Interventions sur "statut"

...là ! Beaucoup de mesures sont d'ordre réglementaire et relèvent de votre responsabilité, monsieur le ministre. Je souhaite donc vous interpeller très solennellement. Nous voudrions ainsi que soit poursuivi le chantier de la formation, initiale et continue, et que des mesures soient déployées pour faire connaître, faire apprécier, rendre accessible et lisible ce beau et indispensable métier. Le statut des secrétaires de mairie a changé. Avec l'extinction du cadre d'emploi spécifique, reconnu de catégorie A, en 2001, il n'y a plus aujourd'hui de cadre d'emploi particulier qui y soit rattaché. Des agents titulaires de la fonction publique territoriale des différentes catégories – A, B et C – peuvent exercer ce métier. Aujourd'hui, les secrétaires en poste appartiennent essentiellement à la cat...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi déposée par Céline Brulin et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Je les remercie sincèrement de cette initiative. Comme l'a rappelé son auteur, cette proposition de loi a pour objectif d'esquisser des réponses face au manque d'attractivité dont souffre aujourd'hui le métier de secrétaire de mairie. Il s'agit d'une question essentielle, à la fois pour les communes de moins de 2 000 habitants, dont le bon fonctionnement dépend largemen...

...e ce métier encore plus compliqué, alors qu'elle était destinée à simplifier les démarches. Aujourd'hui, dans toutes les communes, les secrétaires de mairie gèrent l'urbanisme, les projets d'aménagement, s'occupent de trouver les financements nécessaires aux investissements. Ce sont elles qui reçoivent les usagers. Disons-le, elles vont bien souvent au-delà des missions qui sont les leurs. Leur statut n'est pas à la hauteur de leur travail et ne reflète pas ce qu'elles représentent au quotidien. Leur rémunération est faible, sachant, en outre, que 62 % des secrétaires de mairie travaillent à temps non complet et que 24 % d'entre elles exercent dans trois communes pour obtenir – Mme la rapporteure l'a rappelé – un salaire « convenable » à la fin du mois. Enfin, 60 % des secrétaires de mairie so...

...an législatif que sur le plan réglementaire pour répondre au désarroi des territoires et embrasser le sujet dans toutes ses dimensions. Nous devons apporter des solutions concrètes pour améliorer les conditions de travail des secrétaires de mairie, mais aussi rendre plus attractif ce métier, tout en garantissant de la continuité et de la visibilité pour les maires. Nous ne pouvons pas parler du statut des secrétaires de mairie sans aborder la formation initiale et continue, sans évoquer l'accompagnement de nos secrétaires de mairie vers ces formations, qui doivent être concrètes et tournées vers la pratique du quotidien.

...osition de loi soumise à notre examen aujourd'hui porte sur l'un des rouages clés du fonctionnement de cet échelon local, essentiel pour les petites communes : le poste de secrétaire de mairie. Véritable interface entre les élus, l'administration et les citoyens, la secrétaire de mairie, métier qu'exercent en très grande majorité des femmes, à hauteur de 94 %, ne bénéficie pas d'un cadre ou d'un statut conforme aux missions qui lui sont dévolues. Le manque de reconnaissance de ce métier pourrait accroître au cours des prochaines années les difficultés de recrutement que l'on connaît déjà, sachant que l'âge moyen de ces personnels est de 50 ans et que près de 2 000 postes sont aujourd'hui vacants. Nos collègues du groupe CRCE ont tenté d'apporter une solution à ce problème latent en proposant u...

...a mener celui-ci jusqu'à sa vraie conclusion, dont nous savons bien qu'elle impliquera le Gouvernement. D'abord, nous devons procéder à une redéfinition de cet emploi, mieux caractériser et actualiser l'ensemble des aptitudes qu'il requiert et des fonctions qu'il recouvre. Ainsi, le profil de recrutement tiendra compte des transformations récentes que ce métier a traversées. Cela dit, l'édifice statutaire commence à montrer ses limites. Il apporte, d'abord, une garantie de droits professionnels. Il est accompagné d'un schéma, conçu à la Libération et fondé sur une nomenclature de l'intégralité des emplois et des grades, assortie d'une échelle indiciaire complètement uniforme. Cela ne date pas d'hier : au cours de ma carrière administrative, j'ai maintes fois observé que, à mesure que sont app...

