de bon sens : le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas.

Le coût de la collecte, organisée par les collectivités qui en ont la compétence, augmente, notamment du fait de la hausse de l’énergie. Cette collecte est d’autant plus difficile à assumer que le soutien aux collectivités peine à se faire sentir. Dans de nombreuses intercommunalités, le ramassage des déchets se fait plus rare, faute de moyens ; cette dégradation et le surcoût du service sont supportés par les usagers. Le risque est que de nouvelles décharges sauvages finissent par apparaître, avec les conséquences pour notre environnement que l’on imagine.

Enfin, cette proposition de loi pose aussi la question de la presse, de son financement et de sa viabilité. L’enjeu du traitement des déchets concerne également ce secteur, dont j’ai bien noté qu’il représentait 20 % du tonnage papier. Néanmoins, le coût supplémentaire que cela représente, pour un objet qui n’est pas tout à fait comme les autres, mérite qu’on le questionne. C’est ce qu’avait fait l’Assemblée nationale, dont le travail a été reconsidéré ici pour préconiser des dispositions qui demeurent floues – elles renvoient à des décrets – et qui créent des situations particulières, sur lesquelles je ne m’étendrai pas.

Il eût été, à nos yeux, bien plus opportun d’associer le ministère de la culture à cette question.

Oui !

Une vraie réforme doit être menée sur le sujet, mais la discussion ne peut avoir lieu uniquement sur la question de l’écocontribution ou de l’écomodulation.

Au fond, cette proposition de loi ne répondra pas aux enjeux, réels, que j’ai rappelés brièvement. Pour autant, elle ne conduit pas à dégrader davantage la situation. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi, qui est en réalité un texte voulu par le Gouvernement, a deux objets d’inégale importance.

Le premier de ces objets est la fusion de deux filières à responsabilité élargie du producteur, les REP d’emballages ménagers et de papier. Cette fusion est rendue souhaitable par l’harmonisation des modalités de collecte de ces deux types de déchets à l’échelle nationale depuis le 1er janvier 2023.

Ainsi, cette simplification administrative devrait faciliter la tâche des collectivités, qui pourront contractualiser avec un éco-organisme unique, via un contrat unique. Elle contribuera plus globalement à l’harmonisation de la collecte des déchets d’emballages et de papier sur l’ensemble du territoire national.

Cela a déjà été dit, mais je tiens tout de même à souligner que cette fusion intervient à un moment stratégique pour les filières concernées : celui de la mise en place envisagée de la consigne pour le recyclage des bouteilles plastiques, qui ne concernera pas, par définition, la filière des papiers graphiques ; et celui de l’expérimentation du « Oui pub », institué par la loi Climat et résilience, qui doit aboutir à la fin de 2024 et qui, elle, ne concernera pas la filière emballages ménagers.

Madame la secrétaire d’État, nous comptons sur votre vigilance pour que, dans ce contexte, la fusion ne perturbe pas le fonctionnement des filières.

J’en viens au second enjeu de la présente proposition de loi, à nos yeux le plus stratégique, celui qui concerne spécifiquement le secteur de la presse.

Jusqu’au 1er janvier dernier, les éditeurs de presse étaient exemptés d’écocontribution. Plus précisément, il leur était possible de s’en acquitter en nature, par la mise à disposition d’encarts publicitaires relatifs aux bons gestes de tri.

Mais la loi du 10 février 2020, transposant la directive Déchets de 2018, a mis un terme à ce régime dérogatoire en disposant qu’à partir du 1er janvier 2023, l’écocontribution versée par les éditeurs de presse devrait obligatoirement avoir un caractère financier.

Or chacun a bien conscience aujourd’hui que la presse écrite est en grande difficulté – tous les orateurs l’ont signalé. Je veux parler des difficultés structurelles liées à la fonte tendancielle du lectorat, aujourd’hui aggravées par l’impact de chocs conjoncturels que sont le quasi-doublement du prix du papier et l’envolée des prix de l’énergie.

Compte tenu de cette situation et de l’importance que revêt la presse, particulièrement dans nos territoires ruraux, il nous faut continuer de soutenir le secteur en l’exonérant d’écocontribution. Cela ne fait pas débat. Ce qui est moins consensuel, c’est de savoir comment !

La proposition du Gouvernement n’était pas acceptable pour les représentants des collectivités que nous sommes. En effet, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale sortait le secteur de la presse de toute REP pour continuer de l’exonérer sans être en contradiction avec la directive européenne.

Résultat : avec ce dispositif, c’est aux collectivités locales de payer puisque, évidemment, l’État ne propose aucune compensation. C’est pourquoi nous soutenons vivement la solution proposée par notre rapporteure, dont je salue au passage la qualité du travail. Elle prévoit d’intégrer pleinement la presse écrite dans la nouvelle REP fusionnée et de moduler son écocontribution en contrepartie d’encarts d’information sur le recyclage.

Cette solution est un modus vivendi qui ménage tous les intérêts : celui de la presse et des collectivités, bien sûr, mais aussi celui de l’environnement, car sortir de facto la presse de sa REP créerait, nous le savons tous, un dangereux précédent. Ce serait ouvrir une brèche dans toute la politique du recyclage. Demain, tout secteur en difficulté pourrait légitimement se prévaloir de la jurisprudence « presse papier » en échange d’encarts sur son packaging.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera le texte issu des travaux de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

Je tiens à saluer le travail remarquable de notre collègue Marta de Cidrac, qui a su trouver un subtil équilibre entre la nécessité, pour la France, de se conformer au droit européen, de préserver la situation, au demeurant très fragile, des éditeurs de presse et de protéger le service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales.

Le compromis auquel notre rapporteure est parvenue pour concilier ces enjeux en apparence contradictoires permet de protéger la presse sans l’exonérer pour autant des responsabilités qui lui incombent en tant que producteur de déchets.

Je précise que les collectivités territoriales, dont le Sénat est le représentant attentif, ne perdront rien à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme. Le manque à gagner lié au versement des primes, estimé entre 22 et 26 millions d’euros, sera en effet mutualisé entre l’ensemble des metteurs sur le marché relevant de cette nouvelle filière.

La proposition de loi de nos collègues députés était juridiquement contestable. Elle maintenait la presse dans un statut dérogatoire, permettant aux éditeurs de s’acquitter d’une prestation en nature, sous réserve qu’ils signent avec l’État une convention de partenariat prévoyant la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la transition écologique.

Or, la loi Agec du 10 février 2020 avait prévu l’extinction de ce régime dérogatoire au 1er janvier 2023, la possibilité de contribuer en nature étant en contradiction avec la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018.

Le dispositif retenu par notre rapporteure prévoit que les publications de presse seront effectivement soumises aux obligations liées à la responsabilité élargie des producteurs et, en particulier, à une contribution financière versée à un éco-organisme.

