Interventions sur "défense"

...de nombreux articles, s’inscrit totalement dans cette volonté. Nous avons, par exemple, fait adopter – nous nous en réjouissons – un amendement à l’article 5 prévoyant la prise en compte des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (Sdacr) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU). L’amendement n° 62 s’inscrit dans une logique similaire. Il vise à ce que le schéma communal de défense extérieure contre les incendies et le plan local d’urbanisme ou la carte communale soient cohérents grâce à la prise en compte de la Deci dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Nous proposons ainsi de compléter l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme, qui liste actuellement les schémas, plans ou programmes pris en compte dans le cadre de l’élaboration des PLU et des documents en tenant ...

À la différence du schéma départemental de défense extérieure contre l’incendie, qui est obligatoire dans chacun des départements, l’élaboration d’un schéma communal de défense extérieure contre l’incendie est facultative. Sa prise en compte explicite par les plans locaux d’urbanisme, comme vous le proposez, entraînerait une ambiguïté au sein du code de l’urbanisme, qui risque de nourrir de nombreux contentieux – or on sait qu’il en existe déjà ...

Cet article du texte vise à permettre la création d’une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Afin d’éviter que les missions de cette délégation empiètent sur d’autres services existants, il convient de limiter son champ d’intervention aux seules missions d’animation et de coordination.

L’article 6, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en fonction des circonstances locales pourrait être établie, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt chargée de l’animation et de la coordination des services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies. Sur ce sujet, il est impératif de favoriser un travail interservices n’oubliant aucun acteur local. Ainsi, l’organisation locale du Sud-Ouest fonctionne depuis de nombreuses années, en s’appuyant sur la fédération ré...

...selon leur caractère saisonnier ou permanent. Cet inventaire devrait faire l’objet d’un suivi permanent et être révisé tous les deux ans au minimum. Il serait intégré dans les plans de gestion de la ressource en eau réalisés à l’échelle des bassins versants ou des nappes phréatiques et dans les documents d’urbanisme, permettant ainsi de faciliter la mise en œuvre des règlements départementaux de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Je précise que cet amendement vient traduire l’une des recommandations du rapport de MM. Montaugé et Maurey relatif à la défense extérieure contre l’incendie du 8 juillet 2021. Nos deux collègues ont considéré que la réalisation et le suivi dans le temps de cet inventaire apporteraient un bénéfice certain pour les Sdis, qui disposeraient ainsi d’une cartogr...

Le rapport d’information relatif à la défense extérieure contre l’incendie de 2021 proposait de dresser dans chaque département un inventaire exhaustif des points d’eau de toute nature selon leur caractère permanent ou saisonnier. Cet amendement a pour objet de reprendre cette recommandation, en proposant que les Sdis réactualisent cet inventaire au minimum tous les deux ans. Il importe d’avoir une cartographie claire de la ressource en eau...