...e s'avère de plus en plus difficile. Les causes sont connues : exigence technique et juridique des missions, rémunération trop faible, obligation de cumuler plusieurs postes pour parvenir à un temps plein. Cette pénurie risque de s'aggraver, car un tiers des secrétaires de mairie en poste partiront à la retraite d'ici à 2030. Il est donc temps de prendre des mesures concrètes pour revaloriser le statut des secrétaires de mairie en France. Nous devons reconnaître leur importance et leur rôle crucial dans l'administration locale, en leur offrant une formation adéquate et en leur octroyant des primes et des augmentations de salaire à la hauteur de leurs compétences. De plus, nous devons également revoir leur classification et les faire bénéficier d'une progression de carrière qui prenne en compte...

...que l'accueil du public. Véritable couteau suisse de nos petites collectivités, le secrétaire de mairie est la première personne que l'administré rencontre lorsqu'il se heurte à une difficulté dans sa commune. Sur les 368 communes de moins de 2 000 habitants de la Manche, 260 ont un seul agent et, pour plus des deux tiers, ce sont des adjoints administratifs de catégorie C. De cette spécificité statutaire, sans équivalent pour d'autres métiers de la fonction publique, découle notamment l'absence de concours, propre au métier de secrétaire de mairie, et donc un certain manque de visibilité pour des candidats éventuels. Sur le terrain, nous le constatons, les secrétaires de mairie sont en quasi-totalité des femmes, et relèvent majoritairement de la catégorie C. La plupart d'entre eux travaillen...

...rmettent à nos villes et à nos villages de vivre en tant qu'entités politiques et administratives fonctionnelles. Elles apportent un appui technique et humain précieux, qui participe à la vie de nos communes et donne pleinement du sens à la promesse républicaine. Pourtant, ce maillon essentiel du lien entre la République et le citoyen n'est pas valorisé comme il le faudrait. Faible rémunération, statut précaire, multiplications des temps partiels et des difficultés attachées : ce métier connaît une perte d'attractivité évidente, si bien que les collectivités, notamment celles de moins de 2 000 habitants, peinent à recruter. Il manquerait aujourd'hui près de 1 900 secrétaires de mairie sur l'ensemble de notre territoire. Et, d'ici à 2030, plus du tiers des secrétaires de mairie partiront à la r...

...n ; je n'y reviendrai pas, sinon sur un point qui a déjà été relevé à juste titre par plusieurs orateurs : les secrétaires de mairie, aujourd'hui, effectuent cette formation sur leur temps libre, ou en fermant la porte de la mairie. C'est un sujet à part entière, qu'il faudra traiter. Il ne faudrait pas se méprendre, monsieur le ministre : secrétaire de mairie, c'est un véritable métier, mais le statut de la fonction publique est très fécond. Ce n'est pas nous, modestes continuateurs d'Anicet Le Pors, l'un de vos illustres prédécesseurs à ce ministère, qui dirons le contraire. Françoise Gatel a déclaré qu'il fallait attirer les vocations et les fidéliser ; Véronique Del Fabro a dit : « Les élus passent, mais les secrétaires de mairie restent. »

On voit bien que le statut de la fonction publique, dans ce qu'il a de meilleur, peut assurer cette fidélisation, tout en permettant des évolutions de carrière. Enfin, monsieur le ministre, je voudrais prendre date avec vous. Après que nous vous avons interpellé, vous avez évoqué le prochain projet de loi de finances. Je pense que nous serons tous d'accord ici pour retenir cette échéance pour l'adoption de mesures signifi...

... qui a tous les atouts pour être attractif : c'est un métier polyvalent, de contact, où l'on trouve des solutions. Ce métier n'est pas uniquement administratif : il est stratégique. Le secrétaire de mairie est la seule personne à prendre une part aussi active que le maire à la vie de la commune. Il faut donc avancer, en travaillant à la reconnaissance de ce métier dans ses différentes formes, au statut et à la formation. Celle-ci devrait peut-être être moins académique que celle qui est proposée aujourd'hui ; elle doit être pratique, autour des gestes du quotidien, c'est ce qu'attendent les secrétaires de mairie. Il faut leur offrir un accompagnement, car c'est quand on est confronté aux problèmes qu'on a besoin de trouver une solution et non au cours d'une formation initiale académique. Enfin...

... dit tout à l'heure, avec une pointe d'ironie, que nous avons encore besoin de travailler sur ce sujet ; au-delà de l'ironie, c'est une réalité que nous reconnaissons. Non seulement il faut encore y travailler, mais il faudra aussi des financements à la hauteur. Nous ne voudrions pas ici – je pense m'exprimer au nom de notre assemblée entière en le disant – donner le sentiment qu'en améliorant le statut et les revenus des secrétaires de mairie, pour la qualité de leur travail, on affecterait gravement demain les finances communales. Nous nous retrouverons donc sur ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de finances, comme vous nous y avez invités. D'ici là, les travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et, en particulier, de Cédric Vial sur...