Toutefois, le montant de cette contribution pourra être modulé, la modulation prenant la forme d’une prime accordée par l’éco-organisme, dès lors que les produits relevant de la nouvelle REP fusionnée contribueront à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.

Les tarifs appliqués aux éditeurs de presse tiendront compte également des performances environnementales de leurs produits, l’objectif étant, bien entendu, de favoriser les produits vertueux au détriment des produits difficiles à recycler.

Les critères de l’écomodulation devraient porter sur l’origine des matériaux utilisés lors de la conception, la recyclabilité des produits et la présence, après recyclage, de substances susceptibles de compromettre l’utilisation du matériau recyclé.

Nous l’aurons compris, la modulation vise tout autant à favoriser l’écoconception des produits qu’à améliorer leur réemploi ou leur recyclabilité.

Les livres, traditionnellement exemptés en raison de la fragilité économique du secteur, sont maintenus hors du champ de la filière REP. Je m’en réjouis à titre personnel : l’édition fait face à des difficultés conjoncturelles importantes, comme la forte hausse du prix du papier et des coûts d’impression ; elle ne résisterait pas à de nouvelles contraintes financières. En outre, cette exemption me semble aller de soi, le livre étant un produit durable qui se retrouve rarement dans les conteneurs de collecte.

Avec les améliorations apportées par Mme de Cidrac au texte initial, c’est tout le secteur de la presse papier, économiquement mis à l’épreuve depuis plusieurs années en raison de l’évolution des usages de lecture et de la concurrence des plateformes numériques, qui se reprend à espérer. N’oublions pas, mes chers collègues, ce que la vitalité de notre démocratie doit à la presse. La liberté de cette dernière, son pluralisme et son indépendance sont garantis par notre Constitution.

Il nous fallait trouver une solution respectueuse de nos engagements européens, soucieuse de l’avenir de la presse et protectrice du service public de gestion des déchets géré par les collectivités territoriales. Elle est présente dans le texte amendé par la commission. En conséquence, je lui accorde sans réserve mon soutien.

Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre mode de vie entraîne une quantité toujours croissante de déchets. Leur gestion est très loin d’être parfaite et une part importante d’entre eux s’accumule dans l’environnement, allant des microplastiques, présents aussi bien dans les eaux de l’Arctique que dans les glaces au sommet de l’Everest, aux poubelles que nous enfouissons encore massivement dans nos territoires.

La grève des éboueurs a le mérite de nous montrer ce que nous ne voulons pas voir, ce à quoi nous ne pensons pas, à savoir cette quantité de déchets qui est le résultat de notre surconsommation et du tout-jetable. Ce n’est tout simplement plus supportable. Le maître mot reste d’abord, encore et toujours, de les réduire.

Il est urgent que tout le monde raisonne en termes de cycle de vie. Il faut que chacun assume sa part dans la gestion des déchets, aussi bien les metteurs sur le marché que les consommateurs, auxquels – il est vrai – on impose trop souvent certains modes de consommation générateurs de rebuts. Chacun doit être responsable.

Ce principe est celui du pollueur-payeur, acté dans la loi Agec. Cette loi d’économie circulaire aux objectifs ambitieux s’apparente à la quête du Graal… En effet, si la collecte s’améliore avec l’extension généralisée du geste de tri, le taux de recyclage stagne : seulement 24 % pour les plastiques. Les REP peinent à se mettre en place. On est donc très loin du compte. Tout le monde est en retard.

De plus, pour les collectivités qui gèrent la collecte des déchets, tout se complexifie avec l’explosion des coûts, notamment de l’énergie, avec la TGAP qui s’envole et un marché des matières fluctuant et instable. L’équation est très difficile à résoudre ; la solution – je le crains fort – finira par être l’augmentation constante des prix pour les citoyens.

Le problème est gigantesque. D’ailleurs, s’y est-on bien pris avec des filières REP fonctionnant par métiers plutôt que par matières ?

Cette proposition de loi vise à fusionner la filière REP emballages ménagers et la filière REP papier. La dissymétrie de volume et de valeur est grande : même si la presse ne représente que 20 % de la REP papier, est-il concevable de sortir un gisement de la filière alors que nous sommes en train de bâtir un dispositif qui englobe l’entièreté du cycle de vie de ce que nous produisons ? Est-ce que la notion même d’économie circulaire, pensée dans sa globalité, n’est pas en quelque sorte remise en cause ?

S’agissant de la presse, les situations sont bien différentes selon les titres. Si les petites diffusions peinent à trouver l’équilibre financier, ce n’est pas forcément le cas des autres, notamment dans la presse nationale. Est-ce que les conséquences de l’écocontribution peuvent fragiliser certains titres ? C’est là que nous entrons dans le dur face aux enjeux actuels d’écologie, d’économie et de démocratie.

Effectivement, les titres de presse engagés, militants et originaux qui font vivre notre démocratie en donnant d’autres points de vue sur le monde sont diffusés en petit nombre. Cette richesse doit être protégée, cultivée et garantie. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, ce pluralisme est l’un des éléments constitutifs de la démocratie. Que l’État prenne ses responsabilités !

Cela dit, la compensation en nature par des encarts publicitaires, qui donne lieu à la réduction de l’écocontribution de la presse, représente un manque à gagner pour les collectivités. Ce n’est pas un petit sujet.

En outre, pour qu’elle ait un réel effet, il faut repenser et mieux encadrer cette pratique. En effet, les lecteurs ne doivent pas s’imaginer qu’il s’agit là d’une démarche volontaire ; ils doivent savoir que c’est la compensation d’une contribution financière dont le journal s’exonère.

En l’état, ces encarts ont-ils réellement un effet positif ? Leur contenu ne devrait-il pas être un tant soit peu contrôlé et, pourquoi pas, inspiré des rapports du Giec, dont le dernier a été rendu public hier ?

Le monde dans lequel nous vivons, celui du réchauffement climatique, de l’accumulation des déchets, de trop nombreuses pollutions diffuses et insidieuses, et de la diminution des ressources nous oblige. Le cap ambitieux et vertueux des « trois R » – réduction, réemploi, recyclage – doit absolument être maintenu en respectant scrupuleusement l’ordre de priorité.

Alors que nous entamons un chemin qui se veut plus vertueux, réaliste et responsable, mais qui demeure inabouti, peut-on adopter des mesures qui constitueraient des régressions environnementales ? Face à ces nombreuses questions, mon groupe fera le choix d’une abstention bienveillante.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Laugier.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’exprime devant vous au nom du groupe Union Centriste, mais également en ma qualité de rapporteur pour avis, au nom de la commission de la culture, du programme « Presse et médias ».

