Interventions sur "débroussaillement"

Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère. Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier. Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ». Une telle règle, source de confusion, tend à dérespon...

Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque incendie. Leur application et les moyens pour contrôler leur réalisation doivent être renforcés. Cependant, il est nécessaire d’atteindre le bon équilibre entre le débroussaillement et la préservation de la biodiversité. Ainsi, le présent amendement vise à prendre en compte l’enjeu de la biodiversité dans les modalités de mise en œuvre arrêt...

Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit par exemple d’ajuster les périodes auxquelles sont réalisés ces débroussaillements. Privilégier l’automne et l’hiver, c’est réduire leurs effets sur la biodiversité et diminuer le risque incendie, puisque les travaux forestiers seraient limités durant la saison estivale. Cet amendement tend également à répondre une préocc...

Cet amendement de la commission spéciale vise à instaurer autour des campings une zone d’obligations légales de débroussaillement de 50 mètres, voire de 100 mètres, selon la volonté des maires.

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD. Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre. Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi prévoient ainsi, dans un cas, la remise d’une ...

...endement tend à reconnaître aux communes la possibilité de mutualiser ce type d’actions entre plusieurs particuliers. Une telle possibilité aura trois bénéfices. D’abord, elle permettra à une commune de s’assurer que l’ensemble des OLD sur son territoire a été réalisé. Ensuite, elle lui permettra de faire des économies d’échelle en négociant des prix attractifs avec les entreprises chargées du débroussaillement. Enfin, elle permettra de soulager certains particuliers peu au fait de leurs obligations.

Il nous semble important de préciser les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsque ces derniers procèdent aux opérations de débroussaillement. Tel est l’objet de cet amendement.

Il nous semble important de mettre en place un barème. En effet, très souvent, les communes, n’ayant pas une base juridique suffisante, abandonnent le système de la redevance, et donc le débroussaillement pour le compte des particuliers.

Cet amendement vise à étendre l’application du crédit d’impôt aux travaux de débroussaillement réalisés par un groupement forestier. Souvent, les propriétaires de petites parcelles s’organisent en groupement pour être plus efficaces.

Cet amendement concerne les travaux de débroussaillement réalisés par les propriétaires eux-mêmes, souvent pour limiter la propagation des incendies, travaux qui ont un objet d’intérêt général. Il convient d’étendre le crédit d’impôt aux travaux réalisés par les propriétaires n’ayant pas recours à un prestataire pour leur réalisation.

...ale, puisque la condition d’attribution de ces crédits d’impôt reposerait uniquement sur une déclaration de bonne foi du bénéficiaire. Cela conduirait nécessairement à des abus. Avis défavorable sur l’amendement n° 49 rectifié, qui tend à introduire une différence de traitement injustifiée entre les personnes célibataires, les personnes mariées et les personnes pacsées. Le coût des opérations de débroussaillement ne variant pas selon la situation familiale, il n’y a pas lieu d’opérer une telle distinction.

... et la propreté – c’est nécessaire face aux incendies – de ces parcelles. Si le propriétaire, parfois très âgé, ne peut pas le faire, il serait dommage que les groupements forestiers ne puissent pas en profiter. Mais c’est votre position… À l’amendement n° 49 rectifié, je propose, par cohérence, d’appliquer les modalités du Defi forêt, qui tient compte de la situation familiale, dans le cadre du débroussaillement visant à lutter contre les incendies. Je maintiens ces amendements.

Les obligations légales de débroussaillement figurent en bonne place parmi les responsabilités qu’assument les maires. Comme le souligne la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), une simplification, une harmonisation et un plus grand soutien de l’État sont attendus pour accroître l’application de cette réglementation, qui demeure un moyen efficace pour se protéger du feu. Dans ce cadre, il faut rappeler que les collectivi...

...heure où les finances et les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plus que jamais contraintes, et ce particulièrement en zone rurale. Nous demandons donc la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement visant à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs obligations légales de débroussaillement. Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, des communes rurales ayant peu de moyens et situées dans des zones très forestières se retrouvent en effet démunies financièrement pour réaliser leurs OLD. Il s’agit notamment des communes ayant un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une population très faible. Certains ...

...estier dispose que, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), toute opération de nouvel aménagement doit comporter dans son périmètre une bande de terrains non bâtis à maintenir débroussaillée, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres, isolant les bois et forêts des constructions. En vue de satisfaire leurs obligations légales de débroussaillement, les promoteurs de ces opérations d’aménagement pourraient solliciter l’accord des propriétaires forestiers voisins pour réaliser des travaux de défrichement et aménager une bande inconstructible sur les terrains voisins. L’objet, certainement ambitieux, de cet amendement est de rendre obligatoire la bande inconstructible dans le périmètre du projet de construction.

Cet amendement mélange, à mon sens, deux sujets : les OLD et la maîtrise de l’urbanisation dans les zones particulièrement à risque. Au titre des OLD, il existe déjà une obligation de débroussaillement autour des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une interdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et ...

Cet amendement d’appel vise à tirer le bilan d’une expérimentation menée en Occitanie par l’union régionale des collectivités forestières (Urcofor), qui met ainsi à disposition des communes un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Une fois de plus, notre souhait est d’œuvrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies. Il s’agit également, dans le cas présent, d’apporter un appui à des communes qui sont ...

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), particulièrement concernés. Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

Cet amendement fait écho à notre amendement n° 98 ; je ne lui prédis donc pas un grand avenir… Néanmoins, comme pour la cartographie des OLD annexée aux différents documents d’urbanisme, la carte d’aléas, pour être fonctionnelle, doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les Sdis, particulièrement concernés. Je le répète, la prévention est un sujet impliquant une multitude d’acteurs. Nous sommes donc convaincus de la nécessité d’améliorer leur coordination. La bonne coordination des acteurs et des outils au niveau local doit constituer une priorité. L’efficacité de l’ensemble des outils et instruments de p...

Une carte d’aléas a vocation à informer les élus locaux du risque incendie sur un territoire donné. Il s’agit d’un diagnostic objectif du risque. Par conséquent, on voit mal comment une telle carte pourrait être mise en cohérence avec le périmètre des obligations légales de débroussaillement, qui sont des mesures de prévention imposées par le code forestier. Nous risquons ici d’affaiblir un outil qui sera mis à disposition des élus locaux. Je suis certain que telle n’est pas l’intention des auteurs de ces amendements. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.