Interventions sur "obligation"

L’objet de cet amendement est similaire au précédent. J’apporterai des arguments complémentaires à ceux de notre collègue. L’Office national des forêts doit avoir des moyens suffisants pour exercer l’ensemble de ses missions, en particulier en matière de prévention des risques et de constatation des infractions forestières, comme la non-réalisation des obligations de débroussaillement. Il importe de redéployer, dans l’ensemble des forêts publiques, un certain nombre d’agents de surveillance au sein de l’ONF, dont les effectifs ont été limités ces dernières années. L’ONF se voit confier de nouvelles missions compte tenu des nouveaux défis auxquels est confrontée la filière bois, parmi lesquels les dépérissements et les incendies liés au changement climat...

Si nous avons prévu dans le texte initial une indemnisation des agriculteurs soumis à une obligation de réalisation des travaux agricoles la nuit, c’est surtout pour rendre acceptable cette mesure, qui nous semble essentielle à la prévention des incendies, mais qui fait peser de très fortes contraintes sur les agriculteurs. C’est pourquoi la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression. J’ajoute à titre personnel que récolter le blé de nuit donne une paille ...

Cet amendement ne remet pas en cause le cœur de la proposition : faire financer des actions de communication sur le risque incendie par les producteurs de tabac. Il est toutefois proposé d’inscrire cette obligation en dehors de la REP, et donc en dehors du cadre législatif afférent. Cette solution me semble peu satisfaisante juridiquement. Par ailleurs, contrairement à ce qu’avance l’objet de cet amendement, consacrer une part des contributions financières à des campagnes de prévention ne constituerait pas un manque à gagner pour les collectivités territoriales. En effet, une partie des fonds de la REP még...

Par ce sous-amendement, il est proposé de supprimer les alinéas 6 à 20 de l’amendement présenté par Mme la ministre. Si je soutiens la pérennisation et l’inscription dans la loi de l’organisation d’une journée nationale de la résilience, qui a lieu chaque année le 13 octobre depuis maintenant cinq ans, il ne me paraît pas souhaitable de faire peser sur les employeurs des obligations nouvelles, qui s’ajouteraient aux normes déjà en vigueur en matière de sécurité au travail. Je souligne à ce titre que le nouvel article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure tel qu’il résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement imposerait une obligation d’information à tous les employeurs sans aucun seuil. En outre, aucune raison ne justifie que la préparation de la populat...

... me semble pas satisfaisant, du point de vue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.