L’examen de cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale ne peut, sur le principe, que me satisfaire pleinement puisqu’elle reprend la recommandation n° 6 du rapport d’information Accompagner la rénovation de la presse quotidienne régionale, que j’ai présenté devant la commission de la culture et qui a été adopté à l’unanimité le 20 juillet dernier.

Quel était le sens de cette recommandation ? Je rappellerai quelques évidences, que je suis – hélas ! – conduit à marteler bien trop régulièrement.

La presse n’allait déjà pas très bien ces dernières années, avec des recettes divisées par huit depuis 2000 ; elle est désormais dans une position dramatique du fait des conséquences de l’inflation qui sont venues percuter de plein fouet le cœur de son modèle économique. En effet, avec l’explosion des prix du papier, des titres strictement à l’équilibre financier plongent désormais dans le rouge ; les autres reportent des investissements pourtant nécessaires.

Fort de ce constat, hélas ! toujours plus d’actualité, j’ai proposé plusieurs mesures d’accompagnement.

Je réfute, par ailleurs et par avance, tout procès en dépenses excessives. De fait, la presse aurait dû bénéficier d’un crédit d’impôt de 150 millions d’euros, qui a été presque sciemment complexifié avant d’être, finalement, annulé.

Je veux également mentionner les 500 millions d’euros d’amende infligés par l’Autorité de la concurrence en juillet 2021 à Google pour non-respect d’injonctions au titre de la rémunération des droits voisins : la presse n’a jamais autant rapporté au budget de l’État !

Dans ce contexte, il a paru à la commission de la culture que la fin, au 1er janvier 2023, du régime de compensation de l’écocontribution en nature à Citeo tombait plus que mal, et qu’il convenait de s’assurer que la presse ne soit pas frappée d’une nouvelle taxe d’une vingtaine de millions d’euros.

Notre collègue Marta de Cidrac a mené – je dois le reconnaître – un remarquable travail, tant juridique que politique, et je loue sa compréhension des enjeux relatifs non seulement à l’écologie, mais également à la presse.

En effet, elle s’est trouvée face à une équation cruelle : une fois admis que la presse ne devait pas payer, sur qui doit retomber la charge ?

Dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, le payeur est in fine la collectivité locale, qui a engagé de lourdes dépenses pour assurer la collecte et le recyclage des déchets et qui ne recevrait donc pas les sommes prévues.

Nous sommes dans cette chambre les représentants des élus locaux et les défenseurs d’une décentralisation souvent piétinée par des gouvernements toujours prêts à mener des politiques d’autant plus ambitieuses qu’elles se font aux frais du contribuable local. Dès lors, je comprends l’émotion suscitée par le texte de l’Assemblée nationale.

La solution proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable me paraît concilier nos deux lignes rouges : ni paiement pour la presse ni nouvelle charge pour les collectivités.

Dès lors, je m’inscris pleinement dans la logique de Marta de Cidrac et je souhaite que le Gouvernement soit s’engage à ce que le décret prévu exempte bien la presse, soit prenne à sa charge la facture finale.

Comme l’a indiqué tout à l’heure Stéphane Demilly, le groupe Union Centriste votera le texte issu des travaux de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, les auteurs de cette proposition de loi, comme cela a été indiqué, se fixent deux objectifs : d’une part, l’organisation de la fusion des filières REP papier, comprenant les producteurs de papier graphique, et REP emballages ménagers, d’autre part, un soutien indirect au secteur de la presse en prolongeant pour celui-ci la possibilité de payer son écocontribution non en numéraire, mais en nature, par la mise à disposition gratuite d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique.

Concernant la fusion des deux filières REP, les parlementaires à l’initiative de la proposition de loi estiment qu’elle s’inscrit dans la logique de collecte simplifiée des déchets introduite par la loi Agec du 10 février 2020. Il n’y aurait désormais plus qu’une seule filière pour un seul bac jaune puisque tous les papiers graphiques et les emballages en carton ou en papier seraient collectés, triés et recyclés de manière commune.

Naturellement, ce dispositif de fusion peut paraître séduisant sur le papier. Pourtant, il n’a été réclamé par aucun acteur de l’une des deux filières, ni par les éco-organismes, ni par les collectivités, ni même par l’industrie papetière. Il a aussi été critiqué par de nombreuses associations d’élus qui considèrent qu’il représente une atteinte, voire une menace à la mise en place par les collectivités de la filière REP.

Cette crainte porte sur une nouvelle hausse des coûts supportés par les collectivités et sur un manque de contrôle du respect des objectifs environnementaux de ces filières. En effet, la fusion risque d’entraîner une baisse de la participation à la prise en charge des frais fixes spécifiques à la filière papier. Dans le contexte actuel d’explosion des coûts du service public de gestion des déchets, de la hausse future de la TGAP ou encore des coûts de l’énergie, les acteurs mettent en garde contre une nouvelle remise en cause des soutiens perçus par les collectivités pour les investissements qu’elles ont dû consentir afin d’améliorer, notamment, le tri spécifique des déchets de la filière papier.

Dès lors, cela risque d’entraîner un alourdissement des charges financières des collectivités puisqu’elles devront continuer à couvrir des frais fixes. Le contribuable devra-t-il payer, à la fin de la chaîne, l’addition ? Pour leur part, les élus, notamment communaux, s’inquiètent du risque de déstabilisation de l’organisation des éco-organismes et de la future disparition de la filière papier, entraînant de nouvelles pertes.

La fusion des deux filières soulève aussi des questions concernant le suivi des objectifs environnementaux : ils ne sont pas identiques de chaque côté et accusent déjà du retard. Est-il opportun de créer de l’incertitude en opérant cette fusion alors que de nouveaux objectifs ne sont pas clairement définis ?

Le dernier point qui nous interroge concerne la faisabilité rapide de la fusion. Cette dernière devrait intervenir en 2024 avec, d’ici là, la publication d’un nouveau cahier des charges et le déploiement de la procédure d’agrément des acteurs autorisés à intervenir dans la nouvelle REP. Pour l’instant, seul l’un d’entre eux, en l’occurrence Citeo, bénéficie en 2023 de l’agrément pour les emballages ménagers et le papier.

Concernant la prolongation de l’exemption de participation à la filière REP emballages ménagers et REP papier accordée à la presse, je rappelle que, depuis le 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est soumise à une écocontribution.

Comme tous les autres écocontributeurs, la presse devait ainsi participer au financement de la collecte, du tri et du recyclage. Compte tenu de la fragilité, invoquée ici et là, du modèle économique de la presse papier, il avait été décidé à l’époque que les éditeurs concernés pourraient bénéficier d’un régime spécifique. Ainsi, il leur serait possible de choisir de régler leur écocontribution en numéraire ou bien en nature, c’est-à-dire sous forme d’encarts publicitaires faisant la promotion de la transition écologique.

