Interventions sur "d’incendie"

...installation d’une construction de toute nature au sein du massif forestier entraîne une aggravation du risque en termes d’aléas et peut dénaturer la physionomie d’un territoire et son organisation de lutte contre les incendies. Il est donc impératif de proposer pour tout projet au contact des espaces forestiers qui serait autorisé une véritable stratégie de mise en sécurité par rapport au risque d’incendie de forêt, afin que ledit projet soit compatible avec son site d’implantation. En ce sens, le code forestier dispose que, dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRIF), toute opération de nouvel aménagement doit comporter dans son périmètre une bande de terrains non bâtis à maintenir débroussaillée, d’une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mè...

...ulture connaissent parfaitement les caractéristiques et les problématiques de leur territoire, ainsi que les risques pesant sur celui-ci. Cette expertise nous semble précieuse. Il serait nécessaire de la valoriser et de s’en servir. Cet amendement vise donc à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Afin d’être opérationnelle, la carte d’aléas doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), particulièrement concernés. Tel est l’objet de cet amendement, qui concourt à une meilleure préparation de crise, ainsi qu’à la planification des moyens à déployer.

...des missions d’intérêt général du SNU et permettrait de sécuriser en urgence de la période estivale des parcelles particulièrement à risque. Les contrats uniques d’insertion ou le SNU sont vraiment importants. Alors que nos forêts sont attaquées par les scolytes et qu’il faudra demain mettre beaucoup d’argent pour replanter, il faut tout faire pour éviter que ces replantations ne soient victimes d’incendies. Il faut donc y réfléchir, afin d’avancer ensemble sur le sujet.

...e tout son sens au regard de l’objectif de la proposition de loi, il semble nécessaire de mentionner ces objectifs, en s’appuyant sur les solutions fondées sur la nature. Les forêts, plus résilientes face à de multiples aléas, sont en meilleure santé, donc moins combustibles. De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité. Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider de propriétaires forestiers dans l’élocution du document de gestion durable. Nous voyons ici en creux une vision productiviste de la forêt qui ne semble pas souhaitable. Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de concilier co...

...nt a pour objet d’intégrer les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention des incendies. En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts. Je propose de compléter cette liste en y intégrant les professionnels de la forêt privée, qui ont un rôle clé dans le dispositif de lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêt hors norme en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022. Ce s...

...ion d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans. Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une démarche de durabilité et de résilience. Un délai de deux ans pour faire agréer un plan simple de gestion semble suffisant.

La chambre d’agriculture est une chambre consulaire qui tire sa légitimité de la connaissance des territoires et des terroirs de ses membres. Les agriculteurs sont les architectes de nos paysages, de nos bocages, de nos vignobles et de nos forêts. Très souvent, en cas d’incendie, ce sont les agriculteurs et les viticulteurs qui accompagnent et guident les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) et les sapeurs-pompiers, sur des terrains et des routes que ceux-ci ne connaissent pas nécessairement. Il nous semble donc nécessaire et légitime que la chambre d’agriculture soit pleinement associée au dispositif.

Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les travaux prévus par le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres d’agriculture, puisqu’il ne s’agit que des voies forestières. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts de ces dessertes, déjà très élevés. Du reste, l’agricu...

Tel qu’il est rédigé, cet amendement vise à insérer parmi les fonctions des chambres d’agriculture la sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique et aux mesures d’évacuation à prendre en cas d’incendie. Il ne me semble pas que les chambres d’agriculture soient les bons acteurs pour mener ces actions de sensibilisation, qui ne concernent pas le monde agricole. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...lutte contre les incendies. De nombreux élus des territoires concernés, de tous bords politiques, alertent depuis des mois le Gouvernement sur cette question sans que celui-ci ait infléchi sa position. Avec cette demande de rapport, nous souhaitons simplement interpeller le ministère sur cette décision incohérente avec la transition agroécologique et avec le besoin croissant de gestion du risque d’incendie.

Comme le précédent, cet amendement se fonde sur les recommandations du rapport sénatorial qui a inspiré cette proposition de loi. Pour promouvoir le pastoralisme comme outil de risque contre le risque d’incendie, il tend à mobiliser d’autres outils que les aides directes de la PAC. Il a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de développement des mesures agroenvironnementales de DFCI et de la mise en place de paiements pour services environnementaux de lutte contre les incendies, à l’image des paiements pour services environnementaux qui sont actuellement développés ...

...s de prévention, afin qu’elles soient présentes tout au long de l’année dans la vie quotidienne des Français. Nous savons que 95 % des départs de feux sont d’origine humaine et souvent accidentelle. Nous devons donc nous attacher à développer tous les types de prévention possibles pour que la population acquière rapidement les bons réflexes. Afin de former nos jeunes à la prévention des risques d’incendie, il serait pertinent d’inscrire – tel est l’objet d’un amendement de Gisèle Jourda – cet objectif de sensibilisation dans le code de l’éducation. En effet, comme tout ce qui touche à la protection de l’environnement, il est indispensable d’alerter le plus tôt possible les jeunes générations sur l’importance des risques auxquels sont exposés aujourd’hui de nombreux massifs forestiers, et plus gén...

...à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP mégots est déjà dédiée à des actions de sensibilisation sur l’abandon des mégots. Il s’agit, par cet article, de préciser que cette sensibilisation doit être mise en œuvre « notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie et dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ». En conséquence, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ns cette journée, car tous les Français recensés sont tenus d’y participer, ce qui permettrait une couverture très large. S’il ne revient pas à la loi d’en définir le contenu, cette sensibilisation pourrait porter à la fois sur les feux de forêt et sur tous les autres feux de végétation, mais également sur les comportements à risque du quotidien, en particulier dans les territoires à haut risque d’incendie, où le moindre mégot de cigarette, par exemple, peut déclencher une série de catastrophes.

L’article L. 131-6 du code forestier permet déjà au préfet, dans chaque département, de restreindre les accès aux massifs en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé. Votre demande me semble donc satisfaite, ma chère collègue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé né...

La commission est défavorable à cet amendement, qui ne me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retir...

...taliers de lutte opérationnelle contre les incendies, de manière à coordonner cette lutte entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins. En effet, pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les incendies de forêt, il apparaît primordial de bâtir dans les territoires frontaliers des plans d’action permettant une entraide opérationnelle entre voisins, notamment en cas d’incendie majeur. Le risque d’incendie ne connaît pas de frontière. Aussi, par cet amendement, nous souhaitons inviter les collectivités – et non pas à les y obliger, j’insiste sur ce point – à mettre en place un plan et à créer un dialogue opérationnel transfrontalier, pour une meilleure synergie des organisations de défense contre l’incendie. Ainsi, un inventaire des moyens disponibles dans chaque dépa...

Par cet amendement, je demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement qui permette d’identifier les zones frontalières où il existe des risques majeurs d’incendie transfrontalier, dans l’esprit du travail auquel Mme la ministre vient de faire allusion. Ce rapport permettrait également d’évaluer, pour chaque territoire identifié, le niveau de risque et l’évolution envisagée, ainsi que de dresser un bilan des moyens existants pour faire face à ce risque et de leur mise en œuvre. On pourrait aussi par ce biais répertorier les coopérations transfrontalières ...