Interventions sur "résidence d’attache"

...leur écoute bienveillante et de leur compréhension des enjeux des Français vivant hors de France. Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des membres de la commission des finances et son président, qui ont adopté mercredi dernier en commission le texte que nous débattons aujourd’hui. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a voté notre amendement créant la résidence d’attache, contre l’avis du Gouvernement, qui promettait la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet. Puis, rien pendant des mois… Par un hasard étonnant, qui n’a certainement rien à voir avec le fait que notre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour des travaux du Sénat

...nciter ceux qui n’en ont pas encore d’en acquérir une, ce qui ferait revenir des capitaux français dans notre pays. C’est l’intérêt de la France de maintenir le lien avec eux. En votant aujourd’hui la proposition de loi que Bruno Retailleau, Christophe-André Frassa et moi-même avons déposée, nous obligeons le Gouvernement à aller jusqu’au bout. Nous posons le principe de la création du statut de résidence d’attache – ce terme montre combien il est question d’attachement à la France. Par l’amendement que je présenterai tout à l’heure, nous ne permettrons pas au Gouvernement d’enterrer les conclusions du groupe de travail. Aujourd’hui, le Sénat a une nouvelle fois l’occasion de démontrer qu’il est bien la « maison des Français de l’étranger ». Nous répondrons à une demande forte de ces Français et nous répon...

...spartisan. Voilà près de trois ans, ici même, Jacky Deromedi et moi-même avons été respectivement rapporteur et rapporteur pour avis d’une proposition de loi, très complète, de Bruno Retailleau, cosignée notamment par Christophe-André Frassa, Damien Regnard et Évelyne Renaud-Garabedian. Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, Ronan Le Gleut a soulevé le sujet de la résidence d’attache au travers d’un amendement ; on nous a alors expliqué que nous ne pouvions pas parler de « résidence d’attache » et qu’il fallait un texte plus complet pour cela. En suivant l’actualité de l’Assemblée nationale, nous avons compris qu’un député de la majorité – relative – du Président de la République, Frédéric Petit, s’intéressait également à cette question. Jean-Yves Leconte a lui-même également...

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise crée le statut de « résidence d’attache ». Nous préférons cette expression à celle de « résidence de repli », car on ne se replie pas en France : la France n’est pas un pays replié… Elle prévoit également une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nous nous sommes adaptés à la suppression de la taxe d’habitation, décidée par le Président de la République, que les maires de France regrettent – non pas...

...e la donnée manque. Là encore, et cela fait quelques années que nous le demandons, il serait bon que l’on arrive à créer dans la déclaration d’impôt cette petite case qu’il suffirait de cocher. Voilà qui n’a rien de compliqué et qui permettrait de disposer de chiffres précis. C’est dommage qu’il n’en soit pas déjà ainsi. Les dispositions prévues dans ce texte sont bienvenues : créer le statut de résidence d’attache pour répondre à une demande ancienne et légitime et créer un statut qui pourrait à l’avenir servir de support de politiques publiques en faveur des Français de l’étranger. Voilà ce qui nous manque. La commission des finances a identifié quelques difficultés : un périmètre ab initio trop large et une absence de compensation véritable pour les collectivités locales. Elle a donc précisé comm...

...comme des citadins en escapade, pour une partie de campagne ou un week-end à la mer, a en effet de quoi surprendre. C’est pourquoi cette proposition de loi nous invite à créer une nouvelle catégorie de résidence fiscale, permettant un traitement différencié. L’article 1er, qui crée cette nouvelle catégorie de résidence, ne pose pas de difficultés. Il nous est proposé d’appeler cette résidence « résidence d’attache », ce qui est assez élégant. Le Président de la République, qui avait fait une promesse de campagne voisine, avait opté pour « résidence de repli », ce qui est plus précis. Quelle que soit l’épithète retenue, notre groupe n’est pas hostile à la création de cette catégorie, qui correspond à une demande formulée depuis plusieurs années par les expatriés. Elle a certes l’inconvénient d’ajouter un...

