Interventions sur "l’étranger"

L’article 1er définit la notion de résidence d’attache. Il prévoit que, « à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger », un Français non-résident pourra déclarer une résidence d’attache. Cela exclurait donc les Français établis aujourd’hui à l’étranger. Nous proposons donc de supprimer cette référence temporelle, afin que les Français qui, par exemple, habiteraient aujourd’hui au Sahel et vivraient dans des zones de très grand danger puissent bénéficier du dispositif.

L’article 2 adosse au statut créé à l’article 1er un dispositif fiscal. Dans la version initiale de l’article, il était prévu une exonération pleine et entière de la taxe d’habitation pendant toute la durée du séjour à l’étranger. L’amendement du rapporteur adopté en commission a limité le dispositif. Créer un statut spécifique pour les résidences d’attache, pourquoi pas ? Mais associer un avantage fiscal à cette nouvelle catégorie de résidences ne permettra pas d’aider les gens qui ont besoin de rentrer en France parce qu’une guerre a éclaté, un tremblement de terre s’est produit ou une épidémie s’est déclarée dans leur...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je comprends le point de vue soutenu par Mme Vogel et ses collègues. Toutefois, je précise que les Français vivant à l’étranger et dont la résidence en France reste vide n’ont pas le choix. C’est ce qui explique l’octroi de cet avantage. Par ailleurs, il faut dire une chose extrêmement importante concernant la THRS. La création de cette taxe a donné lieu à une nouvelle fraude, monsieur le ministre, disons-le clairement. La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a conduit un certain nombre de no...

Je ne comprends pas Mme Vogel quand elle dit que le fait d’être assujettis à la taxe d’habitation n’empêchera pas les gens de rentrer en France lorsque leur pays de résidence traversera une crise. La question, c’est : où vont-ils se loger ? Si leur logement est loué, où vont-ils aller ? Pour ma part, je connais des Français qui sont dans ce cas. Ce n’est pas parce qu’on ne vit pas à l’étranger qu’on ne connaît pas des Français établis hors de France et des gens contraints de revenir en France. Si leur logement est loué, ils ne peuvent pas le récupérer : vous savez comme moi qu’il y a des baux. En outre, il arrive parfois que les locataires restent dans le logement… Dire à des gens que, en cas de crise, ils n’auront droit à rien ne me paraît pas logique.

Je précise que le refus d’exonérer de la taxe d’habitation la résidence d’attache, qui est un logement vide, ne vise ni à interdire aux Françaises et aux Français qui vivent à l’étranger de garder leur résidence en France ni à les obliger à la louer. Nous proposons simplement que les Françaises et les Français propriétaires d’une résidence secondaire vide en France soient soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cela permettra aux collectivités locales, en particulier dans les zones tendues, de disposer de ressources fiscales et de mener une politique d’accè...

...fais mien une grande partie du raisonnement de notre collègue Mélanie Vogel. Notre amendement s’inscrit dans la logique de l’auteur de la proposition de loi lui-même, dans la présentation qu’il en a faite. Notre logique consiste à prendre en compte non pas les revenus, comme tend à le prévoir l’amendement n° 17 – non plus qu’à octroyer un avantage fiscal à l’ensemble de nos compatriotes vivant à l’étranger et possédant une résidence secondaire en France –, mais le risque que présente le pays de résidence et le besoin d’avoir une résidence d’attache qui puisse constituer un refuge. Nous retenons évidemment un nombre très limité de pays, soit les pays en guerre ou connaissant une grave instabilité, où l’insécurité est très forte. Nous nous appuyons à cet effet sur le classement des pays en zone roug...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de Mme Vogel, car il présente un risque pour les finances publiques françaises. Les Français résidant à l’étranger – vous le savez mieux que moi, chère collègue – peuvent déclarer une partie de leurs revenus en France et une autre à l’étranger. Si l’on instaurait un seuil pour les revenus déclarés en France, ils auraient intérêt à déclarer la plus grande partie possible de leurs revenus à l’étranger. La base fiscale sur laquelle ils seront taxés en France s’en trouvera diminuée. En outre, ces Français auront ...

Sur ce sujet, l’important est de tenter de concilier des objectifs perçus comme contradictoires, qui le sont du moins partiellement : d’une part, la volonté d’aider nos compatriotes vivant à l’étranger qui connaissent des difficultés du fait de situations d’instabilité ou de guerre, ou encore des calamités évoquées par Damien Regnard ; d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt, qui rend impossible l’adoption de cette proposition de loi dans sa rédaction initiale, raison pour laquelle notre rapporteur l’a fait largement évoluer. Nous considérons cependant que cette évolution n’est pas ...

...uxième ville du pays, Bobo-Dioulasso, où réside également la deuxième communauté française, constituent deux zones orange, cernées de rouge. Il s’agit évidemment de situations extrêmement dangereuses. C’est la raison pour laquelle je propose, par le présent sous-amendement, d’élargir le bénéfice du dispositif aux zones orange, où le risque est également très élevé pour nos compatriotes établis à l’étranger.

