Interventions sur "document"

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD. Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incomb...

Si l’article 8 prévoit de faire figurer les OLD dans les documents d’urbanisme, de plus en plus de maires regrettent que de nombreux d’administrés ignorent encore l’existence de ces obligations. Cet amendement, cosigné par de très nombreux collègues, vise donc à mieux informer les acquéreurs de parcelles concernées.

...our des constructions, chantiers et installations à proximité immédiate ou dans les bois et forêts particulièrement à risque ou à risque, sur une largeur d’au moins 50 mètres et d’au plus 200 mètres. Sur ce point, cet amendement est satisfait. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une interdiction totale de construction dans cette bande périmétrale. Or c’est déjà l’objet des PPRIF et des documents d’urbanisme ! En tout état de cause, une interdiction générale de construction ne semble pas proportionnée. De plus, des interdictions auraient sans doute plus de sens dans des zones éloignées de toute construction, en cœur de massif par exemple. La commission spéciale demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Vous connaissez notre doctrine sur les demandes de rapport… Par ailleurs, nous avons anticipé les conclusions du rapport demandé sur l’expérimentation menée en Occitanie. En effet, nous avons prévu à l’article 8 du présent texte une inscription des OLD dans les documents d’urbanisme, ce qui permettra d’informer directement chaque habitant de sa situation par rapport aux OLD. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement fait écho à notre amendement n° 98 ; je ne lui prédis donc pas un grand avenir… Néanmoins, comme pour la cartographie des OLD annexée aux différents documents d’urbanisme, la carte d’aléas, pour être fonctionnelle, doit être en cohérence avec le périmètre des terrains soumis à une obligation de débroussaillement. Elle devra aussi faire l’objet d’une concertation avec les Sdis, particulièrement concernés. Je le répète, la prévention est un sujet impliquant une multitude d’acteurs. Nous sommes donc convaincus de la nécessité d’améliorer leur coordinati...

...s caractéristiques mêmes des constructions. Il s’agit, par exemple, d’intégrer le risque incendie dans le choix des matériaux. La distance d’implantation des nouvelles constructions ou des extensions de constructions par rapport à une parcelle forestière n’a donc qu’un lien ténu avec l’objet principal de l’article. Je note au demeurant que les élus locaux peuvent déjà, sur le fondement de leurs documents d’urbanisme, interdire les constructions à proximité immédiate des forêts, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cette demande est satisfaite, mon cher collègue. En effet, le SRGS est disponible en format PDF. Adopter votre amendement reviendrait à inscrire dans la loi que le SRPF doit envoyer ce document par courriel. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il est important que l’ensemble des documents de gestion applicables à la forêt privée, quels qu’ils soient, intègrent cette partie relative aux enjeux de défense des forêts contre les incendies. Pourtant, l’article 15 fait figurer les orientations spécifiques au risque incendie dans le plan simple de gestion. Il s’agit au contraire de les inclure dans les autres documents de gestion que sont le règlement type de gestion et le code des bon...

...ujours pas terminé les appels auprès des différents propriétaires forestiers pour les informer qu’ils sont dans l’obligation de détenir un PSG depuis la réforme résultant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010 et le décret du 25 mai 2011. En second lieu, les propriétaires forestiers commencent à manquer de visibilité, à la suite des refontes successives concernant les documents de gestion durable, les codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) devant obligatoirement prévoir un programme de coupes et de travaux depuis la loi du 24 août 2021. Tout en reconnaissant l’intérêt des documents de gestion durable, leur portée effective en matière de prévention incendie reste insuffisante. Par conséquent, cet amendement tend à supprimer l’article 16.

...le s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...uer l’essentiel de l’accessoire, il est proposé que la puissance publique, en d’autres termes le centre régional de la propriété forestière, hiérarchise les enjeux des modèles de plan de gestion en insistant sur leur orientation en matière de protection des forêts contre l’incendie, au lieu d’inviter purement et simplement des propriétaires et gestionnaires à le faire. La montée en puissance des documents de gestion durable doit s’accompagner d’une mise à jour sur le contenu. Les priorités du plan de gestion doivent être davantage orientées vers la protection et la défense de la forêt contre les incendies. Cet amendement vise ainsi à faire de la lutte contre le risque incendie l’une des priorités de la gestion forestière.