Or la loi Agec tendait, à partir du 1er janvier 2023, à la suppression de ce régime particulier et à un alignement du mode d’écocontribution sur les autres secteurs. La crise de la presse, qui n’en finit pas, n’est pas une surprise : chaque année, depuis vingt ans, nous en parlons ici et là, du fait de la conjonction de la perte continue et générale de lecteurs et de l’augmentation réelle des coûts du papier, de la distribution, du transport et de la fabrication.

Dans ce contexte, les auteurs de la proposition de loi envisagent à l’article 2 de proroger la date de la fin de cette exonération de contribution financière. En échange, ils prévoient que l’État et le secteur de la presse signent une convention de partenariat.

Dans ce cadre, les collectivités territoriales devront être consultées, ce qui semble pour le moins être le minimum étant donné qu’elles supportent les frais financiers liés aux investissements REP.

Pourtant, cette nouvelle esquive visant à éviter que l’écocontribution concerne la presse interroge.

Est-il sain qu’un secteur fasse l’objet d’un dispositif d’exemption dans le champ d’application des REP ? Cela tend à déresponsabiliser les éditeurs de presse quant au financement de la collecte provoquée par leurs activités.

N’est-ce pas aussi un mauvais signal envoyé à diverses autres filières ? En effet, bien d’autres secteurs d’activité subissent la crise ; je pense notamment au BTP, dont l’activité est menacée par l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. Dès lors, chaque filière pourrait, à bon droit, demander un examen de sa situation particulière au regard de sa part de financement au titre de la REP.

Voilà ce qu’il en est des réserves que je pourrais émettre. Elles me poussent, en dépit du travail minutieux de notre rapporteure, à ne pas pouvoir voter, en l’état, ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-10-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -19. – Il peut être autorisé, par une convention signée entre une collectivité compétente au titre des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, un éco-organisme agréé pour la filière à responsabilité élargie du producteur des papiers graphiques et une publication de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, soumise au régime de responsabilité élargie du producteur, de substituer tout ou partie du versement de sa contribution à la prévention et la gestion de ses déchets par une prestation en nature.

« Cette prestation prend la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et le recyclage des papiers graphiques et des autres déchets.

« La convention de partenariat mentionnée au premier alinéa du présent article détermine, notamment, la manière dont est appréciée l’équivalence entre la valeur financière de cette prestation en nature par rapport à la contribution normalement due en application de l’article L. 541-10- 2 du présent code.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. Il fixe, notamment, les modalités dont les publications de presse justifient du respect de leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur dans le cadre du présent article et les modalités de contrôle. »

La parole est à M. Joël Bigot.

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, je suis très attaché au maintien de la presse dans le champ de la filière REP. J’ai parfaitement conscience des difficultés de ce secteur, qui traverse une crise conjoncturelle et structurelle. Toutefois, je considère qu’il est impensable de remettre en cause le principe pollueur-payeur inhérent aux filières REP, dont l’importance est plus que jamais criante à l’heure de la crise environnementale que nous traversons et de la nécessité d’engager l’ensemble de notre système de production et de consommation dans la voie de la sobriété et de l’économie circulaire.

À ce titre, tout le monde doit participer à l’effort collectif et aucun passe-droit ne doit être accordé. De plus, je reste convaincu qu’exempter un secteur du fait de ses difficultés économiques créerait un précédent ; beaucoup d’autres pourraient réclamer un traitement similaire, ce qui, à l’image du château de cartes qui s’écroule, mettrait à mal tout le système.

Néanmoins, afin de tenir compte de la situation particulière de la presse, le présent amendement vise à maintenir l’autorisation des contributions en nature, sous la forme d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur le geste de tri et sur le recyclage des papiers graphiques et autres déchets.

Ce dispositif se matérialiserait sous la forme d’une convention signée et donc négociée par les trois parties prenantes, à savoir l’éco-organisme agréé, les collectivités territoriales et les entreprises concernées. C’est une solution de compromis qui nous paraît acceptable, allant dans le sens de l’intérêt général.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, sur la forme, votre amendement n’est pas tout à fait compatible avec le droit européen. En effet, il a explicitement pour objet que la presse contribue en nature à la REP, ce qui n’est pas conforme à la directive Déchets de 2018, laquelle dispose que les metteurs sur le marché doivent contribuer financièrement à la filière à laquelle ils appartiennent.

Toutefois, sur le fond, cet amendement est pleinement satisfait par la solution proposée par la commission, qui – je le rappelle – maintient la presse au sein de la REP et lui permet de bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière.

En pratique, pour les collectivités territoriales et la presse, le résultat est le même que celui auquel aboutirait l’adoption de votre amendement. Pour cette raison, je vous demanderai de le retirer ; sinon, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bigot, vous proposez de maintenir la presse dans le champ de la filière REP papier tout en lui permettant de contribuer en nature. Vous vous êtes dit attaché au principe pollueur-payeur : nous le sommes aussi. À ce titre, si nous avons proposé de sortir la presse de la REP, c’est précisément pour qu’elle puisse continuer à contribuer en nature. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, le droit européen impose une contribution financière à cette filière ; aussi, celle que vous proposez, en nature, n’est pas compatible avec le cadre juridique.

Mon avis sera donc identique : retrait, ou avis défavorable.

Monsieur Bigot, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 1.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Requier, Fialaire, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, à l’exception des livres,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10-19 du présent code, et les livres.

II. – Alinéas 6 à 12

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

2° Le III de l’article L. 541-10-18 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1.

« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;

3° L’article L. 541-10-19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541 -10 -19. – Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives. Cette convention détermine les conditions dans lesquelles les publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, mettent gratuitement à disposition des encarts destinés à informer le public exclusivement sur le tri des déchets, l’économie circulaire et la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité. Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes.

« La convention de partenariat est établie après consultation des collectivités territoriales. Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles la majorité des encarts mis gratuitement à disposition peut être utilisée par les collectivités territoriales, par les établissements publics de coopération intercommunale, par les structures à but non lucratif chargées de gérer, pour le compte des producteurs, la fin de vie de leurs produits dans le cadre des actions de communication inter-filières mentionnées à l’article L. 541-10-2-1 du présent code et par les associations agréées pour la protection de l’environnement.

« La convention de partenariat définit des critères de performance environnementale que les publications s’engagent à respecter. Ces critères portent notamment sur l’écoconception des publications de presse, la teneur minimale en fibres recyclées afin de garantir un taux élevé de recyclage et l’élimination de l’usage des huiles minérales dans les encres d’impression. Ces critères ne peuvent être moins exigeants d’un point de vue écologique que ceux, définis en application du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2023 pour les contributions en nature.

« Les organisations mentionnées au premier alinéa estiment annuellement la valeur et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du même premier alinéa. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale sont informés de ces estimations.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » ;

La parole est à M. Bernard Fialaire.

