Interventions sur "base"

Il nous semble important de mettre en place un barème. En effet, très souvent, les communes, n’ayant pas une base juridique suffisante, abandonnent le système de la redevance, et donc le débroussaillement pour le compte des particuliers.

... qui a été cosigné par de très nombreux collègues, vise à introduire un nouvel article dans le code forestier. L’article disposerait que l’indemnisation d’une personne qui se substitue au titulaire défaillant d’une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi contractuelle prévue par le code civil. Ces dispositions créent également une présomption légale sur la base de laquelle, d’une part, le débroussaillage serait réputé accompli dans l’intérêt du titulaire défaillant, et, d’autre part, l’économie réalisée par ce dernier réalise serait réputée constituer un enrichissement au sens des dispositions du code civil. Il s’agit en l’espèce de permettre l’indemnisation des personnes se substituant à leur voisin défaillant pour assurer les obligations de débroussa...

...vrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies. Il s’agit également, dans le cas présent, d’apporter un appui à des communes qui sont parfois démunies en matière d’OLD. Sur la base de ce bilan, qui se traduirait par la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d’un an, nous pourrions déterminer si l’action menée en Occitanie mérite d’être généralisée sur l’ensemble du territoire français ou si ce n’est pas pertinent du fait des spécificités de chaque territoire.

...s lois le soulignait : le statut juridique des psychologues au sein des Sdis est flou. Une majorité d’entre eux sont recrutés en tant que sapeurs-pompiers volontaires experts, mais cet engagement est proche du bénévolat. Cela pose tout de même question dans un contexte de quasi-professionnalisation des Sdis. D’autres psychologues sont recrutés en tant que fonctionnaires territoriaux, mais sur la base d’un concours qui ne tient pas compte des spécificités de leur profession. Nous sommes tous conscients – nous l’avons vécu en Gironde – que les sapeurs-pompiers volontaires et les professionnels sont soumis à un haut niveau de stress et à des situations psychologiquement très éprouvantes. Il faut absolument permettre leur accompagnement et c’est précisément le rôle des USP. Il serait donc souha...

Le 11 octobre 2022, lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer, s’était engagé à étudier « l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile », en plus de celle de Nîmes. Afin de concrétiser les engagements du Gouvernement, nous avons déposé cet amendement, qui vise à réaliser une étude de faisabilité pour l’installation de cette seconde base. Les acteurs sont unanimes : plus le feu est repéré et traité rapidement, plus les chances de l’éteindre sont renforcées. Au regard ...

Les feux qui ont frappé la Gironde cet été ont effectivement mis en évidence la nécessité d’une meilleure couverture du territoire par nos moyens aériens de lutte anti-incendie, qui relèvent de la compétence de l’État. Toutefois, l’opportunité d’ouvrir cette deuxième base, en complément de celle qui existe à Nîmes, ne constitue pas une évidence : plusieurs acteurs de la lutte contre les feux estiment que son ouverture entraînerait une dispersion des moyens aériens, rendant de fait plus délicates leur capacité de projection et leur coordination. Elle pourrait aussi causer une augmentation des coûts de maintenance des appareils. Je souhaiterais donc entendre Mme la...

Je suis très partagé sur cette éventualité de créer une nouvelle base, car d’autres territoires ont également formulé des propositions… Et je ne suis le porte-parole d’aucun d’entre eux – la Normandie n’est pas candidate, je vous rassure. Madame de Macro, vous demandez une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. Dans votre amendement, vous parlez bien du sud-ouest de la France, n’est-ce pas ?

Voilà ce qui pose problème. Il ne s’agit pas d’une demande d’étude d’opportunité pour la création d’une nouvelle base aérienne sans avoir arrêté au préalable un territoire spécifique : vous demandez une étude de faisabilité pour la création d’une base aérienne dans le sud-ouest de la France, ce qui n’est tout de même pas la même chose ! Aussi, j’ai tendance à partager l’avis du Gouvernement sur la demande précise que vous faites. La position de la commission spéciale aurait été différente s’il s’était agi d’une...

