Interventions sur "propriétaire"

...voquées, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. C’est l’essence même du CRPF que de prodiguer des conseils qui tiennent compte des fonctionnalités des écosystèmes, de la stratégie nationale d’adaptation au changement climatique. C’est tout l’intérêt de cette visite à mi-parcours, qui permet d’ajuster les préconisations auprès des propriétaires. À ce titre, cet amendement est déjà satisfait.

Il s’agit d’un amendement d’appel que je retirerai après l’avoir présenté, puisque je sais qu’il recevra un double avis défavorable. Il vise à demander un rapport au Gouvernement, dans la mesure où l’article 18 prévoit, dans le cadre des PSG, un accompagnement des propriétaires forestiers par la visite d’un technicien forestier du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à mi-parcours. Cette visite doit faire l’objet d’un bilan, afin d’encourager les méthodes de sylviculture durable. Nous sommes favorables au dispositif tel qu’il a été prévu. Pour autant, nous voulons appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens humains du CNPF et leur adéquation avec l...

...stiers à la gouvernance de la prévention des incendies. En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, les services départementaux d’incendie et de secours, les gestionnaires et propriétaires forestiers et leurs représentants, ainsi que l’Office national des forêts. Je propose de compléter cette liste en y intégrant les professionnels de la forêt privée, qui ont un rôle clé dans le dispositif de lutte contre les incendies et qui ont largement œuvré lors des feux de forêt hors norme en Gironde et dans les Landes durant l’été 2022. Ce sont des acteurs essentiels, puisque le cadastre r...

La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entretien. Beaucoup d’exploitants forestiers sont dans les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seron...

Le crédit d’impôt au titre des investissements forestiers est conditionné à l’application d’un plan simple de gestion. Si aucun PSG n’est agréé au moment de l’acquisition du terrain, le propriétaire dispose d’un délai de trois ans pour le faire agréer. Cet amendement vise à réduire le délai prévu de trois ans à deux ans. Le plan simple de gestion est garant d’une gestion durable de la forêt. Il peut également jouer un rôle important dans la prévention et la lutte contre le risque d’incendie. Il est nécessaire que les forêts concernées par ce crédit d’impôt fassent l’objet au plus vite d’une...

Dès lors qu’un crédit d’impôt est adossé au PSG, outil intéressant de lutte contre les incendies, il est logique que le propriétaire se mette en conformité le plus rapidement possible. Le délai de deux ans n’est tout de même pas insurmontable.

...mais ce seul statut ne permet pas de les protéger suffisamment, ni matériellement ni juridiquement. Aussi l’objet de cet amendement est-il de les reconnaître légalement. Ainsi, d’une part, les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par ces associations bénéficieraient du statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulation générale ; d’autre part, il serait interdit aux propriétaires de terrains de modifier librement la continuité des ouvrages, aménagements et travaux de prévention des voies et forêts contre l’incendie. Les modifications ne pourraient résulter que d’une décision de l’ASA.

...oisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, contiguë à une parcelle appartenant à la commune et gérée conformément à un document d’aménagement. Les communes disposent également d’un droit de préférence en cas de vente d’une parcelle boisée d’une superficie inférieure à quatre hectares, située sur leur commune. Par ailleurs, le droit de préemption de l’État et le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins sont également applicables en cas de vente de parcelles d’une superficie inférieure à quatre hectares. L’ajout d’un nouveau droit de préemption au profit des communes, basé sur des conditions différentes, entraîne une complexité juridique supplémentaire lors des opérations de cession de parcelles boisées. De plus, ce cumul de droits de priorité entraîne un allongement du déla...

Il s’agit des dessertes forestières. L’objectif est d’établir un cahier des charges des dessertes des massifs forestiers pour que les véhicules des Sdis puissent y accéder dans les meilleures conditions en cas d’incendie. Nous avons proposé d’associer les propriétaires forestiers et les gestionnaires, c’est-à-dire ceux qui financeront les travaux prévus par le cahier des charges. Il ne paraît pas nécessaire d’intégrer les chambres d’agriculture, puisqu’il ne s’agit que des voies forestières. Évitons la multiplication des acteurs pour ne pas alourdir les coûts de ces dessertes, déjà très élevés. Du reste, l’agriculteur riverain des dessertes sera associé, notam...