Nous proposons par cet amendement de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il ne s’agit pas d’exonérer la presse de toute responsabilité environnementale et de toute contribution à la prévention des déchets : cette dernière continuerait à s’appliquer en nature.

Le système de modulation et de mutualisation introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat demeure juridiquement fragile. Accorder une prime à la presse au titre de la REP en raison de la mise à disposition d’encarts ou du respect de certains critères de performance environnementale revient à maintenir une contribution en nature, en méconnaissance de la directive européenne du 30 mai 2018, qui a posé des exigences générales minimales applicables à la filière.

Accorder une prime est non seulement inéquitable pour les autres metteurs sur le marché soumis à la REP, mais cela revient aussi à méconnaître « l’égalité de traitement des producteurs », selon les termes de l’article 8 bis de cette directive.

La France est le seul pays européen à avoir instauré une REP sur les papiers graphiques, sans pour autant se révéler plus performante que d’autres pays qui ne l’ont pas instaurée. Un rapport d’information de l’Assemblée nationale publié en 2013 explique les raisons du faible taux de performance du recyclage en France et de son coût de traitement plus important par « la nature de la matière première […] qui n’a jamais été considérée comme un véritable déchet » et par la « collecte, généralisée depuis le début des années 1990, en mélange avec les emballages ménagers ».

En guise de dernière remarque, je constate que la commission de la culture n’a pas été saisie pour avis, à l’inverse de celle de l’Assemblée nationale, qui l’a été.

Ce qui compte, mes chers collègues, ce n’est pas de faire contribuer tel ou tel secteur ; c’est d’améliorer le taux de performance dans le recyclage du papier. Aussi, l’intégration de la presse dans la REP papier nous semble juridiquement fragile, sans que cela garantisse un meilleur recyclage.

L’amendement n° 6, présenté par Mme S. Robert, M. Assouline, Mme Préville, M. Magner et Mmes Van Heghe et Monier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse dont le nombre de diffusions à l’exemplaire en France est inférieur à 150 000 n’acquittent cette obligation que par des prestations en nature.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

J’ai souhaité prendre la parole parce que je suis extrêmement partagée et – je dois vous l’avouer – un peu mal à l’aise. En effet, nous faisons face, au travers de ce débat, à un dilemme un peu ardu entre, d’un côté, la presse luttant pour sa survie, de l’autre, les collectivités territoriales et la préservation de l’environnement.

La France est un des seuls pays à avoir intégré la presse à la filière REP. Cette posture est extrêmement vertueuse, mais lourde de conséquences pour un secteur semblable à aucun autre, au croisement entre économie et démocratie. De fait, comme l’ont dit beaucoup de nos collègues, la presse joue un rôle démocratique absolument essentiel au travers de sa liberté, de son indépendance et de son pluralisme.

Vous me voyez bien embêtée ; je manque de cette expertise que j’aurais pu acquérir de débats croisés entre la commission de la culture et celle de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je me trouve ainsi un peu acculée au moment de définir ma position.

Étant extrêmement attachée au principe pollueur-payeur, je considère que l’idéal aurait été que nous maintenions la presse dans la REP et que l’État compense le manque à gagner de 20 millions d’euros aux collectivités territoriales.

Pour reprendre ce qu’a déclaré Michel Laugier par rapport au crédit d’impôt qui avait été envisagé, ces 20 millions d’euros ne représentent pas grand-chose. Cette option aurait été, pour moi, celle à privilégier.

Que faire ? Sans vouloir répéter les propos tenus, il faut maintenir la presse dans la REP. Je ne suis ni convaincue ni rassurée par la proposition de la rapporteure, même si un grand nombre de facteurs ont été pris en compte ; à ce titre, je salue cette position d’équilibre, malgré sa fragilité.

Dès lors, par mon amendement, je souhaite soumettre à la seule contribution en nature…

Ma chère collègue, vous avez dépassé votre temps de parole de trente-cinq secondes ; je dois donc vous interrompre.

L’amendement n° 2, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contributions financières versées par les producteurs d’emballages ménagers aux éco-organismes au titre du 1° de l’article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des emballages ménagers relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10- 1.

« Les contributions financières versées par les producteurs d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique aux éco-organismes au titre du 1° dudit article L. 541-10-1 couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique relevant du champ de la responsabilité élargie des producteurs en application du même article L. 541-10-1. » ;

La parole est à M. Joël Bigot.

Par cet amendement, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent de réintroduire le principe de non-mutualisation des coûts entre les deux filières REP, à savoir emballages ménagers et papier, supprimé en commission par la rapporteure.

Il s’agit de prendre en compte les spécificités de ces deux filières ainsi que la différence importante de leur poids financier. En effet, l’écocontribution versée par les producteurs et distributeurs d’emballages ménagers serait de l’ordre de 900 millions d’euros par an, soit dix fois plus que l’écocontribution de la filière des papiers graphiques, qui varie entre 70 millions et 90 millions d’euros par an.

La rapporteure a supprimé cette disposition en commission au motif qu’elle reviendrait à limiter les possibilités de synergie financière entre les emballages et les papiers graphiques, mais aussi au nom de la simplification.

Au contraire, pour les sénateurs de notre groupe, il semble important, ne serait-ce que dans un premier temps, de maintenir cette différence pour s’assurer qu’aucune filière ne puisse pâtir de ce déséquilibre important et pour être certain, par là même, que le principe pollueur-payeur est bien respecté.

L’amendement n° 3, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Houllegatte, Mme Préville et M. Gillé, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

versées par les producteurs

par les mots :

des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’article L. 541-10- 19 du présent code

La parole est à M. Joël Bigot.

Il s’agit d’un amendement à la fois de repli et d’appel, soulevant des problèmes juridiques dont nous avons parfaitement conscience. En effet, il vise à restreindre la possibilité de procéder à des écomodulations au seul secteur de la presse écrite.

Nous avons conscience du risque d’inconstitutionnalité de cet amendement, qui introduirait potentiellement une rupture d’égalité devant la loi. Toutefois, rien ne garantit que le Conseil constitutionnel, s’il venait à être saisi, rendrait une telle décision ; préciser la volonté du législateur est donc nécessaire.

En effet, en ouvrant la possibilité à tous les metteurs sur le marché de bénéficier de cette écomodulation, nous craignons que le dispositif envisagé par la rapporteure n’ouvre une brèche dans laquelle pourraient s’engouffrer de nombreuses filières soucieuses de diminuer au maximum le montant de leur contribution financière.