...ous souhaitons préciser la rédaction de l’article 17, qui dispose que le CRPF met à disposition des propriétaires sous forme dématérialisée des modèles de plan simple de gestion pour les accompagner au mieux et leur permettre de hiérarchiser les enjeux. Nous souhaitons maintenir ce principe général, mais prévoir que tout particulier, en cas d’impossibilité d’avoir accès de façon dématérialisée au document, aura la faculté de se rendre en maison de services au public ou bien en sous-préfecture pour se les procurer en format physique. Il s’agit de n’exclure personne en matière d’accessibilité.

Lors de ses travaux, la commission spéciale a validé cet amendement, sous réserve qu’un certain nombre de rectifications lui soient apportées. Vous ne les avez pas évoquées, mon cher collègue. Ces modifications concernent uniquement les propriétaires particuliers ; tous les autres propriétaires ayant recours à des gestionnaires, voire à des coopératives, peuvent tout à fait remettre les documents sous forme dématérialisée. Pour répondre à votre demande légitime, nous vous avons proposé un dispositif spécifique pour les propriétaires particuliers avec une remise au CRPF et avec un report de l’option jusqu’en 2030. Si cette rédaction vous convient, mon cher collègue, la commission spéciale émettra un avis favorable.

... sont en meilleure santé, donc moins combustibles. De plus, des pratiques sylvicoles plus durables devraient permettre de réconcilier les enjeux de lutte contre les risques d’incendie et de préservation de la biodiversité. Il s’agit aussi de garantir que la valorisation économique du bois et de la biomasse ne soit pas la seule boussole pour guider de propriétaires forestiers dans l’élocution du document de gestion durable. Nous voyons ici en creux une vision productiviste de la forêt qui ne semble pas souhaitable. Enfin, l’adoption de cet amendement permettra de concilier concrètement la lutte contre les incendies et la protection de la nature et de la biodiversité.

...es, d’autre part. Le retour d’expérience contribue ainsi à optimiser sur les plans humains, organisationnels et techniques le fonctionnement des organisations concourant aux missions de prévention et de lutte contre les incendies. Le présent amendement vise donc à prévoir que le coordinateur au niveau central, chargé de la mutualisation des retours d’expériences entre territoires, transmette le document résultant des travaux du réseau à l’ensemble des départements, afin de leur permettre d’échanger entre eux sur les bonnes pratiques.

Je n’irai pas dans le sens souhaité par notre collègue ! Les communes disposent d’un droit de préemption en cas de cession de parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement. Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune. Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares. ...

Cet amendement d’appel vise à demander la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’utilité de créer des plans locaux forestiers, à l’image des plans locaux d’urbanisme, à l’échelle des communes ou des intercommunalités. Cette proposition de loi illustre en effet la nécessité d’adapter l’ensemble de nos documents d’urbanisme au risque incendie. Nous partageons tous cette volonté, mais nous entendons également sur le terrain des acteurs locaux réclamer une véritable refonte de notre gouvernance. Parmi ces voix figurent celles de certains élus de communes forestières qui préconisent de réfléchir à la possibilité de mettre en place de plans locaux forestiers, afin d’améliorer la gestion et la prise en comp...

C’est un vrai débat. Je partage l’avis de notre rapporteure. Dans mon département, le massif vosgien a connu des incendies d’une dimension inédite. Les nouvelles dessertes forestières ne figuraient pas dans les cartes communales ; elles ne figuraient dans aucun document. Nous nous sommes rendu compte que ce travail incombait, certes, à la commune, à l’ONF également, mais surtout aux propriétaires privés, qui, comme l’a dit notre rapporteure, financent la totalité des travaux de la desserte. Or une cartographie de ces nouvelles dessertes, qui sont d’ailleurs financées par les régions, avec des concours communautaires, est utile. Il est intéressant aussi de recuei...

...on de soutien à l’investissement local (DSIL) ou le fonds vert pour prendre en charge les dégâts des incendies sur des bâtiments communaux ou des voiries communales. Vous m’aviez alors indiqué que vous alliez examiner ce point avec les ministres concernés. Je vous ai posé de nouveau la question lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) : vous m’avez fait la même réponse. Dans les documents réglementaires relatifs à la DETR et à la DSIL, le préfet de la Gironde n’a pas ouvert, me semble-t-il, la possibilité d’une prise en charge des surcoûts supportés par les collectivités qui sont liés aux incendies. Il me reste un espoir, le fonds vert, qui n’a pas encore fait l’objet d’un arbitrage par le préfet et sur lequel aucune indication n’a été donnée. Je vous interroge de nouveau sur ce...