Je comprends que nos collègues girondins se mobilisent à la suite des terribles incendies qui se sont déroulés dans leur département. C’est tout à fait normal. Toutefois, je me souviens que, durant l’examen de la Lopmi, M. Darmanin, tout en reconnaissant que Nîmes devenait une base européenne de la sécurité civile, avait déclaré que la création d’une seconde base était envisageable, mais – le rapport fait foi –, plutôt au nord qu’au sud de la Loire ! Je partage donc l’avis de notre rapporteur : en faisant mention du sud-ouest de la France dans votre amendement, ma chère collègue, vous en limitez trop la portée. Si vous aviez simplement demandé une seconde base, cela aurait...

Nous avons en effet débattu de cette question lors de l’examen de la Lopmi. J’avais alors déposé un amendement que j’ai retiré, à la suite de l’explication et des engagements pris par le ministre Darmanin. Il était question non pas de créer une autre base, mais de faire en sorte que l’architecture de la base de Nîmes en fasse le cœur central de notre pays, de manière à pouvoir déployer des moyens sur tout le territoire, que ce soit le sud-ouest, l’ouest ou l’est de la France. La base de Mirecourt est par exemple équipée pour recevoir des véhicules opérationnels – des tests ont été réalisés à cet effet –, mais ceux-ci doivent provenir de Nîmes. Il...

Je suis girondine, mais j’abonderai dans le sens de M. le rapporteur. Il est malheureux que vous ayez fait mention du sud-ouest de la France dans votre amendement, ma chère collègue, bien que je puisse le comprendre. Nous avons déjà une base dans le Sud, et, compte tenu du réchauffement climatique, si nous obtenons la création d’une base supplémentaire dans le Sud-Ouest, il faudra nécessairement en créer une troisième, voire une quatrième pour quadriller la France entière. Or le coût de ces bases est important. Je me suis battu pour un prépositionnement de détachements, auquel le ministre a donné un avis positif. Il devait le confir...

Pour ma part, je ne suis pas dans les confidences du Gouvernement ; je ne sais pas ce que les trois ministres qui devaient se déplacer récemment en Gironde vont annoncer… Toujours est-il qu’il ne s’agit, pour l’instant, que d’une étude de préfiguration. Je ne vous ai pas dit que nous allions implanter une base dans le Sud-Ouest ! Je suis prête à retirer de cet amendement la mention du sud-ouest de la France, mais je trouve que vous vous emballez beaucoup, mes chers collègues… Je demande simplement qu’une étude d’opportunité soit menée pour la création d’une base aérienne de la sécurité civile en France. Dans ces conditions, peut-être pourriez-vous voter cet amendement ?

Pour conforter la position de la commission spéciale, je rappelle que la mission d’information qui a remis ses conclusions en août dernier avait formulé 70 recommandations, votées à l’unanimité des commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques. La soixantième était la suivante : « Étudier l’opportunité de créer une deuxième base aérienne de la sécurité civile pour plus de rapidité dans la mobilisation des moyens de lutte. » Il était donc question d’opportunité, sans mention d’un site particulier sur le territoire national.

Comme l’a dit ma collègue Monique de Marco, nous avons entendu les différentes remarques qui ont été formulées. Nous proposons donc de réécrire l’amendement n° 7 en supprimant la mention de la localisation. La rédaction serait la suivante : « Le Gouvernement réalise une étude de faisabilité pour la création d’une nouvelle base aérienne de la sécurité civile. » Il me semble important que cet amendement soit voté dans ces termes. J’entends les arguments de Mme la ministre. Peut-être une étude est-elle engagée, mais l’adoption de cet amendement permettrait de l’inscrire dans la loi, afin de réfléchir à l’opportunité de créer une base aérienne, quelle qu’en soit la localisation. Cette position étant partagée par tous, me...

Nous avons pour notre part évoqué une étude non pas de faisabilité, mais d’opportunité. Ce n’est pas la même chose ! La recommandation n° 60 mentionnait « l’opportunité de créer une deuxième base aérienne ». La commission spéciale maintient donc son avis défavorable sur cet amendement.

Une base, c’est trop restrictif par rapport à l’engagement pris par le ministre !