C’est un vrai débat. Je partage l’avis de notre rapporteure. Dans mon département, le massif vosgien a connu des incendies d’une dimension inédite. Les nouvelles dessertes forestières ne figuraient pas dans les cartes communales ; elles ne figuraient dans aucun document. Nous nous sommes rendu compte que ce travail incombait, certes, à la commune, à l’ONF également, mais surtout aux propriétaires privés, qui, comme l’a dit notre rapporteure, financent la totalité des travaux de la desserte. Or une cartographie de ces nouvelles dessertes, qui sont d’ailleurs financées par les régions, avec des concours communautaires, est utile. Il est intéressant aussi de recueillir l’avis du Sdis sur tel ou tel prolongement, de quelques centaines de mètres, pouvant donner un accès bien meilleur à un mas...

Mon cher collègue, je ne pourrai pas donner un avis favorable sur votre amendement, qui est satisfait par l’article L. 131-1 du code forestier. Ce dernier défend en effet à toute personne autre que le propriétaire d’un terrain, bois ou forêt, de porter ou d’allumer du feu sur ce terrain, et ce jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il me semble disproportionné de confier une mission de police aux agents des ASA de DFCI, qui, je le rappelle, sont des associations de propriétaires. Je demande néanmoins l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques pour nous éclairer sur leurs implications juridiques et sur le nombre de personnes qui pourraient être concernées.

Cet amendement vise à rendre éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, cette dotation est actuellement réservée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux. Or les Sdis peuvent être propriétaires de casernes. C’est le cas de celle de Cahors, qui appartient au Sdis du Lot. Malheureusement, elle est obsolète et très mal située ; il a donc été jugé nécessaire d’en construire une nouvelle, à un autre endroit. Seulement, comme le propriétaire est le Sdis, il s’est révélé impossible d’obtenir une subvention de l’État ! Pour un service public indispensable à la population, a fortiori alo...

...ue tant de son opportunité que de sa rédaction. Tout d’abord, le dispositif proposé semble assez imprécis, en particulier par la référence à la notion de « décision administrative prise en prévention des risques d’incendie », qui ne permet pas d’identifier clairement les cas de figure visés. Par ailleurs, il me semble excessif d’inscrire dans la loi une obligation des assureurs à indemniser les propriétaires pour une perte d’exploitation qui résulterait non pas de la matérialisation directe et concrète d’un risque, mais d’une décision préventive de l’administration. Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement. À défaut, l’avis de la commission spéciale serait défavorable.

...ur d’expérience mené après ces incendies a montré tout l’intérêt de la création de lignes d’appui pendant le sinistre. Il a aussi permis de relever les problèmes entraînés par ce dispositif. L’amendement vise donc à compléter l’article en sécurisant juridiquement la prise de décision et en assurant, grâce à la réquisition, un juste dédommagement des entreprises qui réaliseront les travaux et des propriétaires de terrains qui verront leur forêt transformée en ligne d’appui.

...97 et 127 nous semblent aller un peu trop loin, en détaillant précisément dans la loi les conditions concrètes de diversification pouvant donner accès aux aides publiques au-dessous et au-dessus de certains seuils. Il nous semble important de poser dans la loi le principe de la diversification, et c’est ce que nous faisons, mais il est tout aussi essentiel de préserver les marges de manœuvre des propriétaires et des gestionnaires forestiers dans la déclinaison de ce principe sur l’ensemble des territoires. En outre, compte tenu des réserves exprimées par le Gouvernement, il serait délicat d’aller plus loin si nous voulons préserver l’avenir de la proposition de loi dans le cadre de la navette. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement, qui tend à renvoyer aux objectifs très généraux de la pol...