En remplaçant le mécanisme d’exonération par un dégrèvement et en limitant l’éligibilité aux seuls expatriés contraints de revenir en France à cause de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, le dispositif se concentre désormais sur les cas de figure qui ne font pas débat. La résidence d’attache devient la résidence de repli. Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention l’ensemble des arguments que vous avez présentés pour nous proposer de réfléchir plus longuement aux conditions posées par ce texte. Néanmoins, pour toutes les raisons que j’ai exposées et sous réserve d’une réflexion future, notre groupe ne peut être hostile à cette proposition de loi.

...alités fiscales que subissent les Français et les Françaises de l’étranger. Le fait, par exemple, que ces derniers ne soient pas éligibles aux crédits d’impôt pour les rénovations énergétiques ou pour les dons aux associations est contre-productif et n’a pas grand sens. Oui à la suppression d’injustices, mais non à la création de nouvelles ! Cette proposition de loi tend à créer la catégorie de résidence d’attache. Très bien !

...France qui ne seraient pas louées seraient en effet exonérées de taxe d’habitation. Cette mesure, au fond, bénéficierait aux personnes qui en ont le moins besoin, à savoir celles qui possèdent un logement qu’elles ont les moyens de ne pas mettre en location et dans lequel elles peuvent venir résider en cas de besoin. Dans la mesure où seuls les logements non loués pourraient être déclarés comme résidence d’attache, une telle catégorie bénéficierait aux personnes qui font le choix de laisser leur logement vide, ce qui n’est évidemment pas le sens des politiques de logement que nous devons mener. Par ailleurs, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires étant calculée sur la valeur locative nette, cette mesure aurait pour effet d’accorder, de fait, un avantage fiscal plus important à celles qui poss...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer la notion de « résidence d’attache » et fixe les conditions selon lesquelles les Français établis hors de France peuvent rattacher l’une de leurs résidences à ce statut. Elle tend également à leur accorder une exonération de taxe d’habitation. Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer une notion de « résidence de repli » à laquelle s’attacheraient « certains avantages de la résidenc...

... en cas de rapatriement, il est nécessaire de régulariser sans délai sa situation fiscale, ce qui implique de déclarer une nouvelle résidence principale qui remplacera ainsi la résidence de repli. Cette disposition est donc inopérante. Enfin, cette proposition sélectionne grandement les Français établis hors de France concernés par la mesure. En effet, les conditions à réunir pour déclarer cette résidence d’attache – posséder un bien en France qui ne génère pas de revenus locatifs – ne permettent pas de cibler tous les Français établis hors de France. Mes chers collègues, cette question occupe nos débats depuis des années. Au cours des trois dernières années, deux propositions de loi nous ont été soumises et un grand nombre d’amendements ont été déposés, parfois adoptés, dans la discussion budgétaire. Cha...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi une proposition de loi qui vise à compléter le droit des statuts fiscaux en créant un nouveau statut, celui de résidence d’attache. Concrètement, elle permettrait, dans un certain nombre de situations, aux Français établis hors de France d’éviter de payer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Je m’exprime ici au nom du groupe socialiste sur les implications de cette mesure fiscale et bien que j’aie déjà eu, comme rapporteur spécial du budget de la mission « Action extérieure de l’État », l’occasion de m’inté...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er janvier 2023 – c’est-à-dire de manière rétroactive – un nouveau statut de résidence fiscale : la résidence d’attache. À première vue, l’objectif semble louable. Il s’agit d’offrir, en cas d’urgence, à ceux des quelque 2, 5 millions de Français qui vivent à l’étranger et qui ont conservé en France une résidence libre de toute occupation, un statut ad hoc et, en somme, un traitement fiscal préférentiel. Ces résidences sont actuellement considérées par le droit fiscal comme des résidences secondaires, e...