Si nous avons bien compris que ce n’est nullement l’objectif de la rapporteure, nous estimons néanmoins que renvoyer à un décret le soin de déterminer les conditions qui permettront de bénéficier de ces écomodulations fait courir un risque bien trop grand. Nous considérons que c’est potentiellement l’avenir de la REP qui est en jeu.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ces critères portent notamment sur l’écoconception, l’incorporation de matière recyclée et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l’incorporation de matières recyclées. Dès lors qu’ils portent sur des publications de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ces critères ne peuvent être moins exigeants au niveau environnemental que ceux définis en application de l’article L. 541-10-19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Jusqu’au 1er janvier dernier, pour bénéficier des contributions en nature dans le cadre de la filière REP, les éditeurs de presse devaient respecter de stricts critères environnementaux, notamment en matière d’incorporation de fibres de papier recyclées.

Si l’article 1er de la proposition de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que la prime accordée par les éco-organismes est conditionnée au respect de « critères de performance environnementale », il ne précise pas lesquels. Leur définition est renvoyée à un futur décret, en lien avec l’article L. 541-10-1, d’une portée très générale, du code de l’environnement.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires considère qu’il est important de préciser la nature des critères qui seront applicables spécifiquement aux publications de presse, car nous savons bien que ce sont ces dernières qui bénéficieront de l’écomodulation sous forme de prime.

Nous proposons donc d’indiquer que ces critères comprennent l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées et l’élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou la teneur en fibres recyclées. C’est d’ailleurs ce que visait le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Notre amendement tend aussi, ce qui est à notre sens le plus important, à garantir qu’il n’y aura pas de retour en arrière et que les critères que la presse devait respecter dans le régime antérieur seront, au minimum, strictement maintenus.

En conclusion, je pense que cette proposition permet d’améliorer le dispositif en arrêtant des garanties environnementales claires.

L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :

I. –Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette prime est mise en œuvre de manière à ce qu’elle n’entraîne pas d’augmentation de la contribution payée par les autres contributeurs de la filière.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

La presse de notre pays est en souffrance, comme en témoigne la baisse du nombre de tirages. Je peux comprendre que des mesures spécifiques soient prises pour elle, mais l’industrie du papier graphique souffre tout autant. Demander à cette industrie de compenser la contribution financière dont la presse devrait s’acquitter, c’est envoyer un mauvais signal.

Cet amendement vise à éviter que la filière papier, et notamment le secteur des papiers graphiques, ne connaisse de plus grandes difficultés.

L’État est clairement pris en défaut : il prend des mesures qu’il n’assume pas, ce qui fragilise la filière papier de notre pays.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, présenté par M. Fialaire, vise à permettre à la presse d’éviter la contribution financière à la REP. Nous ne pouvons qu’être d’accord sur le fond, dans la mesure où nous partageons cet objectif. Cet amendement est donc protecteur pour la presse, au même titre que le texte de la commission.

Toutefois, il est une différence majeure entre le dispositif que tend à prévoir cet amendement et l’article 1er, tel qu’il résulte des travaux de la commission. Cet article protège le service public de gestion des déchets, il est important de le rappeler, car il préserve la filière REP. En effet, sortir la presse du champ de la REP est contraire à l’intérêt de nos collectivités territoriales, pour toutes les raisons que j’ai exposées dans mon propos liminaire, et à leur politique de prévention et de gestion des déchets.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 7 rectifié.

Madame Robert, je comprends vos interrogations. Toutefois, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, si la solution que nous avons retenue n’est pas parfaite, elle a le mérite d’être la moins mauvaise de toutes celles qui ont été avancées.

Sur le fond, votre amendement est donc satisfait par le texte de la commission, qui maintient la presse au sein de la REP et qui la fait bénéficier de primes en contrepartie de la mise à disposition d’encarts. Ces primes pourront de facto conduire à l’annulation de sa contribution financière dès lors qu’elles seront valorisées à hauteur de l’écocontribution due. Les publications de moins de 150 000 tirages visées par l’amendement pourront bien évidemment bénéficier de ce dispositif, ce qui répond à votre préoccupation.

Sur la forme, les dispositions que tend à introduire votre amendement, à l’instar de l’amendement n° 1 de M. Bigot, ne sont pas conformes au droit européen.

Pour toutes ces raisons, madame Robert, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement n° 6 ; à défaut, je serai au regret d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 2 de M. Bigot tend à prévoir la non-mutualisation des coûts au sein de la REP fusionnée. Cette disposition est inopportune en ce qu’elle limite la portée de la fusion en empêchant les synergies financières entre les filières emballages ménagers et papiers graphiques.

En outre, la rédaction proposée est en contradiction avec l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement, selon lequel les coûts supportés par la REP vont au-delà des seuls coûts de gestion des déchets.

Pour ces raisons, la commission est donc également défavorable à cet amendement.

Monsieur Bigot, votre amendement n° 3 tend à limiter explicitement les écomodulations au seul secteur de la presse. Cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, comme vous le soulignez vous-même dans l’objet de votre amendement. En pratique, le pouvoir réglementaire pourra cibler la presse via des critères objectifs.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement n° 5 rectifié de notre collègue Jacques Fernique tend à préciser des critères de performance environnementale intéressants. Toute précision dans un texte de ce type est bonne à prendre et permet d’ouvrir des droits aux écomodulations au titre de l’article 1er. La commission y est favorable.

Monsieur Gremillet, j’entends parfaitement vos inquiétudes. Toutefois, comme l’ont déjà souligné la plupart de nos collègues qui se sont exprimés, ce texte nous place face à des nécessités contradictoires : d’un côté, il nous faut prendre en considération les difficultés des collectivités territoriales et de la presse, que nous avons entendues ; de l’autre, prendre en compte la question environnementale, c’est-à-dire la préservation de nos REP.

Les écomodulations, qu’elles prennent la forme de bonus ou de malus, sont compensées par la filière REP elle-même. En pratique, une prime peut être compensée au sein de celle-ci via une hausse soit du malus soit de l’écocontribution de base.

Dès lors, vous comprendrez que je ne puisse être favorable à votre amendement n° 8 rectifié, qui, s’il était adopté, se heurterait au fonctionnement de l’ensemble de la REP.

J’estime que la proposition de loi permet de répondre favorablement aux préoccupations très claires que vous avez exprimées sur le devenir des entreprises de l’industrie papetière. En effet, la fusion des filières REP devrait permettre des synergies financières entre emballages ménagers et papiers graphiques.

L’inquiétude que vous avez soulevée est légitime, mon cher collègue, mais je reste convaincue que la solution que nous proposons permettra de répondre au mieux à vos préoccupations. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Fialaire, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié de M. Requier, que vous avez présenté.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez a ma préférence, et ce pour deux raisons principales.

Premièrement, votre proposition est juridiquement plus robuste que celle de la commission, dont les fragilités juridiques pourraient être contre-productives si le dispositif venait à être annulé. Nous nous retrouverions alors sans solution pour le secteur de la presse, alors même qu’il s’agit de notre préoccupation principale.

