Interventions sur "défaut"

...les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seront pas forcément en contact avec les propriétaires. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

.... Par ailleurs, on ne comprend pas bien pourquoi ce sont les conseils départementaux qui sont visés et non pas plutôt directement les SDIS, ces derniers étant les bras opérationnels des départements en matière de sécurité des biens et des personnes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement et celui de l’amendement n° 14 rectifié bis, dont l’objet est similaire ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...partiellement satisfait : l’article 35, que nous examinerons ultérieurement, introduit une condition de diversification des essences pour toutes les aides publiques, y compris pour ce crédit d’impôt. En outre, le texte de la commission, qui a été précisé en séance, prévoit bien que la régénération naturelle ouvre droit au Defi. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...uteurs de ces amendements s’agissant des moyens financiers et humains accordés à l’ONF. Néanmoins, comme nous l’avons déjà indiqué en commission spéciale, cette proposition de loi n’est pas le vecteur adéquat pour débattre de telles propositions. Nous les défendrons dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Pour l’heure, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...du code forestier. En outre, je note que vos amendements sont très largement satisfaits, puisque le même code forestier prévoit que les voies DFCI, qui prennent la forme d’une servitude de passage et d’aménagement, sont certes établies par l’État, mais qu’elles peuvent l’être au profit des associations syndicales. Pour ces raisons, la commission spéciale demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres d’agriculture, puisqu’il ne s’agit que des voies forestières. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts de ces dessertes, déjà très élevés. Du reste, l’agriculteur riverain des dessertes sera associé, notamment au financement. La commission spéciale demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... amendement imagine bien que sa demande de suppression de l’article ne peut que susciter un avis défavorable ou une demande de retrait… La première mouture de l’article 25 pouvait à la rigueur mériter certaines critiques quant à l’opportunité de faire des défrichements abusifs. Nous avons reformulé le dispositif en commission. La commission spéciale demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Toutefois, je serais curieux d’entendre la réponse de Mme la ministre sur ce plancher des vaches, car il serait bon d’avancer sur cette question.

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Je partage néanmoins votre inquiétude sur les mesures agroenvironnementales et climatiques. Plutôt que de demander un nouveau rapport, je vous invite à vous référer aux 975 pages du PSN de la France, qui décline la PAC et retrace précisément les MAEC pour l’ouverture des milieux et pour la DFCI.

...égots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ». En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...smission et l’acquisition des connaissances et des savoirs relatifs à la nature, à la nécessité de préserver la biodiversité, à la compréhension et à l’évaluation de l’impact des activités humaines sur les ressources naturelles et à la lutte contre le changement climatique. » Par conséquent, je vous propose de faire confiance à la liberté pédagogique des enseignants en retirant cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...soutien à l’investissement des Sdis existe déjà. Elle a même été renforcée dans la dernière loi de finances, puisqu’elle a été portée à 150 millions d’euros sur cinq ans. En tout état de cause, il me semble que ce sujet a plutôt vocation à être examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...nier proposait également d’étendre cette méthodologie au calibrage des moyens de prévention. Il faut une approche globale, qui comprenne le volet opérationnel, mais aussi la prévention et même la prévision. Dès lors, même si je souhaite que le Gouvernement nous expose son point de vue sur cette question, qui me semble importante, je vous invite, ma chère collègue, à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

... d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...osition ne s’inscrit pas dans l’esprit de l’article 34 de ce texte, qui vise plutôt à inciter les employeurs à recruter des sapeurs-pompiers volontaires et à les libérer de leur plein gré. Elle pourrait même avoir un effet contraire à votre objectif, en dissuadant les employeurs de recruter des sapeurs-pompiers volontaires en amont. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...ent d’évaluer, pour chaque territoire identifié, le niveau de risque et l’évolution envisagée, ainsi que de dresser un bilan des moyens existants pour faire face à ce risque et de leur mise en œuvre. On pourrait aussi par ce biais répertorier les coopérations transfrontalières existantes et identifier, le cas échéant, les territoires soumis à ces risques d’incendie où de telles coopérations font défaut.