...ont notre collègue Olivier Cadic, allaient examiner la proposition du Président de la République, Emmanuel Macron lui-même, qui, pendant la campagne présidentielle, s’était engagé à créer un statut de résidence de repli. L’objectif de ce groupe de travail, qui vous a été confié, monsieur le ministre, et auquel nous participerons, est d’arrêter dans un premier temps une définition de la notion de résidence d’attache, ou de repli. Ce n’est qu’une fois cette définition arrêtée que la résidence d’attache ou de repli devrait être assortie d’un régime fiscal adapté, vraisemblablement à l’occasion du projet de loi de finances pour 2024. Rendez-vous au moment de son examen, donc ! Mal calibrée, la présente proposition de loi nous paraît prématurée. Pour l’ensemble de ces raisons, les membres du groupe Union Centris...

...Sénat n’avaient finalement pas été conservés en nouvelle lecture. N’oublions pas non plus la taxe sur les logements vacants, qui peut s’appliquer dans les zones résidentielles tendues. Dans ce contexte, la présente proposition de loi suscite quelques interrogations. La version initiale prévoyait une exonération pure et simple de la taxe d’habitation pour les Français non-résidents déclarant une résidence d’attache, catégorie nouvellement créée et dérogeant à la définition commune de la résidence fiscale. La semaine dernière, la commission des finances est allée dans la bonne direction en resserrant le dispositif : l’exonération est devenue une non-majoration de la taxe d’habitation, et un dégrèvement spécifique a été introduit pour leur année de retour au bénéfice des Français qui seraient contraints de r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France, portée par notre collègue Ronan Le Gleut, est une demande ancienne de la part des représentants – de tous bords politiques – des Français établis hors de France. « Sur le dossier fiscal fondamental de la résidence unique que certains possèdent en France et qui représente un lien solide avec notre pays, le groupe de travail “fiscalité”, mis en place en no...

...t de répondre aux attentes des Français qui ont besoin d’une résidence pour les protéger lorsqu’ils vivent dans des situations difficiles. Je rappelle pourtant qu’un Français de Toulouse qui part travailler à Lille, s’il a une résidence à Toulouse, verra celle-ci devenir sa résidence secondaire. Mais s’il part travailler à Bruxelles, d’après le texte initial de la proposition de loi, ce sera une résidence d’attache… Vous avez tenté, monsieur le rapporteur, de corriger le texte pour éviter toute rupture d’égalité devant l’impôt. Comme sénateur des Français de l’étranger, j’ai toujours refusé d’introduire la notion de nationalité dans le code général des impôts, en positif comme en négatif. Puis, notre pays doit respecter le droit européen. Qu’en serait-il des ressortissants de l’Union européenne qui auraie...

...idence secondaire, qualification étonnante puisqu’il s’agit de leur unique résidence en France. Ces Français sont redevables de la taxe d’habitation sur cette résidence dite « secondaire » et, dans certains cas, de la taxe sur les logements vacants. En outre, ils n’ont pas droit au dispositif MaPrimeRénov’. Depuis plus de quinze ans, comme l’ont rappelé mes collègues, la création d’un statut de résidence d’attache ou de résidence de repli est une promesse qu’ont faite, mais jamais tenue, plusieurs candidats à l’élection présidentielle. Aujourd’hui, nous examinons la proposition de loi de notre collègue Ronan Le Gleut, qui prévoit de faire de la résidence secondaire des Français de l’étranger une résidence d’attache et de les exonérer de la taxe d’habitation, sous certaines conditions. Sur le fond, je ne ...

La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, il supprimerait l’article qui crée la résidence d’attache, objet même de la présente proposition de loi. Il est incohérent, vous l’avez dit, parce que les autres amendements que vous aviez déposés ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Si vous me le permettez, monsieur le président, je profiterai de cette première intervention pour répondre à deux ou trois intervenants. Il a été dit que la proposition de loi é...

L’article 1er définit la notion de résidence d’attache. Il prévoit que, « à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger », un Français non-résident pourra déclarer une résidence d’attache. Cela exclurait donc les Français établis aujourd’hui à l’étranger. Nous proposons donc de supprimer cette référence temporelle, afin que les Français qui, par exemple, habiteraient aujourd’hui au Sahel et vivraient dans des zones ...