Deuxièmement, votre proposition est plus écologique et donc plus souhaitable. La rédaction adoptée en commission permettrait aux producteurs de bénéficier d’un bonus s’ils mettaient des encarts à disposition sur leurs emballages. Or ce dispositif risquerait de les inciter à augmenter la taille de ces mêmes emballages, ce que la loi Agec cherche justement à combattre.

J’émettrai un avis favorable sur l’amendement du sénateur Fernique si l’amendement n° 7 rectifié, qui a la préférence du Gouvernement, n’est pas adopté.

Madame la sénatrice Robert, vous proposez d’introduire un seuil de 150 000 exemplaires par an, ce qui pose problème au regard non seulement du droit européen, qui prévoit des contributions financières systématiques, mais aussi de l’équité, dans la mesure où vous établissez une différence de traitement selon le nombre de tirages. Ce dernier élément me semble juridiquement très fragile.

Monsieur Bigot, vous proposez de réintroduire la cloison financière entre la filière des emballages ménagers et celle des papiers, votée par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un dispositif de conventions de partenariat pour la presse.

La commission du Sénat a opté pour un autre dispositif de responsabilité de la presse, qui revient à faire compenser ses bonus par les filières emballages ménagers et papier.

J’ai déjà souligné les risques juridiques du dispositif adopté en commission. Toutefois, dès lors que le Sénat a choisi d’emprunter cette voie, je ne peux qu’être défavorable à l’instauration d’une cloison financière qui conduirait, en pratique, à ce que la compensation des bonus de la presse repose uniquement sur les papiers vierges et les prospectus. Par ailleurs, je doute que la filière papier ait les capacités d’endosser un tel coût.

Votre second amendement, monsieur Bigot, vise à restreindre au seul secteur de la presse le bénéfice d’une prime lorsque les publications contribuent à une information du public d’intérêt général. J’y suis également défavorable, au nom du principe d’équité.

Monsieur Gremillet, vous voulez éviter que le bonus d’écocontribution ouvert avec la contribution en nature ne soit compensé par les autres producteurs de la filière. Vous proposez donc que l’État compense le manque à gagner.

À plusieurs reprises, vous avez insisté sur le principe pollueur-payeur. En l’occurrence, l’État n’étant pas le pollueur, cette contribution ne doit pas être à sa charge.

C’est la raison pour laquelle nous avons proposé une contribution en nature qui permette aux collectivités de communiquer sur les bienfaits de la préservation de l’eau, de la biodiversité et sur toute action en faveur de l’écologie. C’était tout du moins la solution issue des travaux de l’Assemblée nationale et soutenue par le Gouvernement.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.

M. Fabien Genet. Je tiens tout d’abord à saluer le remarquable travail de notre rapporteure, Marta de Cidrac, très engagée sur les sujets de l’écologie et de l’économie circulaire. Elle est souvent pour beaucoup d’entre nous une sorte de vigie, un phare à la lumière verte…

Je salue l’attention qu’elle a portée au manque à gagner pour le service public de gestion des déchets. Plusieurs orateurs ont souligné la hausse des charges induites par l’augmentation des prix de l’énergie et celle de la TGAP.

Madame la secrétaire d’État, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter. Je souhaite de nouveau relayer l’incompréhension des élus locaux face à la trajectoire d’inflation exponentielle de la TGAP alors que les mesures promises, notamment en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, n’ont pas été mises en place.

Vous ne souhaitez pas que l’État mette la main à la poche et prenne en charge cette contribution. Notre excellent collègue Gremillet proposait, par son amendement, de compenser les pertes de recettes pour le service public des déchets par une majoration de la DGF.

Une telle proposition est de nature à inquiéter les élus locaux, qui savent ce qu’il advient souvent des compensations. Toutefois, madame la secrétaire d’État, au regard des dizaines de millions d’euros que rapporte la TGAP, dont le produit est non plus affecté, mais directement versé au budget de l’État, il doit être possible à Bercy de trouver un mécanisme de compensation, quitte à baisser les taux, pour compenser le manque à gagner de 20 millions d’euros ! N’y aurait-il pas là une piste à explorer ?

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est penchée à deux reprises sur cette question.

D’abord, l’été dernier, dans le cadre d’une mission d’information conduite par Michel Laugier sur les difficultés de la presse, en particulier de la presse quotidienne régionale (PQR), nous avons fait un point de situation après la crise sanitaire, alors que le secteur fait face à une augmentation des coûts. Dans son rapport, adopté à l’unanimité par la commission, Michel Laugier alertait très clairement sur ces difficultés et incitait à ne pas renchérir les coûts de fabrication de la presse en adoptant la disposition dont nous parlons aujourd’hui.

Ensuite, quelques mois plus tard, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, nous attirions de nouveau l’attention du Gouvernement sur cette question.

Je crois pouvoir dire que les alertes de Michel Laugier ont été quelque peu à l’origine de la proposition de loi de nos collègues députés.

Nous avons indiqué qu’il ne fallait pas que la presse ait à supporter de surcoût financier. Pour autant, cela ne signifie pas dire qu’elle ne doit pas participer à la transition écologique – le secteur ne demande d’ailleurs pas à en être exempté. Comme tout acteur, elle doit assumer ses responsabilités.

La commission du développement durable me semble être parvenue à un bon point d’équilibre en proposant une contribution en nature plutôt qu’une compensation financière.

Si je devais avancer un dernier argument, madame la secrétaire d’État, c’est auprès de vous que je le trouverais : vous disiez, lors de l’ouverture des seizièmes Assises des déchets à l’automne dernier, que la transformation de notre modèle devait passer par l’implication de tous. Eh bien tous, c’est vraiment tous !

Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.

J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission du développement durable et, l’autre, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 6.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur l’amendement n° 8 rectifié.

Madame la secrétaire d’État, je trouve vos propos peu glorieux. Je n’oppose pas la presse, les collectivités territoriales et les entreprises. Je souhaite aussi que les entreprises restent dans nos territoires.

Vous savez pertinemment que le secteur de la papeterie, notamment graphique, est en grande difficulté dans notre pays. Lui faire supporter ce que d’autres devraient prendre en charge, c’est le fragiliser encore plus.

J’ai bien entendu les propos de notre rapporteure et je vais lui faire confiance en retirant mon amendement. Mais je le fais avec beaucoup de regret, car ce sont autant d’emplois menacés par les importations de papier graphique.

L’amendement n° 8 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur Daniel Gremillet, je vous confirme que je ne soutiens pas la proposition de Mme la rapporteure de faire peser sur les autres acteurs de la filière emballages ménagers et papier la contribution de 20 millions d’euros due par la presse.