...lée, vient de proposer la mise en place d’un groupe de travail sur la « résidence de repli », que l’on peut également nommer « résidence d’attache » ou « résidence de refuge ». Outre que la notion retenue par la Gouvernement relève d’une philosophie différente de celle de « résidence d’attache », la composition de ce groupe reste floue et restreint trop la représentation des élus des Français de l’étranger. De plus, il n’est donné à ce groupe de travail aucun ordre de mission précis. Cet amendement vise donc à dénommer ce groupe « commission » et, surtout, à en préciser la composition et les missions. Cette commission a vocation à être temporaire et le rapport contenant ses conclusions doit être transmis au Parlement, afin que celles-ci soient publiquement connues et qu’il puisse y être donné su...

J’invite donc M. le ministre à inclure dans ce groupe de travail des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger – il semble y avoir répondu favorablement tout à l’heure –, mais je ferai aussi remarquer que le Sénat a la très grande chance de compter parmi ses membres trois anciens ministres chargés des Français de l’étranger : M. Lemoyne, présent aujourd’hui parmi nous, mais aussi deux membres des groupes SER et Les Républicains. Vous pouvez donc, monsieur le ministre, vous appuyer sur des membres du Sénat...

... obtenir l’inscription d’un engagement n’est jamais chose aisée. C’est cette fois fait : M. le ministre l’a bien dit, il y a une envie véritable d’aboutir. Pour autant, les débats de cet après-midi, que j’ai suivis avec beaucoup d’attention, ont montré qu’un certain nombre d’enjeux techniques, juridiques et pratiques subsistaient à l’issue de l’examen de cette proposition de loi. Les Français de l’étranger – plusieurs l’ont rappelé avant moi – ont forcément la France au cœur ; nous aussi, nous les avons dans notre cœur. Dans ces conditions, il ne me semble pas convenable de leur faire miroiter des choses qui ne pourraient ensuite advenir. Or, en l’état actuel du texte qui nous est soumis, il demeure des insuffisances, des sujets à creuser. L’exonération de taxe d’habitation sur les résidences sec...

Nous sommes en train de décider de la création d’une troisième catégorie de logements ; c’est une bonne chose, dont les Français de l’étranger avaient besoin. Je voterai donc sans hésitation cette proposition de loi. Mais, si je prends la parole, ce n’est pas simplement pour annoncer mon vote ; c’est aussi pour rappeler qu’un certain nombre – un nombre important – de Français habitent en province, mais travaillent à Paris. Ils ont deux ou trois heures de transport à accomplir chaque jour, alors qu’il serait plus opportun, dans leur idé...

M. Rémi Féraud . Je ne reviendrai pas sur les propositions de notre collègue Bruno Sido, car cela ne me semble pas avoir grand-chose à voir avec notre débat ; je ferai simplement remarquer, puisque je suis sénateur de Paris et non des Français de l’étranger, que Paris est une ville comme les autres et que l’Île-de-France est une région comme les autres ; elles n’ont pas à être traitées différemment. Si des gens travaillent à Paris ou en Île-de-France, ils n’ont pas, me semble-t-il, besoin d’un pied-à-terre, mais d’une résidence principale : à ma connaissance, on travaille en général cinq jours par semaine, donc plus de six mois dans l’année !

...i dans son ensemble. Par ailleurs, je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bruno Sido : c’est bien un exemple d’aberration dans la législation relative à la taxe d’habitation que d’en exonérer les résidences principales tout en la maintenant pour plein de résidences dites secondaires qui auraient mérité d’en être exonérées également. Au-delà des résidences secondaires des Français de l’étranger, il faudrait examiner de nombreux autres cas. À mes yeux, l’idéal serait soit de rétablir la taxe d’habitation pour toutes les résidences, soit de la supprimer totalement, car la situation actuelle provoque d’énormes injustices. La réforme de la taxe d’habitation a été bâclée, pour des raisons purement électoralistes, par l’actuel Président de la République ; c’est une aberration complète, qui a...

...is hors de France, permet de reconnaître leur rôle essentiel dans le rayonnement de la France à travers le monde et de prendre conscience que leur vie peut être mise en danger du fait de la montée évidente des tensions ; tout le monde pense à la bande sahélo-saharienne, mais on constate cette aggravation dans la planète entière. Cette proposition de loi permet trois avancées pour les Français de l’étranger. Son article 1er crée la notion de « résidence d’attache ». Son article 2 instaure une mesure fiscale, limitée aux Français vivant dans les zones les plus dangereuses ; ce n’était pas le cas dans la rédaction initiale, mais tel est le choix qui résulte de nos travaux, tant en commission des finances que dans l’hémicycle. Enfin, en adoptant l’amendement n° 7 rectifié bis, nous avons choisi d’in...