Interventions sur "DFCI"

La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les SRGS s’imposent figure également déjà dans la loi. Nous sommes toutefois attachés à ce que le passage du niveau réglementaire au niveau législatif se fasse à droit constant, en y ajoutant uniquement la composante DFCI. L’amendement n° 12 rectifié bis est déjà satisfait, puisque les sujets de biodiversité sont déjà bien présent...

...é Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s’agit d’ajouter les entreprises de travaux forestiers à la liste des acteurs avec lesquels le réseau de référents DFCI du CNPF devra se concerter.

...incendies. Le produit de cette taxe sert à constituer des marges de manœuvre financières pour les protéger des feux de forêt, alors que dans la majorité des cas, ils ne sont pas fautifs. Les départs de feux sont en effet majoritairement de nature humaine, le plus souvent exogènes au milieu forestier. Dans un souci d’équité et de bon sens, il apparaît opportun qu’une défiscalisation de la taxe de DFCI soit mise en place. Loin d’être une niche fiscale déguisée, cette mesure permettra aux sylviculteurs d’investir davantage dans la protection et l’entretien de leur forêt.

Il ne nous semble pas justifié que les cotisations DFCI – au demeurant, celles-ci sont déjà défiscalisées à hauteur de 50 % – soient intégralement supportées par le contribuable. Une défiscalisation de 100 % serait à notre sens excessive et difficilement justifiable. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

... de loi la recommandation n° 16 du rapport d’information de la mission de contrôle à l’origine de ce texte, dont je rappelle le contenu : « Revenir sur les 500 suppressions de postes de l’ONF prévues dans le contrat État-ONF 2021-2025, pour rétablir les postes d’agents de protection de la forêt méditerranéenne (APFM) supprimés ces dernières années et pour redéployer plus de postes sur l’expertise DFCI hors région méditerranéenne, en étendant le périmètre géographique de la mission d’intérêt général DFCI à l’ensemble du territoire national. » Cet amendement vise ainsi à mettre les moyens de l’ONF en accord avec ses nouvelles missions. Il vise à préciser que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement d...

...posé visant à inclure les représentants du réseau des chambres d’agriculture dans la liste des participants à l’élaboration de la stratégie collective concertée, établie pour chaque massif forestier homogène. Je l’en remercie. Je pense que nous pouvons encore ouvrir la liste des organismes participant à l’élaboration de cette stratégie et y inclure les associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI et leurs groupements.

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État. C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation généra...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Le droit de préemption au titre de la DFCI répond à une attente forte des élus des communes forestières, qui pourront ainsi préempter des surfaces et des parcelles qui présenteraient des dangers dans le cadre d’un PPFCI ou d’un PPRIF. Cette mesure présentera un caractère exceptionnel et permettra aux communes de ne pas subir la présence de parcelles dangereuses sur des périmètres identifiés comme étant à risque sur des terrains communaux...

Cet amendement vise à préciser les modalités du droit de préemption DFCI des communes. Il tend ainsi à prévoir que ces propriétés seront soumises au régime forestier et administrées conformément à celui-ci.

Je salue la démarche de notre collègue, qui souligne l’intérêt des plans forestiers locaux, sur lesquels il faudra se pencher à l’avenir. Avec le droit de préemption DFCI, avec l’inclusion de la DFCI dans les stratégies locales de développement forestier, nous avons déjà avancé sur ce sujet. Toutefois, pour la raison que vous avez évoquée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement.

L’article 24 prévoit d’associer différents services, de préférence à l’échelon départemental, pour établir un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de DFCI. L’objectif est de maximiser les possibilités d’utiliser des pistes existantes lors des opérations de DFCI. Dans sa rédaction actuelle, l’article est trop précis sur l’organisation de la participation : l’ONF n’est peut-être pas l’organisme le plus adapté pour une réflexion qui pourrait être départementale. Notre amendement a pour objet de laisser plus de possibilités à l’ONF dans le choix de so...

Cet amendement, déposé sur l’initiative de Franck Menonville, éminent agriculteur, vise à associer les chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges dont l’objet est d’améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Les chambres d’agriculture, de par leurs connaissances des voies d’accès aux surfaces agricoles et boisées dans les territoires, sont des acteurs incontournables pour l’élaboration de ces cahiers des charges, de telles voies étant souvent d’usage partagé entre agriculteurs et acteurs de la forêt. Beaucoup d’agriculteurs utilisent régulièrement les pistes de DFCI. Leur valeur ajoutée est donc cer...

L’article 24 prévoit l’élaboration par les Sdis, les CRPF et l’ONF d’un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et des pistes de DFCI. Il prévoit également que chaque région devra établir une cartographie de ces voies. Nous y sommes évidemment favorables. Mais cette cartographie régionale devait être mise à jour tous les dix ans. Au vu des incendies hors norme que nous avons vécus, je souligne qu’il est absolument essentiel qu’elle soit régulièrement tenue à jour. Nous avons vu des sapeurs-pompiers devoir être assistés par les...

...cet amendement se fonde sur les recommandations du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. Pour promouvoir le pastoralisme comme outil de risque contre le risque d’incendie, il tend à mobiliser d’autres outils que les aides directes de la PAC. Il a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de développement des mesures agroenvironnementales de DFCI et de la mise en place de paiements pour services environnementaux de lutte contre les incendies, à l’image des paiements pour services environnementaux qui sont actuellement développés par les agences de l’eau, ceux-ci ayant montré leur intérêt. Il s’agit de rémunérer les agriculteurs pour les services qu’ils rendent de la collectivité lorsqu’ils mettent en œuvre des pratiques durables de gestio...

... de cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je partage néanmoins votre inquiétude sur les mesures agroenvironnementales et climatiques. Plutôt que de demander un nouveau rapport, je vous invite à vous référer aux 975 pages du PSN de la France, qui décline la PAC et retrace précisément les MAEC pour l’ouverture des milieux et pour la DFCI.

...s incendies. Dans ce cadre, ils sont amenés à sensibiliser la population et à superviser des travaux d’aménagement. Au-delà des seules missions de prévention et de sensibilisation, leur présence sur le terrain pourrait être rendue plus efficace si ces agents étaient inscrits comme personnel habilité à constater les infractions forestières, notamment pour protéger les pistes et infrastructures de DFCI des infractions qu’elles peuvent connaître.

Les dégradations des infrastructures de DFCI telles que les dommages infligés à la voirie ou à la signalétique, le non-respect des interdictions de circulation motorisée sur les voies DFCI ou encore les dépôts sauvages d’ordures augmentent l’exposition des espaces forestiers au risque de départs de feux. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif de surveillance en élargissant le périmètre de compétence des agents assermentés qui int...

Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires. Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.

Cet amendement tend à reconnaître le rôle des ASA-DFCI dans la promotion de l’assurance des parcelles face aux risques d’incendie et de tempête.