Si nous laissions la presse dans le champ de la filière REP, il faudrait trouver une contribution ailleurs. Or vous ne souhaitez pas que les collectivités prennent en charge cette contribution ; vous ne souhaitez pas non plus la contribution en nature offerte aux collectivités ; nous ne souhaitons pas que cette contribution soit à la charge de l’État.

Il est donc proposé de sortir la presse du champ de la filière REP. Nous soutenons cette proposition, qui a été faite par les députés, mais telle n’est pas la proposition soutenue par Mme la rapporteure ici, au Sénat.

Quoi qu’il en soit, vous ne m’avez pas entendu dire que les autres acteurs de la filière REP emballages ménagers et papier paieraient les 20 millions d’euros manquants.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 4, présenté par M. J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, Mme S. Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État des éco-contributions financières dont devraient s’acquitter normalement les publications de presse au titre du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

Ce rapport dresse un bilan de l’état financier du secteur de la presse écrite, estime le montant de l’éco-contribution dont ce secteur aurait dû s’acquitter à compter du 1er janvier 2023, et propose en conséquence un dispositif pour que cette somme soit prise en charge par l’État et versée effectivement à l’éco-organisme agréé de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernée.

La parole est à M. Joël Bigot.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, en lui demandant concrètement de mettre en place un dispositif de soutien particulier à la presse écrite, sans pour autant remettre en cause le principe pollueur-payeur, auquel le groupe socialiste est attaché.

Au travers de cette proposition de loi, le Gouvernement a fait le choix de la facilité en excluant la presse du champ de la filière REP, sans prévoir en contrepartie un dispositif de compensation financière du manque à gagner qui en résultera pour la filière.

Il décide par là même de se dédire, en revenant sur les dispositions de la loi Agec, qu’il a lui-même portée et qui prévoyait la fin du régime dérogatoire de la presse écrite au 1er janvier 2023.

Madame la secrétaire d’État, nous partageons sur toutes nos travées des inquiétudes sur le devenir de la presse écrite. Pour autant, je le répète, exempter purement et simplement la presse de ses obligations n’est pas une solution pérenne. Cela créera un précédent : de nombreux secteurs également en difficulté demanderont sans doute un traitement similaire dans les prochaines années.

Par ailleurs, cette exclusion représente un manque à gagner de l’ordre de 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales, qui, elles, devront continuer à assurer la collecte, le tri et la gestion des déchets.

Si le Gouvernement estime que les spécificités du secteur de la presse écrite justifient une telle exemption au principe général pollueur-payeur, il doit prendre ses responsabilités et prendre en charge le coût de cette décision, mais il ne doit en aucun cas le faire peser sur les autres contributeurs de la future filière REP fusionnée.

Afin de ne pas être déclaré irrecevable au titre l’article 40 de la Constitution, cet amendement tend à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les modalités de la prise en charge par l’État des écocontributions financières qui auraient dû être versées par la presse écrite à compter du 1er janvier 2023.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, cet amendement tend à prévoir un rapport sur la mise en place d’un dispositif de prise en charge financière par l’État. Or le texte ne prévoit pas de prise en charge par l’État des écocontributions financées par la presse.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai expliquées précédemment.

Permettez-moi toutefois de préciser un point. Il n’est nullement question d’une exemption de la filière et d’un manque à gagner total pour les collectivités. Je le rappelle, la solution proposée prévoit une contribution en nature. Or vous proposez que l’État paie les 20 millions d’euros manquants à Citeo, sans prévoir de contribution en nature.

Nous proposons que la presse ne paie pas à Citeo ces 20 millions d’euros, ce qui représenterait un manque à gagner pour les collectivités, mais que, en contrepartie, ces dernières puissent communiquer dans la presse locale sur un certain nombre de sujets, notamment sur toutes les questions liées à l’écologie.

Tel est le compromis que nous proposons. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la remise du rapport que tend à prévoir cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Anglars, Calvet, Panunzi, Cadec et Rietmann, Mmes Gosselin et Micouleau, M. Somon, Mmes Bonfanti-Dossat et Chauvin, MM. Milon, Burgoa, Mandelli, Saury et Sido, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Belrhiti, Demas, Ventalon, Dumont et Lassarade, MM. B. Fournier, Klinger et Bonnus et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts de la présente loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d’intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d’encarts. Ce rapport évalue l’impact financier de ce dispositif sur les contributeurs de la filière REP qui doivent en compenser la charge.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

Cet amendement a tout simplement pour objet de mesurer l’impact financier des décisions que nous sommes en train de prendre. Il est très important de mesurer les conséquences qu’elles auront sur le secteur économique du papier, notamment du papier graphique, dans le cadre de l’ensemble de la filière REP, afin de pouvoir éventuellement corriger le tir.

Une telle évaluation est absolument nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, il me paraît intéressant et nécessaire d’évaluer les impacts de ce texte.

Le délai de trois ans que vous proposez nous semble en outre tout à fait raisonnable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Daniel Gremillet. Aurai-je de la chance ?

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d ’ État. Mon avis sera un peu plus nuancé

La réglementation en vigueur prévoit que les éco-organismes réalisent régulièrement une évaluation de l’impact des critères, des montants des modulations et de leur adéquation au regard des objectifs atteints.

Par ailleurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP mises en place par la loi Agec, réalise déjà chaque année les analyses nécessaires au suivi et à l’observation des filières.

Ces informations, qui sont produites par les éco-organismes et par l’Ademe, sont publiques. Je considère donc que cet amendement est satisfait. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je serai bref, madame la présidente.

Je maintiens mon amendement, car je ne suis pas complètement satisfait. En effet, l’évaluation que nous demandons n’est pas un suivi tel que vous venez de le décrire. Il s’agit de prendre en compte les distorsions que l’on introduit dans le secteur.

Tout à fait !

Bravo !

Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés251Pour l’adoption214Contre 37Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour conclure nos débats, je souhaitais, en ma qualité de président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, exprimer une double satisfaction et lancer un appel à nos collègues députés et au Gouvernement.

Ma première satisfaction tient à l’esprit constructif dans lequel la commission a travaillé, pour soutenir Mme la rapporteure, qui s’est penchée pendant plusieurs semaines sur ce texte, aussi sensible, pour nos collectivités, que technique.

Ma seconde satisfaction tient à l’esprit de collaboration, qui fait l’honneur du Sénat, entre la commission de la culture et la commission de l’aménagement du territoire. Elles ont su dialoguer, s’écouter et trouver une solution que j’estime satisfaisante et équilibrée.

Enfin, je veux conclure mon propos en formulant un souhait, celui que l’Assemblée nationale et le Gouvernement fassent leur notre solution pour parvenir à un accord. C’est en effet sur cette piste que doit s’établir un véritable dialogue.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 22 mars 2023 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures trente :

Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.